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La Cour suprême des États-Unis annule une loi louisianaise imposant des mesures médicales aux avortoirs

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie)

La Cour suprême des États-Unis a rendu un autre jugement déplorable des derniers jours. Selon LifeSiteNews :

La Cour suprême des États-Unis a décidé par cinq voix contre quatre d’annuler une loi de la Louisiane exigeant des mesures de précaution médicales élémentaires en cas de complications liées à l’avortement, le juge en chef John Roberts revenant même sur la position qu’il avait tenue dans le passé de maintenir une loi similaire du Texas.

L’affaire June Medical Services LLC v. Russo concernait l’obligation faite par la Louisiane aux centres d’avortement de prendre des dispositions pour l’admission des femmes dans les hôpitaux voisins en cas de complications mettant leur vie en danger.

Les avocats de l’industrie de l’avortement ont fait valoir que la loi n’est pas différente de celle du Texas que la Cour suprême avait annulée en 2016 dans l’affaire Whole Woman’s Health v. Hellerstedt. Les pro-vie ont fait valoir que non seulement que le jugement Hellerstedt avait mal été rendu mais que la situation de la Louisiane était de toute façon différente de celle du Texas, notamment en ce que la plupart des hôpitaux de louisianais ne tiennent pas l’exigence du Texas selon laquelle les médecins doivent voir un nombre minimum de patients par an pour pouvoir bénéficier de privilèges d’admission.

« Les prestataires d’avortement de Louisiane ont des antécédents de non-respect des règles de sécurité basiques, et ils veulent maintenant une exemption spéciale aux normes médicales généralement acceptées qui s’appliquent aux procédures chirurgicales similaires pratiquées dans notre État », déclara le procureur général de Louisiane, Jeff Landry, en mars [...]

L’affaire avait suscité un vif intérêt national, l’engagement de l’administration Trump et de diverses organisations pro-vie qui ont déposé de nombreux mémoires d’amicus curiæ soutenant la Louisiane.

Le juge libéral Stephen Breyer rédigé l’opinion majoritaire, qui a statué que la loi louisianaise était inconstitutionnelle pour le simple fait qu’elle était « presque mot pour mot » celle du Texas que le tribunal invalida en 2016. Il cite la décision du tribunal inférieur selon laquelle la loi de la Louisiane « n’offre aucun avantage significatif en matière de santé », mais « place un obstacle substantiel sur le chemin des femmes qui recherchant l’avortement » et « continuera à rendre impossible pour les prestataires d’avortement d’obtenir des privilèges conformes, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les intérêts déclarés de l’État de promouvoir la santé et la sécurité des femmes ».

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Dans son opinion concordante, le juge en chef Roberts reconnaît avoir rejoint « la dissidence dans le jugement Whole Woman’s Health et continue à croire que l’affaire avait été mal jugée ». La question aujourd’hui n’est cependant pas de savoir si le jugement Whole Woman’s Health eut raison ou tort, mais s’il faut s’y tenir pour décider de la présente affaire ».

Le juge Roberts invoque la doctrine juridique du stare decisis, une théorie controversée soutenant que les décisions passées acquièrent un poids juridique simplement en raison de leur durée, indépendamment de la fidélité avec laquelle elles reflètent la loi ou la Constitution. Cette doctrine « nous oblige, sauf circonstances particulières, à traiter les cas similaires de la même manière ». La loi de la Louisiane impose une contrainte sur l’accès à l’avortement tout aussi sévère que celle imposée par la loi du Texas, pour les mêmes raisons. Par conséquent, la loi de la Louisiane ne peut pas subsister sous nos précédents ».

Les juges Clarence Thomas, Samuel Alito, Neil Gorscuh et Brett Kavanaugh ont tous exprimé leur désaccord, Thomas affirmant que la requête contre la loi aurait dû être rejetée par le simple fait que les avorteurs en question n’avaient pas la capacité juridique de l’introduire en premier lieu. « Aujourd’hui, la majorité de la Cour perpétue sa jurisprudence mal fondée en matière d’avortement en empêchant une loi d’État parfaitement légitime et en le faisant sans jurisprudence », écrit le juge Thomas.

« La majorité conclut que la loi de la Louisiane ne fait rien pour protéger la santé des femmes, mais ceci est réfuté par des preuves substantielles contenues dans le dossier », écrit le juge Alito. « Et la majorité confirme la conclusion de la Cour de district selon laquelle la loi de la Louisiane entraînerait une réduction drastique du nombre de prestataires d’avortement dans l’État, même si cette conclusion est basée sur une norme juridique erronée et sur une enquête factuelle tout à fait inadéquate ».

« La majorité et le juge en chef estiment que les prestataires d’avortement peuvent invoquer le droit à l’avortement d’une femme lorsqu’ils attaquent les lois de l’État qui sont promulguées pour protéger la santé d’une femme », poursuivit le juge Alito. « Ni l’abandon [d’un droit — dans ce cas-là, par la femme] ni le stare decisis ne peuvent justifier cette décision, qui est en contradiction avec notre règle générale sur la position des tierces parties. Et l’idée qu’une partie réglementée [par une loi] puisse invoquer le droit d’un tiers dans le but d’attaquer la [même] loi promulguée pour protéger le tiers est stupéfiante. Compte tenu du conflit d’intérêts apparent, ce concept serait rejeté d’emblée dans une affaire ne concernant pas l’avortement ».

Il y a bien quelques pro-avortement mécontents qui voient de l’ambiguïté dans la position du juge Roberts — ce qui est très certainement le cas, mais qui est aussi la marque de bien des gens louches, ce qui ne devrait donc pas inquiéter les partisans de l’avortement — ou plutôt une sorte de formalisme rigide que suivrait John Roberts. Selon Vox (site pro-avortement, qui utilise donc des termes propres à son groupe) :

Le juge Roberts conclut finalement qu’il ne peut pas faire respecter une loi qui est presque identique mot pour mot à une autre loi que la Cour a annulée il y a quatre ans. Mais son opinion est chargée d’indices qui laissent penser que, dans un cas futur, il voterait probablement pour restreindre — voire éliminer — le droit constitutionnel à l’avortement.

Le juge Roberts commence son opinion en déclarant qu’il pense toujours que le jugement Whole Woman’s Health a été « mal jugé ». Il note qu’« aucune des parties ne nous a demandé de réévaluer la validité constitutionnelle » de la décision fondamentale de la Cour sur le droit à l’avortement dans l’affaire Planned Parenthood v. Casey (1992) [sur lequel s’appuie Whole Woman’s Health] — un indice indiquant que, si de futurs plaideurs attaquent directement Casey, Roberts accueillera favorablement une telle requête. Et il passe autant de temps à attaquer l’approche de Breyer dans cette affaire qu’à expliquer pourquoi il a voté à contrecœur pour honorer le stare decisis.

Pourquoi donc le juge Roberts accepterait-il de revenir sur un jugement si on lui demande de le réévaluer, puisqu’il applique les conclusions de jugements précédents même s’ils sont erronés à ses yeux ? Serait-ce par formalisme judiciaire, selon lequel on ne peut contredire un jugement précédent que si l’on revient spécifiquement dessus ? Pourtant il ne s’en embarrasse pas comme nous avons pu le voir dans le présent jugement.

Mais d’après Vox :

Whole Woman’s Health, note Roberts, déclare que « la règle annoncée dans l’affaire Casey... exige que les tribunaux examinent les contraintes qu’une loi impose à l’accès à l’avortement ainsi que les avantages que ces lois confèrent ». Mais l’équilibre entre ces charges et ces avantages, suggère Roberts, dépasse totalement les compétences du pouvoir judiciaire.

Dans ce contexte, les tribunaux appliquant un test d’équilibre seraient essentiellement invités à peser les intérêts de l’État dans la « protection de la potentialité de la vie humaine » et de la santé de la femme, d’une part, et l’intérêt de la liberté de la femme à définir sa « propre conception de l’existence, du sens, de l’univers et du mystère de la vie humaine », d’autre part. Il n’y a aucun sens plausible que quiconque, et encore moins cette Cour, pourrait objectivement attribuer à de telles valeurs impondérables et aucun moyen significatif de les comparer s’il y en avait.. Prétendre que nous pourrions y parvenir exigerait que nous agissions en tant que législateurs et non juges, et n’aboutirait à rien d’autre qu’à un « exercice non analysé de la volonté judiciaire » sous l’apparence d’un « calcul utilitaire neutre ». »

En ce sens, l’opinion de Roberts renvoie à l’opinion dissidente du juge Bryon White dans l’affaire Roe v. Wade (1973) elle-même, qui soutenait de même que les tribunaux ne sont pas compétents pour soupeser les difficiles questions morales que pose le débat sur l’avortement. « Dans un domaine aussi sensible que celui-ci, impliquant des questions sur lesquelles des hommes raisonnables peuvent facilement et vivement diverger », écrit White dans cette opinion dissidente, les tribunaux devraient laisser la question du droit à l’avortement « au peuple et aux processus politiques que le peuple a conçus pour gouverner ses affaires ».

Peut-être que le juge Roberts accepterait de revenir sur Roe v. Wade, cette décision qui a ouvert grand les portes à l’avortement aux États-Unis, et même de l’infirmer, afin de laisser aux législateurs de définir le statut de l’avortement au sein de la législation américaine. Mais je ne vois pas pourquoi les pro-avortement s’inquiéteraient des propos de ce juge amphibologique, ou pour quelle raison les pro-vie fonderaient leurs espoirs en John Roberts, lui qui rend des décisions visiblement erronées. L’ambiguïté est la marque des menteurs.

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