Samuel Alito, juge à la Cour suprême des États-Unis.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Vendredi, la Cour suprême a rendu une décision (7-2) autorisant la poursuite des ventes de la dangereuse pilule abortive pendant que le procès intenté par les médecins contre la procédure d’approbation illégale de la FDA se poursuit.

Le juge Samuel Alito s’est joint au juge Clarence Thomas pour voter en faveur de l’interdiction de la pilule abortive pendant la durée de l’action en justice, ou du moins de l’interdiction des avortements par correspondance afin que des femmes ne soient pas blessées pendant la durée de l’action en justice.

Son raisonnement n’a guère retenu l’attention, mais il mérite d’être souligné.

Alito a voté en faveur du maintien de la décision du cinquième circuit en raison de l’anarchie de l’administration Biden et des suggestions des défenseurs de l’avortement qui souhaitent que l’administration Biden ignore tout simplement les tribunaux inférieurs.

« Le gouvernement n’a pas dissipé les doutes légitimes quant au fait qu’il obéirait à un ordre défavorable dans ces affaires, et encore moins quant au fait qu’il choisirait de prendre des mesures d’application contre lesquelles il a de fortes objections », a écrit M. Alito.

Il ne s’agit pas là d’une simple observation en l’air. Il s’agissait de la base du jugement juridique d’Alito.

« Pour ces raisons, je rejetterais les demandes de suspension », a-t-il déclaré.

Les juges de la Cour suprême des États-Unis 30 juin 2022.

Par Jack Bingham — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Fred Schilling/Collection of the Supreme Court of the United States

Washington, D.C. (LifeSiteNews) — Après avoir repoussé sa décision plus tôt dans la semaine, la Cour suprême des États-Unis a décidé vendredi de préserver, au moins temporairement, l’accès à la pilule abortive mifépristone alors qu’un procès contre le produit suit son cours dans le système judiciaire fédéral.

La décision en faveur de l’avortement, qui n’a pas été expliquée, a été prise par 7 voix contre 2, les juges Clarence Thomas et Samuel Alito étant les voix dissidentes.

L’affaire a été portée devant la plus haute juridiction du pays après que le juge de district Matthew Kacsmaryk ait rendu, le 7 avril à Amarillo (Texas), une ordonnance suspendant l’approbation de la mifépristone par la Food & Drug Administration (FDA), estimant que l’agence n’avait pas suffisamment étudié ses effets à long terme. Le même jour, le juge de district Thomas Rice a décidé à Spokane, dans l’État de Washington, que la pilule devait rester sur le marché dans 15 États et dans le District de Columbia.

L’administration Biden a contesté cette décision et un panel de trois juges de la Cour d’appel du cinquième circuit a partiellement bloqué la décision de Kacsmaryk, décidant que la mifépristone devait rester disponible, mais en suspendant l’approbation par l’administration de sa distribution par voie postale. L’administration a alors demandé à la plus haute juridiction du pays d’intervenir.

Bien qu’elles soient largement accessibles, les pilules abortives présentent des risques concrets pour les mères qui les prennent (en plus d’être mortelles pour les enfants à naître), en particulier lorsque les normes relatives à leur prise continuent d’être assouplies.

Ken Paxton, procureur général du Texas.

Par Joseph Summers — Traduit par Campagne Québec-Vie

5 juillet 2022, Austin (LifeSiteNews) — Le procureur général du Texas serait prêt à contester une décision de la Cour suprême qui protège les actes homosexuels.

Ken Paxton, procureur général du Texas, a déclaré au présentateur de NewsNation, Leland Vittert, qu’il serait prêt à tester la loi anti-sodomie de l’État devant la Cour suprême (SCOTUS) en fonction de la constitutionnalité de la loi.

Cette déclaration faisait suite à une question sur l’opinion concordante du juge Clarence Thomas dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health, dans laquelle il déclarait que la Cour suprême des États-Unis devrait réexaminer tous ses précédents en matière d’application régulière de la loi, y compris une décision qui déclarait inconstitutionnelles les lois interdisant les actes homosexuels.

Lors d’un entretien avec M. Vittert le 24 juin, on a demandé à M. Paxton s’il serait prêt à défendre une loi qui remettrait en cause les précédents de la SCOTUS en matière d’application régulière de la loi quant à la sodomie.

« Oui. Je veux dire qu’il y a toutes sortes de questions ici, mais il est certain que la Cour suprême est intervenue dans des questions qui, à mon avis, ne font l’objet d’aucune disposition constitutionnelle », a déclaré M. Paxton. « Il s’agissait de questions légitimes, et c’est l’une de ces questions, et il pourrait y en avoir d’autres. Donc, cela dépendrait de la question et de ce que la loi de l’État a dit à l’époque. »

Lorsque M. Vittert a insisté sur le fait qu’il n’excluait pas de défendre une telle loi, M. Paxton a déclaré : « Mon travail consiste à défendre les lois de l’État, et je continuerai à le faire. C’est mon travail selon la constitution, et je suis prêt à le faire. » Pressé davantage, Paxton a déclaré : « Il faudrait que j’y jette un coup d’œil. C’est un nouveau territoire pour nous, donc je devrais voir comment la législation est présentée et si nous pensons pouvoir la défendre. »

« En fin de compte, si elle est constitutionnelle, nous allons la défendre », a conclu M. Paxton.

Par Matt Lamb — Traduit par Campagne Québec-Vie

24 juin 2022, Washington, D.C. (LifeSiteNews) — Le juge Clarence Thomas a écrit une opinion concordante aujourd’hui dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization qui a renversé Roe v. Wade. Dans cette opinion, le juge Thomas a convenu que Roe devait être renversé et a fait valoir que la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS) devrait ensuite réexaminer d’autres cas de « procédure régulière substantielle ».

Il a notamment mentionné l’affaire Lawrence v. Texas, qui a invalidé les lois contre la sodomie, l’affaire Griswold v. Connecticut, qui a invalidé les lois contre l’utilisation de la contraception par les couples mariés, et l’affaire Obergefell v. Hodges, qui a déclaré un droit au « mariage » homosexuel.

Le regretté juge Antonin Scalia a prédit à juste titre en 2003 que Lawrence conduirait à la reconnaissance obligatoire du « mariage » homosexuel.

« La Cour explique bien pourquoi, en vertu de nos précédents en matière de procédure régulière substantielle, le prétendu droit à l’avortement n’est pas une forme de “liberté protégée par la clause de procédure régulière” », écrit le juge Thomas.

Bien qu’il ait écrit qu’il était d’accord pour dire que la décision d’aujourd’hui n’affecte pas ces affaires maintenant, il souhaite que la Cour les réexamine, ainsi que toutes les autres affaires connexes qui s’appuient sur une revendication de « procédure régulière substantielle ».

« Pour cette raison, dans les affaires futures, nous devrions réexaminer tous les précédents de cette Cour en matière de procédure régulière substantielle, y compris Griswold, Lawrence et Obergefell », écrit Thomas.

« Parce que la Cour applique correctement nos précédents en matière de procédure régulière substantielle pour rejeter la fabrication d’un droit constitutionnel à l’avortement, et parce que cette affaire ne présente pas l’opportunité de rejeter entièrement la procédure régulière substantielle, je me joins à l’opinion de la Cour », écrit-il encore.

Mais, dans les affaires futures, nous devrions « suivre le texte de la Constitution, qui énonce certains droits substantiels qui ne peuvent être supprimés, et ajoute, au-delà, un droit à une procédure régulière lorsque la vie, la liberté ou la propriété doivent être supprimées », a poursuivi Thomas, citant l’opinion concordante du défunt juge Antonin Scalia dans une affaire de 1994.

« La procédure régulière substantielle est en contradiction avec ce commandement textuel et a nui à notre pays de nombreuses façons », a conclu Thomas. « En conséquence, nous devrions l’éliminer de notre jurisprudence à la première occasion ».

« En choisissant de privilégier un nouveau droit constitutionnel au détriment des intérêts de la liberté de religion explicitement protégés dans le Premier Amendement, et en le faisant de manière non démocratique, la Cour a créé un problème qu’elle seule peut résoudre », a écrit Thomas en 2020, commentant le refus de la SCOTUS d’entendre une contestation du greffier du Kentucky, Kim Davis, qui a refusé d’autoriser des « mariages » entre personnes de même sexe.

« D’ici là, Obergefell continuera à avoir des “conséquences ruineuses pour la liberté religieuse” », prédisait-il.

Par Jeanne Smits (reinformation.tv) — Photo : PxHere

Historique, miraculeux, un triomphe pour la cause pro-vie ! Qui a dit qu’en politique, tout désespoir est une sottise absolue ? Les Etats-Unis viennent une fois de plus de le confirmer, avec le renversement par la Cour suprême de la décision Roe v. Wade qui impose depuis près de cinquante ans aux Etats fédérés de reconnaître aux femmes un « droit » à l’avortement. Cinquante ans au cours desquelles toutes les tentatives de mettre en place des restrictions à la mise à mort légale d’enfants à naître se sont fracassées sur la jurisprudence de la Cour suprême fédérale à Washington. Ce temps est révolu. La Constitution américaine, c’est confirmé par la décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, ne pourra plus être invoquée au secours de l’avortement.

Voilà les vrais Etats-Unis, ceux qui ont élu Trump, ceux qui ont su résister à la vaccination obligatoire, qui ont tout fait pour rompre avec le socialisme. Ce sont les Etats-Unis qui, depuis cinquante ans, ont donné l’exemple d’une mobilisation exemplaire contre les atteintes à la vie humaine innocente. Les Etats-Unis, et non la Russie, soit dit en passant. Certes, il y a aux Etats-Unis un « pays légal » et un « pays réel » ; certes, des batailles formidables s’y déroulent entre vérité et idéologies. Mais ils sont capables d’obtenir de telles victoires, et au plus haut niveau.

Cinquante ans après « Roe v. Wade »

Le mouvement pro-vie américain est en fête. Ce sont cinquante années de mobilisation tenace qui trouvent aujourd’hui leur récompense : cinquante ans au cours desquels ils ont ouvertement plaidé, manifesté, insisté pour que l’avortement ne soit plus légal, sous aucun prétexte. Dans le même temps, ils ont su soutenir des lois de « petits pas » pour la protection de la vie : l’affaire Dobbs par laquelle Roe est tombée vise justement une loi du Mississippi qui entendait interdire l’avortement au-delà de 15 semaines de gestation. C’est le grain de sable qui aura permis l’effondrement de la jurisprudence pro-mort.

Beaucoup ont noté que les cinq juges qui ont adopté l’opinion Dobbs sont tous catholiques.

Comment ne pas ressentir une gratitude émue en constatant que Roe est tombée en la fête du Sacré-Cœur, que nous fêtons en ce mois de juin à rebours des « Gay Prides » du monde qui s’autoproclame maître des avancées sociales ? Comment ne pas trembler d’émerveillement devant la date ce cette victoire, le 24 juin, jour de la saint Jean-Baptiste qui tressaillit de joie dans les entrailles de sa mère devant le Messie, Fils de Dieu, âgé de quelques jours à peine dans le sein de la Bienheureuse Vierge Marie ?

Comment ne pas se rappeler qu’en la fête de l’Annonciation, il y a trois mois à peine, le pape François consacrait la Russie, l’Ukraine et le monde au Cœur Immaculé de Marie ?

Cette « opinion » des juges suprêmes américains, adoptée par cinq voix contre quatre, produit un premier effet immédiat : dans plus de vingt Etats américains, de l’Arkansas au Wyoming, l’avortement n’est plus légal du fait de lois prévoyant que la fin de Roe v. Wade déclencherait automatiquement les dispositifs de protection de la vie. Dans pas moins de treize Etats, parmi lesquels le Texas, le Mississippi, la Louisiane… l’avortement serait automatiquement interdit (avec une seule exception, le danger pour la vie de la mère, cas où on peut en effet discuter de l’opportunité d’une sanction pénale)*.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Au cours d’un événement public vendredi soir, le juge Clarence Thomas a condamné les manifestations en faveur de l’avortement qui ont eu lieu ces derniers jours au domicile de membres de la Cour suprême, après la nouvelle, diffusée la semaine dernière, d’une fuite d’un projet de décision de la Cour suprême des États-Unis qui annule Roe v. Wade.

Dans tout le pays, les partisans radicaux de l’avortement se livrent à des actes de violence, lançant des bombes incendiaires contre des groupes pro-vie, vandalisant et perturbant des églises, forçant les centres de grossesse à fermer et organisant des manifestations d’intimidation devant les maisons des membres de la Cour suprême.

Le juge Thomas a déclaré que les conservateurs ne protesteraient pas au domicile des juges de la Cour suprême si les rôles étaient inversés sur une éventuelle décision de la Cour suprême.

« Vous ne vous rendriez jamais chez les juges de la Cour suprême lorsque les choses ne vont pas dans notre sens. Nous ne faisions pas de crises de colère. Je pense qu’il nous incombe [...] de toujours agir de manière appropriée et de ne pas rendre la monnaie de la pièce », a-t-il déclaré.

M. Thomas a déclaré que la fuite du projet d’annulation de l’arrêt Roe a endommagé à jamais la Cour suprême et la confiance qui s’était établie entre ses membres pendant des centaines d’années.

« Lorsque vous perdez cette confiance, surtout dans l’institution dans laquelle je me trouve, cela change fondamentalement l’institution », a déclaré M. Thomas au sujet du projet d’avis qui suggère que la Cour suprême est prête à annuler Roe v. Wade. « Vous commencez à regarder par-dessus votre épaule. C’est comme une sorte d’infidélité que vous pouvez expliquer, mais que vous ne pouvez pas défaire. »

Selon l’Associated Press, un participant à l’événement public a interrogé Thomas sur la relation entre les juges et le Congrès et il a répondu que le plus gros problème est au sein de la Cour.

« Eh bien, je suis juste inquiet de le garder à la Cour maintenant. » Il a ajouté: « Ce n’est pas la Cour de cette époque ».

Il a déclaré qu’avant la fuite de l’avis à Politico, le 2 mai, « personne n’aurait pu imaginer que même une ligne d’un projet d’avis serait divulguée à l’avance, et encore moins un projet entier de près de 100 pages ».

Associated Press note : « Thomas a déclaré qu’auparavant, “si quelqu’un avait dit qu’une ligne d’une opinion” serait divulguée, la réponse aurait été : “Oh, c’est impossible. Personne ne ferait jamais ça." »

« Maintenant, cette confiance ou cette croyance a disparu pour toujours ».

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Alex/Adobe Stock

13 décembre 2021, Washington (LifeSiteNews) — La Cour suprême des États-Unis vient de rejeter un appel visant à bloquer l’obligation de vaccination contre le COVID-19 imposée par l’État de New York aux travailleurs de la santé, sans [possibilité d’] exemption religieuse. Les juges Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett, nommés par Trump, ont voté de manière décisive en se joignant aux juges libéraux de la Cour.

Le mandat, approuvé à l’unanimité par un conseil du département de la santé de l’État de New York, s’applique aux personnes travaillant dans les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers, les centres de diagnostic et de traitement, les établissements de soins pour adultes, les agences de santé à domicile certifiées, les hospices, les programmes de soins de santé à domicile à long terme, les programmes de soins à domicile pour les personnes atteintes du sida, les agences de services de soins à domicile agréées et les agences de services de soins à domicile agréées limitées.

On s’attend à ce qu’elle touche plus de 450 000 travailleurs, pour lesquels aucune nouvelle exemption religieuse ne sera accordée, et les exemptions religieuses précédemment obtenues seront invalidées. De nombreux Américains religieux ou pro-vie s’opposent au fait que les vaccins COVID de Pfizer, Moderna et Johnson & Johnson ont été développés ou testés à partir de cellules fœtales provenant de bébés avortés.

Les travailleurs de la santé représentés par la Thomas More Society ont fait valoir que le mandat violait les lois fédérales anti-discrimination en refusant d’accorder toute exemption religieuse, ainsi que la clause de suprématie de la Constitution des États-Unis, selon laquelle les lois fédérales l’emportent sur les lois des États.

La plus haute juridiction du pays a rejeté une demande d’intervention lundi par un vote de 6-3 : seuls les juges conservateurs établis, Clarence Thomas et Samuel Alito, et le juge Neil Gorsuch nommé par Trump, ont voté pour accorder la demande. Aucun des juges de la majorité ne s’est expliqué, mais Gorsuch les a pris à partie dans une longue opinion dissidente.

« Dans cette affaire, personne ne conteste sérieusement qu’en l’absence de redressement les requérants subiront un préjudice irréparable », a écrit Gorsuch. « Non seulement New York menace de les faire licencier et de les priver de leurs allocations de chômage … La clause de libre exercice ne protège pas seulement le droit d’avoir des croyances religieuses impopulaires en son for intérieur et en secret. Elle protège le droit de vivre ces croyances publiquement dans “l’accomplissement (ou l’abstention) d’actes physiques” ».

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : doganmesut/Adobe Stock

1er décembre 20 210 Washington (LifeSiteNews) — Les plaidoiries ont commencé mercredi dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, laissant les observateurs pro-vie prudemment optimistes quant à la volonté apparente d’une majorité de juges d’au moins envisager de renverser Roe v. Wade.

Dobbs concerne la loi HB 1510 du Mississippi qui interdit les avortements au-delà de 15 semaines pour toute raison autre que les urgences médicales physiques ou les anomalies fœtales graves. Après sa promulgation en 2019, la Cour d’appel du cinquième circuit l’a jugée inconstitutionnelle en raison d’une « ligne ininterrompue remontant à Roe v. Wade », l’arrêt de 1973 qui a imposé aux 50 États un « droit » à l’avortement avant viabilité.

Le Solliciteur général du Mississippi, Scott Grant Stewart, a pris la tête de la défense de la loi HB 1510, en faisant valoir que la jurisprudence affirmant un « droit » à l’avortement est « manifestement erronée » et « sans fondement dans le texte, la structure, l’histoire ou la tradition ». L’État soutient en outre qu’en plus de sa faillite juridique, le régime juridique mis en place par Roe s’est « avéré désespérément inapplicable ».

Les questions posées par les juges à Julie Rikelman, avocate du Stewart Center for Reproductive Rights, et à Elizabeth Prelogar, Solliciteur général de l’administration Biden, n’ont pas révélé les intentions de la majorité des juges dans cette affaire, mais la plupart des juristes nommés par les républicains ont semblé au moins quelque peu sceptiques quant aux justifications de Roe, seul le Juge en chef John Roberts ayant laissé entendre qu’il était enclin à préserver le précédent d’une manière ou d’une autre.

Le juge libéral Stephen Breyer a fait sourciller en affirmant que « le pays a décidé de résoudre ses différends par une décision de la Cour dans l’affaire Roe », alors qu’en réalité, Roe représentait des juges qui retiraient la question des mains du pays. Cette décision a été largement créditée d’avoir intensifié le débat sur l’avortement. Breyer a affirmé qu’un réexamen d’un cas aussi « décisif » « porterait atteinte à la légitimité de la Cour ».

Par Kelli (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : fotofabrika/AdobeStock

Mercredi soir, près de 24 heures après l’entrée en vigueur de la loi texane Heartbeat Act (SB 8) au Texas, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision surprenante de 5 contre 4, rejetant toutes les demandes d’urgence visant à la bloquer.

Selon un tweet de SCOTUSblog, les cinq juges qui ont voté pour que la loi soit maintenue sont les juges Clarence Thomas, Samuel Alito, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett. Les juges Stephen Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan ont été rejoints en dissidence par le juge en chef John Roberts.

La dissidence de la juge Sotomayor dans la demande d’injonction, Whole Woman’s Health v. Jackson, à laquelle se sont joints les juges Kagan et Breyer, note : « Aujourd’hui, la Cour explique tardivement qu’elle a refusé d’accorder une injonction en raison de complexités procédurales de la propre invention de l’État. »

Sotomayor poursuit :

La loi autorise tout citoyen privé à intenter une action en justice contre toute personne qui fournit un avortement en violation de la loi, « aide ou encourage » un tel avortement (y compris en le payant) qu’elle sache ou non que l’avortement est interdit par la loi, ou même a l’intention d’adopter une telle conduite…

Aujourd’hui, la Cour dit enfin à la nation qu’elle a refusé d’agir parce que, en bref, la stratégie de l’État a fonctionné. La structure du système de l’État, explique la Cour, soulève des « questions procédurales antérieures complexes et nouvelles » qui militent contre l’octroi de la demande, ante, p. 1, comme l’État l’avait prévu. Cela n’est pas défendable. Il est impossible qu’un État puisse se soustraire à l’examen judiciaire fédéral en confiant à ses citoyens l’application de lois inconstitutionnelles.

Dans la dissidence des juges, le juge en chef John Roberts a déclaré :

La demande d’injonction ou, à titre subsidiaire, de suspension des procédures du tribunal de district présentée au juge ALITO et renvoyée par lui à la Cour est rejetée. Pour obtenir gain de cause dans une demande de sursis ou d’injonction, un requérant doit démontrer de façon convaincante qu’il est « susceptible d’obtenir gain de cause sur le fond », qu’il subira « un préjudice irréparable en l’absence de sursis », que l’équilibre des intérêts lui est favorable et qu’un sursis est conforme à l’intérêt public…

Juge Clarence Thomas de la Cour suprême des États-Unis.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Le juge de la Cour suprême Clarence Thomas a émis une autre opinion puissante vendredi après que la Cour suprême ait rejeté une affaire concernant la protection des bébés à naître contre les avortements brutaux par démembrement.

Thomas a déclaré que le précédent de la Cour suprême sur l’avortement a « échappé à tout contrôle » au point que même les lois qui interdisent les avortements par démembrement et les avortements par sélection du sexe sont annulées, selon The Blaze.

Il a écrit cette opinion en réponse à la décision des juges de ne pas entendre une affaire concernant l’interdiction des avortements par démembrement en Alabama. La Cour d’appel du 11e circuit s’est prononcée contre la loi en 2018, citant un précédent de la Cour suprême, et, vendredi, la Cour suprême a refusé d’entendre un appel de cette décision, selon Politico.

La loi de l’Alabama interdit les avortements brutaux par démembrement qui déchirent les bébés presque entièrement formés membre par membre alors que leur cœur bat encore. Les législateurs de l’Alabama ont adopté la loi sur la protection des enfants à naître contre le démembrement en 2016, mais deux entreprises d’avortement et l’ACLU [American Civil Liberties Union] ont intenté un procès pour l’arrêter.

« L’idée que quelque chose dans la Constitution empêche les États d’adopter des lois interdisant le démembrement d’un enfant vivant est invraisemblable », écrit Thomas. « Mais selon le critère de “charge indue” adopté par cette Cour, une restriction à l’avortement ─ même limitée à l’interdiction de méthodes macabres ─ est inconstitutionnelle si “l’objectif ou l’effet” de la disposition est de “placer un obstacle substantiel sur le chemin d’une femme cherchant à avorter avant que le fœtus n’atteigne la viabilité”. »