Cour suprême des États-Unis.

Par Matt Lamb — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Pycril/Pixabay

4 décembre 2024, Washington, D.C. (LifeSiteNews) — Le juge en chef John Roberts et plusieurs autres juges nommés par les républicains ont repoussé l'idée selon laquelle les interdictions de produits et de chirurgies transgenres pour les mineurs sont inconstitutionnelles en vertu de la clause d’égale protection.

La Cour suprême a entendu aujourd’hui les plaidoiries dans l’affaire U.S. v. Skrmetti, qui porte sur la question de savoir si le Tennessee, le Kentucky et d’autres États par extension peuvent protéger les mineurs confus du genre contre des médicaments et des opérations chirurgicales qui causent des dommages permanents. L’audience a duré près de deux heures et demie, les juges conservateurs semblant généralement favorables à l’argument selon lequel les interdictions relèvent du droit des États à réglementer les procédures médicales. Les juges libéraux, quant à eux, ont affirmé que les interdictions s’apparentent à du racisme et sont discriminatoires.

Le scepticisme du juge en chef Roberts à l’égard de la position du gouvernement fédéral pourrait être un signe positif, puisqu’il s’est déjà prononcé en faveur de l’élargissement de la loi fédérale pour reconnaître le droit de se travestir sur le lieu de travail.

Dans l’affaire Bostock v. Clayton County, les juges Roberts et Gorsuch s’étaient déjà ralliés aux libéraux de la Cour pour élargir la définition de la loi fédérale afin d’y inclure l’« identité de genre », malgré leur croyance supposée en une lecture limitée et originaliste de la Constitution.

Par Cassy Fiano-Chesser (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sezerozger/Adobe Stock

La Cour suprême d’Argentine s’est prononcée contre un couple qui cherchait à effacer la mère porteuse de l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a porté et mis au monde.

La Catholic News Agency a rapporté que le couple homosexuel avait conclu un accord de maternité de substitution, mais qu’il souhaitait que leurs deux noms figurent sur l’acte de naissance en tant que seuls parents de l’enfant, effaçant ainsi le nom de la mère porteuse de l’enfant. La Cour suprême ayant refusé, l’un des deux hommes figurera sur l’acte de naissance en tant que père et la mère porteuse en tant que mère de l’enfant.

Bien que la mère porteuse soit inscrite sur l’acte de naissance en tant que mère de l’enfant, elle n’est pas la mère biologique de l’enfant. Le couple a fait appel à une donneuse d’ovules anonyme pour créer un embryon qui a ensuite été implanté dans une deuxième femme, apparemment une amie du couple homosexuel. L’enfant semble donc n’avoir aucun accès à une mère, et ce à dessein — ni la mère porteuse qui l’a porté, ni la mère biologique à laquelle il est génétiquement lié.

La bataille autour de l’acte de naissance dure depuis huit ans, après que les deux hommes soient devenus le premier couple homosexuel à avoir recours à une mère porteuse en Argentine. « Nous voulons que le tribunal nous reconnaisse, qu’il dise que nous sommes les deux parents de Juan Pablo », a déclaré l’un des deux hommes, Leonardo Polti, à Clarín. « En Argentine, il y a déjà environ 500 familles qui ont eu leurs enfants de cette manière et qui ont pu les enregistrer sans problème. Alors, combien d’années supplémentaires Juan Pablo devra-t-il attendre ? »

Päivi Räsänen.

LifeSiteNews — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : ADF International

19 avril 2024, Helsinki (Alliance Defending Freedom) — L’ancienne ministre et députée finlandaise Päivi Räsänen sera jugée une troisième fois pour son tweet sur un verset de la Bible, comme l’a confirmé aujourd’hui la Cour suprême de Finlande.

Le procureur général a porté la cause en appel, bien que la grand-mère chrétienne de 11 enfants ait été acquittée à l’unanimité des accusations d’« incitation à la haine » devant le tribunal de district d’Helsinki et la Cour d’appel. La Cour suprême a accepté d’examiner ce recours à une date qui sera fixée ultérieurement.

Mme Räsänen, qui a été ministre de l’Intérieur de la Finlande, est accusée d’avoir partagé ses opinions religieuses sur le mariage et l’éthique sexuelle, dans un tweet publié en 2019 et dans une brochure imprimée en 2004 qu’elle a rédigée pour son église et qui est centrée sur le texte biblique : « Homme et femme, il les créa ».

Le procureur n’a pas fait appel d’un troisième chef d’accusation fondé sur son apparition lors d’une émission de radio, ce qui rend définitif l’acquittement de la Cour d’appel pour ce chef d’accusation. Seuls les deux autres chefs d’accusation font l’objet de ce dernier appel.

La cause de la députée sera à nouveau entendue en même temps que celle de l’évêque luthérien Juhana Pohjola, accusé d’avoir publié le pamphlet de Mme Räsänen il y a vingt ans.

Leurs causes ont attiré l’attention des médias du monde entier, les experts en droits de l’homme s’inquiétant de la menace qui pèse sur la liberté d’expression en Finlande.

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie

9 avril 2024, Phoenix (LifeSiteNews) — La Cour Suprême de l’Arizona a statué par quatre voix contre deux mardi que la loi stricte de l’état sur l’avortement peut entrer en vigueur, interdisant effectivement l’avortement dans l’état pour n’importe quelle raison, sauf lorsque cela est prétendument nécessaire pour sauver la vie d’une mère.

La loi actuelle de l’Arizona limite l’avortement aux 15 premières semaines de grossesse, mais l’État dispose également d’une interdiction de l’avortement datant de 1864, soit des décennies avant que l’Arizona ne devienne un État américain en 1912, et dont l’application avait été bloquée depuis que la Cour suprême des États-Unis avait rendu l’arrêt Roe v. Wade en 1973, déclarant un « droit » à l’avortement légal. L’interdiction a été codifiée en 1913, après que l’Arizona ait obtenu le statut d’État.

Lorsque la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe en juin 2022, autorisant les États à interdire directement l’avortement pour la première fois depuis un demi-siècle, elle a relancé les questions sur la validité de la loi. La juge Kellie Johnson de la Cour supérieure du comté de Pima a statué que la loi pouvait être appliquée, sur la seule base que l’ancienne décision n’existait plus.

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo (modifiée) : Freepik

2 avril 2024, Tallahassee, Floride (LifeSiteNews) — La Cour suprême de Floride a statué lundi qu’une proposition d’amendement constitutionnel qui créerait un « droit » à l’avortement virtuellement illimité sera sur le bulletin de vote de la Floride en novembre.

Une coalition de groupes de gauche et pro-avortement appelée Floridians Protecting Freedom (FPF) a cherché à soumettre aux électeurs du Sunshine State, en novembre 2024, par référendum, une initiative déclarant qu’« aucune loi ne doit interdire, pénaliser, retarder ou restreindre l’avortement avant la viabilité ou lorsqu’il est nécessaire pour protéger la santé de la patiente, comme déterminé par le fournisseur de soins de santé de la patiente » ; avec une exception pour une disposition de la Constitution de Floride qui permet la notification parentale pour les avortements de mineures.

Ashley Moody, procureur général républicain de Floride, a recommandé à la Cour suprême de Floride de rejeter l’amendement, au motif que son libellé était si peu clair qu’il « ne satisfaisait pas aux exigences légales en matière de placement sur le bulletin de vote ». Elle a déclaré que l’amendement ne définissait pas son critère légal de viabilité, qui peut signifier « qu’une grossesse devrait continuer à se développer normalement jusqu’à l’accouchement » — ce que les médecins peuvent déterminer « généralement autour de 12 semaines » — ou signifier « qu’un bébé peut survivre en dehors de l’utérus — ce qui est actuellement le cas autour de 21 à 25 semaines de grossesse. »

Selon Moody, « le promoteur de cette initiative a choisi d’utiliser ce terme fréquemment déformé et mal interprété [...] pour augmenter les chances que cette disposition soit adoptée, car les sondages montrent que davantage d’Américains sont favorables à l’avortement au cours du premier trimestre et que ce soutien diminue de manière significative au fur et à mesure que la grossesse progresse ».

Paola Roldán.

Par Jeanne Smits — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : YouTube

9 février 2024 (LifeSiteNews) — Le 5 février, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a accédé à la demande de Paola Roldán, 42 ans, atteinte de sclérose latérale amyotrophique, d’être euthanasiée en raison des douleurs intenses qu’elle ressent. Sept juges sur neuf ont cédé à la pression d’une situation extrême, dans un pays où il n’existe aucune disposition légale en matière de soins palliatifs.

La patiente et son équipe juridique avaient clairement indiqué qu’ils ne se battaient pas seulement pour un cas et une décision individuels, mais qu’ils espéraient obtenir une décision qui « aiderait » d’autres personnes dans des situations similaires. Il est possible qu’ils aient obtenu plus que ce qu’ils souhaitaient. En vertu de l’arrêt de la Cour, non seulement l’euthanasie « volontaire », mais aussi ce qu’elle appelle l’euthanasie « avolontaire », seront légalement exemptées des peines d’emprisonnement de 10 à 13 ans prévues à l’article 144 du code pénal équatorien, qui définit divers types d’homicides volontaires (et non de meurtres au premier degré).

« L’euthanasie active avolontaire », selon l’arrêt, est fondée sur la volonté du patient. Toutefois, il précise sa signification en disant que « dans l’euthanasie active avolontaire, la volonté du patient ne peut être connue parce qu’il lui est impossible de l’exprimer, par exemple dans les cas où les personnes sont dans un état végétatif [ou] un coma permanent et, [donc] au lieu de cela, la personne consciente est un représentant du patient ».

Par Andreas Wailzer — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : olegkruglyak3/Adobe Stock

26 janvier 2024, Vienne (LifeSiteNews) — Un médecin autrichien a été condamné à payer plus de 70 000 € pour n’avoir pas détecté le handicap d’un enfant à naître, suite à un procès intenté par les parents qui affirmaient qu’ils auraient avorté l’enfant s’ils avaient été informés de la déficience.*

En plus des 76 500 euros de dommages et intérêts, la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof ou OGH) a décidé que le médecin devait payer l’intégralité de la pension alimentaire, ce qui pourrait donner lieu à des réclamations supplémentaires de plusieurs centaines de milliers d’euros, selon l’avocat des parents.

Le gynécologue de l’État de Carinthie n’avait pas remarqué que l’enfant était privé de son bras gauche lors de plusieurs échographies, et la fillette est née par la suite sans que les parents fussent au courant de son handicap.

« Le médecin a négligé le grave handicap de l’enfant. Si le diagnostic avait été correct, les parents auraient décidé d’interrompre la grossesse », a déclaré l’avocate des parents, Karin Prutsch-Lang, au journal autrichien Kleine Zeitung.

Par Jonathon Van Maren — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Burst

7 septembre 2023 (LifeSiteNews) — En 2020, la Cour suprême du Mexique a rejeté la dépénalisation de l’avortement par une large marge, votant contre elle à quatre contre un. Dans une décision surprise rendue en septembre 2021, les juges ont voté à l’unanimité pour déclarer inconstitutionnelle une loi de Coahuila, un État du nord, qui imposait une peine de prison aux médecins pratiquant l’avortement, une décision qui s’appliquait à tout le Mexique. Le président de la Cour suprême, Arturo Zaldívar, a déclaré à l’époque : « Ici prend fin la criminalisation injuste des femmes ».

Malgré cela, des interdictions totales subsistaient dans la quasi-totalité des 32 États du Mexique, la plupart assorties d’exceptions étroites en cas de viol, de malformation ou de santé de la mère. La ville de Mexico a légalisé l’avortement sur demande au cours des trois premiers mois en 2007 ; trois autres États mexicains ont suivi en 2019. Cette tendance s’est poursuivie, douze États au total ayant dépénalisé l’avortement.

Le mercredi 6 septembre 2023, la Cour suprême du Mexique a rendu sa version de Roe v. Wade, en votant l’annulation des lois sur l’avortement dans tout le pays et la dépénalisation de l’avortement au Mexique. Selon la Cour, « la pénalisation de l’avortement par le Code pénal fédéral est inconstitutionnelle, car elle viole les droits humains des femmes et des personnes ayant la capacité de procréer ».

L’inclusion de l’expression « personnes ayant la capacité de procréer » — le langage des femmes qui s’identifient comme des hommes — montre à quel point la Cour est devenue gauchiste et à quel point les élites judiciaires sont en décalage par rapport à la population mexicaine.

Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Bill Chizek/Adobe Stock

24 juin 2023, Washington, D.C. (LifeSiteNews) — La Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner la cause du College of the Ozarks, dans le Missouri, contre l’administration Biden imposant une série de nouvelles exigences à l’école chrétienne pour reconnaître et accommoder « l’identité de genre » des étudiants dysphoriques, bien que les avocats représentant l’école gardent l’espoir que la plus haute cour de la nation se penchera sur les questions constitutionnelles sous-jacentes.

L’un des premiers actes du président Joe Biden a été la signature d’un décret déclarant que « mon administration a pour politique de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, et d’appliquer pleinement le titre VII et les autres lois qui interdisent la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle ». Il cite l’arrêt Bostock de la Cour suprême des États-Unis, selon lequel l’interdiction par la loi fédérale de la discrimination « en raison du sexe » s’étend à la « discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle ».

En avril 2021, le Collège des Ozarks a intenté une action en justice pour éviter d’être contraint de modifier sa politique de longue date consistant à séparer les étudiants masculins et féminins dans les installations intimes telles que les dortoirs, en faisant valoir que le décret de M. Biden contredit la définition du « sexe » comme étant biologique au sens de la loi fédérale sur le logement équitable (Fair Housing Act, FHA), qui est établie de longue date.

Samuel Alito, juge à la Cour suprême des États-Unis.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Vendredi, la Cour suprême a rendu une décision (7-2) autorisant la poursuite des ventes de la dangereuse pilule abortive pendant que le procès intenté par les médecins contre la procédure d’approbation illégale de la FDA se poursuit.

Le juge Samuel Alito s’est joint au juge Clarence Thomas pour voter en faveur de l’interdiction de la pilule abortive pendant la durée de l’action en justice, ou du moins de l’interdiction des avortements par correspondance afin que des femmes ne soient pas blessées pendant la durée de l’action en justice.

Son raisonnement n’a guère retenu l’attention, mais il mérite d’être souligné.

Alito a voté en faveur du maintien de la décision du cinquième circuit en raison de l’anarchie de l’administration Biden et des suggestions des défenseurs de l’avortement qui souhaitent que l’administration Biden ignore tout simplement les tribunaux inférieurs.

« Le gouvernement n’a pas dissipé les doutes légitimes quant au fait qu’il obéirait à un ordre défavorable dans ces affaires, et encore moins quant au fait qu’il choisirait de prendre des mesures d’application contre lesquelles il a de fortes objections », a écrit M. Alito.

Il ne s’agit pas là d’une simple observation en l’air. Il s’agissait de la base du jugement juridique d’Alito.

« Pour ces raisons, je rejetterais les demandes de suspension », a-t-il déclaré.