Merrick Garland, procureur général des États-Unis.
Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie
Washington DC., 9 septembre 2021 (LifeSiteNews) — L’administration Biden a enclenché une poursuite fédérale contre l’État du Texas, alléguant que sa Loi sur les battements de cœur violerait à la fois la loi fédérale et un précédent judiciaire de longue date, mais qui, dans les faits, interdit l’avortement après six semaines de vie du fœtus.
Le 1er septembre, la loi Texas Heartbeat est entrée en vigueur dans l’État de l’étoile unique. Signée en mai par le républicain Greg Abbott, cette loi oblige les avorteurs à détecter les battements de cœur du bébé et interdit l’avortement si un battement de cœur peut être entendu (généralement dès six semaines), avec des exceptions uniquement pour les urgences médicales.
Au lieu que l’État poursuive les contrevenants, la loi habilite « exclusivement » les citoyens à engager des poursuites civiles contre les avorteurs. L’avorteur encourt une peine minimale de 10 000 dollars d’amende par avortement et toute mesure injonctive supplémentaire jugée « suffisante pour empêcher le défendeur de violer le présent chapitre ou de se livrer à des actes qui favorisent ou encouragent les violations du présent chapitre ».
Ce mécanisme d’application unique a été considéré comme responsable de la surprenante décision de la Cour suprême des États-Unis de ne pas bloquer l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que des décisions des chaînes d’avortement Planned Parenthood et Whole Woman’s Health de suspendre temporairement les avortements au-delà de six semaines de grossesse au Texas.
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Jeudi, cependant, Forbes rapporte que le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a annoncé que l’administration fédérale intentait un procès contre la loi texane, mettant ainsi à exécution la menace du président démocrate Joe Biden d’entreprendre un « effort de l’ensemble du gouvernement » pour rétablir l’avortement -sur-demande au Texas.
« Les États-Unis ont l’autorité et la responsabilité de veiller à ce qu’aucun État ne puisse priver les individus de leurs droits constitutionnels par le biais d’un dispositif législatif spécifiquement conçu pour empêcher la revendication de ces droits », a déclaré M. Garland, affirmant que le « dispositif » de la loi texane est « un dispositif que tous les Américains, quels que soient leur politique ou leur parti, devraient craindre ».
La poursuite fait valoir qu’outre le fait qu’elle est en contradiction avec les précédents pro-avortement de Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, la loi texane « est en conflit avec la loi fédérale en réduisant l’autorité des agences fédérales et en les empêchant d’assumer certaines responsabilités, tout en laissant les fonctionnaires fédéraux ouverts à la responsabilité légale », selon Forbes.
Il reste à voir si ce procès s’en sortira mieux devant la Cour suprême que la contestation de l’industrie de l’avortement qui a été rejetée la semaine dernière et qui se fondait, non pas sur le fond du problème, mais sur l’absence d’un responsable de l’application de la loi pouvant faire l’objet d’une injonction.
Lorsque cette affaire, ou une autre affaire d’avortement à venir comme celle du Mississippi, portera sur le fond du problème, les partisans et les adversaires de l’avortement seront impatients de voir si la majorité des juges actuels est prête à renverser la jurisprudence de la Cour en matière d’avortement et à restaurer la liberté des États d’interdire directement l’avortement.