Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : PxHere
Cette pétition, lancée par Brian Kroeker de Vernon en Colombie-Britannique, le 17 mai 2018, appuyée par le député conservateur Brad Trost, et qui a récolté 3759 signatures, demande au gouvernement canadien d’entamer un débat respectueux à la Chambre des communes, sur le sujet de l’avortement. En effet, la pétition rappelle la situation de l’avortement au Canada depuis le jugement R. c. Morgentaler de la Cour suprême en 1988. L’avortement n’est encadré par aucune loi ; 100 000 avortements sont effectués par année ; l’avortement a des effets négatifs sur la femme, tant psychologiquement que physiquement ; un certain nombre d’avortements sont pratiqués selon le sexe de l’enfant à naître ; le père de l’enfant n’a aucun droit de parole ni les parents de mineur. La pétition stipule, d’après le site du Parlement du Canada :
Attendu que :
Le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit ;
Il n’y a aucune loi régissant l’avortement depuis que la Cour suprême a invalidé la loi antérieure dans l’affaire R. c. Morgentaler en 1988 ;
Approximativement 100 000 avortements sont effectués chaque année au Canada ;
Ces avortements ont des effets négatifs prouvés sur la santé physique, notamment reproductive, et mentale des femmes qui en font le choix ;
Le droit inconditionnel des femmes de choisir doit être contrebalancé par les droits des enfants à naître et des autres intéressés tels le père de l’enfant et les parents de jeunes filles enceintes ;
L’adoption de lois limitera le recours à l’avortement pour contrôler la race, le sexe ou d’autres caractéristiques jugées indésirables ;
L’article 7 de la Charte garantit le droit de chacun à la vie.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’amorcer un débat de fond respectueux à la Chambre des communes dans l’optique de former un comité multipartite qui rédigera un projet de loi sur l’avortement au Canada, lequel sera soumis à un vote libre à la Chambre.
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Le gouvernement a répondu que le projet de loi (C-75) allait abroger la section « désuète » du Code criminel criminalisant l’avortement, déclarant aussi en gros que le gouvernement ne devait pas empêcher une femme d’avorter, d’après le site du Parlement du Canada :
Le gouvernement est fermement résolu à défendre le droit des femmes de choisir. Nous avons confirmé cet appui avec le projet de loi C-75, qui va enfin abroger la section désuète du Code criminel criminalisant l’avortement.
La Cour suprême du Canada a décidé dans sa décision de 1988 dans l’affaire Morgentaler de limiter le droit des femmes de choisir [Note de l'éditeur: cette phrase, qui n'a aucun sens dans le contexte, a été mal traduite de l'original anglais]. Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a statué que forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener un fœtus à terme est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une violation de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte).
Le gouvernement condamne aussi toutes les pratiques qui sont motivées par des opinions discriminatoires, y compris les échographies fœtales sexo-sélectives à des fins non médicales.
Toute limitation de l’accès à l’avortement implique les droits des femmes en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, d'après Jim Hughes, ex-président de Campaign Life Coalition, le gouvernement canadien ne peut prétendre que l'avortement soit un droit.