Sur le site du Journal de Montréal du 30 octobre 2013 :

(Si le projet de loi 52 (euthanasie) devient réalité, les conséquences d'un faux diagnostic pourraient être mortelles.)

(Photo : wikimedia.org sans copyright)

Un médecin de Gatineau est accusé d’avoir annoncé à un patient qu’il lui restait trois mois à vivre en raison d’un cancer du poumon, alors que ce dernier est aujourd’hui en rémission d’un cancer des ganglions.

«Il m’avait dit que c’était fini, que c’était incurable», a témoigné Fernand Charbonneau, devant le conseil de discipline du Collège des médecins, hier (CMQ).

Âgé de 73 ans, l’homme est aujourd’hui en rémission d’un cancer des ganglions, diagnostiqué en mai 2011.

(...)

Maximum trois mois

«Il m’a dit que je risquais d’être malade (avec la chimio) et que ça ne donnerait rien, a-t-il raconté. C’était fini, c’était clair.»

Selon M. Charbonneau, la rencontre a duré environ 15 minutes. Il était accompagné de sa femme.

Le syndic du CMQ reproche au Dr Starra «d’avoir fait défaut d’élaborer avec la plus grande attention son diagnostic, de conduite répréhensible envers un patient et de défaut d’assurer la prise en charge et le suivi adéquats».

Entre autres, le Collège déplore que le spécialiste n’ait pas procédé à d’autres examens le 11 mars 2011, pour ainsi éliminer d’autres diagnostics possibles.

Malgré la nouvelle fatale, la femme de M. Charbonneau a poursuivi les démarches.

«Je croyais que c’était fini, mais ma conjointe ne voulait pas accepter ça, rapporte le patient. Elle voulait une deuxième opinion pour voir si c’était guérissable.»

Ganglions enflés

Le 31 mars 2011, le patient a rencontré une oncologue à l’hôpital Notre-Dame, à Montréal.

«Elle a tâté mes ganglions, et ils étaient enflés. Elle était presque sûre que ce n’était pas un cancer du poumon», a expliqué M. Charbonneau, qui ne fume plus depuis 40 ans.

Effectivement, les examens subséquents ont confirmé un lymphome non hodgkinien (cancer des ganglions).

Le patient a suivi des traitements de chimiothérapie de mai à décembre 2011, et il est aujourd’hui en rémission.

«J’étais en phase 4, il fallait que je sois traité très vite, dit M. Charbonneau. C’est un miracle si je suis en vie, je le dois à ma femme. Et je me sens très bien.»

(...)

Sur le site du Journal de Québec du 29 octobre 2013 :

(Photo : Françoise David et Amir Kadhir, par Asclépias et Noname 224 sir wikimedia.org, licence Creative Commons)

(Les députés de Québec Solidaire ont voté pour le projet de loi 52 qualifié par le chef libéral d'euphémisme cachant l'euthanasie. M. Kadhir a mentionné que le projet de loi proposait un « encadrement excessivement rigoureux ». Visiblement, Québec Solidaire est déjà à la prochaine étape que proposera par la suite la ministre Véronique Hivon... Pour eux, tout comme « l'aide à mourir dans la dignité » n'est surtout pas de l'euthanasie, une étape ne peut être une dérive...)

(...)

Exceptionnellement, ils n’étaient pas soumis à la ligne de parti et pouvaient voter en leur âme et conscience sur cet enjeu. Le chef libéral avait permis le vote libre. C’est un «vote personnel», a-t-il insisté.

Parmi les opposants au projet de loi, on retrouve les députés Pierre Paradis, Robert Dutil, Sam Hamad, Christine St-Pierre, Kathleen Weil, Marguerite Blais, Fatima Houda-Pepin, Lise Thériault, Robert Poëti et Laurent Lessard. À la Coalition Avenir Québec, seule la députée de Beauport Michelyne St-Laurent a voté contre. Le résultat final au Salon bleu : 84 pour, 26 contre.

Un vote libre au PQ ?

La première ministre Pauline Marois avait également soutenu un peu plus tôt qu’elle permettait le vote libre au sein de ses troupes mais aucun député péquiste n’a manifesté sa dissension au projet de loi de la ministre des Services sociaux Véronique Hivon. Philippe Couillard ne croit pas à une telle unanimité.

«Un groupe parlementaire qui me dirait que c’est un vote personnel sur cette question-là et dont le résultat du vote serait unanime m’amènerait à me poser de sérieuses questions sur la réalité du vote personnel. On doit s’attendre à ce que les désaccords dans la société se reflètent dans la députation», avait-t-il déclaré lors d’un point de presse en début d’après-midi.

Khadir appuie le PQ

Québec solidaire a également appuyé le projet de loi du PQ. Le corps médical et la société québécoise «sont rendus là», a déclaré Amir Khadir, qui est également médecin. «Il faut être capable donner une réponse, je dirais, humaine et digne à la question de souffrance en fin de vie, dans les maladies graves, pour lesquelles il n’y a aucune cure, aucune guérison d’envisageable. Et c’est exactement ce que le rapport suggère, avec un encadrement excessivement rigoureux», a-t-il fait valoir.

(...)

M. Khadir trouve déjà qu'un encadrement qui ne protègera personne est déjà trop rigoureux...

N'hésitez pas à téléphoner et à écrire à votre député, à lui transmettre un courriel, a le rencontrer. Chaque geste compte... Et bien sûr, un merci sera apprécié, s'il a voté pour protéger ces personnes en danger que nous serons tous un jour, si ce projet de loi est voté.

La liste: 

POUR - 84 Beaudoin (PQ)  de Santis (PLQ)  Leclair (PQ)  Rousselle (PLQ)
Bédard (PQ)  Deltell (CAQ)  Legault (CAQ)  Roy (PQ)
Bergeron (PQ)  Drainville (PQ)  Léger (PQ)  (Bonaventure)
Blanchet (PQ)  Drolet (PLQ)  Lelièvre (PQ)  Roy (CAQ)
Bolduc (PLQ)  Dubé (CAQ)  Lévesque (CAQ)  (Montarville)
(Mégantic)  Duchesne (PQ)  Lisée (PQ)  Roy (CAQ)
Bolduc (PLQ)  Duchesneau (CAQ)  Malavoy (PQ)  (Arthabaska)
(Jean-Talon)  Dufour (PQ)  Maltais (PQ)  Schneeberger (CAQ)
Bonnardel (CAQ)  Ferland (PQ)  Marois (PQ)  Spénard (CAQ)
Bouillé (PQ)  Fournier (PLQ)  Martel (CAQ)  St-Arnaud (PQ)
Boulet (PLQ)  Gaudreault (PLQ)  McKay (PQ)  Tanguay (PLQ)
Breton (PQ)  (Hull)  Moreau (PLQ)  Therrien (PQ)
Bureau-Blouin (PQ)  Gaudreault (PQ)  Ouellet (PQ)  Traversy (PQ)
Caire (CAQ)  (Jonquière)  Ouimet (PLQ)  Trottier (PQ)
Cardin (PQ)  Gendron (PQ)  (Fabre)  Trudel (PQ)
Carrière (PLQ)  Goyer (PQ)  Pagé (PQ)  (Saint-Maurice)
Champagne (PQ)  Hébert (PQ)  Pelletier (PQ)  Trudel (CAQ)
Chapadeau (PQ)  Hivon (PQ)  (Saint-Hyacinthe)  (Charlesbourg)
Charbonneau (PLQ)  Iracà (PLQ)  Proulx (PQ)  Turcotte (PQ)
Claveau (PQ)  Kelley (PLQ)  Ratthé (IND)  Vallée (PLQ)
Cloutier (PQ)  Khadir (IND)  Reid (PLQ)  Vallières (PLQ)
Daneault (CAQ)  Kotto (PQ)  Richard (PQ)  Vien (PLQ)
David (IND)  Larouche (PQ)  (Îles-de-la-Madeleine)  Villeneuve (PQ)
De Courcy (PQ)  Le Bouyonnec (CAQ)  Richer (PQ)  Zakaïb (PQ)
 

CONTRE - 26 Arcand (PLQ)  Dutil (PLQ)  Ménard (PLQ)  St-Amand (PLQ)
Bergman (PLQ)  Gautrin (PLQ)  Morin (PLQ)  St-Laurent (CAQ)
Billette (PLQ)  Hamad (PLQ)  Ouellette (PLQ)  St-Pierre (PLQ)
Blais (PLQ)  Houda-Pepin (PLQ)  Paradis (PLQ)  Thériault (PLQ)
Charlebois (PLQ)  Lessard (PLQ)  Poëti (PLQ)  Weil (PLQ)
D'Amour (PLQ)  Marcoux (PLQ)  Rotiroti (PLQ)
Diamond (PLQ)  Marsan (PLQ)  Sklavounos (PLQ)

Source de l'information :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20131029/99489.html
• à droite cliquez à droite sur  Procès-verbal de l'Assemblée (PDF)

ANNEXE P. 1124
Votes par appel nominal
Sur la motion de Mme Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse :
(Vote n° 64)

Cette lettre du Dr Marc Beauchamp parue dans le journal Le Soleil du 29 octobre 2013 :

(Aucune loi n'a permis de protéger la Hollande et la Belgique des dérives actuelles qui sévissent sur leur territoire.)

(Photo sur flickr.com par Alerte Rose, licence Creative Commons)

En réponse à l'éditorial de Brigitte Breton en date du 26 octobre, concernant le projet de loi 52 qui vise à introduire l'aide médicale à mourir ou euthanasie dans le système de santé Québécois et intitulé «Se protéger des dérives», la véritable question se situe en amont et elle se pose comme suit: doit-on ouvrir ou ne pas ouvrir à l'aide médicale à mourir sous forme d'euthanasie, c'est-à-dire donner la mort intentionnellement par une injection létale, à la personne qui présente des douleurs incontrôlables et qui le demande formellement.

 Il est impossible de discriminer contre quelqu'un qui a une douleur causée par un cancer, contre tel autre qui a une perte progressive de ses facultés cognitives ou  une maladie neurologique débilitante ou encore une dépression grave ou encore  tel autre qui est d'âge mineur. Aucun encadrement législatif soit-il en «béton» initialement ne peut tenir la route à long terme. Tous «auront droit» de ne pas souffrir, quelque soit leur âge, leur maladie ou le temps qu'il leur reste à vivre.

(...)

Marc Bergeron,md.

Hémato-oncologue, CHU de Québec

Sur le site du Journal Le Soleil du 29 octobre 2013 :

(Philippe Couillard, chef d'un parti majoritairement contre l'euthanasie des personnes vulnérables.)

(Photo : François Thivierge sur flickr.com, licence Creative Commons)

(Québec) Plus de la moitié de l'aile parlementaire libérale s'est opposée au tout premier vote sur l'«aide médicale à mourir», tenu mardi après-midi à l'Assemblée nationale.

(...)

Vingt-cinq des 48 députés libéraux ont voté contre «l'adoption de principe» du projet de loi 52 sur l'aide médicale à mourir.

(...)

Il est très rare que des votes «contre» soient enregistrés à cette étape, dite de «l'adoption de principe». Elle n'est en général qu'une formalité, puisqu'il s'agit pour les élus de donner leur aval à ce qu'un projet de loi soit étudié «article par article», dans le détail, donc, en commission parlementaire. C'est lors du vote final, intervenant à l'issue de cette autre étape, que les opposants s'affichent en général -selon les amendements apportés ou non.

Si le chef libéral, Philippe Couillard, avait eu un siège au Salon bleu, mardi après-midi, il aurait voté en faveur «du principe» du projet de loi sur l'aide médicale à mourir afin qu'il poursuive son chemin à l'Assemblée nationale. Mais ses réserves sont si fortes, sur le fond, qu'il pourrait très bien voter contre au terme du processus -s'il siège au Parlement à ce moment-là.
 

Sur le site de Radio-Canada du 29 octobre 2013 :

Les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté, mardi, le principe du projet de loi qui doit encadrer l'aide médicale à mourir. Il sera maintenant étudié en commission parlementaire, avant d'être à nouveau soumis au vote. 

Quelque 84 députés ont voté pour et 26 contre, dont 25 libéraux et une caquiste. (...)
 

Et ces informations supplémentaires dans le journal Le Devoir du 29 octobre 2013 :

(...) Tous les députés du Parti québécois ont appuyé le projet de loi de la ministre Véronique Hivon. À la CAQ, seule Mycheline St-Laurent a dit non. Les deux députés de Québec solidaire ont voté pour.

 Vingt-cinq députés libéraux ont utilisé ce vote libre pour exprimer leur désaccord.

 En point de presse peu avant le vote, le chef du Parti libéral Philippe Couillard lui-même s’est dit « profondément mal à l’aise » avec l’aide médicale à mourir. Il aurait tout de même, s’il avait eu un siège, voté pour l’adoption du principe. « L’aide médicale à mourir, c’est un euphémisme pour l’euthanasie. Si j’étais en chambre aujourd’hui, je demanderais à ce qu’on me prouve que ce serait exceptionnel », a dit M. Couillard. Il ajoute que, comme médecin, il n’a pas vu souvent des cas de mourant « dont la souffrance ne pouvait être soulagée », mais que son « attitude n’est pas complètement fermée. » Le projet de loi déposé par la ministre Hivon est trop « flou », soutient-il.

Marguerite Blais dit non

 Hésitante la semaine dernière, l’ancienne ministre responsable des aînés Marguerite Blais a finalement dit « non ». « Le libellé du projet de loi ne me convient pas et c’est pourquoi je vais voter contre », a-t-elle dit. Elle démontre une certaine ouverture, affirmant qu’une fois les soins palliatifs bien implantés et accessibles, « on pourra regarder cette question de l’euthanasie ». L’ancien ministre de la santé, Yves Bolduc, ainsi que la porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux Stéphanie Vallée, on dit oui à l’avancement du projet de loi vers l’étude détaillée.

(...)

(Photo : ZXZ 2006 sur wikimedia.org, licence Creative Commons)

Deux lettres dans La Presse du 29 octobre 2013 dénoncent la volonté du gouvernement d'imposer un acte d'une immense gravité. Cette volonté est déjà un signe de totalitarisme qui ne laisse présager rien de bon pour le personnel infirmier qui s'opposera au permis de tuer gouvernemental. Le Parti Québécois actuel ne permet pas à ses députés de voter selon leur conscience sur le « droit » de tuer les patients, une question beaucoup plus grave que la souveraineté d'un peuple que des démocrates d'une autre époque avaient soumis à un référendum... Le Parti Québécois dira-t-il de nouveau « oui » au respect de la conscience de son peuple?

Le vote doit être libre

Imaginez que vous êtes infirmière ou pharmacien et qu'on vous demande de préparer une seringue avec une quantité excessive de barbituriques et de substance paralysante (curare), clairement assez pour provoquer la mort de quelqu'un. Vous avez alors le choix: soit ne rien faire et vous en remettre au jugement de la personne qui a passé la commande, soit vous informer du bien-fondé de cette demande, car vous comprenez les conséquences de votre participation à ce geste. En somme, vous pouvez utiliser votre conscience ou bien non. Imaginez maintenant que vous êtes député québécois et qu'on vote aujourd'hui pour le projet de loi légalisant l'euthanasie, l'«aide médicale à mourir». Si vous n'avez pas le droit de vous exprimer selon votre conscience et devez vous soumettre à la ligne de parti, vous vous retrouvez dans la même situation que l'infirmière et le pharmacien mentionnés plus haut. Un tel abus de pouvoir de la part de votre formation politique détruit toute légitimité éthique de ce projet de loi. Pour cette raison, les partis politiques du Québec doivent permettre à leurs députés de voter librement, c'est-à-dire selon leur conscience.

Marc Beauchamp, Chirurgien orthopédiste

(...)

Une trop lourde responsabilité

Il est difficile de voir comment le projet de loi 52, donnant droit à l'aide médicale à mourir (AMAM), respectera la liberté de conscience des travailleurs de la santé. En effet, l'existence d'un droit suppose nécessairement celle d'une obligation. On ne s'en sort pas vraiment en spécifiant qu'aucun médecin ne sera pas forcé d'accéder à la demande d'un patient pour l'AMAM puisque, dans un tel cas, la Direction des services professionnels de l'établissement concerné sera chargée de trouver un autre médecin qui acceptera. Or, la Direction des services professionnels n'est pas une entité abstraite, elle est composée de personnes. C'est également une personne qui remplira la prescription du médecin et encore des personnes qui seront chargées d'acheminer vers le patient, et peut-être de lui administrer, une dose fatale. Est-ce moral de demander à tant de personnes de faire taire leur conscience au nom de l'obéissance aux ordres d'un supérieur?

Mario D'Angelo, Montréal
 

Un article du philosophe Thomas de Koninck de l'Université Laval, sur le site du journal Le Devoir du 29 octobre 2013, :

(«Disloquer le sens de la réalité»)

(Photo : Brent Evans sur Flickr.com, licence Creative Commons)

Le sophisme « le plus naturel et le plus répandu est celui qui tire parti des mots », constatait déjà Aristote au début de ses Réfutations sophistiques. Mais il y a plus. Il y a ce que le poète québécois Paul Chamberland a su parfaitement résumer récemment en une phrase incisive : « L’altération totale du sens des mots permettra de fabriquer la version officielle de ce qui devra passer pour la réalité elle-même » (Le Devoir, 8 mai 2013, p. A 8). On ne saurait mieux énoncer la loi en vertu de laquelle, faute de pouvoir transformer la réalité, l’idéologie altère le sens des mots qui désignent cette réalité. Désormais, pour le dire d’un mot avec Orwell, « le noir est blanc », « la guerre est la paix » et ainsi de suite. Le principe est admirablement formulé, en effet, par George Orwell dans 1984: il s’agit de « disloquer le sens de la réalité ». Cela s’appelle « contrôle de la réalité », en langue ordinaire.
 
Le projet de loi 52 commence en beauté par l’énoncé suivant : « La présente loi a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie » (Titre I, 1). Il semble ainsi faire sien d’entrée de jeu ce qui a toujours été la raison d’être des soins, et de leur grandeur, à savoir la dignité de la personne humaine, invariablement présente au-delà des apparences, et qui s’impose tout spécialement à la conscience lorsque la personne est en état de dépendance et de faiblesse. Il s’agira notamment de soulager au maximum sa souffrance physique et morale.
 
Dignité humaine
 
Plus loin cependant, au titre II, chapitre 1, 3, on peut lire qu’« aux fins de la présente loi », par « soins de fin de vie » on entend « les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie, y compris la sédation palliative terminale, de même que l’aide médicale à mourir ». Ce projet de loi tombe donc dans le même piège que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, en conférant à la belle expression « aide médicale à mourir » un sens tout à fait contraire, celui de tuer. Ce dernier verbe fait pousser des cris d’orfraie, car il est dur, mais pas moins que ne l’est l’euthanasie elle-même, qui est une mort extrêmement violente, nullement une mort douce, malgré les masques qu’on lui donne. Dans le cas qui nous occupe, l’expression « aide médicale à mourir » a été transmuée en oxymore, en alliant deux sens contradictoires puisqu’il s’agit cette fois de donner la mort et pas du tout d’aider le mourant. Appeler cela, de surcroît, un « soin » est le comble du cynisme.
 
Le second sophisme qui grève ce projet de loi joue cette fois sur le mot « autonomie ». La dignité humaine a été de tout temps, sous des formules diverses, associée à notre nature raisonnable et à la liberté de la volonté qui s’ensuit. Il est aisé de voir pourquoi, et c’est donc à bon droit qu’on associe, dans ce projet de loi, dignité et autonomie. Mais justement, il s’agit alors d’une autonomie qui doit être préservée jusqu’à l’instant de la mort naturelle, pour cette raison même. Cet instant demeure indéterminé, ainsi que l’a excellemment relevé Vladimir Jankélévitch, n’y voyant rien de moins que « le fondement de la déontologie médicale » : « Mais si la prolongation de la vie [écrit-il] ne peut être indéfinie, la date de la mort, on l’a vu, reste indéterminée, et cette indétermination, qui autorise toutes les espérances, est le fondement de la déontologie médicale. Si tard que la mort intervienne, elle arrive toujours trop tôt […]. En d’autres termes, pour faire mourir un mourant plus qu’aux trois quarts mort, pour faire mourir un mourant à peine vivant, et cependant bien vivant et même irrécupérable […], une distance infinie reste à franchir. »
 
(...)On se souviendra peut-être de Kirilov, ce fou des Démons de Dostoïevski qui rêvait d’affirmer sa liberté en la supprimant par le suicide. Tuer quelqu’un parce qu’il m’a demandé de le faire au nom de son « autonomie » à lui ou à elle, ne rend pas ce geste moins contraire à l’éthique la plus élémentaire et n’en est pas moins porter atteinte à son autonomie et à sa dignité à leur niveau le plus profond. Il s’agit bien d’éthique et non de religion, comme le prétendent trop facilement celles et ceux que la réflexion critique impatiente. Dès l’antiquité grecque, la philosophie - dont l’éthique est une partie - s’est définie comme meletê thanatou, « exercice à la mort ».
 

(...)
 

Sur le site du Journal de Montréal du 26 octobre 2013 :

(En France, des manifestations réunissant plus d'un million de personnes se sont déroulées pour rappeler que le bien de l'enfant doit passer avant le désir des personnes désirant un enfant...)

(Photo : ericwaltr sur wikimedia.org, licence Creative Commons) 

Qu’est-ce qu’une mère porteuse ?

C’est une femme qui accepte de porter un enfant pour rendre service à quelqu’un d’autre. L’enfant peut être ou non issu d’un de ses ovules. Lorsque l’enfant vient au monde, elle le remet à la personne ou au couple qui a retenu ses services, que ce soit gratuitement ou contre paiement. Il existe deux grandes catégories de gestation pour autrui, celle génétique quand l’ovule de la mère porteuse est utilisé et celle non génétique quand l’ovule de la mère porteuse n’est pas utilisé. Cette dernière est la plus répandue.

NEW YORK | Face au vide juridique entourant les mères porteuses au Québec, des couples québécois se tournent vers des agences aux États-Unis et sont prêts à débourser jusqu’à 150 000 $ pour avoir un enfant.

«Si notre mère porteuse avait changé d’idée à la naissance, on n’aurait eu aucun recours devant les tribunaux au Québec. C’est pour ça qu’on s’est tourné vers les États-Unis», explique Pierre, 47 ans. Le Montréalais et son conjoint sont pères de deux filles de cinq ans nées de la même mère porteuse en Californie.

La mère porteuse a fourni deux ovules, et les pères en ont fertilisé chacun un. Ainsi, leurs filles sont à la fois demi-sœurs et jumelles.

Contrairement aux États-Unis, la gestation pour autrui (GPA) au Québec est tolérée seulement s’il n’y a pas eu rémunération. La mère porteuse, même si elle n’a aucun lien génétique avec l’enfant, est considérée la mère légale à l’accouchement.

De plus, un contrat entre la mère porteuse et les parents d’intention ne sera pas reconnu devant les tribunaux. Adopter son propre enfant devient donc très compliqué.

PAYER LE GROS PRIX

Pour éviter de tels risques, des Québécois sont prêts à payer le gros prix.

«La moyenne pour avoir un enfant est d’environ 150 000 $. Ce n’est malheureusement pas donné à tous», dit Pierre.

«Pour un deuxième enfant, c’est normalement moins cher parce que les embryons sont déjà congelés. Il faut donc prévoir environ 75 000 $», explique Georges Sylvestre, gynécologue-obstétricien québécois installé à New York.

(...)

Un marché en pleine croissance

Aux États-Unis, le marché des agences de mères porteuses est en pleine croissance. Dans une dizaine d’États, la pratique est totalement légale et très encadrée.

«C’est un domaine en plein essor puisque les femmes ont des bébés plus tard aujourd’hui, donc ont plus de difficultés. La légalisation du mariage gai aux États-Unis a aussi ouvert plusieurs portes aux couples homosexuels», explique Sandra Lippard, présidente de Family Forward, une agence de mères porteuses à Bethesda, près de Washington.

Certaines agences se spécialisent d’ailleurs pour servir les couples homosexuels, c’est le cas de Growing Generations en Californie.

(...)

(...)Et cet autre article paru dans le Journal de Montréal du 27 octobre 2013 :

Au Québec

Selon le Code civil du Québec, «toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue».

La loi fédérale sur la procréation assistée interdit de payer des intermédiaires comme des avocats, agences ou sites internet pour avoir accès à des mères porteuses. Il s’agit d’une infraction. Par contre, la prati­que est tolérée si elle n’est pas rémunérée.

Au Québec, un contrat de mère porteuse est nul et ne peut être reconnu devant les tribunaux si jamais les services n’étaient pas rendus.

Aux yeux de la loi, c’est la mère porteuse qui est la mère de l’enfant, même si elle n’a aucun lien génétique avec lui. L’enfant doit ensuite être adopté.

En 2009, le juge Michel DuBois a refusé à une mère d’adopter légalement sa fille née d’une mère porteuse. Il s’agissait du premier jugement de ce type au Québec.

La question baigne donc toujours dans un vide juridique. À la suite d’une consultation publi­que cet été, le commissaire mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociau­x doit produire un avis sur les activités de procréation assistée au Québec. Il sera publi­é cet hiver.

(...)

En France

Recourir à une mère porteuse est une infraction passible de trois ans de prison et 63 000 $ d’amende. La peine de prison peut atteindre 10 ans dans le cas d’une fausse déclaration à l’état civil.

(...)

En Inde

La gestation pour autrui commerciale est permise depuis 2002. Selon une étude des Natio­ns unies, l’industrie est évaluée à 400 millions $ par an et il y aurait plus de 3000 clini­ques de fertilité.
 

Sur la situation des mères porteuses en Inde, genethique.org du 28 octobre 2013 apporte des précisions qui montrent à quel point il s'agit bel et bien d'exploitation :

La réputation de l’industrie de la gestation pour autrui (GPA) en Inde a été maintes fois entachée par des révélations sur ses dysfonctionnements dommageables pour les mères porteuses. En effet, des situations d’exploitation ont été soulignées ainsi que l’absence de protection en cas de crises médicales (mort de l’enfant, etc.) "(...)

L’Indian Society for Third-Party Assisted Reproduction (INSTAR) a été mandatée pour proposer des recommandations éthiques. Parmi celles-ci figure la rédaction des documents dans la langue maternelle des femmes, ce qui n’est apparemment pas respecté actuellement.