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Ottawa présente le projet de loi C-41 sur l’euthanasie

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Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Freepik

Le gouvernement fédéral a déposé ce mardi le projet de loi C-41 qui vise à annuler l’extension de l’euthanasie aux personnes uniquement atteintes de maladies mentales, extension qui doit autrement entrer en vigueur le 17 mars 2027.

Le même projet de loi, cependant, prévoit également de légaliser les demandes anticipées d’euthanasie pour les personnes dont la maladie pourrait les rendre incapables dans le futur à consentir. Le ministre de la Justice Sean Fraser a bien sûr assuré que des « mesures rigoureuses » seraient mises en place, telles que la garantie que la demande anticipée ne serait pas appliquée si le patient manifestait son refus face à l’euthanasie.

 C-41 prévoit aussi que les provinces doivent adopter leur propre loi par rapport aux demandes anticipées pour que ces dernières puissent s’appliquer, les dispositions des lois provinciales devant respecter au minimum celles du fédéral mais pouvant être plus sévères.

De facto, le projet de loi fédéral créerait des inégalités à travers le Canada — notons qu’en Alberta les demandes anticipées ont été interdites, tandis qu’au Québec elles sont déjà permises malgré le Code criminel —, à croire que les libéraux font exprès de préparer le terrain afin que leur propre loi soit annulée par les tribunaux, comme l’a été la loi de Trudeau père sur l’avortement qui a été invalidée dans le jugement Morgentaler parce que l’accès à l’avortement était inégal d’un hôpital à l’autre.

On peut se demander si les libéraux ne désirent pas faire en sorte que leur projet de loi ne passe pas, et que l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale devienne par défaut légale en mars. En effet, C-41 ne satisfait personne, ni ceux qui sont contre les demandes anticipées, ni ceux qui voudraient qu’elles soient accessibles dans tout le pays, ni ceux qui ne sont pas contents qu’on ne puisse pas administrer l’euthanasie aux malades mentaux. Les libéraux avaient par ailleurs eu l’occasion, juste avant qu’ils n'annoncent leur nouveau projet de loi, d’annuler l’extension de l’euthanasie avec le projet de loi C-218 émanant du député conservateur Tamara Jansen, mais ils ont voté contre.

Nous devons demander que les deux aspects du projet de loi C-41, qui n’ont absolument rien à voir, soient séparés afin qu’ils soient traités séparément pour ce qu’ils sont respectivement, et non dans une sorte d’imbroglio typiquement libéral.

Pétition
Qui protège les personnes vulnérables ?

En une seule année, 6 268 Québécois ont été tués par euthanasie. Demandez au gouvernement du Québec un moratoire, une enquête indépendante et de vrais soins palliatifs partout.

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