Le gouvernement canadien envisage d’autoriser les demandes anticipées d’euthanasie
Par Bridget Sielicki (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Freepik
Le ministre canadien de la Santé, Mark Holland, a annoncé que le gouvernement allait « lancer des consultations » cet automne afin de déterminer s’il fallait ou non élargir l’aide médicale à mourir (AMM), déjà très souple, pour y inclure les demandes d’euthanasie formulées à l’avance par les personnes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer.
Actuellement, demander l’euthanasie par anticipation est illégal — ce que Holland a souligné — et le fait que le gouvernement envisage même de l’autoriser reflète une sympathie troublante à l’égard d’un changement qui pourrait potentiellement se traduire par l’euthanasie d’une personne contre sa volonté après qu’elle ait perdu la capacité de prendre des décisions pour elle-même.
« Ce que nous disons très clairement, c’est qu’il s’agit d’une question incroyablement difficile, que nous devons prendre le temps d’avoir une conversation nationale incluant nos collègues provinciaux et territoriaux, [pour discuter] l’endroit où ces lignes seront tracées et si le système est prêt ou non, car c’est une étape très importante », a déclaré M. Holland lundi. « Cela reste illégal dans ce pays, et si vous agissez sur la base d’une demande préalable, le Code criminel est très clair sur le fait que ce n’est pas légal ».
Bien que l’aide médicale à mourir sur demande préalable soit illégale au niveau national, la province de Québec a approuvé le mois dernier l’euthanasie à condition que le patient ait signé une directive préalable. Les autorités québécoises ont demandé au bureau du procureur de la Couronne de ne pas poursuivre les médecins qui utilisent ces directives anticipées pour tuer des patients, ce que M. Holland a concédé en déclarant : « Il incombe aux provinces de poursuivre les violations du Code criminel ».
« Il est extrêmement important de dire que nous avons un esprit de coopération ici, que la question soulevée par le Québec est une question légitime et juste », a-t-il déclaré.
Le fait d’autoriser un patient à demander l’euthanasie à l’avance supprime l’obligation d’obtenir un consentement actif — une garantie importante destinée à assurer que les lois sur le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas l’objet d’abus. Il y a eu de nombreuses histoires de personnes qui pensaient vouloir une mort assistée dans l’avenir, mais qui ont changé d’avis lorsque leur situation a évolué. Avec une demande préalable, une personne pourrait être euthanasiée même si elle ne souhaite plus mourir.
Selon The Canadian Press, les consultations commenceront ce mois-ci et devraient se terminer en janvier ; un rapport final sera publié au printemps.
30 octobre : entrée en vigueur des demandes anticipées d’euthanasie au Québec
Sonia Bélanger, ministre déléguée de la Santé et responsable des Aînés du Québec.
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : capture d'écran vidéo/Radio-Canada info/YouTube
Le 30 octobre 2024, les demandes anticipées d’euthanasie en raison de maladie neurodégénérative, comme l’Alzheimer, entrent en vigueur au Québec.
Le gouvernement du Québec se dit prêt, selon Sonia Bélanger, ministre déléguée de la Santé et responsable des Aînés du Québec, après maintes consultations auprès du Collège des médecins du Québec, l’ordre des infirmières et infirmiers du Québec et autres institutions à mettre en œuvre ces demandes anticipées, bien malgré, d’ailleurs, le fait qu’Ottawa n’ait pas modifié le Code criminel pour permettre une telle pratique.
Le ministère de la Justice du Québec a ordonné au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de produire une directive disant de ne pas poursuivre les médecins qui appliqueraient les demandes anticipées.
Lors de son émission le 28 octobre « Les coulisses du pouvoir », Daniel Thibault a demandé à Sonia Bélanger si les 7 % de décès au Québec que représente l’« aide médicale à mourir » (l’euthanasie) ne seraient pas « beaucoup ». Mme Bélanger a répondu que oui c’était « beaucoup », mais que l’on observerait une stabilisation dans le nombre d’AMM avec 9 % d’augmentation en 2023-2024, par rapport à des progressions pouvant aller jusqu’à 30 % à 40 % les années précédentes. Beaucoup... mais pas trop ?
Déjà une euthanasie c'est trop.
La vie a-t-elle si peu de valeur au Québec pour que l’on veuille ainsi anticiper l’heure de la mort ?
Le gouvernement québécois veut instaurer les demandes anticipée d'euthanasie pour les personnes atteintes d'Alzheimer
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : aijiro/Adobe Stock
Le gouvernement du Québec va permettre les demandes anticipées d’euthanasie pour les personnes atteintes de maladies graves, comme l’Alzheimer, dès cet automne, et ce, bien qu’Ottawa n’ait pas changé le Code criminel à ce sujet.
Le Québec s’est doté le 7 juin 2023 d’une loi autorisant demandes anticipées. Il a depuis demandé à plusieurs reprises à Ottawa de changer le Code criminel, ce que ce dernier n’a toujours pas fait et ne fait pas mine de le faire. En dépit de quoi, le gouvernement québécois s’apprête à autoriser quand même les médecins à appliquer les demandes anticipées. Léa Fortin, attachée de presse du ministre des Aînés Sonia Bélanger, a déclaré : « On va être prêt, on va aller de l’avant. Nous ce qu’on souhaite, c’est que [le fédéral] change son Code criminel, mais s’il ne le change pas, on travaille en parallèle nos options », rapporte La Presse.
Selon Léa Fortin, les demandes anticipées d’euthanasie feraient l’objet d’un large consensus au Québec : « C’est un consensus au Québec. C’est une démarche transpartisane, les usagers, les parlementaires, les professionnels ; tout le monde est d’accord pour aller de l’avant avec l’AMM ». Pas moi, en tout cas. Le gouvernement québécois fera des annonces cet automne.
Selon Patrick Taillon, constitutionnaliste et professeur de droit à l’Université de Laval, Québec peut aller de l’avant avec la question des demandes anticipées, rapporte La Presse :
« Qui dépose les accusations ? C’est l’État québécois. Et si l’État québécois dit, par le biais d’une directive, […] quand ça respecte nos lois, on ne dépose jamais d’accusation, eh bien il n’y en aura pas de problème », explique-t-il.
Le constitutionnaliste affirme qu’« Ottawa ne pourrait pas poursuivre les médecins » québécois qui administreraient l’AMM dans le cadre d’une demande anticipée.
Ruba Ghazal et Christine Labrie, députés de Québec solidaire, ont même écrit une lettre dans laquelle elles affirment que le Québec pouvait passer outre Ottawa, comme il l’a fait en 2015 avec sa première loi sur l’euthanasie.
Comme en 2015 ? À cette époque la décision Carter dépénalisant l’euthanasie venait d’être rendue et Ottawa ne s’était pas encore doté de loi. La Cour suprême du Canada avait donné un an à Ottawa pour ce faire, suspendant l’application de son jugement. Aussi, le Québec enfreignait-il le Code criminel quand il adopta sa loi sur l’euthanasie. Et Ottawa n’a rien fait, laissant le Québec piquer ses citoyens avant même qu’il ne l’y eût autorisé, déplorable précédent d’inaction de la part du gouvernement fédéral. Car je ne pense pas qu’Ottawa soit totalement dépourvue de moyen face à une province qui ne respecterait pas son Code criminel. Ce sur quoi le gouvernement du Québec compte en fait, c’est sans doute, encore une fois, l’inaction d’Ottawa, sur un sujet sur lequel ce dernier lui-même est plus que désireux d’avancer.
On peut être sûr que d’autres provinces prendront exemple sur le Québec si Ottawa n’intervient pas.