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La Haute Cour d’Espagne juge que le confinement était inconstitutionnel et violait les « droits fondamentaux » des citoyens

Par Jeanne Smits — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sergign/AdobeStock

Espagne, 16 juillet 2021 (LifeSiteNews) — Suite à un recours du mouvement populaire conservateur Vox, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé que le premier confinement COVID-19 dans le pays était illégal et inconstitutionnel : les « droits fondamentaux » des citoyens espagnols ont été violés par les mesures gouvernementales contre la crise sanitaire, même si celles-ci avaient été approuvées par des votes successifs au Parlement.

Vox et le Partido Popular ont tous deux appelé le gouvernement à démissionner après la décision.

La décision a été rendue publique mercredi par le tribunal, après un vote de 6 contre 5 des juges suprêmes du tribunal. Théoriquement, tous ceux qui ont été condamnés à une amende pour ne pas avoir respecté les règles de confinement sévère pourront donc demander le remboursement de leur argent.

Toutes les amendes qui n’ont pas été payées sont annulées par la décision, ainsi que les procédures pénales à l’encontre de ceux qui n’ont pas respecté les mesures de confinement, mais le Tribunal a décidé de protéger les autorités contre les demandes massives de remboursement des amendes en décidant que « les citoyens ont le devoir juridique de supporter les dommages matériels qu’ils ont subis », ce qui est pour le moins curieux. D’autres sanctions pourront cependant être révisées.

Non content d’être le seul groupe politique du Parlement à s’être constamment battu pour les droits des citoyens tout au long de la crise du COVID, Vox est également responsable de cette grande victoire, puisque c’est lui qui a porté l’affaire en justice, obligeant les juges constitutionnels à désavouer les actions du gouvernement socialiste-communiste contre la population espagnole l’année dernière.

Un communiqué de presse publié mercredi par le Tribunal constitutionnel a révélé que les principaux griefs présentés par Vox avaient été pris en compte. Le décret royal du 14 mars dernier instaurant un « état d’urgence » en raison de la « crise sanitaire » a été déclaré nul et non avenu dans plusieurs de ses dispositions.

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« Le premier de ces points est celui qui réglementait le confinement, et donc limitait la capacité des citoyens à se déplacer en des termes que la Cour constitutionnelle a considérés comme contraires à la Magna Carta elle-même. Cet article stipulait que les citoyens ne pouvaient circuler “sur les voies ou espaces publics” que pour des activités essentielles, telles que l’achat d’aliments et de produits de première nécessité, les déplacements vers les centres de santé ou les lieux de travail encore opérationnels en raison de leur nature et de leur importance », a noté El País.

Trois droits fondamentaux étaient en cause : le droit de circuler librement sur le territoire, le droit de choisir son lieu de résidence ─ en empêchant les déplacements ─ et le droit de réunion entre individus, en interdisant toute réunion sociale, même avec des proches.

En attendant la publication de la décision complète, qui devrait être en ligne « dans les prochains jours » selon le communiqué, la presse espagnole a largement commenté cette victoire spectaculaire. Mais cette victoire est arrivée « trop tard », selon le leader de Vox, Santiago Abascal. Lors d’une conférence de presse qui a suivi l’annonce de la décision du Tribunal constitutionnel, il a déclaré que le mouvement politique qu’il dirige « ne peut pas se réjouir de cette décision car elle démontre que le gouvernement est prêt à ignorer la loi et à piétiner la Constitution ».

Parlant de la « pire violation des droits et libertés des citoyens espagnols de toute notre histoire », il a rappelé que Vox a été le seul mouvement au Parlement à voter contre les règles de confinement particulièrement sévères mises en place par un gouvernement qui a pu compter sur la « complicité » de tous les autres partis qui les ont approuvées six fois de suite, entraînant plus de sept semaines de suspension des libertés fondamentales. M. Abascal a également rappelé que le gouvernement a toujours affirmé agir dans les limites de la Constitution espagnole, ce qui s’est révélé faux.

Les arguments de Vox contre ces mesures ont été ridiculisés à l’époque tant par les grands médias que par les partis politiques établis. Vox affirmait que le degré de suspension des libertés imposé par les autorités n’était pas compatible avec un « état d’urgence » ou d’urgence décrété par le gouvernement et simplement approuvé toutes les deux semaines par le Parlement, mais ne pouvait être mis en place que dans le cadre d’un « état d’exception » dans lequel le Congrès du Parlement aurait été compétent pour prendre la décision et circonscrire à la fois les mesures et les sanctions, notamment le taux maximal des amendes pour ceux qui ne s’y conformeraient pas. Seule une liste limitée de droits constitutionnels fondamentaux pouvait être restreinte pour une durée maximale de 30 jours dans un tel « état d’exception ».

En d’autres termes, le gouvernement ne pouvait pas imposer unilatéralement des restrictions par l’équivalent de « décrets » et les faire approuver ensuite par le Parlement sans mettre clairement en place un « état d’exception », mais aurait dû présenter son plan à la Chambre basse et permettre qu’il soit débattu. Le jugement a mis en évidence que le gouvernement a agi de manière autocratique, sans tenir compte des représentants du peuple.

M. Abascal a également fait remarquer que le jugement est intervenu au mauvais moment, et « à contrecœur ». Si un autre parti que Vox avait contesté la décision du gouvernement, a-t-il dit, le Tribunal aurait probablement condamné le gouvernement à l’unanimité ; le fait qu’il ne l’ait pas fait, a-t-il dit, montre qu’il a agi comme une formation politique.

Selon le quotidien conservateur ABC, les onze membres du Tribunal (le douzième étant actuellement suspendu en raison de son implication dans une affaire de « violence de genre ») ont en effet voté en fonction de leurs affinités politiques personnelles. Le quotidien note également que le Tribunal a considéré que la « liberté de circulation » n’était pas seulement « limitée » pendant l’enfermement, mais « suspendue » sans distinction.

Le jugement a également précisé que le gouvernement ne pouvait pas légalement permettre au ministère de la Santé d’étendre ou de réduire les mesures restrictives énumérées dans le décret royal initial ; cela a également été déclaré illégal et inconstitutionnel.

Le gouvernement espagnol, dirigé par le premier ministre socialiste Pedro Sanchez, s’est dit « surpris » par la décision du Tribunal ; M. Sanchez a déclaré que « tous les pays du monde » avaient utilisé des mesures similaires pour lutter contre le coronavirus. Mais cela fonctionne dans les deux sens, puisque le jugement du Tribunal espagnol pourrait au contraire souligner le fait que les libertés individuelles et les droits fondamentaux ont probablement été illégalement suspendus dans de nombreux autres pays.

Dans des commentaires envoyés à LifeSite par courriel, Francisco José Contreras, membre du Congrès pour Vox et professeur de droit constitutionnel, a déclaré : « Vox s’est opposé à l’état d’urgence dès sa première prolongation : il a averti dès le début qu’il s’agissait d’un état d’exception déguisé. Nous considérons que l’arrêt de la Cour constitutionnelle est une formidable gifle morale au visage de ce gouvernement qui devrait démissionner et convoquer des élections. »

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