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Guide pour répondre au questionnaire de la consultation canadienne sur l'« aide médicale à mourir »

Par Alex Schadenberg, directeur général de la Euthanasia Prevention Coalition (EPC) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : katemangostar/freepik

Le gouvernement canadien est en train de mener une consultation publique sur l’extension de l'euthanasie, lancée par le ministère de la Justice. Dans cette consultation, dès le début des questions, on nous demande quelles devraient être les précautions à prendre pour les personnes non en fin de vie qui voudraient se faire euthanasier, omettant de façon flagrante le choix (à cocher) de dire que l'euthanasie est intrinsèquement mauvais et que nous ne voulons pas qu'il soit étendu. Ensuite, cette consultation nous questionne sur la pertinence d'euthanasier les personnes inaptes à y consentir, si celles-ci ont auparavant mentionné par écrit leur volonté de se faire euthanasier dans certains cas ; là s'il est possible de répondre sans ambiguïté, on ne nous donne pas de choix de cases à cocher permettant d'exprimer notre rejet total de l'euthanasie.

Bref, nous avons pu voir que cette consultation était tordue, tenant pour acquis l'euthanasie comme bonne en soi, et n'offrant, dans certains cas, pas de choix de réponses que nous puissions cocher tels quels en conscience. Il est évidemment possible de rectifier une réponse, choisie parmi le choix proposé, en écrivant un ou plusieurs commentaires (attention, le nombre de caractères est très limité) dans les sections prévues à cet effet, bien que je craigne pour ma part que l'œil gouvernemental ne soit très sélectif. C'est pourquoi, comme il est important de remplir ce questionnaire, ne serait-ce que pour montrer que la population n'est pas d'accord avec ces projets infâmes, nous vous proposons ce guide. — A. H.

Hier [14 janvier], j'ai exhorté les partisans de l'EPC à participer au questionnaire de la consultation sur l'aide médicale à mourir publié par le ministère de la Justice du Canada.

(Lien vers la page internet de la consultation).

J'ai reçu de nombreux commentaires de la part des partisans selon lesquels certaines des questions impliquaient un soutien à l'AMM.

Veuillez quand même remplir le questionnaire de la consultation et exprimer votre opposition dans la section des commentaires [attention, le nombre de caractères est très limité]. Le questionnaire offre la possibilité de laisser des commentaires de votre cru et je vous encourage fortement à le faire.

(Lien vers le questionnaire de la consultation).

La section A exige vos renseignements démographiques [province, et si vous êtes en ville ou à la campagne]. Pas de problème de ce côté-là.

La section B décrit les critères de l'AMM au Canada. Remarquez combien la loi a été modifiée en fonction de la décision de la Cour supérieur du Québec. La loi stipule maintenant ce qui suit : ​​Il n’est pas nécessaire d’être atteint d’une maladie mortelle ou d’être en phase terminale pour être admissible à l’AMM.

La section C pose la question suivante :

1. Croyez-vous que les mesures de sauvegarde actuelles préviendraient les abus, les pressions ou d’autres types de mauvais usage de l’AMM lorsque l’admissibilité à l’AMM sera élargie pour y inclure les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible?

La réponse est NON.

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2. La section suivante pose des questions sur les « mesures de sauvegarde » potentielles :

​​a) Une période de réflexion différente (actuellement une période de réflexion de 10 jours) entre le jour où la personne fait la demande écrite de l’AMM et celui où elle reçoit l’AMM

(Cette question ne précise pas si la « période de réflexion différente » serait supérieur à 10 jours ou inférieur à 10 jours. Répondez à cette question comme vous le souhaitez).

​​b) La personne devrait recevoir l’AMM seulement lorsqu’elle et le médecin ou l’infirmier praticien sont tous les deux d’accord que des traitements et options raisonnables pour soulager ses souffrances ont été essayés sans qu’il y ait eu d’amélioration significative de sa situation

(Cette question suppose que l'AMM devrait être accessible).

Réponse : Très important

​​c) Une évaluation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour déterminer la capacité de la personne à consentir à recevoir l’AMM

Réponse : Très important

​​d) S’assurer que la personne qui demande l’AMM est consciente de tous les moyens disponibles pour soulager potentiellement ses souffrances, y compris les services de santé et de soutien social (par exemple : le counseling, le soutien aux personnes en situation de handicap, les soins palliatifs)

Réponse : Très important

​​e) Une consultation obligatoire avec un expert de la condition médicale de la personne et de ses circonstances (par exemple : un gérontologue, un psychiatre ou un travailleur social), en plus des 2 évaluations médicales déjà obligatoires

Réponse : Très important

​​f) Un examen rétrospectif des cas d’AMM par un comité pour vérifier que les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde ont été respectés et mis en place

Réponse : Très important

​​g) Une formation et des outils spécialisés pour aider les médecins et les infirmiers praticiens à évaluer les vulnérabilités potentielles (par exemple : les problèmes de santé mentale ou les pressions ou influences extérieures possibles)

Réponse : Très important

​​h) L’obligation pour le médecin et l’infirmier praticien de proposer de discuter de la situation du patient avec les membres de la famille ou des proches du patient, si ce dernier y consent

Réponse : Assez important

​​3. Avez-vous d’autres commentaires à partager sur les mesures de sauvegarde possibles pour les personnes admissibles à l’AMM, mais qui ne sont pas en fin de vie?

(Veuillez commenter le manque de surveillance de la loi. La loi permet aux médecins ou aux infirmières praticiennes qui approuvent la mort, d'exécuter le patient et de le déclarer également. Ce système permet aux médecins et aux infirmières praticiennes de s'autodéclarer, ce qui signifie qu'il n'y a pas de surveillance sur l’application de la loi).

La section D traite des demandes préalables d'AMM.

Le questionnaire demande :

​​1. Imaginez qu’une personne rédige une demande pour l’AMM, qu’elle est jugée admissible, et qu’elle attend l’administration de la procédure. Quelques jours avant le moment prévu de l’administration de l’AMM, cette personne perd sa capacité décisionnelle concernant ses soins de santé, et elle ne peut fournir de consentement final immédiatement avant la procédure. À votre avis, est-ce qu’un médecin ou un infirmier praticien devrait pouvoir fournir l’AMM à une personne dans ces circonstances?

Réponse à cette question : NON

​​2. Imaginez qu’une personne reçoit un diagnostic d’une maladie qui, au fil du temps, affectera leur aptitude mentale et mettra en jeu leur capacité décisionnelle, comme la maladie d’Alzheimer. Cette personne prépare un document qui dit qu’elle consent à recevoir l’AMM si des circonstances particulières survenaient plus tard, alors qu’elle ne serait plus en mesure de donner son consentement à l’AMM.

​​À votre avis, est-ce qu’un médecin ou un infirmier praticien devrait pouvoir fournir l’AMM à une personne dans cette situation, si les circonstances étayées dans sa demande anticipée sont survenues et qu’elle rencontre autrement les critères d’admissibilité de l’AMM, même si elle ne peut plus consentir à la procédure?

Réponse : NON

​​3. Avez-vous d’autres commentaires à partager sur la possibilité de fournir l’AMM à une personne ayant rédigé une demande anticipée, mais qui n’est pas en mesure de consentir à l’AMM au moment de la procédure?

Le fait d'autoriser l'AMM (euthanasie) pour une personne qui ne peut pas consentir à l'intervention prive cette personne du droit de changer d'avis puisque seules les personnes compétentes ont le droit légal de modifier les documents juridiques. De plus, la personne ne peut pas consentir à ce qu'on mette fin à sa vie, une décision qui est irrévocable.

La section E demande des commentaires supplémentaires.

Veuillez exprimer votre opposition à l'euthanasie (AMM).

(Lien vers le questionnaire de la consultation).

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