Par Ashley Sadler — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : WavebreakMediaMicro/Adobe Stock
27 avril 2022, Austin (LifeSiteNews) — Une cour d’appel fédérale a ordonné le rejet de toutes les contestations du mécanisme unique d’application de la loi texane pro-vie Heartbeat Act, qui permet aux citoyens d’intenter des poursuites civiles contre les avorteurs.
La 5e cour d’appel de circuit des États-Unis a renvoyé mardi la principale action en justice s’opposant à la méthode d’application de la loi Heartbeat (SB 8) au juge Robert Pitman du tribunal de district, en ordonnant de rejeter toutes les contestations.
« Ayant reçu la décision de la Cour suprême du Texas selon laquelle les défendeurs officiels nommés ne peuvent pas appliquer les dispositions de la loi texane sur les battements cardiaques […], ce tribunal RENVOIE l’affaire avec l’ordre de rejeter toutes les contestations des dispositions d’application privées de la loi et d’examiner si les plaignants ont qualité pour contester », indique le jugement.
La décision de mardi met un point final à une décision prise en mars par la Cour suprême du Texas, qui a maintenu la loi pro-vie contre un procès qui avait suggéré que les fonctionnaires de l’État avaient un rôle à jouer dans l’application de la mesure.
La loi Heartbeat, très contestée dans l’État de l’étoile unique, interdit les avortements après la détection des battements de cœur d’un bébé (généralement vers la sixième semaine de gestation) et s’appuie sur des poursuites civiles plutôt que pénales pour son application.
La disposition de la loi qui a suscité la contestation judiciaire rejetée mardi était son mécanisme d’application, qui permet aux particuliers d’engager des poursuites contre les avorteurs et toute personne soupçonnée d’avoir aidé ou encouragé un avortement.
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Les opposants au projet de loi ont qualifié cette disposition de promotion du « vigilantisme », tandis que les partisans de la loi soulignent qu’il s’agit d’une solution de rechange utile jusqu’à ce que le « droit à l’avortement » fédéral établi dans l’arrêt Roe v. Wade soit annulé.
Mardi, le gouverneur républicain du Texas, Greg Abbott, a salué la décision de la cour fédérale de rejeter le procès comme « une autre perte juridique » pour les partisans de l’avortement, et a souligné le fait que la loi pro-vie de l’État « sauve des bébés chaque jour ».
La loi Heartbeat a permis de réduire le taux d’avortement au Texas de 60 % au cours du premier mois suivant son entrée en vigueur.
Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a également commenté la décision rendue mardi, en félicitant son équipe « d’avoir remporté victoire sur victoire pour les enfants à naître au Texas ».
« La loi texane Heartbeat est l’une des meilleures lois pro-vie de la nation, et je suis heureux de la défendre », a déclaré M. Paxton. « Des dizaines de milliers de bébés ont été sauvés au Texas grâce à la loi SB 8 et à nos victoires devant les tribunaux ! »
La principale loi pro-vie a résisté à une myriade de défis juridiques depuis qu’elle a été promulguée par le gouverneur Abbott l’année dernière.
Le groupe pro-vie Texas Right to Life a déclaré que 22 procès ont été intentés jusqu’à présent pour tenter d’empêcher l’application de cette mesure pro-vie. La Cour suprême du Texas a confirmé la loi à trois reprises jusqu’à présent.
Cette loi salvatrice a inspiré de nombreux projets de loi similaires dans d’autres États dirigés par des républicains, alors que les législateurs se préparent à l’éventualité que la Cour suprême des États-Unis annule l’arrêt Roe v. Wade cet été, renvoyant la question à chaque État.
La Cour suprême devrait prendre une décision dans l’affaire cruciale, Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, en juin prochain.