Mary Wagner.
Par Lianne Laurence — Traduit par Campagne Québec-Vie
25 novembre 2020 (LifeSiteNews) — La Cour suprême du Canada a été saisie d’une requête, qui fera date dans l’histoire, contestant la loi canadienne qui nie l’humanité de l’enfant dans le ventre de sa mère.
Mary Wagner, militante pro-vie bien connue et inspiratrice du mouvement croissant Red Rose Rescue aux États-Unis, a déposé cette contestation se réclamant de la Charte au cours de son procès en 2013.
Elle avait été arrêtée le 15 août 2012 alors qu’elle tentait d’intervenir pacifiquement pour sauver des enfants à naître et leurs mères de la violence de l’avortement, dans un établissement en avortements de Toronto.
Le 11 novembre 2020, son avocat, le Dr Charles Lugosi, a soumis à la Cour suprême une requête de 155 pages exposant ses arguments, pour obtenir l’autorisation de faire appel des décisions des tribunaux inférieurs, qui ont rejeté la contestation constitutionnelle de Wagner et sa défense juridique.
L’importance de l’affaire ne peut être surestimée, selon John Bulsza, le vétéran pro-vie vivant à London [Ontario] qui a collecté des fonds durant les huit années de ce parcours jusqu’à la Cour suprême.
« Cette affaire est notre affaire. Elle signifiera la fin de l’avortement au Canada », déclare-t-il à LifeSiteNews lors d’une entrevue.
« C’était l’objectif depuis le début, si nécessaire, de parvenir jusqu’à la Cour suprême du Canada. Maintenant, cet objectif est devenu une réalité pour Mary et pour nous tous », déclare M. Bulsza.
Me Lugosi avait fait valoir au nom de Wagner en 2013 que l’Article 223 du Code criminel canadien était inconstitutionnel.
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Cet article stipule qu’« Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. »
Me Lugosi soutient que cet article viole l’Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le « droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne ».
L’Article 223 viole également la garantie de l’Article 15 de la Charte : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi... »
En outre, l’Article 223 entrave également la défense juridique de Wagner, de son intervention pacifique dans des centres en avortements, basé sur l’Article 37 du Code criminel, qui stipulait au moment de son arrestation que « toute personne est fondée à employer la force pour se défendre d’une attaque, ou pour en défendre toute personne placée sous sa protection... », avance Me Lugosi.
La défense de Wagner consistait en ceci : « toute personne » inclut l’enfant à naître qui a besoin d’être protégé contre une agression mortelle imminente de la part de l’avorteur.
Cependant, le juge Fergus O’Donnell de la Cour de justice de l’Ontario rejeta tous les arguments de Lugosi, et le 12 juin 2014, il déclara Wagner coupable et la condamna à une peine de prison.
Wagner, qui a passé près de six ans en tout derrière les barreaux pour son plaidoyer pro-vie, a ensuite été libérée après presque 22 mois de prison.
En décembre 2016, Lugosi, qui est titulaire d’un doctorat en sciences juridiques de l’Université de Pennsylvanie, fit appel de la décision d’O’Donnell lors d’une audience de trois jours devant le juge Tamara Dunnet de la Cour supérieure de l’Ontario.
Il rejeta l’appel sur la base des trois motifs de plainte trois semaines plus tard.
Lugosi déposa alors une requête auprès de la Cour d’appel de l’Ontario, et en septembre 2020, le tribunal rejeta sa demande.
Mais ce qui semblait être le coup de grâce à l’affaire a en fait ouvert la porte à la Cour suprême du Canada, car celle-ci a le pouvoir discrétionnaire d’entendre les appels de toute décision d’une cour inférieure sur des questions « d’importance nationale ».
L’avortement est indéniablement une question nationale, déclare Me Lugosi à LifeSiteNews.
Dans sa demande d’autorisation de pourvoi, M. Lugosi a souligné que la Cour suprême n’a jamais été saisie ni ne s’est prononcée sur la « question constitutionnelle précise » de la condition de l’enfant à naître dans l’Article 7 garantissant le droit à la vie « à toute personne », ce qui comprend, selon lui, l’enfant à naître.
En ce qui concerne l’Article 15(1) de la Charte, qui confère des droits égaux à « toute personne », Me Lugosi fait valoir que « “toute personne” signifie un “être humain” naturel » et que les experts témoignant au procès Wagner ont déclaré qu’« un être humain nouveau et unique naît au moment de sa conception », ce que les procureurs de la Couronne n’ont pas contesté.
« Une loi adoptée par le Parlement qui exclut une catégorie d’êtres humains de la définition de l’être humain est un droit positif inférieur au droit constitutionnel », note-t-il.
« Les tribunaux ont le devoir de s’élever au-dessus du débat politique et de s’attaquer aux questions difficiles, notamment celle de savoir si la définition de l’être humain donnée par le Parlement viole le droit constitutionnel à la vie des êtres humains à naître », écrit-il.
Si la Cour annulait finalement l’Article 223(1) du Code criminel comme étant inconstitutionnel « parce qu’elle dépasse le pouvoir du Parlement de décider qui est et qui n’est pas un être humain », l’avortement redeviendra alors « un homicide selon la définition du Code criminel du Canada », souligne Me Lugosi à LifeSiteNews dans une précédente entrevue.
Wagner a également souligné l’importance de cette affaire.
« Les tribunaux ont entendu peu de voix plaidant pour les plus petits de nos frères et sœurs au cours des décennies qui ont suivi la décriminalisation de l’avortement », déclare-t-elle à LifeSiteNews dans un courriel.
« Ne fut-ce que pour cette raison, cette affaire est importante. Nous (et non moi, puisque cette affaire n’est pas mon combat personnel mais le nôtre) avons l’obligation de défendre ceux qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes, de toutes les manières possibles », affirme Wagner.
« Même si les tribunaux refusent de se prononcer en faveur de la vérité, grâce à tous ceux qui soutiennent cette affaire spirituellement ou matériellement, la vérité aura été dite — et aura été proclamé devant la plus haute cour de ce pays — au nom des plus petits de Dieu », ajoute-t-elle.
« Par-dessus tout, veuillez prier pour le succès de cette cause pour la défense des enfants à naître, pour la guérison des mères post-abortives qui souffrent et de toutes les femmes qui envisagent d’avorter ».
M. Bulsza rappelle que des fonds sont urgemment requis pour le financement de ce litige constitutionnel historique.
Avec l’objectif d’un appel devant la Cour suprême en vue, « nous demandons un don, même représentant un sacrifice pour vous, afin que tous les efforts et sacrifices précédents n’aient pas été vains. Les prières sont également de mise ! »
Gwen Landolt de REAL Women, qui a plaidé un certain nombre de cas devant la Cour suprême, a déclaré à LifeSiteNews que le président de la Cour suprême, Richard Wagner, désignera un juge pour décider si l’ensemble de la Cour entendra l’appel.
Elle a déclaré qu’il n’y a aucun moyen de savoir quand la cour rendra sa décision sur l’autorisation de pourvoi, mais elle pense que ce ne sera probablement pas avant la nouvelle année.
Pour plus d'informations sur les dons pour cette cause, appelez au : 519-657-9009. Envoyez des virements ou courriels à l'adresse suivante : [email protected]. Les chèques peuvent être faits à l'ordre du Mary Wagner Legal Defence Fund, et déposés dans n'importe quelle succursale de la Banque de Montréal au Canada, ou envoyés par courrier à J. Bulsza, PO Box 52071 RPO Commissioners, London, ON, N6C 0A1.