Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie
9 avril 2024, Phoenix (LifeSiteNews) — La Cour Suprême de l’Arizona a statué par quatre voix contre deux mardi que la loi stricte de l’état sur l’avortement peut entrer en vigueur, interdisant effectivement l’avortement dans l’état pour n’importe quelle raison, sauf lorsque cela est prétendument nécessaire pour sauver la vie d’une mère.
La loi actuelle de l’Arizona limite l’avortement aux 15 premières semaines de grossesse, mais l’État dispose également d’une interdiction de l’avortement datant de 1864, soit des décennies avant que l’Arizona ne devienne un État américain en 1912, et dont l’application avait été bloquée depuis que la Cour suprême des États-Unis avait rendu l’arrêt Roe v. Wade en 1973, déclarant un « droit » à l’avortement légal. L’interdiction a été codifiée en 1913, après que l’Arizona ait obtenu le statut d’État.
Lorsque la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe en juin 2022, autorisant les États à interdire directement l’avortement pour la première fois depuis un demi-siècle, elle a relancé les questions sur la validité de la loi. La juge Kellie Johnson de la Cour supérieure du comté de Pima a statué que la loi pouvait être appliquée, sur la seule base que l’ancienne décision n’existait plus.
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La cour d’appel de l’Arizona a ensuite statué que les avorteurs ne pouvaient être inculpés en vertu de l’ancienne loi, car celle-ci a été remplacée par des lois plus récentes autorisant l’avortement au cours des quatre premiers mois de la grossesse. La plus haute juridiction de l’État a annoncé en août dernier qu’elle réexaminerait cette décision.
Dans la décision rendue mardi, la majorité a déterminé que l’interdiction des 15 semaines n’était pas « une tentative législative de préserver un droit à l’avortement en Arizona », mais plutôt « une restriction législative significative sur l’avortement volontaire » à une époque où Roe interdisait de renforcer les lois antérieures, ce qui signifiait qu’elle ne protégeait pas les avortements pratiqués avant 15 semaines.
« À ce jour, notre législature n’a jamais créé de manière affirmative un droit à l’avortement volontaire ou ne l’a jamais autorisé de manière indépendante », ont écrit les juges. « Nous nous en remettons, comme la Constitution nous y oblige, au jugement du législateur, qui est responsable et reflète donc la volonté changeante de nos citoyens ».
L’application de la loi de 1864 est retardée « de quatorze jours calendaires à compter de la date de dépôt de cet avis pour permettre aux parties, lors du renvoi, de déterminer s’il convient de poursuivre les questions restantes soulevées devant le tribunal de première instance et, le cas échéant, de demander un sursis supplémentaire à la discrétion du tribunal de première instance ».
La démocrate d’extrême gauche Katie Hobbs et le procureur général Kris Mayes ont précédemment déclaré qu’ils ne poursuivraient pas les contrevenants aux lois actuelles de l’État sur l’avortement, revendiquant un niveau de direction des poursuites que les critiques affirment qu’ils ne possèdent pas. Mardi, Mayes a qualifié la décision de « déraisonnable » et a réaffirmé qu’elle n’appliquerait aucune interdiction de l’avortement.
Les militants pro-avortement de l’État du Grand Canyon espèrent rendre cette décision sans objet en plaçant sur le bulletin de vote de novembre une proposition d’amendement constitutionnel qui établirait un « droit fondamental à l’avortement ».
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