Chers amis de la Vie,
Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Gajus/Adobe Stock
Un essai d'Alexander Raikin, publié par New Atlantis le 11 novembre 2024, révèle qu'il y a eu au moins 428 décès par euthanasie non conforme dans la province de l'Ontario. Dans son essai de recherche, Raikin donne le ton de ses conclusions dans son paragraphe d'ouverture, déclarant :
Depuis des années, des signaux clairs indiquent que les prestataires d’euthanasie au Canada pourraient enfreindre la loi et s’en tirer à bon compte. C’est ce qu’ont constaté les fonctionnaires chargés de surveiller les décès dus à l’euthanasie pour s’assurer du respect de la loi dans la province de l’Ontario. Des rapports récemment dévoilés révèlent que ces autorités ont jusqu’à présent dénombré plus de 400 violations apparentes, qu’elles ont caché ces informations au public et qu’elles n’ont pas engagé la moindre poursuite pénale, même à l’encontre des récidivistes et des contrevenants « flagrants ».
Tout d’abord, je voudrais remercier Alexander Raikin pour l’incroyable travail de recherche qu’il a effectué et qu’il continue d’effectuer sur la loi canadienne sur l’euthanasie. L’essai de Raikin est long, mais approfondi. Je peux vous assurer que Raikin ne dévoile que la partie émergée de l’iceberg.
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Raikin présente sa recherche en établissant les paramètres de la loi. Il explique que la loi canadienne sur l’euthanasie est régie par le Code criminel et par des règlements provinciaux et fédéraux. Le non-respect de la loi peut entraîner des condamnations et des peines d’emprisonnement.
Raikin a mené des recherches approfondies sur le respect de la loi sur l’euthanasie en Ontario et a découvert que la loi n’était pas respectée. Voici ce qu’il rapporte :
De 2018 à 2024, dans des présentations tenues à huis clos et dans des rapports nominalement publics, mais qui ont suscité peu d’attention, le Dr Dirk Huyer [Coroner en chef de l’Ontario], a montré que son bureau avait identifié des centaines de « problèmes de [non] conformité » avec le droit pénal et les politiques réglementaires. En 2023, son bureau a constaté ces problèmes pour un quart de tous les fournisseurs d’euthanasie en Ontario.
La plupart des informations contenues dans ces documents, qui ont été communiqués à The New Atlantis — sous couvert d’anonymat — par trois médecins qui y ont eu accès, sont rendues publiques ou rapportées pour la première fois dans cet article. Raikin écrit :
Après avoir identifié plus de 400 problèmes de [non] conformité, allant de mesures de protection non respectées jusqu’à des patients euthanasiés alors qu’ils n’étaient peut-être pas capables de donner leur consentement, le bureau de Huyer n’a pas alerté le public et n’a pris aucune mesure pour poursuivre les contrevenants. Il est difficile de savoir si ces centaines de « problèmes » constituent en fait des violations du droit pénal, précisément parce qu’aucun d’entre eux n’a été transmis en vue d’une enquête aux autorités chargées de l’application de la loi. Au contraire, le bureau de Huyer a estimé que la quasi-totalité d’entre eux ne nécessitait rien de plus qu’une « conversation informelle » avec le praticien ou un courriel « éducatif » ou « d’avertissement ». Même dans un cas flagrant, dans lequel il a été établi que le praticien avait violé de multiples exigences légales, et que Huyer lui-même a décrit comme « tout simplement horrible », son bureau n’a signalé le cas qu’à un organisme de réglementation et non à la police.
Le non-respect de la loi existait dès l’origine. Raikin explique :
En juin 2017, un an après la légalisation de l’euthanasie au Canada, Dirk Huyer et deux coauteurs ont publié un article dans la revue Academic Forensic Pathology qui a examiné les cent premiers décès par euthanasie en Ontario sur la base des rapports adressés à son bureau par les prestataires d’euthanasie. L’article montre des signes avant-coureurs indiquant que les prestataires ne respectaient pas les réglementations pénales fédérales en matière d’AMM.
Raikin cite un extrait du document :
« La réglementation de l’AMM exige que les cliniciens informent le pharmacien de l’objectif des médicaments de l’AMM avant qu’ils ne soient délivrés », note le document. « Cependant, certains médecins ont indiqué qu’ils ne respectaient pas ces réglementations. » Seuls 61 % d’entre eux l’ont fait. La législation fédérale de l’époque exigeait également une période d’attente de 10 jours entre la demande d’euthanasie et la mort administrée pour s’assurer que les patients souhaitaient réellement mourir, une garantie qui ne pouvait être levée que si le patient était approuvé et sur le point de perdre sa capacité à consentir ou bien sur le point de mourir de mort naturelle. Pourtant, selon l’article, les prestataires d’euthanasie ont enregistré des décès accélérés pour des raisons comprenant non seulement la perte de capacité ou la mort imminente, mais aussi des « demandes persistantes » et un « moment inopportun de la mort par rapport à d’autres événements de la vie familiale ».
Huyer admet en 2018 que ces problèmes de non-conformité n’ont jamais disparu. Raikin écrit :
Dans une note datée d’octobre 2018, adressée à tous les praticiens de la santé d’Ontario, Huyer a annoncé que son bureau mettrait en place un nouveau système « pour répondre aux préoccupations qui se posent au sujet de problèmes de [non — ] conformité potentiels ». Car « certains examens de cas ont démontré des problèmes de [non] conformité à la fois avec le Code criminel et les attentes des organismes de réglementation, certains de ces problèmes s’étant répétés au fil du temps. »
Dans le nouveau système, chaque problème de conformité se voit attribuer un « niveau » de gravité, 1 étant le moins grave et 5 le plus grave, ainsi que la mesure que le Bureau du coroner prendra pour y remédier, allant d’une conversation informelle (niveau 1) jusqu’à un signalement à la police (niveau 5).
Dans une vidéo révélée par Raikin, Huyer dit à un groupe d’infirmières praticiennes que le non-respect des règles se poursuit. Raikin écrit :
Lors d’un webinaire mensuel privé d’infirmières praticiennes de l’Ontario en décembre 2018, disponible en tant que vidéo non répertoriée sur YouTube où elle n’a été visionnée que quelques dizaines de fois, Huyer explique en outre...
... il y a une « très petite poignée » de praticiens qui « ne répondent pas à notre apport éducatif et maintiennent la même pratique de manière répétitive. Nous constatons donc un schéma de non-conformité, un schéma de non-respect de la législation, un schéma de non-respect de la réglementation et, franchement, nous ne pouvons pas continuer à éduquer ces personnes si elles répètent directement des choses que nous avons portées à leur attention ».
Dans la vidéo, M. Huyer décrit l’un de ces cas :
L’un d’eux est une situation flagrante, publiée par le Collège des médecins et chirurgiens, de manque total de préparation et d’utilisation des mauvais médicaments. Il apportait de la scopolamine et de l’Ativan. Ce sont les médicaments que le clinicien apportait à la maison pour administrer l’AMM. Et c’était tout simplement horrible. C’était horrible. La famille, et je parle de ce qui est public, donc il ne s’agit pas de quelque chose de privé, la famille et la personne décédée ont énormément souffert.
Huyer explique qu’il a signalé ce cas à l’Ordre des médecins et chirurgiens, qui a enquêté sur l’affaire et a conclu que l’Ordre :
« était d’avis que le Dr Tjan » — l’euthanasieur dans cette affaire — « continuait à sous-estimer l’ampleur de l’aide médicale à mourir et la responsabilité qui s’y rattache ».
Raikin affirme que le Dr Eugenie Tjan reste un médecin agréé en Ontario et qu’elle continue à pratiquer les soins palliatifs et l’euthanasie.
Raikin souligne que si cette affaire n’a pas déclenché d’enquête criminelle, il n’est pas étonnant que les problèmes de [non] conformité identifiés par le bureau de Huyer aient reçu si peu d’attention de la part du public. Pendant ce temps, à l’abri des regards, le nombre de problèmes a continué d’augmenter.
Lorsque Raikin a demandé à Huyer, par courrier électronique, pourquoi aucun cas n’avait été transmis à la police, celui-ci a répondu que :
... les réponses « sont spécifiques à chaque cas et nous examinons chaque cas dans son ensemble ». Si son bureau estime que « le processus de l’AMM était globalement approprié » et que « le problème était isolé », alors « nous n’informons pas d’autres organisations, par exemple les organismes de réglementation ou les autorités chargées de l’application de la loi ».
En septembre 2020, Huyer a présenté un exposé intitulé « Monitoring and Oversight of Medical Assistance in Dying in Ontario » (Suivi et surveillance de l’aide médicale à mourir en Ontario). Raikin rapporte :
Le Dr Huyer a fait une présentation sur le « Suivi et la surveillance de l’assistance médicale à mourir en Ontario » lors d’un symposium de l’Association canadienne des évaluateurs et des fournisseurs d’aide médicale à mourir. Selon les diapositives que The New Atlantis a obtenues de cette présentation, le bureau de Huyer a identifié 76 « problèmes de [non] conformité » depuis qu’il a mis en œuvre le système de niveau à la fin de 2018, soit environ deux ans. Tous ces problèmes de conformité ont été attribués à l’un des trois premiers niveaux de gravité, déclenchant tout au plus un « courriel de notification » au praticien.
Sur la base des 76 problèmes identifiés, Huyer a répondu dans 16 cas par une conversation informelle ou un courriel avec le fournisseur, dans 51 cas par un courriel éducatif et dans 9 cas par un courriel d’avertissement. Raikin poursuit :
Pourtant, les problèmes n’étaient pas insignifiants. Ils se répartissent en deux catégories, la première étant les problèmes de « documentation et de conformité à la législation ». Il s’agissait notamment de « notes d’évaluation mal remplies ou non remplies » sur la manière dont le clinicien avait décidé de l’admissibilité à l’euthanasie. Il s’agit également de « documents manquants » et de « l’accomplissement partiel ou l’absence d’accomplissement des exigences fédérales en matière de rapports par les cliniciens ».
Le fait que ces informations soient manquantes ou incomplètes dans certains cas devrait être une question très sérieuse. Après tout, la déclaration obligatoire a pour but d’établir que les conditions requises par le droit pénal pour mettre fin à des milliers de vies ont été remplies.
Raikin souligne que le non-respect du délai de réflexion de 10 jours (délai d’attente) prévu par la loi, qui a été supprimé en mars 2021, était un problème courant et que la capacité à consentir constituait un deuxième problème grave de non-respect de la loi.
Lorsque le Canada a légalisé l’euthanasie, il l’a fait en prétendant que la loi serait limitée aux personnes qui sont des adultes compétents et capables de consentir, et pourtant l’un des principaux domaines de non-conformité est la capacité de consentir.
Raikin poursuit :
Le fait qu’après le décès du patient, il soit très difficile, voire impossible, de savoir si le patient avait ou non la capacité de consentir à l’euthanasie ne fait qu’aggraver ces problèmes pour la procédure d’examen par le coroner. Dans sa présentation, M. Huyer fait état de « difficultés conséquentes pour déterminer la capacité d’un patient qui avait demandé [et obtenu] l’AMM, du point de vue de la surveillance après décès ».
Lors de sa présentation à la conférence annuelle 2024 de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de services d’AMM (CAMAP), Huyer a fait une présentation intitulée : « Lessons Learned from the Coroner » (Leçons tirées de l’expérience du médecin légiste), Raikin rapporte que Huyer :
fournissait des informations plus détaillées jusqu’en 2023. Les diapositives de cette présentation, que The New Atlantis a obtenues, montrent que pour la seule année 2023, le bureau de Huyer a identifié 178 problèmes de non conformité — soit une moyenne d’un tous les deux jours — ce qui porte le total à 428 depuis la mise en œuvre du système de niveaux.
Raikin explique que sur les 428 cas de non-conformité connus, seuls 4 cas ont déclenché une réponse de l’organisme de réglementation et aucun cas n’a été signalé à la police.
Raikin souligne qu’un quart de tous les prestataires d’euthanasie ont eu un problème de non-conformité, 12 % de tous les cas d’euthanasie pour démence ont eu des problèmes de non-conformité, 8 % des décès par euthanasie pour douleur chronique ont eu des problèmes de non-conformité, 15 % des cas d’euthanasie pour les personnes qui ne sont pas en phase terminale ont eu des problèmes de non-conformité. Raikin rapporte que Huyer a présenté ces données lors de la conférence du CAMAP :
Là encore, dans les cas d’euthanasie où les patients n’étaient pas en phase terminale, les praticiens ont parfois déclaré qu’ils n’étaient pas des experts de la maladie à l’origine des souffrances de la personne et qu’aucun expert extérieur n’avait été consulté, ce qui constitue une violation d’une mesure de protection prévue par le droit pénal fédéral. Dans une vidéo enregistrée de la présentation de Huyer à la Conférence, également obtenue par The New Atlantis, il décrit ces cas comme « une opportunité d’apprentissage, disons-le comme ça ». (La proportion de cas déclarée par Huyer à l’époque, tant dans la vidéo que dans le diaporama, était de 6 %. Dans un rapport révisé du bureau du coroner qui a été rendu public depuis, le chiffre est de 1,7 %).
Il est intéressant de noter que 10 fournisseurs de services d’euthanasie en Ontario ont fourni 25 % des décès par euthanasie.
Violation de la période d’évaluation pour les décès par euthanasie de la Voie 2 (Patients qui n’étaient pas en phase terminale)
En mars 2021, le Canada a étendu sa loi sur l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en phase terminale, mais souffrent de maladies chroniques. Ces cas sont connus sous le nom de décès par euthanasie de la Voie 2 et nécessitent une période d’évaluation de 90 jours avant que l’euthanasie puisse être administrée. Raikin découvre des violations importantes concernant les euthanasies de la Voie 2. Raikin écrit :
Dans une note de service de mai 2024 adressée aux praticiens de l’euthanasie de l’Ontario, le Bureau du coroner décrit cet « exemple de cas » d’une personne souffrant d’un accident vasculaire cérébral, de troubles neurocognitifs et d’une perte de vision, dont la période d’évaluation a duré 71 jours. La note signale comme un « point d’apprentissage » à la fois que le décompte des 90 jours a commencé trop tôt dans le processus et que « la période d’évaluation a été incorrectement raccourcie » — la personne ne perdait pas de façon imminente sa capacité à consentir. Au contraire, la date du décès a été choisie par le conjoint de la personne « en fonction de sa préférence quant au moment ». Entre parenthèses, la note fait remarquer que cela « a soulevé des considérations concernant les impacts potentiels sur le caractère volontaire et la coercition ». Il est à noter que ce rapport public — contrairement aux présentations privées de Huyer — ne précise pas si les médecins ont respecté ou non la législation.
Raikin commente ensuite la normalisation du non-respect de la loi sur l’euthanasie en Ontario :
La loi pénale canadienne sur l’euthanasie stipule que « l’aide médicale à mourir doit être fournie avec des connaissances, des soins et des compétences raisonnables et conformément aux lois, règles ou normes provinciales applicables ». Pourtant, le bureau du coroner en chef de l’Ontario a décidé que la meilleure façon de résoudre les manquements des praticiens de l’euthanasie était d’envoyer des courriels. Le niveau de réponse le plus élevé qu’il applique régulièrement, le niveau 3, se produit « lorsqu’il y a des problèmes identifiés avec les exigences statutaires ou des problèmes de pratique répétés ». Dans ces cas, le bureau du coroner envoie un « avis » par courriel.
Le niveau 4 est appliqué en cas d’exigences statutaires (telles que les « conditions d’éligibilité ») et en cas de problèmes « importants » liés à la pratique. Ce niveau déclenche un rapport à un organisme de réglementation. La présentation de Huyer en 2024 propose comme exemple hypothétique l’euthanasie d’un mineur. En d’autres termes, selon la rubrique du coroner en chef figurant dans la présentation, et selon le site internet public du coroner, dont la dernière mise à jour date de mai 2024, l’euthanasie d’un mineur ne donnerait pas lieu automatiquement à un rapport de police.
Raikin explique qu’en 2024, il y a eu un cas de niveau 4, mais qu’aucune information n’a été rendue disponible ; il a trouvé, par contre, des informations sur un autre cas de niveau 4 antérieur. Raikin explique :
Il s’agit du cas d’une femme dont le fils a porté plainte devant le Collège pour avoir été mal évaluée avant d’être euthanasiée et parce que les quatre semaines environ qui se sont écoulées entre sa demande d’AMM et sa mort n’ont pas été suffisantes pour comprendre son état, puisqu’elle ne souffrait d’aucune douleur physique.
Après avoir examiné l’affaire, la commission d’enquête du Collège a décidé de ne prendre aucune mesure. Le comité a expliqué que « le bureau du coroner... est responsable de l’examen de chaque cas pour s’assurer que toutes les vérifications et tous les équilibres appropriés sont en place et que le processus a été suivi correctement », et qu’il « n’a pas trouvé de problèmes ».
M. Raikin souligne que même un cas jugé grave par le coroner de l’Ontario et transmis à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario pour évaluation ne donne lieu à aucune réparation.
Je remarque qu’il n’y a même pas eu de suspension temporaire de la licence médicale.
M. Raikin demande également pourquoi les informations ne sont pas communiquées au public. Huyer a répondu en déclarant que :
« Nous échangeons régulièrement des informations par l’intermédiaire de Santé Canada et de nos présentations. Rien n’était confidentiel — nous nous efforçons de rendre compte de manière plus systématique. » Et d’ajouter : « Nous avons largement diffusé notre cadre de réponse et nous avons communiqué le nombre de réponses nivelées à un certain nombre de médias et lors de conférences et de réunions au cours des dernières années ».
Mais Raikin souligne que :
Certaines des informations contenues dans cet article ont déjà été rendues publiques, comme nous l’avons indiqué tout au long de l’article. Mais dans de nombreux cas, elles n’étaient publiques que de nom, puisqu’elles se trouvaient sur des sites Internet obscurs ou n’étaient accessibles qu’aux professionnels de l’AMM, et qu’elles n’avaient pas été rapportées par les médias... Enfin, des recherches sur de nombreuses expressions-clés confirment que les présentations des diaporamas 2020 et 2024, au centre de cet article, n’ont jamais été rendues publiques.
Raikin déclare ensuite :
Il semble que la surveillance de l’euthanasie au Canada devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi de la part du public, des médecins et des forces de l’ordre, et c’est une préoccupation partagée par au moins deux membres du MAID Death Review Committee de l’Ontario — un groupe consultatif formé par le coroner en chef pour aider à améliorer le système d’AMM dans la province — à qui j’ai parlé dans le cadre de cet article.
Trudo Lemmens, professeur de droit à l’université de Toronto, a déclaré à Raikin que :
« À mon avis, toute violation de la loi sur l’AMM, étant donné qu’il s’agit d’une loi pénale, devrait être signalée à la police et à l’Ordre — par principe — et devrait certainement faire l’objet d’une enquête par un procureur indépendant... Je ne sais pas pourquoi cela ne s’est pas produit ».
C’est un problème grave. Je veux dire qu’il s’agit d’une loi pénale et je crains que l’absence de référence à des poursuites et à une enquête par l’Ordre des médecins et chirurgiens ne reflète une sorte de normalisation de l’AMM comme un genre de pratique bénéfique en soi ».
Le Dr Ramona Coelho, médecin de famille à London (Ontario) et membre de l’Institut Macdonald-Laurier, un groupe de réflexion sur les politiques publiques, a déclaré à M. Raikin par courrier électronique : « Il est affligeant d’apprendre que certaines autorités, bien conscientes [d’actes] de non-respect de la loi, ne les aient pas signalés publiquement ».
Raikin conclut son essai, déclarant :
La raison pour laquelle le public a été laissé dans l’ignorance du non-respect de la loi par les euthanasieurs canadiens est simple : les autorités ont décidé qu’il n’y avait rien à voir.
Merci à Alexander Raikin pour son incroyable travail de recherche. Il faut souligner qu’environ un tiers de tous les décès par euthanasie au Canada ont lieu en Ontario. Compte tenu du nombre de décès par euthanasie en Colombie-Britannique et au Québec et du nombre de cas préoccupants qui ont été publiés dans les médias, je ne serais pas surpris qu’il y ait un nombre similaire de cas non conformes en Colombie-Britannique seulement et nous savons déjà, d’après les rapports du Québec, qu’un nombre important de cas non conformes se sont produits dans la « Belle Province ».
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