Par Kelli (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie
Le 21 mars 2022, en l’honneur de la Journée mondiale de la trisomie 21, le gouverneur de la Virginie-Occidentale, Jim Justice, a signé la loi SB468, « The Unborn Child with Down Syndrome Protection and Education Act ».
Comme Live Action News l’a précédemment rapporté :
... la loi protégerait les enfants qui reçoivent le diagnostic d’un « handicap physique, émotionnel ou intellectuel » dans l’utérus, d’être avortés sur la base de ce diagnostic. Dans les 15 jours suivant un avortement, les avorteurs doivent soumettre un rapport qui indique la date de l’avortement, le type de procédure d’avortement utilisé et si l’enfant tué présentait ou non un handicap.
Les parents qui reçoivent un diagnostic prénatal pour leur enfant devront recevoir « des informations récentes et fondées sur des preuves concernant tout handicap ou diagnostic physique, émotionnel ou intellectuel in utero, qui auront été examinées par des experts médicaux et par toute organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées ». Ces informations doivent inclure des documents concernant les ressources ainsi que « les organisations nationales et locales de défense des droits des personnes handicapées et les programmes d’éducation et de soutien ».
Un avorteur « qui enfreint intentionnellement ou sciemment » la loi « commet un acte de conduite non professionnelle et sa licence d’exercice de la médecine dans l’État de Virginie occidentale sera suspendue ou révoquée par le Conseil de médecine de Virginie occidentale », selon la loi. En outre, un avorteur qui remet au commissaire un faux rapport sera « passible d’une amende ou d’une sanction civile déterminée par le West Virginia Board of Medicine ».
Bien que les groupes pro-avortement puissent encore intenter un procès contre la loi, en avril 2021 la Cour d’appel du sixième circuit a confirmé l’interdiction des avortements discriminatoires dans l’Ohio. Live Action News rapportait à l’époque : « La Cour a déterminé que la loi ne créait pas d’obstacle substantiel à la capacité d’une femme d’obtenir un avortement, malgré les arguments des groupes qui ont intenté un procès pour bloquer la loi. »
La loi de Virginie occidentale doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022.
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