Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) par Grégor Puppinck et Nicolas Bauer ― Photo : Depositphotos
En février 2020, Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, et Delphine Loiseau, aujourd’hui avocate, publiaient le rapport « Les ONG et les juges de la CEDH, 2009 – 2019 ». Cette étude a fait apparaître qu’une partie des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’anciens responsables ou collaborateurs d’ONG de la « galaxie Soros » fortement actives auprès de cette Cour. Les sept ONG identifiées dans le rapport étaient l’Open Society Foundation (OSF), les comités Helsinki, la Commission internationale des Juristes, Amnesty International, Human Rights Watch, Interights et A.I.R.E. Centre.
Lorsque leur ONG est officiellement impliquée dans la procédure, les juges se sont parfois retirés de l’affaire (déports) mais ont le plus souvent choisi de siéger en situation de conflit d’intérêts, au détriment de leur indépendance et de leur impartialité.
Le rapport de février 2020 donnait ces chiffres pour les années 2009 – 2019 :
- Sur 100 juges permanents, 22 avaient un lien avec l’une des sept ONG identifiées. 18 de ces 22 juges ont été dans au moins une situation de conflit d’intérêts.
- Dans au moins 185 affaires jugées, l’une de ces sept ONG était officiellement impliquée dans la procédure. Sur ces 185 affaires, dans 88 cas, des conflits d’intérêts ont été recensés.
- On observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge s’est retiré en raison, semble-t-il, d’un lien avec une ONG impliquée dans l’affaire.
Le rapport de Grégor Puppinck a fait l’objet d’une couverture médiatique dans toute l’Europe, ainsi que de réactions d’États (Bulgarie, Russie), d’hommes politiques, de juristes, et plusieurs institutions européennes ont été saisies.
Un an après sa publication, il est temps de mettre à jour le rapport. Quelle a été l’implication des ONG et l’attitude des juges liés à elles dans les affaires jugées cette année ?
|
Voici quelques faits, chiffres et explications sur l’indépendance et l’impartialité des juges en 2020.
Une implication croissante de ces ONG à la Cour
Pour les affaires jugées entre 2009 et 2019, au moins l’une des sept ONG intervenait officiellement dans la procédure dans, en moyenne, 18,5 affaires par an. Pour les affaires jugées en 2020, c’est le cas pour 41 d’entre elles.
Cette forte augmentation se constate, alors même que le nombre de requêtes jugées par an a diminué. Par rapport à la moyenne de 2009-2019, une diminution de 33 % environ s’observe. Les ONG de la « galaxie Soros » accentuent donc fortement leur action à la CEDH. Cette implication croissante ne date pas de 2020, car, avant un jugement, une requête peut rester pendante plusieurs années. Les chiffres de 2020 révèlent donc un renforcement de l’action de ces ONG auprès de la Cour ces dernières années.
Des situations de conflits d’intérêts persistantes
Parmi les 37 affaires dans lesquelles au moins l’une des sept ONG est intervenue, pour 13 d’entre elles, un ou deux juges ont siégé en situation de conflit d’intérêts direct [1]. En cas d’intervention d’une ONG de la « galaxie Soros » dans la procédure, l’impartialité de la CEDH n’est donc pas garantie dans 35 % des cas. Ces juges ont siégé alors même que c’était leur ONG qui défendait la requête, ou alors qui intervenait en tant que tierce partie. Le conflit d’intérêts était alors dû au lien significatif entre le ou les juges et l’une des parties à l’affaire.
Par rapport à la proportion de la période de 2009 – 2019, 48 % [2], il y a donc une amélioration.
Prenons quelques exemples :
- Dans l’affaire Muhammad et Muhammad c. Roumanie (n° 80982/12), jugée en Grande chambre le 15 octobre 2020, l’avocate du Comité Helsinki roumain Eugenia Crangariu représentait les requérants. La Fondation Helsinki pour les droits de l’homme en Pologne et Amnesty International étaient quant à elles tierces parties, en soutien des requérants. Deux ONG ont donc initié et soutenu cette procédure, qui visait à défendre deux ressortissants pakistanais dans leur procédure d’expulsion.
Les juges Ganna Yudkivska et Paulo Pinto de Albuquerque ont siégé, malgré leurs forts liens avec les Comités Helsinki et Amnesty International (respectivement).
La Cour a donné raison aux requérants, Pakistanais impliqués dans des activités terroristes. Elle a jugé que la Roumanie avait violé, en les renvoyant dans leur pays, les garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (Article 1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne).
- Dans l’affaire Mándli et autres c. Hongrie (n° 63164/16), jugée le 26 mai 2020, la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme était tierce partie, au soutien des requérants.
Le juge Jolien Schukking a siégé, malgré son ancien rôle dans le Comité Helsinki des Pays-Bas.
La Cour a donné raison aux requérants, journalistes dont l’accréditation pour rentrer dans le Parlement hongrois avait été suspendue, après des films et enregistrements illégaux de parlementaires et leur intrusion dans un espace interdit. La Cour a jugé à l’unanimité que la Hongrie avait violé la liberté d’expression de ces journalistes (Article 10).
- Dans l’affaire M.K. et autres c. Pologne (nos 40503/17, 42 902/17 et 43 643/17), jugée le 23 juillet 2020, deux avocats de la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme — Sylwia Gregorczyk-Abram and Mr Jacek Białas — représentaient le requérant M.K. De plus, Aire Centre et la Commission internationale de juristes (CIJ) étaient tierces parties, au soutien des requérants.
Le juge Tim Eicke a siégé, malgré ses anciennes fonctions au conseil d’administration de l’Aire Centre pendant huit ans.
La Cour a donné raison aux requérants, Russes d’origine tchétchène demandant l’asile. Elle a jugé que la Pologne n’avait pas offert les garanties suffisantes pour protéger ces personnes d’un risque de subir des mauvais traitements (Article 3 ; article 13 combiné avec l’article 3 ; article 4 du Protocole n° 4). Le juge Eicke, dans une opinion séparée, a considéré que la satisfaction équitable accordée par la Cour aux requérants (34 000 euros par famille) n’était pas suffisante.
L’exemple de la juge ukrainienne Ganna Yudkivska
Ganna Yudkivska, avocat et universitaire ukrainienne, a été élue juge à la CEDH le 15 juin 2010. Son mandat, qui aurait dû durer neuf ans, n’est toujours pas terminé à ce jour. Le gouvernement ukrainien a été invité à transmettre avant le 6 décembre 2018 une liste de trois candidats pour l’élection du prochain juge, ce qu’il n’a pas encore fait. Aucune date n’est donc annoncée pour l’élection.
Du fait de cette situation politique, Mme Yudkivska continue de siéger au titre de juge à la Cour, près de deux ans après la fin théorique de son mandat. Sa présence se remarque en particulier dans les affaires jugées en 2020, étant donné qu’elle a siégé à sept reprises en situation de conflit d’intérêts direct. Autrement dit, elle a fait partie du panel de juges pour trancher sept affaires initiées ou soutenues par des Comités Helsinki, malgré ses liens professionnels passés avec les antennes polonaise, néerlandaise et ukrainienne du réseau Helsinki.
La juge Yudkivska, en fin de mandat, ne semble pas avoir cherché à éviter ces situations. Alors que, depuis son élection, elle avait été huit fois en tout en situation de conflit d’intérêts, principalement depuis 2016, elle l’a été sept fois supplémentaires en seulement une année.
La demande de la Bulgarie d’un déport du juge Yonko Grozev
Yonko Grozev est à la fois le fondateur du Comité Helsinki bulgare, dont il a été membre de 1992 et 2013, et l’actuel juge à la CEDH, depuis 2015. Or, c’est ce même Comité, avec l’avocat Adela Kachaunova, qui a introduit l’affaire D.K. c. Bulgarie (n° 76336/16). L’arrêt, rendu le 8 décembre 2020, témoigne de la réaction du Gouvernement de Bulgarie, du juge Grozev et d’autres juges face à cette situation de conflit d’intérêts. En voici quelques extraits :
« Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé le déport du jugfe Grozev parce qu’il était fondateur du Comité Helsinki de Bulgarie et son membre entre 1992 et 2013. Le 17 novembre 2020, s’appuyant sur les dispositions des articles 26 § 4 de la Convention et 28 § 2 du règlement, la chambre, composée aux termes de l’article 28 § 4 de celui-ci, a rejeté cette demande » (§ 4).
La Cour, ayant donné raison à la requérante, « estime raisonnable d’accorder à la requérante, tous frais confondus, la somme de 1 500 EUR, à verser directement sur le compte bancaire du Comité Helsinki de Bulgarie » (§ 102). Ce virement direct montre encore une fois que l’avocat a bien agi non en son nom propre, mais au nom du Comité Helsinki bulgare.
Ce n’est pas la première fois que le juge Grozev siège dans des affaires introduites par le Comité qu’il a fondé, toutes contre la Bulgarie. Dans trois d’entre elles (Aneva et autres, n° 66997/13 ; Ivanova et Cherkezov, n° 46577/15 ; Panayotova et autres, n° 12509/13), c’était d’ailleurs le même avocat, Adela Kachaunova, qui représentait les requérants au nom du Comité Helsinki. Le choix du juge Grozev de ne pas se déporter n’est pas particulièrement étonnant, étant donné qu’il avait déjà été identifié comme un juge manquant particulièrement d’impartialité, ce que des informations diffusées dans les médias bulgares avaient ensuite confirmé.
Ce qui est nouveau, c’est le fait que le Gouvernement bulgare ait demandé expressément ce déport. Le ministre de la Justice de Bulgarie, en réaction au rapport de l’ECLJ, avait d’ailleurs évoqué publiquement en mars 2020 l’hypothèse de la révocation du juge Grozev, tout en rappelant qu’il revenait à la CEDH d’en décider. La réaction du juge bulgare avait été d’assumer son militantisme et son opposition politique au Gouvernement.
Les cinq déports du juge Grozev
Dans l’affaire précitée D.K. c. Bulgarie, le juge Grozev a refusé de se déporter, ce que les autres juges de la Chambre n’ont pas contesté. Dans une autre affaire jugée en 2020, Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (n° 2) (n° 30778/15), Yonko Grozev a siégé malgré la présence de la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme parmi les tierces-parties. En revanche, dans quatre autres affaires initiées par le Comité Helsinki bulgare et dans une autre affaire initiée par une autre ONG Helsinki, le juge Grozev a choisi de se déporter. Déjà avant 2020, le juge Grozev a été à neuf reprises en situation de conflit d’intérêts, alors même qu’à neuf autres reprises il s’était déporté justement pour éviter une telle situation.
Pourquoi le même juge a-t-il des attitudes opposées dans une configuration en apparence similaire ? Il est difficile de répondre à cette question : analyser les cinq cas de déports de 2020 donne tout de même quelques pistes :
- L’affaire T. c. Bulgarie (n° 41701/16), jugée le 9 juillet 2020, a été soutenue par le Comité Helsinki bulgare. Le juge Grozev s’est déporté et n’a donc pas siégé. Ce déport semble être dû non uniquement au soutien de l’ONG qu’il a fondée, mais également à la présence de Natasha Dobreva comme avocat du requérant. Mme Dobreva est l’ancienne associée de Yonko Grozev, dans un cabinet d’avocat qu’il a fondé et qui porte leurs deux noms (Grozev&Dobreva). Mme Dobreva a travaillé neuf ans dans ce cabinet [3]. Dans cette affaire, le juge Grozev avait donc fondé à la fois le cabinet d’avocat de l’avocat de la requérante et l’ONG intervenant en tierce partie.
- Les requêtes contre la Bulgarie Vasilev et Union des réprimés macédoniens de Bulgarie victimes de la terreur communiste (n° 23702/15), Fartunova et Kolenichev (n° 39017/12) et Yordanovi (n° 11157/11), jugées respectivement les 28 mai, 16 juin et 3 septembre 2020, ont été initiées par le Comité Helsinki bulgare, dont le président, Krasimir Kanev, représentait les requérants. Le juge Grozev s’est déporté et n’a donc pas siégé. Ce déport semble être dû au fait que l’avocat, non seulement était président du Comité Helsinki bulgare, mais avait cofondé ce Comité avec Yonko Grozev en 1992 [4]. Le lien entre les deux hommes est donc probablement particulièrement important. En 2014, ce lien avait d’ailleurs amené les médias bulgares à accuser M. Kanev de conflit d’intérêts lorsqu’il faisait partie du comité de sélection des candidats bulgares à la fonction de juge à la CEDH et que ce comité avait retenu la candidature de M. Grozev.
- Dans l’affaire Fartunova et Kolenichev c. Bulgarie (n° 39017/12), précitée, non seulement l’avocat Krasimir Kanev représentait les requérants, mais l’un des deux requérants, Daniela Fartunova, était elle-même avocat au Comité Helsinki bulgare et avait à ce titre travaillé étroitement avec Yonko Grozev dans le passé. Par exemple, ils ont travaillé ensemble dans le Legal Defense Programme du Comité Helsinki bulgare [5]. Ce lien avec Mme Fartunova renforce encore davantage les relations entre M. Grozev et les requérants dans cette affaire.
- Dans l’affaire « Macedonian Club for Ethnic Tolerance in Bulgaria » et Radonov c. Bulgarie (n° 67197/13), jugée le 28 mai 2020, l’avocat du requérant, Toni Menkinoski, est membre du Comité Helsinki de Macédoine du Nord [6]. Les liens supplémentaires qui pourraient expliquer le choix du juge Grozev de se déporter ne sont pas visibles.
D’après les affaires jugées en 2020, il semble ainsi que Yonko Grozev ne soit pas gêné de juger une affaire initiée ou soutenue par son ancienne ONG ou par une ONG du même réseau. Dans les cas où ce juge se déporte, c’est qu’il semble exister un lien encore plus fort avec l’une des parties. Ce lien peut être soit un lien institutionnel renforcé soit un lien personnel doublant le lien institutionnel. Dans l’une des cinq affaires où le juge Grozev s’est déporté, nous n’avons en revanche pas pu identifier un tel lien.
Le départ de deux juges de la « galaxie Soros »
Au cours de l’année 2020, les mandats des juges Julia Laffranque (Estonie) et Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal) ont pris fin. La juge Laffranque avait été membre actif de l’Open Estonia Foundation, branche estonienne de l’Open Society Foundation (OSF), et avait siégé à au moins deux reprises en situation de conflit d’intérêts dans des affaires à la Cour [7]. Le juge Pinto de Albuquerque a eu des responsabilités importantes à Amnesty International avant d’être juge et lui aussi avait siégé dans deux affaires initiée ou soutenue par cette même ONG [8].
Parmi les quatre nouveaux juges élus en 2020 (Peeter Roosma – Estonie, Ana Maria Guerra Martins – Portugal, Mattias Guyomar – France, Anja Seibert-Fohr – Allemagne), aucun n’a de lien important avec les sept ONG identifiées dans le rapport. Le seul lien existant est mineur et ne mérite pas d’être retenu : Peeter Roosma a reçu une bourse d’études de l’Open Estonia Foundation pour son Master à l’Université d’Europe Centrale (Budapest), fondée par George Soros.
La conséquence des départs et arrivées de juges est donc de diminuer le nombre de juges ayant des liens forts avec des ONG de la « galaxie Soros ». Ainsi, alors qu’au 1er janvier 2020, ils étaient 13 sur 47 juges ; ils sont aujourd’hui 11 à être d’anciens responsables ou collaborateurs de ces ONG.
Il est ceci dit important de rester vigilants, car certains collaborateurs d’ONG de la « galaxie Soros » sont encore aujourd’hui sélectionnés par les États pour la fonction de juges à la CEDH. Ainsi, la Belgique a récemment choisi, parmi les trois candidats proposés, l’avocat Maïté De Rue [9], impliquée depuis New York dans des procédures à la CEDH, en tant que membre de l’équipe de contentieux stratégique de l’Open Society Justice Initiative (OSIJ) [10]. L’élection du futur juge belge est prévue pour avril 2021.
[1] Voici la liste exhaustive des affaires jugées en 2020 pour lesquelles au moins un conflit d’intérêts direct a été identifié (par ordre chronologique, avec uniquement les juges et parties concernées) :
D. et N.T. c. Espagne, nos 8675/15 et 8697/15, 13/02 : Juges Kucsko-Stadlmayer et Eicke ó Tierces-parties : A.I.R.E. Centre, CIJ.
Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (n° 2), n° 30778/15, 27/02 : Juges Yudkivska et Grozev ó Tierce-partie : un Comité Helsinki.
N. et autres c. Belgique, n° 3599/18, 05/03 : Juge Motoc ó Tierce-partie : CIJ.
Mándli et autres c. Hongrie, n° 63164/16, 26/05 : Juge Schukking ó Tierce-partie : un Comité Helsinki.
Fartunova et Kolenichev c. Bulgarie, n° 39017/12, 16/06 : Juge Yudkivska ó Requérants représentés par un Comité Helsinki.
Bagirov c. Azerbaïdjan, nos81024/12 et 28 198/15, 25/06 : Juge Kucsko-Stadlmayer ó Tierce-partie : CIJ.
Yunusova et Yunusov Azerbaïdjan (n° 2), n° 68817/14, 16/07 : Juge Yudkivska ó Requérants représentés par un Comité Helsinki.
T. c. Bulgarie, n° 41701/16, 09/07 : Juge Yudkivska ó Tierce-partie : un Comité Helsinki.
K. et autres c. Pologne, nos 40503/17, 42 902/17 et 43 643/17, 23/07 : Juge Eicke ó Tierce-partie : A.I.R.E. Centre.
Mirgadirov c. Azerbaïdjan et Turquie, n° 62775/14, 17/09 : Juge Yudkivska ó Tierce-partie : un Comité Helsinki.
Muhammad et Muhammad c. Roumanie, n° 80982/12, 15/10 : Juges Yudkivska et de Albuquerque ó Requérants représentés par un Comité Helsinki ; Tierces-parties : un Comité Helsinki, Amnesty International.
K. c. Bulgarie, n° 76336/16, 08/10 : Juge Grozev ó Requérante représentée par un Comité Helsinki.
X et Y c. Macédoine du Nord, n° 173/17, 05/11 : Juge Yudkivska ó Tierce-partie : un Comité Helsinki.
[2] Sur les 185 affaires jugées entre 2009 et 2019 dans lesquelles au moins l’une de ces ONG intervenait, le rapport identifiait 88 cas de conflit d’intérêts, c’est-à-dire 48 % de ces affaires.
[3] Voir son profil Linkedin (consulté le 18/01/2020).
[4] Voir sa courte biographie sur le site du Comité Helsinki bulgare (consulté le 18/01/2020).
[5] Voir par exemple le rapport d’activité de 2006 du Comité Helsinki bulgare, p. 6.
[6] Voir par exemple le rapport d’activité de 2008 du Comité Helsinki de Macédoine du Nord.
[7] Voir l’annexe n° 1 au rapport.
[8] Ibid.
[9] Matthias Verbergt, « Vivaldi stuurt jonge, progressieve rechter naar Straatsburg », De Standaard (site internet), 8 janvier 2021.
[10] Voir son profil Linkedin (consulté le 18/01/2020).