Le gouvernement polonais emporte un procès intenté par une femme qui n’a pas réussi à se faire avorter
Par Andreas Wailzer — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Depositphotos
28 novembre 2022 (LifeSiteNews) — Les groupes de pression pro-avortement ont subi une défaite lors d’un récent procès devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’affaire d’une femme polonaise, appelée « Mme B.B. », qui a poursuivi la Pologne parce qu’elle n'avait pas pu obtenir d’avortement, a été déclarée irrecevable et rejetée par la CEDH.
Ce procès était important, car la femme qui poursuivait la Pologne était soutenue par de grands acteurs du monde de l’avortement, notamment le Centre pour les droits reproductifs, le Commissaire polonais aux droits de l’homme, la Fédération pour les femmes et la planification familiale et la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme.
L’affaire s’inscrivait « dans le cadre d’un programme de litiges stratégiques mené par des organisations non gouvernementales polonaises » pour attaquer les lois restrictives de la Pologne en matière d’avortement, selon le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), une ONG pro-vie qui a soumis une déclaration en tant que tierce partie à l’affaire devant la CEDH.
La femme qui a poursuivi la Pologne « est devenue enceinte à la fin de 2013 » et, plus tard dans la grossesse, les médecins ont diagnostiqué chez son enfant à naître de graves anomalies. Elle a réclamé un avortement, mais le médecin a refusé de procéder « pour des raisons d’objection de conscience ».
« La requérante a tenté d’obtenir un avortement dans un autre centre médical, mais a été informée que la grossesse était dans sa vingt-quatrième semaine et que, par conséquent, l’avortement n’était plus légal dans son cas », indique le résumé de l’affaire par la CEDH. L’enfant est finalement né par césarienne, avec de multiples malformations, et est décédé quelques jours après l’accouchement.
Lire la suiteLa Cour européenne juge que la pro-avortement poitrine nue qui a profané une église de Paris avait droit à la « liberté d’expression »
Par Jeanne Smits, correspondante à Paris — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Facebook/Baya Komza
13 octobre 2022 (LifeSiteNews) — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accordé près de 10 000 euros (9791 dollars américains) de dommages et intérêts et de frais de justice à une ancienne membre des « Femen », Éloïse Bouton, au motif que son droit à la « liberté d’expression » a été violé par les tribunaux français qui l’ont condamnée pour son intrusion choquante « seins nus » dans l’église parisienne de La Madeleine peu avant 10 heures du matin le 20 décembre 2013.
Les juges européens ont décidé que le gouvernement français, défendeur dans cette affaire, devait verser 2 000 euros de dommages et intérêts et 7 800 euros supplémentaires pour couvrir les frais de justice de Bouton, car elle a été condamnée à une peine pénale trop lourde pour des actes qui visaient à exprimer une opinion politique.
Au moment de « l’exhibition » de Bouton devant le maître-autel de La Madeleine, la France sortait à peine de plusieurs mois d’affrontements entre partisans et adversaires du « mariage » homosexuel, devenu loi en mai 2013. Pendant plus d’un an, dans toute l’Europe, des femmes membres de l’organisation féministe d’origine ukrainienne « Femen » s’étaient introduites dans des événements publics et des lieux symboliques chrétiens, les seins nus et affichant des slogans offensants peints sur leur corps.
Éloïse Bouton, une journaliste indépendante travaillant pour la presse grand public qui a ensuite quitté les Femen en 2014, était la vedette de l’événement prévu par le groupe pour exiger la protection du « droit » à l’avortement. Accompagnée d’une douzaine de journalistes, dont un rédacteur de la grande agence France Presse, elle est entrée à La Madeleine pendant une répétition de la chorale, se déshabillant jusqu’à la taille et plaçant un voile bleu clair sur sa tête ainsi qu’une « couronne » de fleurs rouges.
Les mots « 344e salope » (expression obscène désignant une femme aux mœurs légères) sont peints en rouge sur sa poitrine, en référence au manifeste de 343 « salopes » autoproclamées, incluant des célébrités, qui ont admis en 1971 avoir avorté illégalement afin de faire pression sur les autorités pour légaliser le meurtre des enfants à naître. L’avortement sera dépénalisé en France peu après, en décembre 1974.
Sur le dos de Bouton étaient peints les mots suivants : « Christmas is canceled » (sic).
Elle « simule un avortement » puis se tient face à la nef, les bras tendus comme si elle était crucifiée, portant dans ses deux mains des morceaux de foie de bœuf ensanglantés. Selon le curé de La Madeleine, elle aurait également uriné sur les marches de l’autel, bien que ce point n’ait jamais été confirmé. Bouton a été arrêtée et placée en garde à vue pendant quelques heures avant d’être inculpée d’« attentat à la pudeur », appelé « exhibition sexuelle » dans le Code pénal français.
Ce choix d’inculpation s’explique par le fait que la loi française n’incrimine pas la profanation d’objets sacrés en tant que telle, ni les blasphèmes ; tout au plus permet-elle de poursuivre la discrimination religieuse, les appels à la « haine » ou la diffamation dans la mesure où ils touchent les croyants d’une croyance donnée.
Lire la suiteLa CEDH confirme la censure de la vidéo « Dear Future Mom » mettant en valeur les personnes atteintes de trisomie 21
Par Bridget Sielicki (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Dear Future Mom/YouTube
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision défavorable au groupe qui avait fait la promotion d’une vidéo contenant un message d’encouragement sur la vie pleine et enrichissante que peuvent mener les personnes atteintes de trisomie 21 (syndrome de Down). Cet arrêt constitue un coup dur pour la liberté d’expression.
Intitulée « Dear Future Mom », la vidéo est un message réconfortant adressé aux mères qui apprennent que leur enfant à naître est peut-être atteint de trisomie 21. Elle commence par le courriel d’une mère enceinte. « J’attends un bébé », écrit-elle. « J’ai découvert qu’il est atteint du syndrome de Down. J’ai peur : quel genre de vie mon enfant aura-t-il ? »
Suivent les mots d’encouragement de 15 personnes atteintes de trisomie 21, qui rassurent la mère en lui disant que les trisomiques peuvent aller à l’école, trouver un emploi, vivre seuls et avoir une vie heureuse et épanouie.
Malgré le message d’encouragement contenu dans la vidéo, la France en a interdit la diffusion [dans un cadre publicitaire] parce qu’elle était susceptible « troubler la conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents ». En bref, la vidéo a été interdite parce qu’elle peut donner mauvaise conscience aux femmes qui choisissent d’avorter. En France, on estime que 68 % des enfants à naître atteints de trisomie 21 sont avortés.
Après que plusieurs tribunaux français eussent confirmé l’interdiction de 2016, l’organisation française de recherche et de soins sur la trisomie 21, la Fondation Jérôme Lejeune, a déposé une pétition demandant à la CEDH d’annuler la décision du tribunal. La Fondation Jérôme Lejeune était représentée par Alliance Defending Freedom (ADF) International, qui a fait valoir que la liberté d’expression de la Fondation avait été violée. Le jugement de la CEDH, rendu après plusieurs années d’attente, a rejeté la requête, décidant que la décision du tribunal n’était pas une « censure injuste ».
Malgré la censure répétée, la vidéo a été saluée au niveau international, obtenant plusieurs prix du Festival international de la créativité de Cannes et de l’Art Directors Club of Europe. Elle compte également près de 8,5 millions de vues sur YouTube.
« Le gouvernement ne devrait jamais exercer de pression pour faire taire les voix pacifiques de ses citoyens. Il est particulièrement flagrant que les voix censurées, dans ce cas, soient celles de personnes atteintes de trisomie 21. Ce résultat laisse entendre que les personnes handicapées sont en quelque sorte moins dignes d’être vues et entendues sur la place publique », a déclaré Elyssa Koren, directrice des communications juridiques d’ADF International. « Ce qui est impliqué ici est que les voix des défenseurs des trisomiques ne sont pas d’ » intérêt général », ce qui ne fait que contribuer à une culture de la discrimination. »
«La destruction de la figure paternelle conduit à la destruction de la patrie», Grégor Puppinck à la CPAC Hongrie
Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice — Photo : lightfield studios/Adobe Stock
Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, est intervenu lors de la grande Conférence pour l’action politique conservatrice en Hongrie ces 19 et 20 mai 2022 (CPAC : Conservative Political Action Conference). La CPAC est le plus important rassemblement des conservateurs au monde. Lancée en 1974, la CPAC rassemble des centaines d’organisations conservatrices et des milliers de militants et téléspectateurs.
Alors que ce forum international se déroule habituellement aux États-Unis, il avait lieu pour la première fois sur le continent européen, en Hongrie, pays symbole de la résistance à la culture « woke. » Victor Orbán, Premier ministre hongrois fraîchement réélu s’est exprimé sous la devise affichée de l’événement : « Dieu, Patrie, Famille ». De nombreux orateurs se sont partagé la parole sur deux jours, notamment l’ancien député britannique Nigel Farage, les Américains Rick Santorum, Candace Owens et le célèbre présentateur de Fox News : Tucker Carlson. Deux Français enfin : Jordan Bardella, député européen du RN et Grégor Puppinck. L’ECLJ compte parmi les organisations internationales ayant à cœur de défendre le droit naturel, le bien commun et les libertés fondamentales contre la modernité positiviste, individualiste et de déconstruction de notre civilisation. Voici le discours traduit de l’anglais qu’a prononcé Grégor Puppinck dans le grandiose centre de conférence « Bálna » (baleine) de Budapest :
« Le père est un homme et la mère est une femme »
Oui, je suis bien d’accord ! En tant qu’époux et en tant que père, je peux vous assurer que le père est un homme, et la mère est une femme. Cependant, en plus de cela, l’homme se doit d’être un père. Ce que je souhaite faire comprendre par-là, c’est que l’homme se doit d’être un père, tout du moins de se comporter comme un père, même s’il n’a pas d’enfant. Un père, c’est une personne qui assure la protection et qui montre le chemin, qui fait preuve d’autorité et qui se comporte de façon responsable.
Cependant, de nos jours, malheureusement, trop de jeunes garçons n’ont pas la moindre idée de ce que cela signifie d’être un homme, un mari et un père. Où sont les exemples de tels hommes, lorsque la doxa libérale prétend vouloir « déconstruire » les genres sexuels ? En France, M. Macron incarne parfaitement l’exemple de l’homme déconstruit, affirmant qu’un père n’est pas forcément un homme.
Evidemment, sans paternité, aucune famille solide, ni même aucune forme de « patrie » durable ne peuvent exister.
La destruction de la paternité mène à celle de la patrie, car c’est grâce à la famille que les individus prennent racine dans une terre, ainsi que dans l’histoire. C’est la famille et la terre natale qui nous permettent de vivre avec une profondeur historique, non pas de dériver au gré des événements actuels.
Lire la suiteL’avortement eugénique remis en question devant la CEDH
Communiqué de presse par Grégor Puppinck sur de l’European Centre for Law & Justice — Photo : Anna Neubauer/Adobe Stock
Ce 21 mars, en la Journée mondiale de la trisomie 21, un groupe d’anciens juges de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et d’experts des Nations unies demande à la Cour européenne (CEDH), avec l’ECLJ, de reconnaître que l’avortement eugénique des enfants trisomiques peut être interdit, et même qu’il le devrait par respect pour les droits des personnes handicapées.
Tribune publiée le 21 mars 2022 dans Valeurs Actuelles.
Cette démarche est sans précédent dans l’histoire de la Cour européenne. C’est la première fois que d’anciens juges agissent ainsi auprès de la Cour et que la question de l’avortement eugénique est posée de façon aussi directe. Il faut dire que cette question de l’eugénisme est au cœur du débat sur l’avortement aux États-Unis, aux Nations unies et maintenant en Europe.
C’est d’abord aux États-Unis que douze États fédérés ont interdit au personnel médical de pratiquer l’avortement lorsqu’il est demandé de façon discriminatoire, en raison d’un diagnostic de trisomie 21. Certains États interdisent aussi sa pratique en raison du sexe de l’enfant ou de sa « race ».
C’est ensuite le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH) — composé majoritairement de personnes handicapées — qui a déclaré que « Les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées », notamment parce que ce type d’avortement « perpétue le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse ».
Si la vie d’une personne handicapée ne vaut rien avant la naissance, pourquoi aurait-elle de la valeur après ?
Lire la suiteLa CEDH impose aux membres de l’UE la reconnaissance des « familles » LGBT
Par Geneviève De Vriendt (Campagne Québec-Vie) — Photo : Daniel Jędzura/Adobe Stock
L’Union européenne a redéfini la famille ; et ce faisant, elle l’a dissolu.
Médias-Presse Info rapporte que, « La Cour européenne de justice a décidé ... d’imposer à tous les États membres de l’Union que les “parents” de même sexe et leurs enfants soient reconnus comme une famille dans tous les États membres. »
L’institution de la famille composée d’un père et d’une mère n’est pas une invention ni une convention sociale. Elle n’est pas définie ainsi par hasard. Comme le dit Peter Baklinski dans son article Pourquoi les pro-vie refusent la redéfinition du mariage des lobbys gais ?, « L’environnement qui est le plus propice à l’épanouissement de la personne humaine — sans exception — est la famille humaine composée d’un homme et d’une femme unis dans une union à vie... »
Pourtant, « le tyran européen veut imposer un nouveau modèle de famille et de progéniture, un point c’est tout, du droit il fait table rase quand cela l’arrange. » Du droit des enfants d’avoir une famille stable, équilibrée, et favorable à leur développement, il s’en moque.
Pour le chef de l’équipe juridique de l’ILGA européenne, un lobby Lgbtqi international, cette décision est un, « témoignage réel que l’UE est une union d’égalité ». Il a déclaré que, « nous avons hâte de voir les familles arc-en-ciel jouir de leur droit à la liberté de mouvement et d’autres droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec tout le monde. »
Comment peut-il prétendre obtenir un « droit à la liberté de mouvement » alors que ce « droit » ouvre grand la porte à l’emprisonnement des enfants dans une « famille » artificielle et nocive ?
Pour la révolution arc-en-ciel tout comme pour l’avortement, les chefs d’État écoutent et défendent ceux qui crient le plus fort (les fanatiques pro-LGBT et féministes), au lieu de défendre les victimes de telles folies (les enfants à naître et les enfants des « familles » LGBT).
La Russie reproche à la Cour européenne d’insister à ce qu’elle reconnaisse le « mariage » homosexuel
Dmitry Peskov, porte-parole du Kremlin.
Par Raymond Wolfe — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : BBC News/YouTube
Moscou, 16 juillet 2021 (LifeSiteNews) — La Russie a rejeté cette semaine un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui poussait le pays à reconnaître le « mariage » homosexuel.
L’ordonnance de la CEDH, rendue mardi, a estimé que le refus de la Russie d’enregistrer les homosexuels comme « mariés » violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui comprend un « droit à la vie familiale », et l’article 14, qui interdit la discrimination. Ces dernières années, la Cour de Strasbourg a interprété ces articles comme s’appliquant aux unions entre personnes de même sexe, malgré des décisions antérieures contraires et l’absence de toute mention de l’homosexualité dans le texte de la Convention européenne.
L’affaire, Fedotova et Autres c. Russie, a été portée par plusieurs homosexuels russes dont les demandes d’enregistrement d’un avis de mariage ont été rejetées, selon la CEDH.
« La Cour a estimé que la Russie avait l’obligation d’assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants en leur fournissant un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et protéger leurs relations en droit interne », a déclaré la CEDH.
La Cour a affirmé que les mesures qui assimileraient effectivement les unions homosexuelles aux mariages hétérosexuels « ne seraient pas en conflit avec la “conception traditionnelle du mariage” prévalant en Russie. » La CEDH a ajouté que « la forme la plus appropriée d’enregistrement des unions entre personnes de même sexe restait à la discrétion de l’État défendeur. »
La Russie a critiqué la décision de la CEDH, réaffirmant mardi que le mariage dans le pays reste strictement entre hommes et femmes. Le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a souligné que les « mariages » homosexuels ne sont « pas autorisés » par la Constitution russe, qui a été modifiée cette année pour stipuler que « l’institution du mariage est une union entre un homme et une femme. »
Lire la suiteLiens et conflits d’intérêts à la CEDH en 2020 avec des organismes financés par Soros (pro-avortement-LGBT)
Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) par Grégor Puppinck et Nicolas Bauer ― Photo : Depositphotos
En février 2020, Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, et Delphine Loiseau, aujourd’hui avocate, publiaient le rapport « Les ONG et les juges de la CEDH, 2009 – 2019 ». Cette étude a fait apparaître qu’une partie des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’anciens responsables ou collaborateurs d’ONG de la « galaxie Soros » fortement actives auprès de cette Cour. Les sept ONG identifiées dans le rapport étaient l’Open Society Foundation (OSF), les comités Helsinki, la Commission internationale des Juristes, Amnesty International, Human Rights Watch, Interights et A.I.R.E. Centre.
Lorsque leur ONG est officiellement impliquée dans la procédure, les juges se sont parfois retirés de l’affaire (déports) mais ont le plus souvent choisi de siéger en situation de conflit d’intérêts, au détriment de leur indépendance et de leur impartialité.
Le rapport de février 2020 donnait ces chiffres pour les années 2009 – 2019 :
- Sur 100 juges permanents, 22 avaient un lien avec l’une des sept ONG identifiées. 18 de ces 22 juges ont été dans au moins une situation de conflit d’intérêts.
- Dans au moins 185 affaires jugées, l’une de ces sept ONG était officiellement impliquée dans la procédure. Sur ces 185 affaires, dans 88 cas, des conflits d’intérêts ont été recensés.
- On observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge s’est retiré en raison, semble-t-il, d’un lien avec une ONG impliquée dans l’affaire.
Le rapport de Grégor Puppinck a fait l’objet d’une couverture médiatique dans toute l’Europe, ainsi que de réactions d’États (Bulgarie, Russie), d’hommes politiques, de juristes, et plusieurs institutions européennes ont été saisies.
Un an après sa publication, il est temps de mettre à jour le rapport. Quelle a été l’implication des ONG et l’attitude des juges liés à elles dans les affaires jugées cette année ?
Lire la suiteVers une interdiction de l’avortement eugénique en Hongrie ?
Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice par Nicolas Bauer ― Photo : IgorVetushko/Depositphoto
La Cour constitutionnelle de Hongrie a autorisé l’ECLJ à intervenir en tant qu’amicus curiæ dans une affaire pendante relative à l’avortement eugénique, que nous avions déjà évoquée dans un article. Dans cette affaire (N° III/01838/2020), les parents d’un enfant handicapé poursuivent un hôpital pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de la « naissance préjudiciable » de leur enfant, qui souffrait de troubles congénitaux. Autrement dit, ils auraient voulu que la maladie de leur enfant soit diagnostiquée pendant la grossesse, afin de pouvoir l’avorter plutôt que de le soigner et de s’en occuper.
Un tel avortement eugénique est légal en Hongrie jusqu’à la 20e semaine de grossesse (ou la 24e en cas de procédure de diagnostic prolongée) s’il y a au moins 50 % de risques que l’enfant présente une ou plusieurs malformations fœtales. L’avortement sur demande de tous les enfants est légal jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Les enfants potentiellement malades ou handicapés font donc l’objet d’un traitement d’exception, visant à les éliminer avant la naissance. C’est la loi hongroise LXXIX de 1992 « sur la protection de la vie fœtale » qui prévoit cet avortement eugénique jusqu’à 20 ou 24 semaines de grossesse.
L’avortement eugénique bientôt reconnu comme inconstitutionnel ?
Le préjudice dont s’estiment victimes les demandeurs est la naissance de leur enfant, qui a échappé à l’eugénisme. La Cour régionale de Budapest a considéré que pour trancher cette affaire, elle ne pouvait pas appliquer la loi LXXIX, en raison de son inconstitutionnalité. En effet, d’après l’article 2 de la Constitution hongroise de 2011 : « La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception ». L’action en responsabilité civile des parents est donc devenue une question constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle examine cette semaine.
Cette question peut se résumer ainsi : l’avortement eugénique, fondé sur une probabilité de 50 % d’avoir un enfant malade ou handicapé, est-il compatible avec la protection de la vie humaine dès sa conception ? D’après la Cour régionale de Budapest, la réponse est non. Un minimum de bon sens confirme cette position : tuer un embryon ou un fœtus ne protège pas sa vie. Par conséquent, il est probable que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la loi LXXIX. Cette loi devra alors être remplacée par une interdiction de l’avortement eugénique, voire même de l’avortement en général.
Lire la suiteUn hôpital britannique veut prélever les organes d’un Polonais comateux, retirant pour cela son hydratation
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Rawpixel
Disons-le simplement, ce cas représente un double crime : le premier, retirer l’hydratation et l’alimentation, supports de base de la vie et non « traitements » ou « soins », dans le but de mettre la personne en état de « mort cérébrale » ; secondement, vouloir prélever les organes à une personne, la tuant par conséquent puisque le concept de « mort cérébrale » ne signifie aucunement que la personne est morte.
Il s’agit du cas d’un Polonais (britannique aussi sans doute) vivant en Grande-Bretagne, en état plus ou moins comateux depuis novembre 2020. Comme apparemment en Grande-Bretagne il serait permis de retirer ce qui y est appelé des « traitements » en vue faire mourir une personne en état comateux, et que tout Britannique est automatiquement inclus dans une liste de candidats au prélèvement d’organes depuis mai 2020 (à moins qu’il n’en fît l’objection expresse), l’hôpital proposa à l’épouse de l’homme, dont on fait mention par les lettres « RS », de procéder au retrait l’alimentation et de l’hydratation, et de prélever ses organes.
Celle-ci acquiesça à la proposition de l’hôpital, tandis qu’une bonne partie de sa famille s’y opposa. Un tribunal donna raison à l’épouse. Maintenant, après plusieurs recours, la famille a présenté une requête auprès des Nations-Unies tandis que l’hôpital a commencé le processus mortel, selon LifeSiteNews.
Recours et rejets :
Lire la suiteRS a été au cœur d’une bataille judiciaire qui a commencé après que les médecins eussent informé sa femme qu’il avait peu de chances de reprendre conscience suite aux dommages cérébraux qu’il avait subis lors d’une crise cardiaque. RS est à l’hôpital depuis le 6 novembre 2020, et l’établissement du Service national de santé responsable de ses soins a demandé à la Cour de protection l’autorisation d’arrêter tout traitement de survie. L’épouse de RS a soutenu cette demande, mais sa famille, dont sa mère et sa sœur en Pologne, ainsi qu’une sœur et une nièce en Angleterre, n’ont pas approuvé cette demande. Le 15 décembre 2020, le juge Cohen a décidé qu’« il revient au Trust et à la femme de RS de décider entre eux si l’hydratation doit être retirée ».
Cette décision a déjà été suspendue deux fois, une fois lorsque la famille de RS a indiqué au tribunal qu’elle ferait appel de la décision, et une deuxième fois lorsque la famille de RS et le gouvernement polonais ont révélé qu’ils intentaient un troisième recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le juge Cohen lui-même a décidé que l’ordonnance devait être suspendue jusqu’au 7 janvier, afin de laisser à la CEDH le temps d’examiner l’affaire. Cependant, la CEDH a rejeté la demande tard dans la soirée, et la nutrition et l’hydratation de la RS ont été prestement retirées.