Par Olivier Bault (Présent) — Photo : Guillaume Périgois/Unsplash

Le 2 juin, lors de sa première session plénière en présentiel, à Strasbourg, depuis le début de la pandémie, le Parlement européen prévoyait de revenir à la discussion sur le mécanisme de conditionnalité qui permettra de suspendre de paiement de fonds européens en fonction du respect des principes de l’état de droit et des « valeurs européennes » (telles qu’énumérées, en termes très généraux, à l’article 2 du Traité sur l’UE).

Ce mécanisme, également appelé « mécanisme d’état de droit » par les médias, existe depuis le 1er janvier dernier, mais il n’a été utilisé contre aucun pays du fait que la Pologne et la Hongrie ont obtenu au sommet européen de décembre, en échange du retrait de leur veto sur le budget et le Plan de relance, un ajournement de l’application de la procédure tant que la Cour de Justice de l’UE ne se sera pas prononcée sur sa conformité aux traités européens. Or, en dépit de ce qui avait été convenu au sommet de décembre des chefs d’État et de gouvernement, le Parlement européen exige de la Commission européenne qu’elle se serve dès aujourd’hui de ce mécanisme « d’état de droit » pour suspendre les fonds à la Pologne et à la Hongrie.

Dans le même temps, les eurodéputés membres de la « Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres » (sic) travaillent sur une résolution qui pourrait être utilisée comme arme contre certains pays indociles, en étendant les valeurs européennes aux questions sociétales qui relèvent pourtant de la compétence exclusive des États membres au regard des traités (qui devraient être respectés s’il s’agissait réellement de respecter l’état de droit).

Le 11 mai, ils ont adopté un « Rapport sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes ». Les « droits génésiques et sexuels » en novlangue bruxelloise désignent d’abord et avant tout un droit à la contraception et aussi à l’avortement « sûr et légal ». Les eurodéputés prétendent dans ce rapport destiné à servir de base à une future résolution que « la santé et les droits sexuels et génésiques reposent sur les droits de l’homme, constituent des éléments fondamentaux de la dignité humaine », et ils postulent un plein accès à des services d’avortement sûrs et légaux, aux moyens de contraception et à l’éducation sexuelle (dans sa version LGBTiste promue par l’OMS en Europe). Ils s’inquiètent en même temps de « la montée du discours extrémiste qui menace le respect des droits sexuels et génésiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ». Ils appellent les États membres « à contrer tous les efforts visant à utiliser la pandémie comme prétexte pour restreindre davantage la santé et les droits sexuels et génésiques ».

Première visée, la Pologne a été mentionnée à plusieurs reprises dans les discussions en commission et elle est au centre de l’attention de la majorité progressiste et eurofédéraliste, adepte de la culture de mort, au Parlement européen depuis le jugement du Tribunal constitutionnel polonais rendu en octobre 2020 qui a interdit les avortements eugéniques, visant le plus souvent les enfants touchés par la trisomie 21.

Et puisque le projet de résolution s’inquiète de « la montée du discours extrémiste », il mérite d’être signalé que la discussion sur le rapport « Mati » (du nom du rapporteur croate) a donné lieu à des discours particulièrement radicaux des partisans de l’avortement et a montré combien l’idée même du respect de l’état de droit est secondaire pour la majorité progressiste, quand il s’agit d’imposer leur idéologie mortifère et extrémiste, justement, à tous les pays membres. L’ECLJ a d’ailleurs très bien expliqué en mars en quoi ce projet de résolution empiète sur les compétences des états membres et est incompatible avec le respect du droit.

Par Olivier Bault (Visegrád Post) — Photo : Laurent/Flickr

Pologne – Les médias polonais informaient cette semaine que le Parlement européen avait demandé à la Cour de Justice de l’UE d’accélérer l’examen du recours de la Pologne et de la Hongrie contre le mécanisme lié à l’état de droit adopté au sommet européen de décembre. Ce mécanisme est censé, à partir de sa mise en œuvre, conditionner le versement des fonds européens du budget pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance Next Generation EU à l’évaluation par la Commission européenne du respect par les pays membres des « valeurs européennes » et de « l’état de droit ». C’est le député au Parlement européen Patryk Jaki qui a assuré jeudi qu’une telle requête avait été envoyée par le Parlement européen à la CJUE.

L’extension de la notion d’état de droit aux questions sociétales en dépit des traités

Déjà, en mars, le Parlement européen avait voté une résolution enjoignant la Commission européenne de mettre en œuvre ce mécanisme de conditionnalité. La résolution donnait à la Commission jusqu’au 1er juin, faute de quoi le Parlement attaquerait la Commission devant la CJUE.

Or, le même Parlement européen a voté depuis le début de l’année plusieurs résolutions étendant la notion d’état de droit et des valeurs européennes mentionnées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, auquel se réfère le mécanisme adopté par le Conseil européen de décembre après que la Pologne et la Hongrie avaient retiré leur veto.

Ainsi l’Union européenne a-t-elle été décrétée par une majorité d’eurodéputés « zone de liberté pour les personnes LGBTIQ » dans une résolution comportant de multiples reproches formulés contre la Pologne en particulier. En outre, depuis le jugement du Tribunal constitutionnel polonais d’octobre dernier ayant interdit les avortements eugéniques, le Parlement européen a tenu plusieurs discussions et voté plusieurs résolutions et projets de résolution par lesquels il prétend reconnaître l’avortement comme un droit fondamental et une valeur européenne.

Alors que les questions sociétales, aussi bien que la régulation de l’avortement, relèvent des compétences exclusives des États membres en vertu des traités européens, il est clair aujourd’hui que le Parlement européen prétend étendre l’application du mécanisme lié à « l’état de droit » à ces questions, comme il le préconisait d’ailleurs ouvertement dans sa résolution de septembre 2020 en faveur de la procédure de sanction contre la Pologne sous le régime de l’article 7. La volonté d’étendre le champ d’application des sanctions européennes aux questions sociétales a en outre été affirmée à de nombreuses reprises par les membres de l’actuelle Commission européenne.

L’activisme du Parlement européen et de la Commission européenne depuis le début de l’année, mais aussi l’expérience passée d’une Cour de Justice de l’UE toujours prête à étendre les compétences de l’Union sans passer par un nouveau traité (qui serait probablement rejeté dans le cadre d’un processus démocratique), laissent peu de doute quant à la mise en œuvre prochaine et la très large application, à des fins de chantage idéologique, de ce mécanisme que les dirigeants polonais et hongrois ont fini par accepter en se contentant d’une déclaration commune des 27 destinée à les rassurer.

Par Olivier Bault (Présent) — Photo : WavebreakMediaMicro/AdobeStock

Le 25 mars, à l’occasion de la Journée internationale pour la vie fêtée dans de nombreux pays, le Parlement européen lançait une offensive contre les associations pro-vie, auxquelles il était reproché de recevoir des financements étrangers, notamment en provenance des milieux pro-vie américains. Un reproche surprenant quand on connaît les sommes reçues des milieux pro-mort américains (Soros, Gates et consorts) et aussi de l’Union européenne par les organisations du lobby pro-avortement. Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) a relaté cette curieuse séance anti-associations pro-vie où n’avaient été invités que les représentants du lobby pro-avortement et Présent en parle aussi dans ses échos éthiques de cette semaine.

Le tableau idyllique du point de vue du lobby de l’avortement a toutefois été troublé par l’intervention d’une députée espagnole. Il s’agit de la députée Margarita de la Pisa qui est membre de la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (sic), et qu’il n’a donc pas été possible de réduire au silence. Margarita de la Pisa est pharmacienne et neuropsychologue de formation, membre du parti Vox, mariée et mère de huit enfants. Son intervention du 25 mars, qui s’est déroulée en espagnol, mérite d’être lue de bout en bout pour ce qu’elle dévoile sur les pratiques du Parlement européen et pour les arguments qu’elle donne en faveur du droit à la vie et de l’action des associations pro-vie. C’est pourquoi nous l’avons traduite en français pour les lecteurs du journal Présent. Voici donc la traduction de l’intervention de Margarita de la Pisa en dessous de la vidéo en espagnol :

« Un tel événement ne devrait pas avoir lieu. Il est contraire aux principes de neutralité et de pluralité qui régissent les règles du Parlement européen. Aucun des intervenants ne représente un point de vue pro-vie. Leur objectif est de stigmatiser, persécuter et attaquer ceux d’entre nous qui sont engagés dans cette cause, et nous ne nous cachons pas. Il ne répond pas non plus aux valeurs démocratiques. On nous refuse le droit à la liberté de pensée, la liberté de conscience et, bien sûr, le droit à la liberté d’expression. Le Parlement a cessé d’être le garant des droits de l’homme, avec l’interprétation totalement erronée qu’il en fait. Il a cessé de remplir sa fonction de lieu de débat. Vous avez transformé cet espace en un espace de propagande pour une vision unique et totalitaire.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie. Merci, du fond du cœur, de nous avoir donné l’occasion de défendre la vie pour la Journée de la vie. Vous avez très bien choisi la date. Et je lève la main. Pour moi-même et au nom de millions de personnes qui prennent fièrement cette grande responsabilité. Et nous pouvons être fiers de ce que nous défendons.

Il y a toujours de la lumière et de la beauté à défendre une femme enceinte, à aider à comprendre une réalité qui, bien que toute petite, existe déjà à l’intérieur de son ventre, à défendre ce bébé, cette personne, dont nous ne savons pas encore qui elle deviendra. Ça aurait pu être n’importe lequel d’entre nous. Nous avons tous été microscopiques un jour, nous avons tous été un bébé dans le ventre de notre mère un jour. En vérité, les pro-vie défendent tout le monde, toutes les vies, y compris la vôtre.

Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) par Grégor Puppinck et Nicolas Bauer ― Photo : Depositphotos

En février 2020, Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, et Delphine Loiseau, aujourd’hui avocate, publiaient le rapport « Les ONG et les juges de la CEDH, 2009 – 2019 ». Cette étude a fait apparaître qu’une partie des juges siégeant à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’anciens responsables ou collaborateurs d’ONG de la « galaxie Soros » fortement actives auprès de cette Cour. Les sept ONG identifiées dans le rapport étaient l’Open Society Foundation (OSF), les comités Helsinki, la Commission internationale des Juristes, Amnesty International, Human Rights Watch, Interights et A.I.R.E. Centre.

Lorsque leur ONG est officiellement impliquée dans la procédure, les juges se sont parfois retirés de l’affaire (déports) mais ont le plus souvent choisi de siéger en situation de conflit d’intérêts, au détriment de leur indépendance et de leur impartialité.

Le rapport de février 2020 donnait ces chiffres pour les années 2009 – 2019 :

• Sur 100 juges permanents, 22 avaient un lien avec l’une des sept ONG identifiées. 18 de ces 22 juges ont été dans au moins une situation de conflit d’intérêts.
• Dans au moins 185 affaires jugées, l’une de ces sept ONG était officiellement impliquée dans la procédure. Sur ces 185 affaires, dans 88 cas, des conflits d’intérêts ont été recensés.
• On observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge s’est retiré en raison, semble-t-il, d’un lien avec une ONG impliquée dans l’affaire.

Le rapport de Grégor Puppinck a fait l’objet d’une couverture médiatique dans toute l’Europe, ainsi que de réactions d’États (Bulgarie, Russie), d’hommes politiques, de juristes, et plusieurs institutions européennes ont été saisies.

Un an après sa publication, il est temps de mettre à jour le rapport. Quelle a été l’implication des ONG et l’attitude des juges liés à elles dans les affaires jugées cette année ?

Par le Visegrád Post

Pologne/Hongrie – Que ce soit au sujet des migrants, de l’état de droit, de l’homosexualisme, etc., certains dirigeants européens semblent avoir comme unique préoccupation d’imposer à tout prix leur vision « progressiste » à l’ensemble des pays de l’Union, et notamment aux pays majoritairement conservateurs que sont la Hongrie et la Pologne. Ainsi la question desdits « droits LGBT » est à nouveau à l’ordre du jour.

« Le défenseur des droits est le dernier bastion »

Dans un entretien publié ce mardi 9 mars par le quotidien polonais Dziennik Gazeta Prawna, la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, s’en est à nouveau pris au gouvernement polonais de Mateusz Morawiecki. Dans un tour d’horizon des conflits entre Bruxelles et Varsovie, ou plutôt des divers angles d’attaques de l’UE contre la Pologne, Mme Jourová a tout d’abord évoqué la question du défenseur des droits : « Certains experts polonais [des parlementaires de l’opposition, NDLR] me disent que le défenseur des droits est le dernier bastion sur lequel peuvent compter ceux qui recherchent un traitement honnête de leur dossier, sans préjugés et sous l’influence du discours politique. C’est pourquoi j’ai décidé de m’impliquer dans cette affaire en envoyant une lettre aux autorités polonaises », a-t-elle déclaré, rappelant au passage qu’à son point de vue, le droit européen primait en tout état de cause sur le droit des États membres — comme si ces derniers n’étaient plus des États souverains mais de simples États fédérés (comme la Bavière au sein de l’Allemagne fédérale). Cette question lui permet d’aborder celle de l’état de droit — dont Bruxelles a une conception différente de celle de certains États membres à qui la Commission tente là aussi d’imposer ses vues : « Lorsqu’on me demande parfois comment résoudre le problème de l’état de droit en Pologne et en Hongrie, je souligne les outils dont dispose la Commission », des « outils » dont elle se targue d’avoir déjà usé :

« Nous avons déjà les outils pour réagir dans de telles situations. L’année dernière, les fonds destinés à six municipalités polonaises qui avaient de telles résolutions ont été bloqués. C’est une règle contraignante. L’argent européen va à des projets non discriminatoires » a-t-elle expliqué, reconnaissant cependant certaines limites à ses compétences — tout en les déplorant — sur la question — actuellement montée en épingle par ailleurs — de l’avortement — qu’elle considère également comme un « droit » : « Les manifestations sont provoquées par des lois en vertu desquelles l’UE n’a aucune compétence. Je ne peux pas ouvrir d’enquête à ce sujet. Et je dis cela avec regret, car en tant que femme du 21ème siècle, je dois dire que la loi sur l’avortement en Pologne n’est pas contre l’avortement, elle est contre les gens, les femmes et les hommes », affirme-t-elle. « Les droits LGBTIQ sont des droits humains ».

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : denzel/Pixabay

Dans une lettre adressée au président de l’Union européenne, David Maria Sassoli, les évêques européens, par le biais de la Commission des Épiscopats de l’Union européenne (COMECE), reprochent (quoique trop légèrement je trouve) au Parlement d’avoir voté le 26 novembre 2020 la résolution « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne » condamnant l’interdiction faite par le Tribunal constitutionnel de Pologne de l’avortement eugénique. Dans sa lettre, la COMECE souligne la protection dont les femmes enceintes et les enfants à naître doivent faire l'objet, en plus de souligner que juridiquement il n'y a pas de droit à l'avortement en droit international ou européen :

Nous voudrions saisir cette occasion pour souligner une fois de plus que l’Église catholique, qui cherche à soutenir les femmes dans les situations de vie résultant de grossesses difficiles ou non désirées, demande que toute vie à venir bénéficie de protection et de soins. Toute personne humaine est appelée à l’existence par Dieu et a besoin de protection, en particulier lorsqu’elle est la plus vulnérable. La protection et les soins particuliers apportés à l’enfant, avant et après sa naissance, sont également exprimés dans les normes juridiques internationales, par exemple dans la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant. Tout le soutien nécessaire doit être apporté aux femmes qui se trouvent dans des situations de vie difficiles liées à une grossesse non désirée ou difficile.

D’un point de vue juridique, nous souhaitons souligner que ni la législation de l’Union européenne ni la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne prévoient un droit à l’avortement. Cette question est laissée aux systèmes juridiques des États Membres.

[…]

Nous avons également noté avec tristesse qu’aucune condamnation ou solidarité n’était exprimée dans le texte en ce qui concerne les attaques inacceptables contre les églises et les lieux de culte dans le cadre des protestations liées à cette loi en Pologne.

Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice par Nicolas Bauer ― Photo : IgorVetushko/Depositphoto

La Cour constitutionnelle de Hongrie a autorisé l’ECLJ à intervenir en tant qu’amicus curiæ dans une affaire pendante relative à l’avortement eugénique, que nous avions déjà évoquée dans un article. Dans cette affaire (N° III/01838/2020), les parents d’un enfant handicapé poursuivent un hôpital pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de la « naissance préjudiciable » de leur enfant, qui souffrait de troubles congénitaux. Autrement dit, ils auraient voulu que la maladie de leur enfant soit diagnostiquée pendant la grossesse, afin de pouvoir l’avorter plutôt que de le soigner et de s’en occuper.

Un tel avortement eugénique est légal en Hongrie jusqu’à la 20e semaine de grossesse (ou la 24e en cas de procédure de diagnostic prolongée) s’il y a au moins 50 % de risques que l’enfant présente une ou plusieurs malformations fœtales. L’avortement sur demande de tous les enfants est légal jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Les enfants potentiellement malades ou handicapés font donc l’objet d’un traitement d’exception, visant à les éliminer avant la naissance. C’est la loi hongroise LXXIX de 1992 « sur la protection de la vie fœtale » qui prévoit cet avortement eugénique jusqu’à 20 ou 24 semaines de grossesse.

L’avortement eugénique bientôt reconnu comme inconstitutionnel ?

Le préjudice dont s’estiment victimes les demandeurs est la naissance de leur enfant, qui a échappé à l’eugénisme. La Cour régionale de Budapest a considéré que pour trancher cette affaire, elle ne pouvait pas appliquer la loi LXXIX, en raison de son inconstitutionnalité. En effet, d’après l’article 2 de la Constitution hongroise de 2011 : « La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception ». L’action en responsabilité civile des parents est donc devenue une question constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle examine cette semaine.

Cette question peut se résumer ainsi : l’avortement eugénique, fondé sur une probabilité de 50 % d’avoir un enfant malade ou handicapé, est-il compatible avec la protection de la vie humaine dès sa conception ? D’après la Cour régionale de Budapest, la réponse est non. Un minimum de bon sens confirme cette position : tuer un embryon ou un fœtus ne protège pas sa vie. Par conséquent, il est probable que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la loi LXXIX. Cette loi devra alors être remplacée par une interdiction de l’avortement eugénique, voire même de l’avortement en général.

Emmanuel Macron.

Par Jeanne Smits (Le blog de Jeanne Smits) ― Photo (rognée) : president.gov.ua/Wikimedia Commons

Non, je n’ai pas regardé, le 31 décembre, les vœux d’Emmanuel Macron. Il y a de meilleures façons de passer la dernière soirée de l’année, et de toute façon, il ne s’agissait que d’un exercice de communication. Nous sortons d’une année désastreuse, marquée par des choix politiques qui s’en sont simultanément pris à nos libertés, à notre santé, à l’économie réelle. Qu’allait faire Macron, sinon que la crise a été gérée de main de maître et que sous sa bienveillante conduite, tout irait mieux en 2021 ?

Ça n’a pas loupé. Un rapide coup d’œil à la version écrite des vœux du Président confirme que son rédacteur n’a pas innové — mais à l’autocongratulation convenue s’ajoutent des perspectives qui devraient nous alerter.

On s’attendait à ce qu’il dise : « Je suis sincèrement convaincu que nous avons fait les bons choix aux bons moments et je veux vous remercier de votre civisme. De cet esprit de responsabilité collective par lequel nous avons sauvé tant de vies et qui nous permet aujourd’hui de tenir mieux que beaucoup face à l’épidémie. »

C’est ça. Traitements interdits, soignants muselés, grands spécialistes poursuivis, masques idiots, confinements destructeurs… Et pourtant « la » COVID-19 a peiné à tuer, même si la France est dans le peloton de tête des pays affichant la plus forte mortalité attribuée au SARS-COV-2 par million d’habitants. Sur l’ensemble de l’année 2020, on n’enregistre néanmoins aucune surmortalité globale par rapport à l’année précédente. Comme si le virus avait surtout fauché des personnes malades ou fragiles qui seraient mortes de toute façon au cours de l’année…

Par Jeanne Smits (Le blog de Jeanne Smits) ― Photo : Duncancourt/Wikimedia Commons

La Commission européenne a publié, le 2 décembre, une « communication » appelant tous les États membres de l’Union européenne à travailler ensemble sur les restrictions COVID-19 dans la perspective des prochaines « fêtes de fin d’année ». Sous le titre « Rester à l’abri de la COVID-19 pendant l’hiver », elle décrit une situation désastreuse où — selon le document — « toutes les 17 secondes, une personne meurt dans l’UE à cause de COVID-19 ». Sans donner de statistiques comparatives sur la mortalité habituelle à cette saison. La peur ayant ainsi été instillée, la communication suggère un certain nombre de mesures à prendre dans toute l’UE, notamment des restrictions sévères aux « cérémonies » et une interdiction du « chant choral ».

Le mot « Noël » est totalement absent de la communication de la Commission européenne, mais la mention des « cérémonies » renvoie évidemment à la fête de la Naissance de Notre Seigneur. Malgré l’immigration massive, la majorité des citoyens vivant dans les anciennes nations chrétiennes d’Europe partagent au moins un minimum de culture catholique ou chrétienne. Les « cérémonies » pendant les « fêtes de fin d’année » — décidément l’UE est fâchée des racines chrétiennes de l’Europe — ne peuvent guère signifier autre chose que la messe, et en particulier la Messe de minuit, ou dans les pays protestants, les offices marquant la célébration de Noël.

Voici comment ce document sans signature évoque ces rassemblements religieux, accusés de pouvoir « se transformer en événements “superpropagateurs” aux conséquences lourdes pour les participants et la société au sens large » :

« En cas de cérémonies, envisager d’éviter les assistances nombreuses ou de recourir à la diffusion en ligne, en télévision ou en radio, d’attribuer des places spécifiques où les membres d’une même famille (les “bulles domestiques”) peuvent s’asseoir ensemble, et d’interdire le chant choral. L’utilisation du masque est particulièrement pertinente pendant les rassemblements de ce type. »

Par Olivier Bault (Présent) ― Photo : Ralf Roletschek/Wikimedia Commons

Comme on pouvait s’y attendre, le Parlement européen a adopté une large majorité jeudi sa résolution « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne ». Grâce aux voix du PPE, dont font partie les LR français, la résolution proposée par le groupe socialiste, les libéraux centristes de Renew (le groupe des députés LREM) et l’extrême gauche (groupes Verts/ALE et GUE/NGL), a été adoptée avec 455 voix pour, 145 contre et 71 abstentions. Elle ne pouvait tomber à plus mauvais moment. Alors que la menace du veto polonais et hongrois continue de peser sur le budget 2021-27 et le plan de relance, les députés européens ont décidé de bien montrer à quoi allait servir le mécanisme d’État de droit qu’ils appellent de leurs vœux pour conditionner le versement des fonds européens au respect d’un État de droit mal défini, mais aussi des « valeurs européennes » et des droits fondamentaux.

La résolution du PE « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement » est la réaction des eurodéputés au jugement du 22 octobre du Tribunal constitutionnel polonais qui a invalidé une clause de la loi polonaise de 1993 (loi sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions autorisant une interruption de grossesse). Cette clause autorisait l’avortement lorsque « les examens prénataux ou d’autres données médicales indiquent une forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». Une fois le jugement du Tribunal constitutionnel polonais publié au Journal officiel de la République de Pologne (ce qui n’a pas encore été fait pour des raisons inexpliquées), l’avortement restera autorisé en Pologne jusqu’à la 12e semaine en cas de grossesse issue d’un viol et sans limite de temps en cas de danger pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte.