Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice — Photo : rawpixel.com/Freepik
La Commission européenne vient d’inclure trois grands sites pornographiques à la liste des « très grandes plateformes en ligne » au titre du Règlement européen sur les services numériques. Une telle mesure qui devrait notamment permettre d’améliorer la sécurité des enfants sur internet.
Article parue dans Valeurs Actuelles.
« La Commission [européenne] compte-t-elle inclure Xvideos, Pornhub, Xnxx et xhamster dans la liste des “très grandes plateformes en ligne” au titre du règlement sur les services numériques et, dans l’affirmative, quand le fera-t-elle ? ». À cette question écrite, posée début novembre 2023 par cinq députés européens, dont le Français François-Xavier Bellamy (PPE), la Commission européenne vient de répondre, non par écrit, mais par des actes. Par décisions du 20 décembre 2023, elle a attribué le statut de « très grande plateforme en ligne » aux trois grands sites pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos. Ceux-ci ont désormais quatre mois pour se conformer aux exigences résultant de ce statut.
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La rectification d’une étrange omission
La Commission européenne, qui a le pouvoir de désigner les sites devant relever de ce statut, à la condition qu’ils comptabilisent au moins une moyenne de 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’Union, soit 10 % de sa population, avait désigné une première série de « très grandes plateformes en ligne » le 25 avril 2023 : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. Les sites pornographiques brillaient donc par leur absence. Comme l’avaient souligné les députés européens dans leur question écrite, cela était véritablement « surprenant […], quand le contenu de plateformes telles que Xvideos, Pornhub, Xnxx ou xhamster, qui comptent plus de visiteurs que certaines plateformes figurant sur la liste de la Commission, portent souvent atteinte aux droits et à la dignité des personnes ». En effet, les statistiques sont claires : plusieurs sites pornographiques figurent parmi les plus visités en Europe et dans le monde. Selon le site Similarweb qui propose un classement des sites les plus visités au monde en décembre 2023, Xvideos, qui revendique une moyenne de 160 millions d’utilisateurs dans l’Union entre août 2022 et février 2023, apparaît en 11e position, avant Amazon.com (12). Suit Pornhub (13), devant TikTok.com (14). La 15e place est occupée par Xnxx et la 23e par Xhamster, tandis que Pinterest n’arrive par exemple qu’en 32e position, devant Stripchat qui se classe 46e. Pornhub aurait cependant indiqué être fréquenté par 33 millions d’utilisateurs dans l’Union, un chiffre pour le moins étonnant qui, après enquête, n’a donc pas convaincu Bruxelles.
Le Règlement sur les services numériques, outil de responsabilisation des sites pornographiques
Adopté en octobre 2022, le Règlement sur les services numériques a pour objectif de « garantir un environnement en ligne sûr et responsable [1] » et de « mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne [2] ». Alors que l’accès des mineurs à la pornographie est interdit dans le monde réel, ce Règlement doit en toute logique permettre de protéger davantage les enfants contre l’exposition aux contenus de cette nature qui constitue une grave atteinte sexuelle. De plus en plus d’enfants en sont actuellement victimes, de manière de plus en plus précoce et au prix de graves conséquences psychiques et comportementales.
Le statut de « très grande plateforme en ligne » apparaît particulièrement intéressant en la matière. Il implique des obligations renforcées, notamment en termes d’évaluation annuelle des risques systémiques liés aux services proposés par la plateforme et concernant notamment « la diffusion de contenus illicites », « tout effet négatif réel ou prévisible pour l’exercice des droits fondamentaux […] relatifs aux droits de l’enfant » ainsi que « tout effet négatif réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes » (article 34), c’est-à-dire plusieurs domaines d’une particulière importance en matière de pornographie. En conséquence, des « mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques » doivent être mises en place (article 35), ce qui peut inclure notamment « l’adoption de mesures ciblées visant à protéger les droits de l’enfant, y compris la vérification de l’âge et des outils de contrôle parental […] ». Pour Thierry Breton, commissaire en charge du marché intérieur, « la création d’un environnement en ligne plus sûr pour nos enfants est une priorité en matière d’application de la législation sur les services numériques » : la Commission compte donc précisément sur l’attribution du statut de « très grande plateforme en ligne » à ces trois sites pornographiques pour améliorer la protection de l’enfance en ligne.
Des appels unanimes suivis d’effet
L’ECLJ se réjouit de cette décision car il s’agit d’une des recommandations formulées à la fois dans son récent rapport intitulé « Combattre la pornographie – Mieux réguler l’accès à la pornographie », ainsi qu’au cours de son intervention du 4 octobre 2023 à la conférence sur le thème des « Dangers de l’exposition des enfants à la pornographie », organisée au Parlement européen par l’eurodéputée espagnole Margarita de la Pisa Carrión (ECR), cosignataire de la question parlementaire posée à la Commission européenne. Outre cette question, une lettre adressée à cette dernière par une trentaine d’ONG lui avait également demandé de procéder, au titre du Règlement sur les services numériques, à l’inclusion de plateformes pornographiques parmi les « très grandes plateformes en ligne ».
La Commission européenne a donc écouté les appels unanimes des politiques et de la société civile et, par là même, mis en œuvre l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui, en novembre 2021, invitait les États « à veiller à ce que les réglementations sur la publication en ligne, telles que la législation de l’Union européenne sur les services numériques, s’appliquent à tous les médias, dont les sites internet pornographiques [3] ».
En agissant ainsi concrètement pour un internet plus sûr pour les enfants, elle montre que le Règlement sur les services numériques est un instrument fonctionnel et véritablement utile pour responsabiliser tous types de plateformes en ligne, en particulier celles qui sont de nature à mettre en danger la santé et la sécurité de la jeunesse européenne. Les sites pornographiques risquent toutefois de ne pas se laisser faire, et il est donc à présent indispensable que la Commission européenne transforme l’essai en enquêtant de manière exhaustive sur les autres plateformes de même nature susceptibles de remplir les conditions permettant de les soumettre aux obligations renforcées des « très grandes plateformes en ligne ».
[1] Voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-services-act-ensuring-safe-and-accountable-online-environment_fr
[2] « DSA : le règlement sur les services numériques vise une responsabilisation des plateformes », Vie publique, 5 juillet 2022 : https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act#:~:text=Le%20futur%20r%C3%A8glement%20DSA%20 (pour, europ%C3%A9en%20le%205%20juillet%202022
[3] APCE, Dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains, Résolution 2412 [2021], 26 novembre 2021, 10.4.2.