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Le gouvernement conservateur veut porter en appel la décision qui légalise les maisons de débauche en Ontario

Un article paru dans le journal Le Devoir du 26 avril 2012:

(Rob Nicholson, ministre de la justice)

 

Toronto – Le gouvernement fédéral porte en appel un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui légalise les maisons de débauche, a annoncé hier le ministre de la Justice, Rob Nicholson. 

Ottawa croit que la Cour suprême du Canada doit prendre une décision exécutoire dans ce dossier pour l’ensemble du pays, a indiqué M. Nicholson. Le ministre a déclaré devant la Chambre des communes que la prostitution est néfaste pour la société canadienne, parce qu’elle permet l’exploitation de certains de ses membres les plus vulnérables, particulièrement des femmes. En réponse à une demande présentée par trois travailleuses du sexe, la Cour d’appel de l’Ontario a invalidé le mois dernier la loi interdisant les maisons de débauche, parce qu’elle menace la sécurité des prostituées en les obligeant à travailler dans la rue. La Cour avait aussi reformulé la loi interdisant de vivre des produits de la prostitution afin de préciser qu’elle ne s’applique que dans les cas où il y a exploitation. Elle avait par contre maintenu la loi prohibant la sollicitation de clients par les prostituées. Le commerce du sexe comme tel n’est pas illégal au Canada même si plusieurs de ses activités sont interdites en vertu des trois lois examinées par la Cour d’appel de l’Ontario.

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