Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Alex/Adobe Stock
La plus haute juridiction administrative française a rejeté, le 29 décembre 2022, une contestation à la loi portée devant le tribunal par le groupe suisse de suicide assisté Dignitas. Dignitas a pour but de légaliser le suicide assisté dans les autres juridictions.
Selon CNE news :
L’organisation (Dignitas) avait demandé au premier ministre et au ministre de la Santé français de modifier la réglementation relative aux substances létales. Elle souhaitait une exception pour leur utilisation à des fins de suicide. Cependant, le premier ministre et le ministre de la Santé ayant refusé de le faire, Dignitas les a poursuivis en justice. L’organisation estimait que ce refus constituait une atteinte à la constitution qui protège la dignité des personnes. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté la demande en 2021, mais Dignitas a continué à lancer des recours.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a jugé que le droit européen ne reconnaissait pas le droit de mourir dans la dignité et que, par conséquent, la France n’est pas obligée d’établir un règlement qui légalise le suicide assisté.
Le débat sur le suicide assisté n’est pas réglé en France.
En septembre, le président français Emmanuel Macron a déclaré qu’il souhaitait légaliser l’euthanasie. Selon un article de l’Associated Press, Macron a annoncé dans une déclaration écrite qu’un organe composé de citoyens travaillerait sur la question dans les mois à venir en coordination avec les professionnels de la santé, tandis que des débats locaux seraient organisés dans les régions françaises.
La convention citoyenne en France a commencé ses délibérations en décembre.
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