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La Cour constitutionnelle de Belgique trouve trop sévère la loi sur l’euthanasie

Par Wesley J Smith (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : hin255/Adobe Stok

(National Review) — Le titre de cet article du Brussels Times en dit beaucoup moins qu’il n’y paraît : « La Cour constitutionnelle annule la loi belge sur l’euthanasie ».

Hélas, l'idée qui se dégage du texte du jugement semble indiquer que le problème de la loi était qu’elle était rédigée de manière trop stricte, plutôt que de constituer une violation des droits fondamentaux.

Dans un arrêt remarquable, la Cour constitutionnelle belge a déclaré que la loi sur l’euthanasie du pays était inconstitutionnelle et devait donc être modifiée.

Cet arrêt ne signifie pas que l’euthanasie est ou sera bientôt illégale en Belgique : il note simplement que des dispositions clés de la loi ne peuvent être conciliées de manière cohérente avec la Constitution belge.

Dans son arrêt écrit, la Cour a conclu que l’article 3 de la loi actuelle sur l’euthanasie implique que la violation des conditions dites « procédurales » pour mettre légalement fin à la vie d’une personne est punie par les mêmes normes que la violation des conditions dites « fondamentales ».

Selon la Cour, cette disposition est à la fois intuitivement déraisonnable — étant donné qu’elle implique qu’un médecin qui violerait une condition procédurale mineure en administrant l’euthanasie serait techniquement coupable de meurtre — mais elle est également inconstitutionnelle, dans la mesure où elle viole les principes d’égalité et de non-discrimination établis par les articles 10 et 11 de la Constitution belge.

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En d’autres termes, les médecins qui tuent des patients à leur demande devront être mieux protégés par la loi contre les poursuites — c’est le type de situation qui a conduit à cet arrêt :

L’arrêt de la Cour suit celui d’une récente affaire judiciaire controversée dans la ville de Termonde en Flandre orientale, dans laquelle plusieurs médecins ont été acquittés du meurtre de Tine Nys, une patiente de 38 ans qui prétendait éprouver une « souffrance psychologique insupportable ».

L’avocat de la défense des médecins a fait valoir avec succès qu’il était injustifiable d’accuser de meurtre les médecins ayant administré l’euthanasie de Nys alors qu’ils n’avaient violé qu’une condition de procédure.

Voici le point clé de cette histoire :

En Belgique, nombreux sont ceux qui pensent que la loi actuelle sur l’euthanasie n’est pas assez permissive, car elle présente, entre autres, d’énormes obstacles juridiques à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de démence.

Plutôt que de restreindre la mort assistée par un médecin, l’arrêt signifie en fait que la loi sera modifiée pour faciliter et rendre moins risquée [pour le médecin] l’euthanasie des malades mentaux, des couples âgés qui craignent le veuvage, des bébés très malades, des victimes d’opérations de changement de sexe bâclées, des malades chroniques et des handicapés, des personnes souffrant du syndrome de stress post-traumatique, etc. avec des prélèvements d’organes en guise de prime pour la société.

La légalisation de l’euthanasie entraîne la société dans une voie à sens unique vers une caste de tueurs qui ne cesse de s’étendre.



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