Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Freedomz/Adobe Stock
Le 27 octobre 2024, j’ai parlé du juge de la Colombie-Britannique qui a accordé une injonction de 30 jours pour empêcher l’euthanasie d’une femme. J’ai été le premier à parler de cette affaire, mais je n’ai pas partagé les informations dont je disposais en raison d’une interdiction de publication. J’ai toutefois promis de fournir des informations dès qu’elles seraient disponibles.
Le 29 octobre, Lisa Steacy a rapporté sur CTV News Vancouver que le juge Simon R. Coval avait signé une injonction le samedi 26 octobre qui a empêché le Dr Ellen Wiebe de tuer une femme d’Alberta le dimanche 27 octobre. Wiebe est connue pour être le médecin euthanasieur le plus actif au Canada. Steacy écrit :
« L’injonction, signée par le juge Simon R. Coval, est la première de ce type émise dans la province et a été émise samedi, la veille du jour où la femme devait mourir ».
Elle empêche le Dr Ellen Wiebe ou tout autre médecin de « causer la mort » de la femme de 53 ans « par aide médicale à mourir ou tout autre moyen ». Elle fait suite à un avis d’action civile alléguant que Mme Wiebe a approuvé la procédure avec négligence pour une patiente qui n’est pas légalement admissible.
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L’injonction empêchait Wiebe de tuer la femme. Steacy explique :
« Si les défendeurs procèdent à l’AMM, la mort constituera une atteinte à la vie (de la patiente), un décès injustifié et, potentiellement, une infraction pénale ».
La loi canadienne sur l’euthanasie ne prévoit pas de mécanisme pour contester une approbation négligente, mais le juge établit le rôle du tribunal en déclarant :
« Il relève de la compétence inhérente de cet honorable tribunal d’interdire un comportement supposément criminel, en l’occurrence l’interruption de la vie d’un patient lorsqu’il apparaît que les critères législatifs n’ont pas été respectés, ou la protection d’un patient contre les blessures ».
La femme dont l’euthanasie a été approuvée par le Dr Wiebe reste anonyme. Cette femme s’était vu refuser l’autorisation en Alberta, mais s’est rendue en Colombie-Britannique parce que le Dr Wiebe a approuvé sa mise à mort. Steacy rapporte :
« Elle n’a pas pu obtenir l’approbation de ses propres médecins (dans sa province d’origine) et a donc commencé à chercher en ligne d’autres médecins qui pourraient être ouverts à sa demande. Elle a fini par trouver le Dr Ellen Wiebe », indique la demande, ajoutant que la femme a eu plusieurs réunions Zoom avec le médecin britanno-colombien et fervent défenseur de l’AMM.
« À la fin de la première réunion, le Dr Wiebe a approuvé l’AMM (pour la femme) ».
La demande [d’injonction], déposée par son conjoint, indique que la femme ne remplit pas les conditions requises pour l’euthanasie, pas même pour une autorisation de type « deuxième voie ». Les approbations de la Voie 2 sont pour des personnes qui ne sont pas en phase terminale, mais qui souffrent et vivent avec une condition médicale irrémédiable. C’est ce que rapporte Steacy :
Selon l’avis de demande civile, la femme a été diagnostiquée avec un « trouble bipolaire 2 à cycles rapides ». Cependant, elle a demandé à bénéficier de l’aide médicale à mourir pour cause d’« akathisie », un état associé à la modification des doses de médicaments psychotropes ou antipsychotiques. Selon l’American Psychiatric Association, elle se manifeste par une « agitation extrême caractérisée par une incapacité à rester assis ou debout et par des mouvements fébriles ou une nervosité, ainsi que par un rapport subjectif d’agitation intérieure ».
En octobre 2023, la femme s’est vu prescrire une forte dose de quétiapine, mais a cherché peu après à réduire le dosage.
« Alors qu’elle réduisait son traitement, elle a commencé à décrire des effets secondaires pénibles. Elle a décrit avoir “les horreurs” ou un sentiment de terreur intérieure tout au long de la journée, l’incapacité de dormir la nuit, des cauchemars, l’incapacité de s’allonger pendant la journée en raison d’un sentiment de chute, l’incapacité de s’asseoir ou de rester immobile, des pensées suicidaires », peut-on lire dans la demande d’injonction.
« En même temps, (elle) continuait à exprimer son désir de mourir. Elle ne voulait pas le faire elle-même et suppliait régulièrement (son partenaire) de mettre fin à ses jours ».
Selon les documents judiciaires, on a dit à la femme et à son conjoint — lors d’une consultation d’urgence avec un médecin dans leur province d’origine, 11 jours avant la date prévue pour la mort médicalement assistée — que la maladie pouvait être traitée et que les symptômes pouvaient disparaître en quelques mois. La plainte affirme que la femme est activement traitée par un médecin et que le Dr Wiebe a pourtant approuvé l’euthanasie.
Steacy poursuit :
« Ce cas soulève de sérieuses questions quant à savoir si (la femme) remplit en fait les conditions requises pour bénéficier de la Voie 2 de l’AMM. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que l’akathisie semble être un ensemble de symptômes liés à des changements dans l’utilisation de médicaments utilisés pour traiter une maladie psychiatrique. Cela peut être traité, mais (la femme) n’a pas suivi les recommandations de traitement ».
L’affaire allègue que le Dr Wiebe n’a pas respecté les exigences de la loi. Steacy explique :
« Outre l’argument selon lequel la femme cherchait à obtenir une AMM sur la base d’une condition qui la disqualifie, l’action en justice soulève un certain nombre de préoccupations concernant le processus par lequel l’AMM a été approuvée dans ce cas ».
Selon les documents du tribunal, le conjoint de la femme aurait demandé si l’akathisie était « irrémédiable » et a sondé la volonté de Wiebe d’approuver la procédure lors d’un appel Zoom.
« Le partenaire a demandé au Dr Wiebe si elle avait déjà pratiqué l’AMM sur une personne atteinte d’akathisie. Le Dr Wiebe a répondu par la négative. Au cours de la même session Zoom, (le conjoint) a également tenté de décrire (la femme) comme une personne ayant des problèmes de santé mentale non résolus qui n’ont probablement pas été pris en compte lors de l’évaluation en vue de l’AMM », indique l’avis de demande.
« Le Dr Wiebe a répondu que le diagnostic n’avait pas d’importance, que seule la qualité de vie comptait et que c’était le droit de la patiente ».
L’action en justice affirme que Wiebe n’a pas parlé directement à l’un des médecins de la patiente, qu’elle n’a pas demandé son dossier médical et qu’elle n’a examiné que des dossiers partiels fournis par la patiente par courrier électronique.
En outre, Wiebe n’aurait pas consulté ou fait signer la demande d’euthanasie par un second médecin indépendant. L’affaire affirme que Wiebe s’est arrangé pour qu’un deuxième médecin parle à la femme et approuve sa mort par Zoom. L’affaire affirme également qu’il n’y a pas eu de témoin indépendant qui a signé l’approbation d’euthanasie. Steacy explique :
« Le litige vise à remédier à des défaillances potentiellement graves dans l’application du régime de l’AMM », indiquent les documents du tribunal, qui résument les arguments.
Cette affaire pourrait faire jurisprudence en ce qui concerne le système d’approbation de l’euthanasie au Canada, la manière dont une décision est prise lorsque le demandeur n’est pas en phase terminale et l’établissement d’un éventuel contrôle de la loi, qui fait actuellement défaut.
Comme je l’ai indiqué le 27 octobre, à l’instar de l’affaire WV et MV à Calgary, dans laquelle un père s’est vu accorder une injonction concernant l’approbation de l’euthanasie de sa fille autiste de 27 ans parce qu’il disait que sa fille n’avait pas de problème médical irrémédiable, dans cette affaire, le mari de la femme a demandé une injonction en prétendant que sa femme n’avait pas de problème médical irrémédiable.
Cette affaire va plus loin, car le mari de la femme conteste également la nature douteuse des approbations d’euthanasie au Canada.