URGENT — Protect Freedom of Expression in Canada
**Texte de la pétition commence ici.** **English petition text below**
Signez la pétition contre le projet de loi C-9 ci-dessous
Le 19 septembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-9, intitulé « Loi visant à lutter contre la haine ». Si la lutte contre la véritable haine et la violence est un objectif partagé par tous les Canadiens, plusieurs dispositions de C-9 soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la liberté d’expression, à l’équité procédurale et à la proportionnalité des peines.Selon l’analyse accompagnant cette pétition, le projet de loi C-9 :
- élargit et redéfinit la notion juridique de « haine » de manière plus subjective et moins précise que la jurisprudence actuelle de la Cour suprême ;
- crée une nouvelle catégorie d’infractions « motivées par la haine » qui se superposent de façon redondante aux dispositions déjà existantes du Code criminel, tout en augmentant considérablement les peines ;
- supprime l’exigence du consentement préalable du procureur général pour certaines poursuites en matière de propagande haineuse, éliminant ainsi un important mécanisme de filtrage ;
- pourrait mener à la suppression de la défense fondée sur la « croyance religieuse exprimée de bonne foi » prévue à l’article 319(3)(b) du Code criminel.
La question ici n’est pas de protéger des discours haineux. Il s’agit de veiller à ce que le droit criminel canadien demeure clair, équilibré et respectueux des libertés fondamentales — notamment la liberté de débattre, de contester, d’exprimer des convictions morales, religieuses ou philosophiques, et de critiquer des idées sans être accusé d’intention criminelle.Le Canada dispose déjà de lois contre la violence, le harcèlement et l’incitation à la violence. Une redéfinition floue ou redondante des infractions risque :
- d’entraîner une application inégale de la loi ;
- de dissuader l’expression légitime d’opinions « controversées » ;
- d’accroître le pouvoir d’instances administratives quasi judiciaires appliquant des normes de preuve plus faibles que celles des tribunaux criminels ;
- de permettre des peines disproportionnées.
La liberté d’expression protège tous les citoyens — croyants ou non, progressistes ou conservateurs, membres de la majorité ou des minorités. Lorsque les définitions juridiques deviennent extensibles, aucune opinion n’est à l’abri.Si vous croyez que :
- le droit criminel doit être précis et rigoureusement défini ;
- les mécanismes de protection contre les poursuites abusives doivent être maintenus ;
- le désaccord ne constitue pas en soi de la haine ;
- le Canada doit défendre les libertés civiles tout en combattant la véritable violence ;
Nous vous invitons à signer dès maintenant la pétition suivante.Le moment d’agir est venu.
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES
Opposition au projet de loi C-9 – Pour la protection de la liberté d’expression et de l’équité procédurale
À la Chambre des communes réunie en Parlement :
Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons respectueusement l’attention de la Chambre sur ce qui suit :
1. Que le Code criminel du Canada contient déjà des dispositions visant la propagande haineuse, l’incitation à la violence et la prise en compte de la motivation haineuse comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine ;
2. Que la Cour suprême du Canada a déjà défini la « haine » de manière restrictive, reconnaissant son caractère extrême et sa proximité avec la vilification et l’atteinte grave à la dignité ;
3. Que le projet de loi C-9 propose une définition élargie de la haine susceptible d’introduire davantage de subjectivité dans les procédures pénales ;
4. Que C-9 crée de nouvelles infractions « motivées par la haine » alors que des dispositions similaires existent déjà à l’article 718.2(a)(i) du Code criminel ;
5. Que C-9 supprimerait l’exigence du consentement préalable du procureur général pour certaines poursuites, retirant ainsi un important mécanisme de protection contre des accusations inappropriées ou excessives ;
6. Que des préoccupations ont été exprimées quant à la possible suppression de la défense fondée sur l’expression de bonne foi d’une opinion religieuse, actuellement prévue à l’article 319(3)(b) du Code criminel ;
7. Que des lois trop larges ou imprécises risquent de restreindre indûment l’expression légitime, d’affaiblir le débat public et de pénaliser disproportionnellement des citoyens pour des opinions controversées mais non violentes.
Par conséquent, nous demandons respectueusement au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-9 ou de le reformuler de sorte qu’il ne comporte plus les éléments problématiques mentionnés ci-haut.
**English petition text here** **Signez la pétition ci-dessous**
Sign the Petition Against Bill C-9
On September 19, 2025, the federal government introduced Bill C-9, titled “Combatting Hate Act”. While combating genuine hatred and violence is a goal all Canadians share, Bill C-9 raises serious concerns about freedom of expression, due process, and proportional justice.
According to the accompanying analysis, the bill would:
- Broaden and redefine the legal concept of “hatred” in ways that are more subjective and less precise than existing Supreme Court jurisprudence.
- Create a new category of offences “motivated by hatred,” overlapping with existing Criminal Code provisions and dramatically increasing penalties.
- Remove the requirement for prior consent from the Attorney General before certain hate propaganda prosecutions proceed, eliminating an important safeguard against overreach.
- Potentially eliminate the long-standing “good faith religious belief” defence currently found in section 319(3)(b) of the Criminal Code.
This issue is not about endorsing hateful speech. It is about ensuring that Canadian law remains clear, balanced, and protective of fundamental freedoms — including the freedom to debate, to dissent, to express moral or political convictions, and to criticize ideas without being accused of criminal motivation.
Canada already has laws against violence, harassment, and incitement to violence. Expanding criminal definitions in vague or duplicative ways risks:
- Unequal application of the law.
- Chilling legitimate public debate.
- Empowering quasi-judicial administrative bodies with lower evidentiary standards to penalize controversial but non-violent expression.
- Creating disproportionate sentencing outcomes.
Freedom of expression protects everyone — religious and non-religious, progressive and conservative, majority and minority voices alike. Once legal definitions become elastic, no viewpoint is permanently safe.
If you believe that:
- Criminal law must be precise and narrowly defined;
- Safeguards against abusive prosecutions must remain in place;
- Disagreement is not the same as hatred;
- Canada must defend civil liberties while combating real violence —
Then we urge you to sign the petition below.
The time to act is now.
PETITION TO THE HOUSE OF COMMONS
Opposition to Bill C-9 – Protecting Freedom of Expression and Due Process
To the House of Commons in Parliament assembled:
We, the undersigned citizens and residents of Canada, draw the attention of the House to the following:
- That Canada already possesses Criminal Code provisions addressing hate propaganda, incitement to violence, and sentencing aggravation based on hate motivation.
- That the Supreme Court of Canada has previously defined “hatred” in a narrow manner, recognizing its extreme character and connection to vilification and harm.
- That Bill C-9 proposes a revised and broader definition of hatred that may introduce greater subjectivity into criminal proceedings.
- That Bill C-9 creates additional offences “motivated by hatred” while similar aggravating provisions already exist in section 718.2(a)(i) of the Criminal Code.
- That Bill C-9 would remove the requirement of prior consent of the Attorney General before certain prosecutions proceed, eliminating an important safeguard designed to prevent inappropriate or politically motivated charges.
- That concerns have been raised regarding the potential removal of the “good faith religious belief” defence under section 319(3)(b), which protects individuals expressing opinions on religious subjects in good faith.
- That overly broad or unclear legislation risks chilling lawful expression, undermining public debate, and disproportionately penalizing Canadians for expressing controversial but non-violent views.
Therefore, we respectfully ask the Government of Canada to withdraw Bill C-9 or to redraft it so that it no longer contains the problematic elements mentioned above.
**SVP Signez la pétition ici.** **Please sign the petition here**