Ce que la Commission examine
Un formulaire
- La déclaration remplie par le professionnel qui a pratiqué l’euthanasie
- Rien d’autre
Commission sur les soins de fin de vie, rapport annuel 2024-2025.
Pétition · Campagne Québec-Vie
Qui protège les personnes vulnérables ? 6 268 Québécois ont été tués par euthanasie en une seule année.
Et l’organisme censé surveiller l’euthanasie au Québec ne voit jamais le dossier médical. Demandez au gouvernement du Québec un moratoire, une enquête indépendante et de vrais soins palliatifs partout.
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au Québec et ailleurs
au Québec et ailleurs
025 %50 %75 %Objectif
6 268Québécois tués par euthanasie en une seule année
1 sur 13décès au Québec, le taux le plus élevé au monde
19décès non conformes à la loi en 2024-2025, dont 10 sans maladie grave et incurable
0sanction connue pour ces manquements depuis 2015
Le seul témoin consulté est celui qui a administré la mort.
Résultat19 décès contraires à la loi. Aucune sanction.
Ce qu’elle ne voit jamais
Le dossier médical
- Aucun accès au dossier médical de la personne
- Aucun autre témoin consulté
- En cas d’infraction, pas d’appel à la police : un simple avis aux ordres professionnels
Selon Vivre dans la Dignité, ces cas ne semblent avoir mené à aucune sanction depuis 2015.
Comment on en est arrivé là
- Juin 2014Québec adopte la Loi concernant les soins de fin de vie (loi 2)L’« aide médicale à mourir » est présentée comme un dernier recours, réservé aux personnes en fin de vie.
- Juin 2016Ottawa adopte la loi C-14L’euthanasie et le suicide assisté deviennent légaux partout au Canada.
- Mars 2021La loi C-7 élargit l’accèsIl n’est plus nécessaire que la mort soit « raisonnablement prévisible ».
- Juin 2023Québec adopte la loi 11Les maisons de soins palliatifs sont désormais obligées d’offrir l’euthanasie à leurs patients.
- Octobre 2024Entrée en vigueur des demandes anticipéesUne personne peut demander à l’avance d’être euthanasiée plus tard, lorsqu’elle ne sera plus en mesure de consentir.
- 2024-20257,9 % de tous les décès au QuébecLe Québec affiche le taux d’euthanasie le plus élevé au monde.
Texte de la pétition
Pétition pour la protection des personnes vulnérables
Au gouvernement du Québec
ATTENDU QUE le Québec affiche désormais le taux d’euthanasie le plus élevé au monde, soit 7,9 % de tous les décès survenus dans la province en 2024-2025;
ATTENDU QUE la Commission sur les soins de fin de vie évalue la conformité de chaque euthanasie en se fondant uniquement sur le formulaire de déclaration rempli par le professionnel qui l’a pratiquée, et qu’elle n’a pas accès au dossier médical de la personne;
ATTENDU QU’en 2024-2025, la Commission a relevé 19 euthanasies non conformes à la loi, dont 10 où la personne ne souffrait pas d’une maladie grave et incurable, et que de tels manquements confirmés ne semblent avoir mené à aucune sanction depuis 2015;
EN CONSÉQUENCE, les soussignés demandent au gouvernement du Québec :
- de décréter un moratoire sur l’euthanasie jusqu’à ce que les soins palliatifs soient offerts partout au Québec, et de veiller à ce que les maisons de soins palliatifs ne soient jamais contraintes d’aller à l’encontre de leur mission, qui est de mettre de la vie dans la vie, en donnant plutôt la mort;
- d’ordonner un examen indépendant de la surveillance de l’euthanasie au Québec et de l’application de la loi qui l’encadre;
- de conférer à la Commission de véritables pouvoirs d’enquête, y compris l’accès aux dossiers médicaux, plutôt que de s’en remettre à l’autodéclaration des professionnels;
- d’expliquer publiquement pourquoi des manquements confirmés à la loi n’ont entraîné aucune conséquence;
- de garantir et de financer un accès rapide aux soins palliatifs dans toutes les régions, afin qu’aucun Québécois ne choisisse jamais la mort faute de soins.
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Sources
- Commission sur les soins de fin de vie, Rapport annuel d’activités 2024-2025, Gouvernement du Québec.
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ, chapitre S-32.0001 (adoptée en 2014, modifiée par la loi 11 en 2023).
- Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2016, ch. 3 (C-14); L.C. 2021, ch. 2 (C-7).
- Vivre dans la Dignité, analyses des rapports annuels de la Commission sur les soins de fin de vie.