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Un exemple de contrat de mère porteuse en Inde

Sur le blog de Jeanne Smits du 1er août 2012:

 

(Quand votre enfant n'est plus votre enfant)

 

 

• La mère porteuse et son mari d'engagent à subir les examens médicaux et psychologiques demandés soit par leur médecin traitant soit par les parents génétiques et renoncent au secret médical y afférant ; ils peuvent intervenir avant, pendant ou après la grossesse. La filiation génétique de l'enfant conçu peut être établie. Les parents génétiques peuvent assister aux examens, comme ils peuvent assister à l'accouchement.

• La mère porteuse s'engage à ne pas avoir de relations sexuelles avec qui que ce soit entre le premier jour de son cycle et la confirmation de la grossesse après le transfert de l'embryon.

• La mère doit suivre pendant la grossesse toutes les prescriptions médicales du médecin agréé par les… appelons-les « clients » – ainsi que les échographies auxquelles ceux-ci peuvent assister, et elle doit accepter les tests vérifiant qu'elle n'a consommé ni drogues ni tabac, ou dépistant les MST et les maladies infectieuses. Elle doit subir tous les tests demandés, même invasifs, visant par exemple à dépister les défauts génétiques ou congénitaux du fœtus, et accepter les injonctions de repos prolongé, d'absence de relations sexuelles, les échographies fréquentes, etc…

Sa conduite fait également l'objet d'un suivi serré et elle peut se voir interdire la pratique de certains sports, l'éloignement pour un voyage sans accord des clients ; on pourra lui interdire de se teinter les cheveux, de consommer de la caféine ou des édulcorants, d'être soignée par l'acupuncture, etc…

• Si les parents génétiques meurent, une tierce personne désignée se charge de l'enfant.

• Dès la naissance, l'enfant doit être remis aux clients et les parents porteurs renoncent à leur autorité parentale en s'interdisant tout type de réclamation à cet égard ; il s'engagent aussi à ne pas avoir ou rechercher de contact avec les parents génétiques ou à intervenir dans l'éducation du « mineur gestationné ».

• Hormis quelques clauses spécifiques, la mère porteuse et son mari assument tous les risques médicaux, financiers et psychologiques possibles, les parents génétiques, le médecins et tous les professionnels intervenant dans l'affaire étant dégagés de toute responsabilité légale, sauf en cas de mauvaise pratique.

• La mère porteuse s'engage à subir un avortement sur simple demande des parents génétiques en cas d'anomalie physique ou mentale du fœtus. Tout refus constitue un non accomplissement du contrat et entraîne pour la mère porteuse des conséquences économiques et légales.

• Jusqu'à trois embryons peuvent être transférés : s'ils s'implantent tous le contrat prévoit que l'un d'eux peut être avorté. Le refus de cet avortement constitue là encore une violation du contrat sauf si le geste mettait, de l'avis du médecin, la santé de la mère porteuse en danger.
• En cas de mort de la mère porteuse, les parents génétiques versent une somme déterminée et fixée d'avance par le contrat.

• En cas d'échec, la mère porteuse doit subir trois tentatives d'implantation en un délai maximum d'un an avant de pouvoir résilier le contrat.

• Si la mère porteuse ne respecte pas le contrat ou adopte des conduites que celui-ci interdit, elle perd le droit à l'indemnisation de ses frais, qu'elle devra rembourser s'ils ont déjà été perçus, et elle est tenue pour responsable de tous les frais encourus par les parents génétiques, y compris les frais médicaux, de psychologie, de voyage et légaux, liste évidemment non limitative.

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