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Très éclairant texte d'un juge à la retraite paru dans Le Devoir, sur l'euthanasie au Québec

Sur le site du journal Le Devoir du 19 juin 2013, cet article du juge à la retraite Bertrand Gagnon :

 

 

 

Conformément à la recommandation unanime des représentants des différents partis qui ont signé le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour autoriser l’euthanasie. Je ne mets pas en doute la sincérité des auteurs, mais il y a lieu de critiquer l’usage d’un vocabulaire maquillé pour traiter de l’euthanasie dans leur rapport ainsi que dans le projet qui y donne suite. Il importe d’analyser les implications morales et légales de la législation proposée.
 
Signalons d’abord certaines contorsions de langage pour décrire l’euthanasie. Permettre à un médecin, sujet à certaines conditions, de donner la mort à une personne humaine par une injection létale, c’est permettre l’euthanasie active ; mais en dorant la pilule, ou plutôt la piqûre. De plus, on la qualifie d’aide à mourir. On inclut cet acte dans les soins de fin de vie, alors qu’il n’a aucun rapport avec le sens médical du mot soin : « Acte destiné à assurer la conservation ou l’amélioration de la santé de quelqu’un [Antidote]. » En toute honnêteté, j’admets que la Commission aurait emprunté ces euphémismes à un document du Collège des médecins du Québec.
 
Actuellement, les dispensateurs de soins palliatifs n’utilisent que des médicaments autorisés pour combattre la douleur. Récemment, dans La Presse, un spécialiste en droit de la responsabilité médicale affirmait que les soins palliatifs, notamment la sédation, constituaient une euthanasie déguisée. Or, les médecins spécialisés en soins palliatifs affirment que ce n’est pas la sédation qui entraîne la mort, mais la progression naturelle de la maladie. Personnellement, je crois que ces spécialistes sont plus en mesure de juger l’effet de la sédation que des juristes.
 
Obligation des soins palliatifs
 
Le projet de loi a le mérite d’instaurer l’obligation d’offrir des soins palliatifs aux malades à la fois à l’hôpital et à la maison. Je regrette que les membres de la Commission, qui ont participé à la visite en Europe, aient limité leurs recherches à la pratique de l’euthanasie, sans faire de démarches pour déceler les mesures pratiques en vigueur dans les pays visités pour rendre les soins palliatifs plus accessibles. Pourtant, dans leur rapport, ils reconnaissent les déficiences de notre système de santé dans ce domaine. Les malades ont plus besoin de mesures concrètes que d’énoncés de principe dans les lois.
 
(...)
 
Personnellement, j’ai appris bien avant mon cours de droit qu’il n’est pas permis de tuer, sauf en cas de légitime défense. Or, notre Code criminel, aux articles 222 et suivants, définit l’homicide et le meurtre et indique clairement que donner la mort intentionnellement à un être humain est un crime. Aucune disposition n’y autorise le meurtre par compassion.
 
Les articles 8 et 9 du projet de loi 52 imposent aux établissements de santé l’obligation de fournir ce que l’on désigne faussement sous le nom de l’aide à mourir et de prévoir un programme clinique à ce sujet. À l’article 3, la définition du terme établissement inclut les CLSC qui devront offrir un tel service (l’euthanasie), même à domicile.
 
Débats déchirants
 
D’éminents juristes ont trouvé une solution à cette transgression d’une disposition claire du Code criminel en suggérant que le procureur général du Québec interdise aux procureurs de la Couronne d’intenter une poursuite contre un médecin ayant ainsi donné la mort en observant les fameuses balises. Or, le projet de loi ne se contente pas d’autoriser la transgression des dispositions du Code criminel, mais il oblige les établissements à organiser cette contravention. Par conséquent, une personne qui refuse d’instaurer un tel programme ou de participer à un acte d’euthanasie risque d’être exclue de la direction d’un CLSC, par exemple, ou privée de certaines promotions comme employée.
 
Personnellement, j’ai toujours fustigé les intrusions du Parlement fédéral dans des domaines de compétence provinciale, particulièrement lorsqu’il a voulu créer une Commission nationale des valeurs mobilières. Réciproquement, puisque le Code criminel relève de la compétence exclusive du Parlement canadien, j’estime qu’il est inadmissible qu’une législation provinciale assure l’impunité à une transgression à l’encontre de l’un de ses articles et oblige même les dirigeants des établissements de santé à prendre part à un acte décrit comme un crime.
 
Au-delà des débats déchirants que ce projet de loi 52 va susciter, je souhaite qu’il soit une occasion pour chaque citoyen de prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes. Leur contribution peut se traduire par de simples gestes de solidarité comme des visites à ces personnes, malgré la répugnance naturelle à envisager la détresse physique et mentale provoquée par de telles maladies. À l’appui de cette invitation, je puis affirmer que l’un de mes plus beaux souvenirs consiste dans le sourire illuminant le visage d’un confrère au moment où je prenais sa main, malgré qu’il fût en phase finale de la maladie d’Alzheimer.
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