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Les règles sur l'euthanasie et le suicide assisté du Code criminel ont préséance sur les règles provinciales

C'est ce qu'affirme le procureur général du Canada dans un mémoire déposé à la Cour Suprême. Sur le site du journal La Presse du 15 juillet 2014 :

(Photo : le ministre de la Justice Peter MacKay a mis en garde les médecins québécois. Ils devront respecter les exigences du code criminel.)

(Photo : Secretary of Defense sur flickr.com, licence creative commons)

(...)Cette position, formulée dans le cadre de l'affaire Carter de la Colombie-Britannique, pourrait avoir des répercussions au Québec, dans la foulée de l'adoption du projet de loi sur la mort dans la dignité. (...)

Une loi provinciale qui contredirait les dispositions criminelles «frustrerait l'objectif du fédéral de créer une interdiction absolue», peut-on lire dans le document. (...)

Le projet de loi 52 qui veut contourner le code criminel est d'une suprême hypocrisie. On change les termes en croyant que l'« aide médicale à mourir » n'est pas de l'euthanasie mais un soin, alors qu'une seule et même réalité relie ces deux termes.

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--Émilie

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