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La Commission des droits de la personne du Québec recommande d'inclure l'euthanasie des enfants dans le projet de loi 52

Sur le site de newswire du 1er décembre 2013 :

(Quelle maladie ou handicap justifiera l'euthanasie de cet enfant?)

(Photo : Jean-Baptiste Bellet sur flickr.com, licence Creative Commons)

MONTRÉAL, le 1er déc. 2013 /CNW Telbec/ - Le débat concernant l'euthanasie se poursuivra auprès du Procureur-général du Canada. La Commission des droits de la personne du Québec recommande que les enfants et autres personnes vulnérables aient droit à l'euthanasie.Le controversé projet de loi sur l'euthanasie ne se limitera pas aux personnes en phase terminale de maladie. La Coalition des médecins pour la justice sociale implore les citoyens de s'informer et de s'impliquer, et présente une plainte formelle au Procureur-général du Canada. Si le projet de loi est adopté, la porte sera non seulement grande ouverte à des personnes qui ne sont pas en phase terminale d'une maladie mais aussi pour permettre l'euthanasie des enfants, selon la Commission des droits de la personne du Québec. La Commission a présenté son Mémoire concernant le projet de loi 52 le 20 septembre 2013 à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée Nationale du Québec, lequel mémoire a été dûment adopté par voie de résolution, et recommande que les enfants aient accès à l'euthanasie: « La Commission invite donc le législateur à ouvrir la possibilité de recourir à l'aide médicale à mourir aux personnes mineures, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés(page 22) http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL52_soins-fin-de-vie.pdf». La Commission recommande aussi de rendre accessible l'euthanasie aux personnes inaptes à consentir aux soins: «La Commission invite donc le législateur à ouvrir la possibilité de recourir à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes à consentir aux soins, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés (page 28) http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL52_soins-fin-de-vie.pdf».
 
La Commission est le seul corps administratif ayant autorité au Québec pour émettre une opinion légale sur des lois qui concernent les droits des citoyens et de faire les recommandations qui s'imposent au gouvernement. Dans son opinion légale du 20 septembre 2013, la Commission établit le cadre permettant de mettre le projet de loi 52 au défi, puisque le projet de loi limite l'accès à l'euthanasie aux personnes qui sont majeures et aptes à consentir aux soins. Selon l'opinion de la Commission, le projet de loi 52 pourrait être considéré comme discriminatoire à l'endroit des enfants, des personnes inaptes à consentir aux soins et aux non-résidents du Québec.
 
A la conférence, Me Dominique Talarico présente la plainte et demande d'intervention ainsi que les arguments légaux au soutien des enfants. Les enfants ainsi que les personnes inaptes à consentir aux soins sont des personnes vulnérables, et leurs droits fondamentaux devraient être protégés par notre société plutôt que d'être bafoués. Pour les fins de la conférence, l'attention porte sur les enfants. Dans leur cas, l'opinion de la Commission semble suggérer qu'un adolescent de 14 ans pourrait demander à la Cour de se faire euthanasier aux mêmes conditions que celles prévues par le projet de loi 52, soit sans autorisation parentale, en invoquant le fait que le projet de loi 52 est discriminatoire à son endroit.
 Ceci veut dire que le Québec se dirige vers la même pente glissante que celle que connaît les Pays-Bas, dont les lois permettent d'euthanasier les enfants, et la Belgique, dont le projet de loi a été approuvé par une des deux chambres législatives et est en voie d'être adoptée par l'autre. Cela pourrait inclure des enfants de moins de 14 ans et des poupons, ainsi que des enfants de plus de 14 ans qui sont considérés comme émancipés. (...)

Voici un extrait du mémoire de la Commission des droits de la personne, à la page 22 :

Les balises qui rendent inaccessible l’aide médicale à mourir aux personnes mineures risquent de porter atteinte à leurs libertés et droits fondamentaux en l’occurrence le droit à la vie, le droit à l’intégrité, le droit à la sûreté, le droit à la liberté de sa personne, la liberté de conscience, le droit à la sauvegarde de sa dignité et le droit au respect de sa vie privée. La Commission doute que ces atteintes puissent être sauvegardées en vertu de l’article 9.1 de la Charte. Des règles plus en phase avec les règles actuelles de consentement aux soins pour les personnes mineures, mais qui tiennent compte du caractère spécifique et irréversible de l’aide médicale à mourir, seraient mieux à même de satisfaire au critère de l’atteinte minimale. La Commission invite donc le législateur à ouvrir la possibilité de recourir à l’aide médicale à mourir aux personnes mineures, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés.

Refuser une injection létale à un enfant est une atteinte à son droit à la vie selon la Commission... Sans commentaire...

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