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Euthanasie : Une Requête en Jugement Déclaratoire est en voie d'être déposée à la Cour Supérieure du district de Montréal.

Sur le site de newswire.ca du 27 mai 2014 :

(Photo : Jean-Marie HUET sur flickr.com, licence creative commons)

 

 

Les requérants sont Mme Lisa D'Amico, citoyenne handicapée, et le Dr. Paul J. Saba, médecin de famille. Cette requête les oppose au Procureur Général du Québec et met en cause le Procureur Général du Canada, afin de faire déclarer que :

(1). L'euthanasie d'un être humain par son médecin, notion plus connue au Québec sous l'euphémisme «d'aide médicale à mourir», n'est pas un soin;

(2). Le Québec n'a donc pas compétence pour légiférer en la matière;

(3). L'euthanasie est contraire aux Chartes canadienne et québécoise des droits fondamentaux, au Code criminel canadien, au Code Civil du Québec, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, ainsi qu'au Code de déontologie des médecins du Québec et à la Loi Constitutionnelle de 1867;

(4). Il est impossible de constater au Québec un consentement libre et éclairé des patients concernés par l'euthanasie en raison de leur vulnérabilité accentuée découlant du manque de ressources en matière de soins appropriés, en raison de leur état de santé et du manquement à l'accès universel aux soins palliatifs à toutes les personnes qui en ont besoin, notamment pour apaiser les souffrances;

(5). Il est impossible et incompatible de confier la vérification des conditions de l'euthanasie et le geste létal aux seuls médecins, qui transgresseraient leur code  déontologie et la loi criminelle fédérale. (...)

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