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Aide médicale à mourir : contestation judiciaire

Nous recevons cette information :

Montréal, le 17 juillet 2014 – Tel qu’ annoncé lors de l’adoption de la Loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (VDD) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie (le Collectif), regroupant ensemble plus de 650 médecins et 17,000 citoyens, ont déposé aujourd’hui une requête à la Cour supérieure du district de Montréal. Cette requête demande que soient déclarées invalides toutes les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur « l’aide médicale à mourir », un euphémisme pour décrire l’euthanasie. Cette loi permet non seulement à certains patients d’exiger qu’un médecin leur administre la mort, mais accorde aussi aux médecins le droit de donner la mort par l’administration d’une substance mortelle.

Le Collectif et VDD contestent la constitutionnalité des dispositions de cette loi qui visent à décriminaliser l’euthanasie sous couvert d’une «aide médicale à mourir». L’euthanasie constitue un homicide coupable en vertu du Code criminel. Il s’agit d’une matière au cœur même de la compétence législative fédérale exclusive sur le droit criminel et en conséquence le Québec n’a pas compétence pour adopter ces dispositions.

En outre, les dispositions concernées portent atteinte de façon injustifiée aux droits à la vie et  à la sécurité des patients garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte (québécoise) des droits et libertés de la personne, en plus de porter atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité de la personne, un autre droit garanti par la Charte québécoise.

Devant la gravité de la situation et l’urgence de protéger toutes les personnes vulnérables au Québec, le Collectif et VDD demandent un traitement accéléré du dossier pour qu’un jugement intervienne avant l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015.

Sources : Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (http://vivredignite.org) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie (http://refusmedical.blogspot.ca).

Pour plus d’information ou pour organiser une entrevue, veuillez contacter:

Nicolas Steenhout
Directeur général
Vivre dans la Dignité
info@vivredignite.org
438-931-1233

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