Sur le site du journal Le Nouvelliste du 15 juin 2012:

(Trois-Rivières) «Ne faites pas la même erreur que nous», implore Margaret Dore.
Cette avocate de formation et présidente de l'organisme Choice Is an Illusion a fait tout le chemin depuis l'État de Washington pour venir demander aux instances judiciaires canadiennes de ne pas permettre le suicide assisté.

La Trifluvienne Ginette Leblanc, rappelons-le, demande la possibilité de recourir au suicide assisté lorsque les souffrances occasionnées par la sclérose latérale amyotrophique ne seront plus supportables.

Ce matin, les procureurs généraux du Québec et du Canada ainsi que les procureurs de Mme Leblanc et ceux des organisations qui luttent contre le suicide assisté et l'euthanasie se sont à nouveau réunis devant le juge Michel Richard en conférence préparatoire pour que ce dossier soit entendu par la Cour Suprême du Canada le plus tôt possible.

Il appert d'ailleurs que toutes les procédures nécessaires feront en sorte que la cause pourrait être entendue en décembre de cette année.

Mme Dore a demandé, ce matin, la permission d'intervenir dans ce dossier. Elle constate que la légalisation du suicide assisté dans l'État de Washington, donne lieu à des abus importants. Selon elle, cela ouvrira la porte à des abus envers les personnes âgées notamment. Parfois, le geste a été posé sans le consentement des personnes et le suicide assisté peut devenir un homicide que personne ne pourra prouver, constate-t-elle.

La commission parlementaire sur l'euthanasie a déposé son rapport à l'Assemblée nationale le 22 mars 2012.

Comme les dés étaient pipés d'avance, on recommande au gouvernement québécois d'accepter l'euthanasie et le suicide assisté, ce qu'il fera avec plaisir.

Évidemment, ces recommandations pour une " belle " mort regorgent d'hypocrisie. On appelle cela " l'aide médicale à mourir dans la dignité " pour mieux enrober cette " mort bonbon ".

Un sondage du journal La Presse du 23 mars 2012 révèle que 87% de la population appuie les recommandations du comité mis sur pied il y a deux ans. Le bon peuple exige une mort à son goût !

Les médecins qui ont fait campagne contre l'euthanasie n'ont pas été écoutés. Le docteur Paul Saba de la Coalition des médecins pour la justice sociale est très fâché. Il dénonce vertement " toute ouverture à l'euthanasie ", car dit-il, " cela va à l'encontre du code de déontologie du Collège des médecins qui doivent soigner et non tuer et de la Charte des droits et libertés du Québec ". (La Presse 23 mars 2012)

Du côté de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD), on applaudit ces recommandations décadentes.

Du côté du regroupement " Vivre dans la dignité ", on dénonce cette légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. La directrice, Mme Linda Couture, crie haut et fort : " C'est une insulte envers les gens qui ont déposé des mémoires contre l'euthanasie et qui n'ont pas été écoutés ". (La Presse, 23 mars 2012)

Le peuple québécois, les associations de médecins (omnipraticiens et spécialistes), le Collège des médecins et le Barreau, tous sont d'accord pour l'euthanasie.

L'unanimité pour cette mesure ne veut surtout pas dire qu'on s'en va dans la bonne direction. Quand le comité parle de balises pour encadrer cette " belle mort ", ça me fait bien rire. On a déjà vécu cette tragique comédie avec l'avortement, il y a plusieurs décennies. Quand on a légalisé l'avortement, il y avait de très importantes balises pour encadrer les interruptions de grossesse. Avec les années, on a amendé et assoupli la loi à plusieurs reprises pour en arriver à l'absence complète de loi et de balises, c'est-à-dire, le droit à l'avortement sur demande à n'importe quel moment de la grossesse avec la carte soleil (30 000 avortements par année au Québec) sans aucune restriction.

Nous sommes une société hyper distincte, supposément très moderne et très avancée. Nous serons la seule province au Canada où l'euthanasie sera accessible avec, au départ, d'importantes balises ; mais, pour combien de temps ?

Enlevons nos lunettes roses ; d'ici quelques années, ces fumeuses balises vont tomber les unes après les autres pour satisfaire les nombreuses demandes de mourir au jour et à l'heure que chaque personne aura le droit de choisir. On dira : " Je veux prévoir ma mort ; mon corps et ma mort m'appartiennent ; c'est un droit fondamental, comme l'avortement ". Avec la carte soleil, on fera alors une " vraie belle mort " à son goût.

Que va-t-il arriver aux vieux, aux personnes malades, aux handicapés physiques et mentaux, à ceux et celles qui souffrent de la maladie d'Alzheimer, aux déprimés, aux fatigués de la vie, et à toutes ces personnes qui coûtent très cher au système québécois de santé en faillite ?

Comme nous vivons dans une société où les valeurs morales et religieuses ont été passées à la déchiqueteuse, je ne vois rien de rassurant pour l'avenir avec la légalisation de l'euthanasie. Un jour ce sera ton tour !

Ne soyons pas naïfs. D'ici quelques années, nous aurons droit à l'euthanasie sur demande et ce sera très facilement accessible au Québec. Après les nombreuses et populaires cliniques d'avortements, on aura les cliniques d'euthanasie pour en finir avec la vie.

Notre société ne tolère pas la maladie. Quand on n'est plus capable de suivre la parade, mieux vaut disparaître ! Cela soulage les personnes en bonne santé.

Quant à la question de la légalisation, le Code criminel du Canada est limpide. Il interdit toujours l'euthanasie. Le gouvernement Harper répète qu'il refusera d'amender la loi pour permettre l'euthanasie. Mais le gouvernement du Québec a trouvé, paraît-il, une porte de sortie : il pourrait bientôt annoncer qu'il ne poursuivra pas en justice les médecins qui vont pratiquer l'euthanasie. Ce sera l'impunité légalisée.

Alors, le Québec deviendra le paradis de la " belle mort " et nous aurons sûrement de très nombreux clients qui viendront des autres provinces canadiennes.

Le sort en est jeté ! La porte est ouverte ; bientôt elle sera grande ouverte. La culture de la mort semble être de plus en plus populaire au Québec. Ici tout est gratuit et accessible, même la mort sur demande !

La commission Mourir dans la dignité n'a pas écouté la majorité des organismes  et des expertises déposées à son chevet, signe que tout était déjà décidé à l'avance. La commission ne fut qu'une coûteuse entreprise de publicité et de poudre aux yeux pour laisser croire à un exercice de démocratie. Il n'en est rien.

 

 

Québec, le 22 mars 2012 - Le rapport de la CSQMD: une trahison de la démocratie

 

Le réseau Vivre Dans la Dignité (VDD) considère le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, rendu public aujourd'hui, comme une trahison délibérée du processus démocratique.

 

« Au début du processus de consultation de la CSQMD, on a promis aux Québécois que leurs voix seraient entendues et leurs directives suivies. À cause de cette promesse, les Québécois ont manifesté leur forte opposition à l'introduction de l'euthanasie et du suicide assisté dans le système de santé. La Commission a renié, d'une manière arrogante et irresponsable, les promesses faites aux personnes dont les opinions étaient censées l'influencer, » déclare le Dr André Bourque, président de VDD.

 

Le Dr Bourque attire l'attention sur une analyse impartiale des mémoires soumis à la CSQMD, démontrant que les deux tiers des personnes ayant présenté des mémoires rejettent toute introduction de l'euthanasie et du suicide assisté dans le système de santé.

 

Un tiers des personnes entendues par la Commission étaient en faveur de l'euthanasie et à peine deux pour cent en faveur du suicide assisté.

 

Le Dr Bourque ajoute que malgré ces résultats, la CSQMD n'a tenu aucun compte des opinions exprimées de manière démocratique, et a cédé aux pressions de petits groupes cherchant (de façon obsessive) à décriminaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Québec.

 

De nombreux observateurs se demandent si la décision de céder aux pressions de ces groupes a été prise avant même le début de la consultation publique. Le Dr Bourque rappelle aussi aux Québécois que des députés membres de la Commission ont fait un voyage en France, Belgique et Hollande pour se renseigner sur l'euthanasie, alors qu'ils devaient s'informer sur ce que la population québécoise en pensait.

 

« Pourquoi gaspiller presque un million de dollars en fonds publics pour en arriver à une conclusion déterminée à l'avance? Les audiences étaient-elles un simple coup publicitaire? Si oui, la prochaine élection donnera l'occasion aux Québécois de demander des comptes aux députés qui les ont trahis. »

 

Le Dr Bourque mentionne une bonne nouvelle: le gouvernement de M. Charest n'est aucunement lié par les recommandations du rapport et peut refuser de suivre la CSQMD, créée à l'instigation du Parti Québécois. Le cabinet doit donner aux Québécois la garantie que l'euthanasie et le suicide assisté ne seront pas considérés comme des soins en fin de vie. De plus, le gouvernement doit faire porter ses efforts sur l'amélioration des soins palliatifs et les rendre accessibles à tous les citoyens qui en ont besoin.

 

« Les audiences ont démontré hors de tout doute que 99 pour cent des Québécois veulent que les soins palliatifs soient financés convenablement et offerts dans toute les régions, » affirme le Dr Bourque. « La plus grande trahison est que nous semblons avoir perdu deux années et beaucoup d'argent, qui auraient pu être utilisés pour donner aux habitants du Québec ce qu'ils désirent, c'est-à-dire un plan de développement des soins palliatifs et

leur financement. »

 

Vivre Dans la Dignité est une organisation à but non lucratif indépendante, laïque et non partisane. VDD s'intéresse à toutes les questions concernant la fin de la vie et à celles-là seulement.

 

Les personnes désirant une entrevue avec VDD peuvent s'adresser à Mme Linda Couture, dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.

 

Linda Couture

(514) 639-6814

(514) 262- 5183 (cellulaire)

[email protected]

www.vivredignite.com/en/welcome.html

Le journal Le Soleil du 12 mars 2012 nous apporte cette réflexion:

Le nombre de suicides assistés en Belgique augmente continuellement - les journaux en font la manchette.

Supposément «balisés», l'euthanasie et le suicide assisté n'ont pas été demandés par la majorité des citoyens devant la Commission spéciale sur l'euthanasie et le suicide assisté. À quoi donc aura servi cette commission si elle ne s'est pas laissée guider par les sages conseils de la majorité?

Le gouvernement du Québec pense-t-il qu'en augmentant le nombre de lits en soins palliatifs, on pouvait facilement justifier la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie? Attendons-nous à regretter amèrement cette prise de position aveugle d'ici dix ans, commes dans les pays européens où on a voulu jouer aux avant-gardistes à tout prix.

Jacqueline B. MacKay

 Québec

Le journal Le Nouvelliste de Trois-Rivières du 27 janvier 2012 suit de près le dossier de Ginette Leblanc, atteinte de la maladie de Lou Gehrig. Après avoir perdu sa cause une première fois, elle fait appel en cour supérieure et l'accueil est heureusement peu prometteur pour ce permis de tuer.

C'est une excellente nouvelle que relate le journal Le Nouvelliste du 13 janvier 2011. Vos taxes et impôts ne serviront pas à financer ce combat pour la légalisation du suicide assisté:

"Jeudi, le Comité de révision de la Commission des services juridiques lui a fait parvenir une lettre selon laquelle elle n'aura pas droit à une aide financière pour payer ses frais.

On sait que Me René Duval, du cabinet trifluvien Duval, Lauzon, Ménard, a accepté de porter la cause de Mme Leblanc pro bono, c'est-à-dire gratuitement, devant la plus haute cour du pays. Toutefois, certains frais associés de nature administrative sont inévitables, même si l'avocat ne reçoit pas d'honoraires. 

Le Comité de révision explique dès les premiers paragraphes que «le recours envisagé par la demanderesse a manifestement très peu de chances de succès. En effet, la constitutionnalité de l'article 241-b du Code criminel a déjà été contestée.

La Cour suprême du Canada a, le 30 septembre 1993, rendu une décision confirmant la constitutionnalité de cette disposition législative. Le Comité n'a donc d'autre choix que de conclure que l'état du droit fait en sorte que la constitutionnalité de l'article 241-b du Code criminel est établie par le plus haut tribunal du pays et qu'il revient au législateur d'en changer s'il le juge à propos.»

La Comité ajoute que le service demandé par Mme Leblanc «n'est pas nommément couvert par la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres service juridiques».

Il rejette donc la demande en réitérant qu'il «y a manifestement très peu de chance de succès et que, en conséquence, l'affaire ou le recours n'apparaît pas fondé»."

Espérons que Mme Leblanc rencontrera une équipe de soins palliatifs qui saura la rassurer sur les soins qui lui seront apportés dans ses derniers moments.

Espérons aussi que son avocat cessera de vouloir défendre cette cause immorale. La journaliste Brigitte Trahan et Maître René Duval semblent particulièrement tenir à cette cause, au point que l'avocat ne reçoit aucun honoraire. Ils expliquent leur plaidoirie dans cet article de Brigitte Trahan:

"L'avocat qui plaide sa cause pro bono, Me René Duval du cabinet Duval, Lauzon, Ménard de Trois-Rivières, vient de déposer aux procureurs généraux du Canada et du Québec un avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité de l'alinéa 241-b du Code criminel. Rappelons que cet article de loi criminalise l'aide au suicide au Canada.

Le débat sur cette question a déjà été fait en Cour suprême du Canada, en 1993, dans la célèbre cause de Sue Rodriguez."

L'information provient de Radio-Canada, probablement la meilleure source de désinformation que nous possédons. Encore une fois, seuls les arguments pour le suicide assisté sont présentés. Radio-Canada traite l'information toujours dans un sens unique : contre le droit des enfants à naître, pour l'euthanasie, pour le suicide...

Les groupes pour la légalisation de l’euthanasie n’aiment pas que l’on utilise les termes d’euthanasie et suicide assisté, car ils les considèrent comme pouvant donner une mauvaise image de ce qu’ils préfèrent appeler l’aide médicale à mourir. Mais cette expression d’« aide à mourir » est un euphémisme inexact et hypocrite ne servant qu’à cacher une réalité. L’euthanasie, c’est causer volontairement la mort du patient, c’est tuer. Le suicide assisté aider le patient à se tuer. On n’aide pas un processus de mort, on aide l’auto-exécution du patient. Il est très inquiétant que la commission « Mourir dans la dignité » désire reprendre ces termes. C’est probablement le signe qu’ils optent pour la décriminalisation du suicide assisté et du meurtre par euthanasie. Voici l’extrait du site de nouvelle de Radio Ville-Marie.

« La présidente de la commission souligne néanmoins que la province se distingue de l'Europe en raison du fait que c'est le Collège des médecins, et non pas des grou­pes d'intérêts, qui ont demandé au gouvernement de relancer le débat sur l'aide médicale à mourir. La Commission souhaite par ailleurs que ce terme remplace les expressions suicide assisté et euthanasie, qui présentent, selon elle, des connotations péjoratives. »

En marge de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, voici un rapport sur les dérives de la dépénalisation de l'euthanasie en Suisse, publié tout récemment sur le site FautPasPousser.com:

Le suicide assisté en Suisse

1. Législation actuelle

• L’article 115 du code pénal suisse, datant de 1899 et revu en 2002, est formulé ainsi : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
• L’euthanasie active directe ainsi que le meurtre sur demande de la victime sont aussi punissables, alors que, à contrario, l’assistance désintéressée au suicide n’est pas une infraction pénale en droit suisse. « Ce dernier point est particulièrement sensible. Il constitue aussi la principale originalité de la législation suisse, qui distingue ainsi le meurtre sur la demande de la victime (art. 114 du code pénal) de l’incitation et de l’assistance au suicide (art. 115) ». Concrètement, le médecin peut préparer la substance qui donnera la mort, mais la personne doit la porter à ses lèvres.
• D’un point de vue légal, plusieurs conditions doivent être respectées : discernement de la personne, demande sérieuse et répétée dans le temps, maladie incurable, souffrances physiques ou psychologiques importantes, et pronostic vital engagé ou invalidité définitive. La réglementation suisse permet donc à des associations de proposer en toute légalité une aide au suicide pour des motifs désintéressés. Quatre associations ont vu le jour dans ce cadre. Les deux principales sont Exit et Dignitas, cette dernière acceptant de répondre à des demandes d’étrangers.
• Récemment, les autorités sanitaires ont imposé deux rendez-vous médicaux avant le recours au suicide assisté, le second rendez-vous permettant de délivrer une ordonnance de pentobarbital.

2. Bilan quantitatif

Comparaison des statistiques de 2003 et de 2007¹

D’après Dignitas, 860 étrangers ont eu recours aux services de l’association depuis sa création en 1998, dont 80 Français.

3. Dérives constatées

A) Des pratiques douteuses

• En 2007, les voisins de la HLM où œuvre l’association Dignitas à Zurich ont obtenu son départ, après 8 ans d’activité. Ils se sont plaints des désagréments occasionnés : cadavres dans leur housse mortuaire, debout dans l’ascenseur de l’immeuble ; mise en bière sur le trottoir devant l’immeuble ; circulation des cercueils dans l’immeuble et à ses abords. Depuis, l’association a été chassée d’un second appartement. Pour mener ses activités, elle a eu recours à des hôtels, hangars de zone industrielle, et des parkings.
• Dignitas utilise les barbituriques (pentobarbital), à avaler avec de l’eau, et désormais également l’étouffement avec un sac en plastique rempli d’hélium, afin de contourner l’exigence de prescription médicale d’un barbiturique par un médecin.
• En mai 2010, plusieurs dizaines d’urnes funéraires ont été retrouvées au fond du lac de Zurich. Or, en décembre 2008, le gouvernement du canton de Zurich avait indiqué que l’utilisation du lac comme lieu de dernier repos n’était pas possible pour des raisons éthiques et sociales. L’association Dignitas a reconnu avoir déposé une urne dans le lac, à la demande d’une patiente. La presse suisse s’est faite l’écho des soupçons pesant sur le responsable de Dignitas au sujet des autres urnes retrouvées.

B) Des suicides assistés pour des personnes qui n’étaient pas en fin de vie

• Des scandales ont éclaté avec l’euthanasie de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics en 2008 révèle que 34% des personnes qui avaient eu recours au suicide assisté, dont des jeunes de moins de 30 ans, par l’intermédiaire d’une de ces associations, ne souffraient pas d’une maladie mortelle.
• Dignitas a accepté en 2002, de « suicider » deux Français, frère et sœur, de 29 et 32 ans. Plus tard, un jeune homme de 25 ans. En 2003, un couple de Britanniques, de 53 et 59 ans, souffrant de diabète et d’épilepsie, mais non en fin de vie. Leur famille, ignorant leurs intentions, ont été particulièrement choqués à l’annonce de la mort.

C) Des enjeux financiers

En 2009, le département fédéral de justice et police rendait un rapport qui s’inquiétait des évolutions de la pratique des organisations d’assistance au suicide : 272 cas en 2003 et environ 400, cas en 2007, soit une augmentation de 47% en quatre ans. Le rapport alerte en outre sur les conditions financières du suicide assisté (6000 euros en moyenne par personne en 2008 pour Dignitas).

D) Le développement d’un « tourisme de la mort »

Le suicide assisté ouvert à des étrangers constitue un point délicat, puisqu’il entraine ce que qu’on appelle le « tourisme du suicide », ou le « tourisme de la mort ». Le Gouvernement fédéral s’est inquiété de cette mauvaise image de marque pour la Suisse et cherche à éviter les abus les plus visibles.

Devant ces dérives, les responsables politiques étudient la révision de la législation.

Rapport publié en janvier 2011

Citations:

1 Rapport sur «l’assistance organisée au suicide », Département Fédéral de Justice et Police, 15 mai 2009 (retour)

En marge de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, voici un rapport sur les dérives de la dépénalisation de l'euthanasie en Belgique, publié tout récemment sur le site FautPasPousser.com:

L’euthanasie en Belgique

1. La législation actuelle

• La loi qui a dépénalisé la pratique de l’euthanasie sous certaines conditions a été votée le 28 mai 2002.
• Le texte protège le médecin qui « met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci », à condition qu’elle soit dans « une situation médicale sans issue et un état de souffrance physique et psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable».
• Le médecin doit consulter un second praticien qui vérifie que ces conditions sont remplies, dans certains cas un troisième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée.
• Une commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, composée de 16 membres, est chargée de vérifier à postériori la conformité de tous les actes d’euthanasie pratiqués en Belgique. Si elle estime que les conditions n’ont pas été respectées, elle doit saisir la justice. Elle transmet tous les deux ans un rapport au Parlement.
• Des « kits euthanasie » sont vendus en pharmacie aux médecins

2. Bilan quantitatif

Le nombre d’euthanasies officiellement recensées est passé de 235 en 2003 à 822 en 2009, soit une augmentation de 250 % en cinq ans.

• Une étude ¹a récemment été menée par le professeur Luc Deliens, de l’Université libre flamande de Bruxelles : selon cette enquête portant sur 1917 cas, la majorité des personnes euthanasiées sont plutôt jeunes (seulement 18% de personnes âgées de plus de 80 ans), atteints de cancer en phase terminale (93,4%) et ne supportant plus la douleur physique, selon les déclarations qu’elles ont faites à leur médecin. Les hommes sont un peu plus nombreux que les femmes. L’euthanasie est plus couramment pratiquée en Flandres (83%) qu’en Wallonie (17%) : des chiffres étonnants qui, pour les chercheurs, peuvent s’expliquer par des « différences de pratiques médicales ».
• La Commission de contrôle et d’évaluation a examiné plus de 2000 déclarations depuis sa création. Aucune déclaration n’a fait l’objet d’un signalement au procureur.

3. Les dérives constatées

A) Des euthanasies sur des personnes ne remplissant pas les conditions

• Dès 2007, plusieurs cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression majeure irréductible ont été dénoncés par une association travaillant dans ce domaine (« Netwerk Depressie Vlaanderen »), qui rappelle que la dépression ne peut être considérée comme une maladie incurable.
• Plusieurs cas litigieux ont été médiatisés en Belgique, et dans au moins un cas (cf L’Express du 24 avril 2008), la justice s’est autosaisie du dossier et a nommé un juge d’instruction. Deux ans après les faits, les enquêteurs ont décidé de ne pas poursuivre.
• Une étude publiée en 2009 dans la revue American Journal of Critical Care révèle que des médecins et des infirmières ont eu recours à l’euthanasie pour 25 enfants, alors que cette pratique est interdite pour les mineurs.

B) De nombreuses euthanasies clandestines ou réalisées sans consentement du malade

Les auteurs d’une étude parue en septembre 2010 sur les pratiques de fin de vie au regard de la loi sur l’euthanasie ²ont constaté que beaucoup de cas d’euthanasie ne sont pas rapportés aux autorités, et même que le consentement du patient n’a pas été obtenu dans un très grand nombre de cas.

En effet, selon cette enquête, sur les 54.881 morts recensées en Flandres en 2007, 1042 décès (1,9%, contre seulement 0,3% en 2001) seraient survenues à la suite d’une euthanasie pratiquée sur demande.

Cette même année 2007, seulement 495 euthanasies ont été déclarées à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie, dont 412 l’ont été en néerlandais et 83 en français (cf. Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, Troisième rapport aux Chambres législatives, années 2006 et 2007, p. 11).

C) Une mauvaise maitrise des soins palliatifs

Pour le docteur Bernard Devalois ³ , spécialiste français des soins palliatifs, l’étude citée plus haut menée par le professeur Luc Deliens, de l’Université libre flamande de Bruxelles " démontre que la majorité des demandes d'euthanasie en Belgique sont liées à des douleurs physiques insupportables et donc à des mauvaises pratiques médicales dans le traitement de la douleur, car les souffrances vraiment réfractaires - que nous traitons en France en endormant le malade - restent très rares". Une analyse corroborée par le fait que la grande majorité des euthanasies belges ont lieu au domicile du patient.

"On peut penser qu'elles sont effectuées par des généralistes démunis car mal formés au maniement des techniques antalgiques complexes", constate le médecin français.

Pour le docteur Devalois, "à la lecture de cette étude, la Belgique semble choisir de privilégier la formation de ses généralistes au maniement de produits provoquant une mort rapide du patient (barbituriques et curares). Le malade n'a donc que le choix entre souffrir ou demander l'euthanasie. Je préfère nettement qu'on lui offre un troisième choix : être soulagé de sa douleur ! C'est la voie qu'a choisie la France à travers les plans Douleur et Soins Palliatifs".

D) Un manque de respect et de contrôle des procédures

Une autre importante étude d’évaluation⁴ a été menée en 2009 par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull (Royaume-Uni). Cette étude met en lumière plusieurs difficultés sérieuses. A titre d’exemple, concernant la nécessité légale de l’avis d’un second praticien, des cas sont signalés où le médecin consulté rend son avis par téléphone et n’examine pas la personne malade. Ces médecins feraient naturellement appel à des confrères, souvent les mêmes, connus pour leur ouverture à la pratique de l’euthanasie.

L’étude conclut sur le déficit de contrôle et le laxisme dans certaines pratiques, et invite le législateur à instaurer des mécanismes pour éviter les abus.

Elle rappelle par ailleurs la responsabilité des pharmaciens à qui il revient de contrôler la délivrance des substances létales : ces derniers devraient garder un registre nominatif des ventes et des retours des produits non utilisés après une euthanasie. Jusqu’à présent, la vente de kits euthanasie en pharmacie ne fait l’objet d’aucun contrôle.

En 2009 également, le Professeur à l'Université catholique de Louvain, Herman Nys, estime que sept années après l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie, "le fossé entre la loi et la pratique médicale est plus grand que jamais". Ainsi, d'après la loi, il n'existe pas de "droit" à l'euthanasie et celle-ci doit être pratiquée par un médecin. Or, souvent exigée, l'euthanasie est ressentie comme un "droit" et en pratique ce sont les infirmiers qui la mettent en œuvre la plupart du temps. Enfin, selon la loi, la demande d'euthanasie doit être formulée en toute conscience, par écrit, par le patient. En pratique, la demande émane souvent des proches et est rarement formulée par écrit.

E) Une « fuite en avant », avec l’élargissent de la loi aux mineurs

Une proposition de loi sur l’accès à l’euthanasie des mineurs de 15 ans a été déposée en septembre 2010, pour aligner la législation belge sur celle des Pays Bas qui autorise déjà l’euthanasie pour les enfants âgés de 12 à 17 ans.

Rapport publié en janvier 2011

Citations:

1 Legal Euthanasia in Belgium: Characteristics of All Reported Euthanasia Cases - Smets, Tinne MA*; Bilsen, Johan PhD*; Cohen, Joachim PhD*; Rurup, Mette L. PhD†; Deliens, Luc PhD*† Février 2010 (retour)

2 « Medical End-of-life Practices under Euthanasia Law in Belgium » (The New England Journal of Medecine, September 10). En 2007, les auteurs ont mené une étude de suivi de deux vastes enquêtes sur les pratiques de fin de vie médicalisée réalisées en 1998 et 2001. 58,4 % des médecins sondés ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé. (retour)

3 « De plus en plus d’euthanasies en Belgique », article paru dans la revue La Vie, 15 mars 2010. (retour)

4 « Euthanasia Policy and Practice in Belgium : Critical Observations and Suggestions for Improvement », revue Issues in Law and Medicine (volume 24, number 3, 2009, p. 187-218). (retour)