Sur le site de Radio-Canada du 10 octobre 2013 :

(Gloria Taylor)

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique doit annoncer jeudi matin si elle confirme ou non qu'interdire le suicide assisté au Canada est inconstitutionnel.

Le gouvernement fédéral avait porté l'affaire devant cette cour l'an dernier, après que la Cour suprême de la province eut invalidé la loi canadienne interdisant le suicide assisté.

La juge Lynne Smith avait toutefois suspendu son jugement pendant un an, le temps pour la Chambre des communes de rédiger une nouvelle loi prenant compte de sa décision. Elle avait également accordé une exemption à une des plaignantes, Gloria Taylor, afin de permettre à cette malade de 63 ans d'avoir recours à un suicide assisté, si elle le souhaitait.

Cependant, quelques mois plus tard, Gloria Taylor est morte à la suite de complications liées à une infection.

(...)

Le directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), Josh Paterson, qui a appuyé Gloria Taylor dans sa lutte, envisage déjà que l'affaire se rendra devant la Cour suprême du Canada.
 

Sur le blog de Jeanne Smits du 7 octobre 2013 :

Le quotidien néerlandais Trouw rapporte cette double information : l'an dernier, aux Pays-Bas, une femme de 70 ans a bénéficié d'une assistance au suicide parce qu'elle était devenue aveugle et ne le supportait pas, et – deuxième fait remarquable – l'acte vient d'être évalué comme conforme à la loi. Exceptionnellement, les cinq commissions régionales d'évaluation se sont toutes penchées sur le cas jugé inhabituel. Elles l'ont toutes approuvé.
 

La victime était malvoyante de naissance. Ces dernières années sa vision avait été réduite à néant et elle manifestait depuis huit ans le désir de mourir, aggravé par la mort de son mari et par le fait qu'elle vivait seule. Elle ne souffrait d'aucune autre maladie ou affection. Elle avait fait plusieurs tentatives de suicide et avait essayé de cesser de boire et de manger, sans parvenir à « tenir bon » assez longtemps pour mourir.
 

(...) « Ainsi elle était très soignée et elle trouvait cela épouvantable de ne pas pouvoir voir les éventuelles taches sur ses vêtements. Acheter des vêtements, une activité qui lui avait procuré tant de plaisir, était devenu une corvée insupportable. » 

Vous avez bien lu : c'est pour des questions d'apparence que cette femme s'est fait supprimer. Et une incroyable dose d'amour-propre : elle ne voulait pas être en maison de soins et elle refusait d'avoir un chien guide d'aveugle  « Je veux bien sortir le chien, disait-elle ; je ne veux pas qu'il me sorte. »
 

Etait-elle dépressive ? Un psychiatre l'a entendue et, bien qu'elle pleurait tous les jours, a décidé que non.
 

Et ce sont d'autre médecins : Mme Bruin et les responsables de la clinique de fin de vie, qui ont décidé qu'en effet sa souffrance – psychique en l'occurrence – était insupportable et sans perspectives, la condition nécessaire mais aussi suffisante pour qu'une personne en mesure d'exprimer sa volonté puisse réclamer une euthanasie ou une assistance au suicide. Dans cette décision « médicale » il y a aussi une part de subjectivité… Il n'a pas été question d'une interprétation plus large de la loi, assure Steven Pleiter, directeur de la clinique.
 

La patiente s'est donc suicidée l'an dernier, en présence de ses enfants et de Lia Bruin qui n'avait jamais assisté à une « fin de vie volontaire ». C'est elle qui lui a tendu le cocktail lytique. Bruin raconte qu'elle n'a jamais vu personne boire avec autant d'avidité une mixture aussi infecte.
 

Commentaire de la clinique de fin de vie : on a peut-être évité un suicide inhumain.

Tous les suicides sont inhumains...

Sur le site de la revue Le Monde des Religions du 28 août 2013 :

(Le philosophe Jacques Ricot)

Pour lire au préalable l'article d'André Comte-Sponville, cliquez ici.

(...)

 

Le suicide est un fait que le droit n’approuve ni ne désapprouve. Pourrait-il être, en certaines circonstances, un acte libre, résultant d’un constat lucide ? Quand, par exemple, les infirmités s’accumulent ? La réponse ne peut pas s’appuyer sur l’invocation incantatoire de cas douloureux comme celui de Vincent Humbert ou de Chantal Sébire, dont on sait aujourd’hui que le récit médiatique fut particulièrement déformé, ou sur l’apparente évidence de l’exercice d’une liberté qui ne porterait pas atteinte à celle d’autrui.

 

Pour exprimer la décriminalisation du suicide, décidée pendant la Révolution française, les juristes parlent de liberté « civile » ou encore « personnelle ». Laissons de côté la question philosophique de la nature de la liberté de l’acte de se supprimer puisque que toutes les autres issues semblent bouchées, et observons seulement que la liberté dont parlent les juristes n’est, en aucune manière, assimilable à un droit ouvrant à une créance de l’État. Pour quelles raisons, cette liberté ne doit pas être convertie en droit, fût-ce en un droit encadré, recensant des exceptions à la règle générale qui demande à ce que l’on prête assistance à personne en péril ? À ce jour, les tribunaux, qui n’ont jamais condamné les complices d’un suicide, veillent surtout à ce qu’il n’y ait point de provocation au suicide. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas légaliser l’assistance au suicide comme quelques (rares) pays ont cru devoir le faire ?

 

Première réponse : quand l’exception s’inscrit dans la loi, elle perd son statut de transgression, ce dont Paul Ricœur s’était ému quand cette éventualité avait été envisagée en l’an 2000. Il avait alors vigoureusement récusé que le législateur pût donner sa caution à ce qui devait demeurer, selon lui, dans le champ d’une « éthique de la détresse ».

 

Deuxième réponse : le droit pénal n’a pas qu’une fonction répressive, il exerce aussi une fonction expressive traduisant les valeurs d’une société. Robert Badinter, pour cette raison, refusait que l’individu pût disposer d’une créance contre la collectivité et l’État, afin d’exercer un droit opposable au suicide.

 

Troisième réponse : pour individuel qu’il soit, l’acte de se suicider n’est pas sans répercussion sur l’entourage et, de proche en proche, sur le corps social tout entier. La collectivité, tout en se montrant compatissante, ne saurait, pour son propre équilibre, légitimer fût-ce en les encadrant, les pulsions mortifères de ses membres.

 

Certains ayant les moyens de se suicider en douceur et d’autres non, on exige parfois de rétablir l’égalité en récusant ce qui paraît être une discrimination. Mais c’est un raisonnement spécieux qui confond une possibilité de fait, que la société ne réprime ni n’encourage, et un droit.

La question soulevée n’est donc pas celle du désir de suicide exprimé par des individus, désir qui demeure de l’ordre de la décision intime et souvent énigmatique où il est bien délicat de tracer une ligne de partage entre la détresse existentielle, le désarroi psychique et la volonté de toute-puissance. Le problème posé est alors celui du sens de la réponse sociale à une telle demande.

 

Jacques Ricot est auteur de Éthique du soin ultime (Presses de l’EHESP, 2010), Dignité et euthanasie (2003), Philosophie et fin de vie (2003), Du bon usage de la compassion (PUF, 2013).

par Alex Schadenberg • 23 août 2013

Des études officielles aux Pays-Bas et en Belgique indiquent que certaines euthanasies n’ont pas été volontaires (elles ont eu lieu sans demande du patient) et que les violations de la loi sont monnaie courante.

Lorsque l’on fait des recherches statistiques sur le suicide assisté et l'euthanasie, il est intéressant de voir comment le lobby de l’euthanasie a créé ses propres études pour dissimuler la réalité de la «mort assistée» dans les pays où elle a été légalisée.

Des études récentes portant sur la loi belge sur l'euthanasie, indiquent qu'un nombre important de «décès assistés» se produisent sans demande. Une étude publiée dans le CMAJ a révélé que 32% de tous les « décès assistés » dans la région flamande de la Belgique ont été effectués sans demande du patient.

Une autre étude publiée dans le BMJ en novembre 2010 a révélé que 47% des « décès assistés » dans la région flamande de la Belgique n'ont pas été déclarés.

Une méta-analyse de la pratique de l'euthanasie aux Pays-Bas en 2010 qui a été publiée dans la revue The Lancet en juillet 2012, a révélé que 23% des « décès assistés » dans les Pays-Bas n'ont pas été déclarés et 192 « décès assistés » ont été faits sans demande du patient.

Une étude publiée dans le CMAJ en juin 2010 examinant le rôle du personnel infirmier dans les euthanasies en Belgique, a constaté que les infirmiers et infirmières euthanasiaient des patients, et deux infirmières ont admis avoir euthanasié un patient sans consulter un médecin, même si la loi réserve exclusivement aux médecins l'acte d'euthanasie.

Les données de ces études prouvent que les « morts assistées » qui sont faites sans demande du patient, les « morts assistées » qui sont faites par des infirmières sont les mêmes « décès assistés » qui ne sont pas signalés.

Étant donné que les études sur l'euthanasie qui ont été faites par les partisans de l'euthanasie se limitent aux « morts assistées » qui sont déclarées, ces études créent un faux sentiment de sécurité. Les « décès assistés » sans demande du patient et les violations de la loi ne sont généralement pas signalés.

Le fait est que la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté est dangereuse et les études des juridictions qui ont examiné tous les décès, le prouvent.

Fournir aux médecins le pouvoir de directement et intentionnellement causer votre mort suppose que tous les médecins se conduisent selon une éthique rigoureuse et que tous les actes seront effectués conformément à la loi. Il s'agit d'une grosse supposition.

L’euthanasie et le suicide assisté doivent rester interdits, pour la sécurité des patients.

par Peter Saunders, traduction de Campagne Québec-Vie

Docteur Peter Saunders (photo) a été récemment interviewé par Emily Graves de la radio Crossrhythms à propos des actions en vue de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté dans le monde entier. Voici un extrait de l'entrevue, axée sur les développements récents en Belgique et aux Pays-Bas. La transcription complète est disponible en ligne.

Emily : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui se passe en Belgique en ce moment?

Peter : Une partie de la difficulté que nous avons, c'est que cela n'a pas été très bien rapporté dans les médias, qu’ils soient diffusés par écrit ou sur les ondes. Ce que nous pouvons réunir (comme information), c'est qu'en Belgique l'euthanasie a été légalisée en 2002, mais seulement pour les adultes qui ont leur pleine capacité mentale, des personnes de plus de 18 ans. Et ce que la Belgique veut faire maintenant c’est de l'étendre aux enfants de moins de 18 ans ainsi qu’aux adultes qui ne sont pas mentalement compétents, certains d'entre eux souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de démence. C'est une énorme décision qui va ouvrir les digues encore davantage.

Emily : Lorsqu’il s’agit spécifiquement d'un enfant, à quel âge fait-on allusion? Quelle est la limite, le point de démarcation ?

Peter : Ils disent que l'enfant doit être assez vieux pour prendre une décision. On peut supposer que cela s'applique aux enfants plus âgés qui ont moins de 18 ans. Toutefois, cela soulève une question : si l’on considère que l’enfant n'est pas assez âgé pour prendre un verre, voter, se marier, conduire une voiture, alors pourquoi lui donne-t-on la permission de prendre la décision la plus importante de toutes, à savoir s’il peut décider qu’on mette fin à sa vie? Cela soulève de vraies questions, comment vont-ils déterminer si la souffrance d'un enfant est assez grande? Est-ce que tout va être défini subjectivement en fonction de l'avis du médecin? Comment vont-ils s’assurer que l’enfant prend une décision libre de toute contrainte, une décision mature qui est bien pensée? Cela soulève toutes sortes de questions au sujet des failles dans la loi et des extensions de celle-ci.

Emily : Est-ce qu'un enfant a une compréhension complète de ce que cela pourrait signifier pour lui?

Peter : Nous parlons d'adolescents, n’est-ce pas, et nous savons tous que les adolescents prennent souvent des décisions très impulsives qui ne sont pas mûrement réfléchies. Celles-ci portent sur des questions de style de vie, vais-je avoir des relations sexuelles, vais-je boire, vais-je fumer, vais-je conduire une voiture de cette façon et ainsi de suite et les (décisions) des adolescents ne sont notoirement pas bonnes parce que leurs cerveaux ne sont pas encore développés à ce stade pour penser correctement aux conséquences des décisions. Oui, je pense que c'est effectivement très dangereux.

Emily : Si ces propositions vont de l’avant, pensez-vous que cela encouragera d'autres pays à suivre le même chemin?

Peter : Je souhaiterais que les autres pays voyant ceci soient horrifiés et ne veuillent absolument pas aller dans le même sens que la Belgique. J'espère que telle sera la réaction.

Emily : Depuis 2005, les Pays-Bas ne poursuivent pas les médecins qui effectuent l'euthanasie sur des mineurs, tant que l'acte du médecin est conforme à un ensemble de directives médicales surnommé «Le Protocole de Groningen ». Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Peter : Le Protocole de Groningen porte le nom de la grande ville des Pays-Bas où il a été développé. C'est quelque chose de tout à fait particulier, vraiment. Aux Pays-Bas il est censé être illégal d'offrir l'euthanasie pour les mineurs et les bébés, mais ils ont créé un système dans lequel les bébés qui sont handicapés ou qui ont des maladies tellement graves qu'ils ont peu de chances de survivre peuvent subir une euthanasie involontaire. C'est évidemment bien avant qu'ils soient capables de prendre des décisions pour eux-mêmes. Ce qui se passe, c'est que si le médecin peut cocher une série de cases, le pouvoir judiciaire ferme simplement les yeux et permet de passer à l’action. C'est extrêmement controversé.

Quand cela a été décrit pour la première fois dans un journal médical revu par des pairs en 2005, ils ont rapporté, sur une période de sept ans, 22 cas de bébés atteints de spina bifida qui avaient reçu une injection létale, et ils ont dit qu'il y en avait probablement beaucoup plus. En fait, l'Association médicale néerlandaise vient de publier un rapport disant qu'ils pensent qu'il y a environ 650 bébés chaque année qui pourraient recevoir les injections létales en vertu de ce protocole. Cela semble maintenant avoir été accepté aux Pays-Bas : si vous êtes un enfant ayant des besoins spéciaux, alors votre vie n'est pas digne d'être vécue, et vous pouvez effectivement être « buté » par les médecins avec, de plus, le consentement de vos propres parents. Beaucoup de parents donnent un consentement à cet effet. Et comme vous pouvez l’imaginer, le lobby des droits des personnes handicapées est absolument furieux et scandalisé à ce sujet. Ils disent : « Vous êtes en train de dire que ma vie n'est pas digne d'être vécue, parce que cet enfant avec le même état que moi a été tué sans avoir son mot à dire dans ce que ce soit. » C'est un précédent très dangereux et inquiétant, tout d'abord, de dire qu’une telle vie n’est pas digne d'être vécue et de permettre à certains de porter ce jugement sur la vie de d’autres ; et, d’autre part, que le principal moteur de décision aux Pays-Bas soit maintenant la supposée souffrance que la famille ressent. Autrement dit, si vous et votre famille êtes accablés parce que l‘un d’entre vous est atteint d'une maladie, alors il est bien de tuer cette personne malade.

Emily : Pensez-vous que ce protocole a encouragé la Belgique à considérer le projet de loi sur l'euthanasie des enfants?

Peter : Oui. La différence est que dans le cadre du Protocole de Groningen aux Pays-Bas, nous parlons de bébés handicapés. Alors qu’en Belgique il s’agit de mineurs, d’adolescents de moins de 18 ans, donc c'est différent. En Belgique, cela va être légalisé, alors qu’aux PaysBas, ce n'est pas légal, mais la justice ferme les yeux. Il y a quelques différences, mais nous avons vu que partout où l’euthanasie et le suicide assisté sont légalisés, vous obtenez ce que nous appelons l'extension progressive; une pente glissante. Vous obtenez de plus en plus de cas chaque année ; en fait, en Belgique, il y a eu une augmentation de 5000% du nombre annuel de cas enregistrés depuis la première année en 2002. Et cela croît régulièrement tous les ans. Aux Pays-Bas, depuis 2006, il y a eu une augmentation de 15% à 20% chaque année. Aux Pays-Bas ils parlent maintenant de l’étendre aux patients atteints de démence et déjà les premières euthanasies de tels malades ont eu lieu. Il y a un grand nombre de personnes aux Pays-Bas aujourd'hui, une personne sur huit, dont le décès est dû à ce que nous appelons la sédation terminale : les médecins suspendent l’alimentation et l’hydratation et donnent de fortes doses de sédatifs, avec l'intention délibérée que le patient ne sortira pas de cette sédation et ne survivra pas. Nous pouvons vraiment observer aux Pays-Bas le phénomène de l’extension progressive de l’euthanasie et l’effet de pente glissante.

Emily : Pour en revenir à la Belgique, il s'agit d'une étape très importante : si cette loi est adoptée, la Belgique serait le premier pays à légaliser l'euthanasie des enfants. Quelles en seront les conséquences pour le pays?

Peter : Ce que nous voyons, chaque fois qu'une nouvelle loi (permettant l’euthanasie) est introduite c'est, en premier lieu, que les gens commencent à pratiquer la nouvelle loi, il y aura donc l'euthanasie des enfants. Ensuite, on observe que les gens vont au-delà de la nouvelle loi, ils repoussent les limites et vous vous apercevez qu'elle est appliquée dans des cas moins graves. Ça ne va pas être long avant que quelqu'un pose la question de l’euthanasie des bébés, comme les Pays-Bas l'ont fait. La troisième chose qui se passe, et peut-être la plus inquiétante, c'est que la conscience publique commence à changer, et que des actes qui auraient horrifié les personnes de la génération précédente ne dérangent plus beaucoup les gens à la génération suivante. Nous l'avons vu dans le cas parallèle de l'avortement : il y a 50 ou 60 ans, l’avortement aurait été absolument impensable pour la plupart des gens en Grande-Bretagne ; mais nous avons maintenant 200.000 cas par an et une grossesse sur cinq se termine par un avortement. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le même phénomène se produira avec l'euthanasie si jamais elle devient plus largement pratiquée. Comme je l’ai dit, tout commence avec l'idée qu'il y a une vie qui ne vaut pas la peine d'être vécue, combinée avec l'idée que si une personne est un fardeau pour nous, alors nous pouvons l’encourager à mettre fin à sa vie ou prendre cette décision pour elle.

Pour le rapport décennal sur l'euthanasie en Belgique voir ici.

Reproduit sur LifeSiteNews avec la permission de PJ Saunders

Sur le site de Nouvelle de France du 17 juillet 2013:

(Les États de l'Oregon et de Washington sur la côte ouest américaine, à la frontière de la Colombie-Britannique.)

Terrifiant. Depuis la légalisation du suicide assisté en 2009 dans l’État (progressiste et étatiste) de Washington, le nombre d’actes a fortement augmenté, passant de 36 la première année à 51 en 2010, puis à 70 en 2011 et à 83 en 2012 (+17% sur un an), soit une hausse de 130% en trois ans. En Oregon (même mentalité), le suicide assisté a été légalisé en 1998 et a vu sa pratique exploser de 450% (71 cas en 2011 contre 16 en 1998). (...)

 

Concernant l’État de Washington, on apprend que seuls 3 patients sur 121 ont été examinés par un psychiatre, qu’une personne est morte 150 semaines après avoir reçu sa dose létale, que 17 autres se sont suicidées plus de six mois après la réception, que le médecin ayant prescrit la dose n’était présent que dans cinq cas lors de l’ingestion et qu’un « patient » est décédé seize heures après avoir pris sa dose…

(...)

Sur le site de Pour une école Libre du 1er juillet 2013, cette nouvelle à transmettre à votre député... :

C'est en France. Le Parti socialiste français veut faire accepter l'euthanasie comme son pendant socialiste d'ici, le Parti québécois.

 

Mais, en France, il existe des contre-pouvoirs et moins d'unanimisme (« la culture du consensus québécoise »).

 

C'est pourquoi le Comité consultatif national d'éthique français vient de se prononcer majoritairement contre l'euthanasie et le suicide assisté. Un avis très attendu, sollicité par le président de la République. Le comité souhaite que la loi Leonetti soit mieux appliquée. La Loi Leonetti a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd.

 

Le président socialiste français François Hollande avait posé trois questions au Comité consultatif national d'éthique (le CCNE).

- Comment rendre dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus ?

 

- Comment appliquer les directives anticipées qu'a pu rédiger ce patient ?

 

- Quelles pourraient être les modalités strictes qui accompagneraient un patient conscient, autonome, et souhaitant mettre un terme à sa vie ?

 

Légaliser l'euthanasie ?

 

Sans en employer les mots, il posait donc la question : faut-il à l'instar d'autres pays comme la Belgique, les Pays-Bas et bientôt semble-t-il le Québec, légaliser l'euthanasie ? Permettre à des médecins de donner la mort ? (...)

 

 Aujourd'hui, en majorité, les membres du comité ont souhaité ne pas modifier la loi Leonetti adoptée en 2005. Une minorité a émis un avis contraire.

 

L'interdit maintenu

 

L'actuelle loi refuse avant tout l'acharnement thérapeutique, quand le patient, à bout de traitements, est manifestement au terme de sa vie. Alors les médecins, en accord avec le patient lui-même s'il est conscient, avec ses proches, acceptent de le « laisser mourir ».

 

Mais « laisser mourir » n'est pas « faire mourir ». L'interdit est maintenu. De même que l'assistance au suicide n'est pas légalisée.

 

En revanche, le Comité d'éthique émet six recommandations pour que la loi soit réellement appliquée. Trop de patients sont encore abandonnés à leurs souffrances physiques et morales. « Il faut cesser cette indignité », écrit son président Jean-Claude Ameisen. Les soins palliatifs pour les patients en phase terminale, y compris à domicile, doivent être accessibles à tous. Avec notamment « la sédation profonde », qui plonge le malade dans une sorte de coma.

 

(...)

 

Rappelons que les opposants à l'euthanasie considèrent que ce qui est digne c'est la personne humaine, même chez un très grand malade, pas son euthanasie. Comme le documentaire ci-dessous le montre, c'est de moins en moins la souffrance qui est insupportable et indigne, alors que la gestion de la douleur physique est de plus en plus perfectionnée, mais c'est la sénescence, le fait de vieillir, de ne plus avoir d'avenir qui devient une douleur psychique et morale de plus en plus « indigne ». On risque alors de glisser de plus en plus au suicide assisté qui contraint des tiers, des médecins, de participer à ce suicide.

Comme vous l'avez sûrement entendu, le projet de loi 52, qui vise à dépénaliser l'euthanasie, a été déposé à l'Assemblée nationale. Demain les députés s'en vont en vacances (vendredi le 14 juin) et à l'automne se pencheront sur ce projet de loi pour l'étudier. Le vote pour avaiiser le projet de loi se tiendra en automne ou tôt en 2014.

Maintenant, on peut faire 2 choses:

1) Contactez dès aujourd'hui votre député provincial. de préférence par téléphone.  Votre élu doit connaître ce que vous pensez de ce mauvais projet de loi : dites-lui « NON à l’euthanasie et au suicide assisté, OUI à une mort digne, sans acharnement thérapeutique, avec soins palliatifs de qualité au besoin. » Encore mieux : visitez-le ou la en personne ! Si vous ne connaissez pas votre député, appelez l’Assemblée nationale :

Région de Québec : 418 643-7239

Numéro sans frais : 1 866 DÉPUTÉS (1 866 337-8837)
ou suivez ce lien.

2) L'été venu, les députés rentreront chez eux, dans leurs circonscriptions. Profitez-en pour les visiter lors des multiples épluchettes de blé d'Inde et autres événements auxquels ils assisteront. Allez les voir dans leur bureau de circonscription. Encore une fois, pour trouver leur adresse, il suffit d'aller sur le site de l'Assemblée nationale.

Quoi d'autre ?

Il y a d'autres choses que vous pouvez faire pour le plus grand bien de notre collectivité

1. Premièrement, l’essentiel : il faut se baisser la tête et prier ! Où que vous soyez, priez un moment pour que Dieu guérisse l’aveuglement spirituel de trop de nos concitoyens qui les mène à croire que le meurtre est un geste de compassion et le suicide un geste digne et salutaire. Demandons aussi pardon d’avoir pu contribuer de quelque façon à ce délabrement général du respect de la vie.

2. Parlez-en avec votre famille, vos amis et vos connaissances. Grands-parents, parlez-en avec vos enfants et petits-enfants, curé et pasteurs, parlez- en à vos ouailles.

Et n'oubliez surtout pas de faire suivre ce message à toutes vos connaissances. Il faut continuer à se battre pour contrer cette menace.

Pour la vie!

Georges Buscemi, président de Campagne Québec-Vie

Avec votre appui, on peut contrer la menace de l'euthanasie et du suicide assisté au Québec. Merci de votre appui !

Le Soleil nous confirme ce que nous craignions déjà: La ministre Hivon aurait appliqué les touches finales sur son projet de loi qu'elle s'apprêterait à déposer avant la fin de la session parlementaire en cours, qui se termine le 14 juin.

(Québec) La ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, Véronique Hivon, s'apprête à déposer son projet de loi sur l'aide médicale à mourir au Québec. Ce sera la dernière pièce législative d'importance que présentera le gouvernement Marois d'ici la relâche parlementaire estivale, prévue le 14 juin.

Véronique Hivon donnera suite aux recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité dans les prochains jours, a-t-on confirmé au Soleil, lundi.

L'automne prochain, une commission parlementaire entendra une dernière fois, à l'Assemblée nationale, les groupes et les individus intéressés (avant que le projet de loi ne soit adopté). Cette consultation n'aura évidemment pas l'ampleur de celle de la commission spéciale ayant parcouru le Québec pendant de nombreux mois. Le projet de loi devrait être adopté sans trop de difficultés. Les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale sont tous pour l'instauration d'une aide médicale à mourir.

Il en encore temps de communiquer votre désaccord avec votre député: c'est votre droit et votre devoir de le faire!

Sur le site de Zenit.org  du 17 mai 2013:

Dans un arrêt Alda Gross c Suisse  (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au suicide-assisté (c'est-à-dire à l’euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Dans un arrêt adopté par seulement quatre voix contre trois, la Section justifie son jugement par la considération générale selon laquelle, « dans l'ère de sophistication médicale croissante combinée à l’allongement de l’espérance de vie, beaucoup de personnes ont le souci de ne pas être forcées de s'attarder dans la vieillesse ou dans des états de décrépitude physique ou mentale qui contredisent des convictions bien ancrées sur l'identité personnelle » (§ 58) [1]. 

 

(...) 

 

Cette fois, dans l’affaire Alda Gross c Suisse, la Section a condamné, en substance, le fait que l’exercice effectif du droit au suicide assisté soit conditionné par des normes médicales, et que ces normes médicales excluent par principe le suicide assisté des personnes en bonne santé. En l’espèce, la demande de suicide ne concernait plus un « cas médical » de personne malade en fin de vie, mais une personne âgée bien-portante, mais lassée de vivre. Cette dame, ayant sollicité plusieurs médecins, s’est vue refuser la prescription médicale d’une dose mortelle de poison (pentobarbital sodique) au motif qu’étant en bonne santé, elle ne remplit pas les conditions fixées par le Code de Déontologie Médicale et les Directives éthiques de l’Académie de Médecine suisses.

 

Selon le droit suisse l’incitation et l’assistance au suicide ne sont répréhensibles que lorsqu’ils sont commis pour des « motifs égoïstes » [2]. Lorsque le suicide est envisagé pour des motifs non-égoïstes, la Cour suprême fédérale Suisse [3] a précisé, en application de la législation relative aux drogues et médicaments [4], que le poison ne peut être délivré que sur prescription médicale et que cette prescription est conditionnée au respect par le médecin des règles de la profession, en particulier des directives éthiques adoptées par l’Académie de Médecine. Ces directives sont notamment relatives à l’état de santé du patient – qui doit être malade en fin de vie - et à l’expression de sa volonté ; elles visent à le protéger des pressions et décisions hâtives. Comme ailleurs en Europe, la pratique médicale est régie par des normes de natures diverses. En l’espèce, le législateur n’ayant pas adopté de régime légal spécifique précisant les modalités de la pratique du suicide assisté (malgré sa tentative entre 2009 et 2001), ce sont les règles existantes du droit médical qui trouvent à s’appliquer ; or ces règles excluent la délivrance d’une telle substance à une personne bien-portante.

 

C’est sur ce point que la majorité de la Section a censuré le droit suisse : elle a estimé qu’il n’appartient pas aux normes déontologiques, mais à la loi, de fixer les conditions de prescription du poison. Ce jugement repose sur l’idée que le suicide ayant acquis la qualité de liberté et de doit individuel (§ 66), une nome déontologique ne peut faire obstacle à son exercice : il revient à la loi d’encadrer son exercice, même si celui-ci se réalise au moyen de l’art médical. Cette conclusion découle très logiquement de prémisses caractéristiques de l’individualisme libéral quant aux droits de l’homme et à la médecine, à savoir que leur finalité première serait de servir la volonté individuelle, même la volonté de mort, plus encore que de protéger et de soigner les personnes. Ce nouvel arrêt s’inscrit dans le coutant libéral de la jurisprudence de la Cour qui fait de l’autonomie individuelle la valeur majeure de la Convention, primant même le respect de la vie [5] et les règles nationales d’ordre public.

 

Concrètement, cet arrêt met en œuvre cette approche libérale en faisant sortir la décision d’accorder le poison du champ médical pour l’intégrer dans celui des libertés publiques. La Cour a déjà procédé de la sorte sur l’encadrement de l’avortement en Pologne [6] et en Irlande [7]. Si cet arrêt devient définitif, la Suisse devra adopter un cadre juridique légal fixant le détail des conditions d’exercice du droit au suicide assisté pour toute personne indépendamment de son état de santé. Ce cadre pourra tout aussi bien confirmer les normes déontologiques (déjà consacrées par la Cour suprême suisse) que les contredire.

 

(...) 

L’arrêt n’a pas jugé utile d’adresser ces points, ni de considérer la marge d’appréciation dont devrait bénéficier la Suisse dans l’encadrement du suicide assisté, tout comme il a omis de citer l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui a recommandé « l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants » (Recommandation 1418 (1999) et déclaré que « L’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite » (Résolution 1859, 2012).

 

Le gouvernement suisse dispose d’un délai de trois mois pour demander le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre. Espérons qu’il le fasse, et qu’il soit entendu.

 

Grégor Puppinck

 

Directeur du European Centre for Law and Justice.

 

NOTES

 

[1] § 58 : “the Court has considered that, in an era of growing medical sophistication combined with longer life expectancies, many people are concerned that they should not be forced to linger on in old age or in states of advanced physical or mental decrepitude which conflict with strongly held ideas of self and personal identity”.

 

[2] C. pénal suisse, art. 115.

 

[3] Arrêt du 3 Novembre, BGE 133 I 58

 

[4] Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes  et Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux.

 

[5] Voir Aymeric d’Alton, « La notion d’autonomie personnelle en droit européen des droits de l’homme approche de  philosophie du droit », Centre de philosophie du droit de l’Université Montesquieu Bordeaux IV, Revue de la

 

B.P.C., I/2009.

 

[6] Voir depuis Tysiac c. Pologne, n° 5410/03, 20 mars 2007.

 

[7] A. B. et C. c. Irlande, [GC], N° 25579/05, 16 décembre 2010.

 

[8] Affaire X et autres c. Autriche, [GC], N° 19010/07, 13 février 2013.