Par Joanne D’Arc (Campagne Québec-Vie) — Photo : Capture d’écran Youtube/Conférence de presse 

OTTAWA — Le gouvernement canadien retarde l’expansion de l’euthanasie pour les personnes atteintes de troubles mentaux pour une durée indéterminée, mais déclare que le projet de loi demeure une « priorité majeure ».

Le projet de loi C-7, Loi qui modifie le Code criminel sur « l’aide médicale à mourir », a été déposé à la Chambre des communes le 24 février en 2020 par le ministre de la Justice. Ce projet a été adopté en première lecture le même jour. Depuis, la loi C-7 a subi de nombreuses modifications l’étendant pour inclure davantage de personnes y ayant accès. La prochaine modification porterait sur l’expansion de « l’aide médicale à mourir » pour les personnes atteintes de troubles mentaux.

Malgré l’annonce du délai de l’expansion de l’« aide médicale à mourir » pour les personnes souffrantes de troubles mentaux, l’euthanasie des Canadiens demeure une « priorité majeure pour notre gouvernement » selon le ministre de la Justice, David Lametti, lors sa conférence de presse.

« Le gouvernement avait entendu les experts qui s’inquiètent du fait que le système de santé pourrait ne pas être prêt à gérer ces cas complexes », a déclaré David Lametti, le ministre de la Justice le 15 décembre en conférence de presse à Ottawa, selon Le Devoir. Par contre, le ministre de la Justice rassure le public que ceci ne changera pas le déroulement du projet d’expansion de la loi C-7 pour les Canadiens atteints de troubles mentaux, mais assurera plutôt son bon déroulement.

« Mon collègue, le ministre Duclot et Santé Canada ont collaboré étroitement avec les provinces, les territoires, et leur communauté médicale afin de préparer l’évolution de l’aide médicale à mourir. Les progrès sont significatifs. Nous sommes en bonne voie de finaliser les standards nationaux sur l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent d’un désordre mental comme seul critère. Ils seront prêts avant la limite de mars », a déclaré David Lametti.

Maxime Bernier, chef du Parti populaire du Canada (PCC).

Par Anthony Murdoch — Traduit par Campagne Québec-Vie

30 août 2022 (LifeSiteNews) — Maxime Bernier, chef du Parti populaire du Canada (PPC), a déclaré que ceux qui font pression pour que les personnes vulnérables acceptent d’être euthanasiées devraient être tenus « criminellement responsables » de leurs actions.

« En arrivons-nous à un point où nous poussons les gens à choisir l’euthanasie parce que notre système de soins de santé dysfonctionnel n’a pas les ressources nécessaires pour les traiter ? », a écrit M. Bernier dans un récent billet de blogue.

« L’aide médicale à mourir (AMM) ne devrait JAMAIS être suggérée ou promue auprès des patients, et nous devrions changer la loi si nécessaire pour tenir ceux qui le font pénalement responsables. »

Dans ce billet de blogue, Bernier a noté que le « système de soins de santé dysfonctionnel » du Canada doit être réformé afin que « tout le monde reçoive les soins dont il a besoin », au lieu de promouvoir la mort comme seule option pour les patients.

Les règles toujours plus souples du Canada concernant l’euthanasie — ou l’injection létale de patients malades « ont récemment été mises en lumière de manière inquiétante. La semaine dernière, on a appris qu’un soldat canadien souffrant du syndrome de stress post-traumatique a été invité à envisager le suicide assisté comme une option.

M. Bernier s’est indigné qu’un soldat se soit vu offrir le suicide assisté comme porte de sortie.

« Il est horrifiant de voir à quelle vitesse l’AMM est passé d’une procédure très restreinte et difficile à obtenir pour limiter la souffrance des personnes en fin de vie, à une procédure désormais mise de l’avant pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de problèmes de santé mentale », a noté Bernier.

« Il n’est pas étonnant qu’il y ait de plus en plus d’histoires de ce genre puisque le Canada a maintenant la législation sur l’euthanasie la plus permissive au monde. »

Bernier a ensuite averti qu’un rapport parlementaire qui sera bientôt publié devrait recommander « que même les mineurs jugés suffisamment “matures” pour prendre une telle décision soient admissibles » à l’AMM.

« Hier, j’étais en tournée en Saskatchewan. J’ai été choqué de constater que l’AMM est maintenant offerte comme une option parmi d’autres lorsque vous appelez la ligne téléphonique d’assistance santé 8-1-1 dans cette province », a déclaré Bernier.

La semaine dernière, Bernier a publié la vidéo d’un appel au service d’assistance téléphonique 811 de la Saskatchewan, où l’on peut entendre « appuyez sur le 5 si vous souhaitez laisser un message pour un programme d’aide médicale à mourir ».

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : WavebreakMediaMicro/AdobeStock

La Chambre des communes du Canada a approuvé le 11 mars le projet de loi C-7, rejetant l’un des amendements du Sénat, par 180 voix contre 149, avec la plupart des libéraux et des bloquistes pour, et les conservateurs, les néo-démocrates et les verts contre. L’amendement en question est celui qui aurait permis l’euthanasie des personnes ne pouvant plus donner leur consentement éclairé mais ayant rempli auparavant une demande anticipée d’euthanasie.

Pour mettre un terme au débat (ce serait embarrassant n’est-ce pas de discuter en profondeur des conséquences de ce projet de loi…), le ministre de la Santé, David Lametti, a fait adopter une motion de clôture avec l’appui du Bloc, rapporte La Presse :

En après-midi, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a réussi à faire adopter une motion de clôture, les bloquistes ayant voté avec les libéraux pour mettre fin au débat sur C-7.

Les députés conservateurs et autres ont fait valoir que les députés n’avaient pas eu assez de temps pour étudier les amendements proposés par le Sénat.

Erin O’Toole, chef du Parti conservateur, il faut bien lui rendre cette justice, est notamment opposé à l’amendement qui permettrait l’euthanasie des personnes atteintes de maladie mentale, selon La Presse :

Le chef conservateur Erin O’Toole s’en est pris, une fois de plus, à l’amendement qui, dans deux ans, ouvrira la porte à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale.

« Pourquoi le gouvernement voudrait limiter des questions raisonnables, particulièrement quand il s’agit de santé mentale ? » s’est indigné M. O’Toole avant que la motion de clôture ne passe aux voix.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : Freepik

Le Sénat du Canada a approuvé le projet de loi C-7 le 18 février, y rajoutant cinq amendements, dont deux amendements étendant l’accès à l’euthanasie aux personnes démentes et incompétentes.

Outre le but initial de ce projet de loi de permettre l’euthanasie des personnes « non en fin de vie », ces amendements mettraient en place :

1. L’euthanasie des personnes ne pouvant plus donner leur consentement éclairé mais ayant rempli auparavant une demande anticipée d’euthanasie.
2. L’euthanasie des personnes démentes pour la seule raison de leur maladie mentale, y compris Alzheimer.
3. Une suspension de 18 mois à la permission d’euthanasier pour seule raison de maladie mentale.
4. L’interdiction de l’euthanasie, durant cette suspension, des personnes atteintes de désordres neurocognitifs, comme l’Alzheimer.
5. Et une commission parlementaire devant collecter les données concernant l’euthanasie, pour émettre les règlements entourant l’euthanasie des personnes démentes, pour la seule raison de leurs maladies mentales, à l’issue du suspens de 18 mois.

Le projet de loi C-7 a donc été renvoyé à la Chambre des communes qui approuvera ou rejettera en tout ou en partie les amendements, renvoyant éventuellement C-7 au Sénat. Le gouvernement veut promulguer le projet de loi le 26 février au plus tard, date limite fixée par la Cour supérieure du Québec dont le jugement rendu en septembre 2019 est à l’origine de C-7.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : drobotdean/Freepik

Le 11 février, le Sénat du Canada a adopté deux amendements au projet de loi C-7, qui prévoit étendre l’euthanasie aux personnes dites non en fin de vie et aux personnes ne pouvant plus donner leur consentement mais qui avait été auparavant admises à l’euthanasie, qui rendent le projet de loi encore pire, rapporte la Coalition pour la prévention de l’euthanasie (CPE) :

Aussi mauvais que soit le projet de loi C-7, le Sénat canadien lui a apporté hier deux dangereux amendements. Ils ont adopté un amendement autorisant l’euthanasie pour les personnes incompétentes qui avaient demandé la mort dans une directive avancée et ils ont adopté un amendement approuvant l’euthanasie pour les malades mentaux (avec une clause de suspension de 18 mois).

The Canadian Press rapporte que la sénatrice Pamela Wallin a parrainé l’amendement parce qu’elle a des antécédents de démence dans sa famille. Les sénateurs ont soutenu l’amendement de Wallin même si la question n’a pas été débattue au Sénat ou lors des auditions des commissions parlementaires.

Joan Bryden du Canadian Press déclare que l’amendement introduisant l’euthanasie pour les personnes démentes était parrainé par le sénateur Kutcher, psychiatre. Selon Bryden :

« L’amendement fixe un délai de 18 mois pour la mise en œuvre de la partie de la loi concernant les malades mentaux, afin de donner au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux provinces, aux territoires et aux associations médicales, le temps de définir les lignes directrices et les garde-fous appropriés. »

Le 12 février, le sénat a voté sur d’autres amendements. Le vote final du sénat devrait avoir lieu le 17 février, renvoyant le projet de loi à la Chambre des communes qui adoptera à son tour les amendements ou les rejettera.

Billet de blogue d’augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Freepik

Un député libéral s’est enfin levé pour s’opposer à une partie du délire proposé par le projet de loi C-7 visant, entre autres, à éliminer le principe de « mort naturelle raisonnablement prévisible » de la loi sur l’euthanasie au Canada, conformément à la décision que la Cour supérieure du Québec avait rendue en 2019. Ce député s’oppose à l’élimination du délai de dix jours devant s’écouler entre la demande d’euthanasie et son application, rapporte la Coalition pour la prévention de l’euthanasie (CPE) :

Maintenant, au moins un député libéral a décidé de voter contre le projet de loi C-7, disant que cette loi conduirait les personnes sujettes à des crises de désespoir temporaire à se faire euthanasier.

Le 9 décembre, CBC News rapportait que le député libéral Marcus Powlowski, représentant la circonscription de Thunder Bay—Rainy River en Ontario, a voté contre le projet de loi C-7 au stade du rapport et, à moins que des changements ne soient apportés au projet de loi, il votera contre en troisième lecture.

Powlowski, qui est médecin et diplômé en droit, a déclaré à Kathleen Harris de CBC News :

« "Je n’aime pas voter contre mon parti, mais en tant qu’individu ayant une formation médicale et ayant beaucoup travaillé sur cette question au fil des ans, je pense qu’il m’incombe moralement de me lever lorsqu’il s’agit de questions de santé, de vie ou de mort", affirma-t-il. »

Powlowski, qui a exercé la médecine au Canada, en Afrique et dans le Pacifique Sud, est titulaire de deux diplômes de droit et d’une maîtrise en politique de la santé. Il a contribué à l’élaboration de lois et de politiques en matière de santé pour l’Organisation mondiale de la santé et plusieurs gouvernements :

« Il craint que cette loi ne convienne pas aux personnes qui ont des désirs éphémères de mettre fin à leur vie, comme les personnes souffrant d’un handicap permanent ou qui ont besoin de soins chroniques. Ces sentiments d’angoisse peuvent s’estomper avec le temps, à mesure que ces personnes s’adaptent à une réalité différente.

"Ma plus grande inquiétude, en tant qu’individu qui a passé toute sa vie à essayer d’éviter de tuer accidentellement des gens, est que nous ne finissions par utiliser l’AMM pour des personnes qui ne veulent pas vraiment mourir".

"Je pense qu’avec un peu de temps, les gens peuvent se rendre compte qu’il y a des raisons pour lesquelles ils veulent vivre" ».

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : 8photo/Freepik

La Coalition pour la prévention de l’euthanasie (CPE), qui milite depuis vingt ans contre la libéralisation de l’euthanasie au Canada, qui avait été entendue par la Cour suprême lors du jugement Carter c. Canada rendu en 2015 (qui a légalisé l’euthanasie), s’est vu refuser par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de donner son opinion sur le projet de loi C-7, visant à étendre l’accès à l’euthanasie, rapporte CPE :

Alors que la Cour suprême du Canada eût reconnu que la Coalition avait apporté une contribution significative à la Cour sur les questions dont elle était saisie, y compris la perspective de la mise en œuvre de tel ou tel régime mis en œuvre par d’autres pays, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a refusé d’entendre la Coalition au sujet des récentes tentatives du Parlement visant à étendre l’euthanasie et le suicide assisté par le biais du projet de loi C-7.

De même, la commission parlementaire a expressément refusé d’entendre l’un des principaux experts canadiens en matière de droits de l’homme et de droit constitutionnel sur le sujet des soins de fin de vie, de l’euthanasie et du suicide assisté. Hugh Scher était présent en tant qu’avocat dans l’affaire Carter c. Canada et dans de nombreuses autres affaires qui ont fait jurisprudence à la Cour suprême du Canada et les cours d’appel du pays sur ces mêmes questions.

C’est dire si le Comité veut se montrer impartial…

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : mdjaff/Freepik

Décidément, le 29 octobre 2020 aura été une sinistre journée pour le Canada, non seulement les députés de la Chambre des communes approuvèrent l’avancement du projet de loi C-6 (visant à interdire les thérapies réparatives) au Comité de la Justice, mais aussi celui du projet de loi C-7 (visant à étendre l’euthanasie aux cas autres que ceux de « mort naturelle raisonnablement prévisible »), selon La Presse :

Le projet de loi C-7 a été adopté jeudi par 246 voix contre 78 ; seuls des députés conservateurs, y compris le chef Erin O’Toole, ont voté contre. Richard Lehoux, député conservateur de Beauce, est le seul Québécois à avoir voté contre.

Au moins l’actuel chef du Parti conservateur du Canada aura voté de façon honorable lors du vote du C-7, contrairement au moment du vote du C-6. D’après La Presse, O’Toole réclame l’intervention de la Cour suprême, « Le projet de loi prévoit de modifier l’actuelle loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, afin de respecter la décision de la Cour supérieure du Québec, l’automne dernier. Les conservateurs estiment que le gouvernement aurait dû faire appel de ce jugement devant la Cour suprême ». Peut-être que s’adresser à la Cour suprême du Canada pour infirmer la décision de la Cour supérieure du Québec, qui avait invalidé le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » en 2019, serait une bonne idée, peut-être que non.

Le texte du projet de loi prévoit étendre l’euthanasie aux malades mentaux, rapporte Gènéthique :

« Des personnes physiquement handicapées ou souffrant d’une maladie chronique seraient ainsi éligibles à ce qui s’apparente à l’obtention d’une “mort sur demande”, administrée — ou assistée — par le corps médical », analyse l’Institut européen de bioéthique. « Le texte précise néanmoins que “l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée” ».

Sera pas permis pour la seule maladie mentale ? Bah ! avant c’était interdit en cas de maladie mentale, alors pourquoi cela ne le sera-t-il pas bientôt pour les seuls cas de maladie mentale ? Nous sommes sur la bonne route (mauvaise, je veux dire) pour nous y rendre, sur le chemin de l’enfer.

Par Alex Schadenberg (Euthanasia Prevention Coalition) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : freepik

La semaine dernière, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour du Québec une prolongation de quatre mois au délai pour modifier la loi sur l’euthanasie.

Le 24 février, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-7, une loi visant à modifier le Code criminel sur l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 est la réponse du gouvernement fédéral à cette décision

J’avais rapporté que la Cour [supérieure] du Québec changea la loi canadienne sur l’euthanasie en éliminant le critère selon lequel seules les personnes en phase terminale pouvaient être tuées par injection létale.

La décision de la cour a étendu l’euthanasie aux personnes souffrant de problèmes psychologiques. La loi canadienne sur l’euthanasie stipule qu’une personne est admissible à l’euthanasie si :

c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;

Une personne n’était pas admissible à l’euthanasie pour les seules raisons psychologiques puisque la loi exigeait que la mort soit « raisonnablement prévisible », mais depuis que le tribunal québécois a annulé ce critère, la loi permet maintenant [à partir du 12 mars si pas de prolongation] l’euthanasie pour des raisons psychologiques [uniquement].

Le projet de loi C-7 prétend empêcher l’euthanasie pour souffrances psychologiques. L’article (2.1) stipule ce qui suit :

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2) a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.