Par Jeanne Smits (Le blog de Jeanne Smits) — Photo : Ake/rawpixel

L’appel du Dr Leandro Rodriguez Lastra, ce médecin qui a refusé de pratiquer un avortement légal tardif sur une femme enceinte de 23 semaines a été rejeté mercredi par un tribunal de Rio Negro, Argentine, au motif qu’il n’avait pas rempli ses devoirs de fonctionnaire dans l’hôpital public local. Sa peine de prison d’un an et deux mois avec sursis prononcée par le juge de première instance a été confirmée et il sera également suspendu de toute fonction publique pendant deux ans et quatre mois, conformément au jugement initial.

La décision de la cour d’appel contre ce médecin de Cipolletti, dans la province centrale de Rio Negro, inclut des termes sur le droit personnel des femmes à l’« autonomie » et la nécessité de juger l’affaire selon la « perspective de genre ». L’un des trois juges a même parlé de « violence obstétricale ».

Grâce au Dr Rodriguez Lastra, un petit garçon de deux ans est aujourd’hui en vie et se porte bien.

Son avocat, Damián Torres, a d’ores et déjà indiqué que la décision fera l’objet d’un recours devant la Cour suprême de la province de Rio Negro. Il a déclaré à la presse locale qu’il considérait cette décision comme « idéologique ».

Quant au procureur général, Santiago Márquez Gauna, il avait demandé à l’audience en février qu’un procès supplémentaire ait lieu afin de déterminer quelles « règles de conduite » le médecin devra respecter pour éviter d’être condamné à exécuter sa peine de prison. Les juges ont accepté cette demande et ont ordonné la nouvelle procédure.

Selon la législation argentine, les « règles de conduite » visent par exemple l’obligation de demeurer dans un lieu déterminé, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de consommer de la drogue ou de l’alcool, l’obligation de suivre un traitement psychologique ou médical, ou de travailler gratuitement pour l’État ou des institutions caritatives en dehors des heures de travail normales.

Dans le cas de Rodriguez, le procureur a déclaré à la presse qu’il souhaitait voir le médecin suivre des cours (d’endoctrinement…) sur le consentement éclairé, l’interruption légale de grossesse et la « perspective de genre ».

Márquez Gauna a également suggéré qu’en plus d’être interdit d’emploi public, le droit du médecin d’exercer la médecine soit également suspendu pendant deux ans et quatre mois. Cette demande n’a pas été retenue par les juges.

L’avortement demeure illégal en Argentine, bien que le Congrès fédéral doive prochainement examiner une nouvelle loi d’avortement pour l’ensemble du pays — procédure pour l’heure suspendue en raison du Coronavirus. En vertu d’une décision de la Cour suprême fédérale qui a été approuvée par la province de Rio Negro au moyen d’un protocole spécial, les grossesses résultant d’un viol ou présentant un risque pour la vie de la femme peuvent être légalement « interrompues ».

À Rio Negro, toute femme qui prétend avoir été violée peut obtenir un accès légal à l’avortement sur simple demande auprès d’un hôpital public. Elle n’est pas tenue de prouver que sa grossesse est le résultat d’une agression sexuelle. Cependant, la plupart des médecins de Cipolletto et des villes voisines sont répertoriés comme objecteurs de conscience. Rodriguez Lastra, chef du service de gynécologie de l’hôpital public Pedro Moguillansky de Cipolletto lorsque la femme en question y est arrivée il y a deux ans pour un avortement, ne figurait pas sur la liste des objecteurs de conscience à l’époque.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo (côtés flous rajoutés) : Joconde Database/Wikimedia Commons

Aujourd’hui, 28 janvier 2020, c’est le 32e anniversaire de ce triste jour où la Cour suprême du Canada décriminalisa l’avortement.

Le 28 janvier 1988, le tribunal donna raison au Dr Henry Morgentaler, ainsi qu'à ses comparses les Drs Leslie Frank Smoling et Robert Scott (qui pratiquaient tous trois des avortements illégaux), qui « avait soutenu que, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel limitait la liberté d’une femme. La cour a conclu que la loi n’était pas appliquée de façon égale dans l’ensemble du pays, ce qui allait à l’encontre de la garantie de sécurité de la personne prévue à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés », d’après Wikipédia. Et depuis ce jugement, aucune loi n’a été votée par le gouvernement fédéral sur la question de l’avortement, laissant ainsi un vide juridique… abyssal.

L’avortement avait déjà été permis (mais non décriminalisé) sous certaines conditions (comme toujours) plutôt laxistes en 1969 par l’adoption du projet de loi omnibus libéral C-195, laissant se perpétrer quelque 11 152 avortements impunément pour la seule année 1970. C’est à Pierre-Elliot Trudeau, défunt ex-Premier ministre du Canada et père de l’actuel, que nous devons ce projet de loi néfaste, alors qu’il était ministre de la Santé ; tout comme nous lui devons cette douteuse Charte canadienne des droits et libertés.

Après le jugement R. c. Morgentaler de 1969, suivit celui de 1989, Tremblay c. Daigle, toujours pondu par la même catastrophique Cour suprême, ôtant tout droit à l'enfant à naître et au père de celui-ci.

Aujourd’hui, l’on compte environ 100 000 avortements par année au Canada, dont 30 000 au Québec, autant d’enfants à naître assassinés.

Ce jour devrait être un jour de deuil national

David Daleiden à l’extérieur de la Cour supérieure de San Francisco, le 11 février 2019.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Pete Baklinski/LifeSiteNews.com

Planned Parenthood doit avoir plein de juges dans sa poche… Extrait de LifeSiteNews :

David Daleiden et les enquêteurs sous couvert du Center for Medical Progress ont été reconnus coupables de multiples crimes et doivent verser des millions de dollars en dommages-intérêts à Planned Parenthood pour le travail qu’ils ont accompli en dénonçant le prélèvement d’organes sur des bébés avortés.

Le jury composé de neuf hommes et d’une femme a rendu son verdict vendredi après-midi après avoir délibéré moins de deux jours, même si ce procès civil historique a duré six semaines.

Le montant total accordé à Planned Parenthood s’élève à plus de 2 millions de dollars, selon la Thomas More Society, ce qui comprend les dommages-intérêts punitifs et compensatoires ainsi que les honoraires des avocats. Une journaliste locale de San Francisco, Helen Chistophi, a twitté depuis le palais de justice que les dommages-intérêts punitifs s’élevaient à 870 000 $.

Les avocats de la défense pro-vie ont déjà déclaré qu’ils interjetteraient appel, affirmant aux journalistes à l’extérieur de la salle d’audience que le « processus était injuste ».

« Ce procès est une vengeance contre David Daleiden qui dénonce le sale commerce de Planned Parenthood d’achats et de ventes de pièces et d’organes fœtaux », a déclaré Peter Breen, avocat principal de la défense et membre de la Thomas More Society. « Nous avons l’intention de défendre David en appel. Son enquête sur les activités criminelles du plus grand fournisseur d’avortements des États-Unis a employé des techniques journalistiques d’investigation courantes, régulièrement utilisées par les médias à travers le pays. »

« Les découvertes de David avaient révélé des pratiques si odieuses que le Congrès des États-Unis avait ordonné des enquêtes criminelles contre Planned parenthood, et que de nombreux États et élus ont décidé de lui retirer tout financement », a poursuivi Breen. « Plutôt que de faire face à ses actes odieux, Planned Parenthood a choisi de persécuter la personne qui l’a dénoncé. Je suis persuadé que lorsque cette affaire sera terminée, la justice l’emportera, et David sera justifié. »

[...]

« Alors que les meilleurs témoins Planned Parenthood ont passé six semaines à témoigner sous serment que les vidéos filmées sous couvert étaient véridiques et que Planned Parenthood vendait des organes fœtaux, sur la base d’un quid pro quo, un juge partial ayant des liens étroits avec Planned Parenthood a passé six semaines à influencer le jury avec des décisions prédéterminées et en rejetant la preuve vidéo,... » a ajouté le groupe.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Pixnio

La décision de la Cour de protection de Londres, qui avait autorisé l’établissement qui prenait soin d’elle de la faire avorter contre son gré, a été par la suite annulée par la Cour d’appel de Londres, laissant donc cette femme pouvoir donner le jour à son enfant, naissance qui a eu lieu récemment. Le bébé un fois né échappe donc aux possibles tentatives des médecins de se pourvoir en appel pour son avortement maintenant impossible. Extrait de Gènéthique :

En juin dernier, un juge de la Cour de protection de Londres avait ordonné à une jeune femme handicapée mentale enceinte de 22 semaines d’avorter, contre sa volonté et celle de sa mère. Cette dernière avait finalement eu gain de cause auprès de la Cour d’appel de Londres, donnant raison aux avocats qui avaient argumenté qu’« elle devait être autorisée à accoucher ». La jeune femme vient de donner naissance à un enfant en bonne santé.

La même Cour de Protection a récemment rendu un autre jugement similaire au premier, malheureusement dans le cas présent, personne ne porte la décision en appel, laissant donc une femme mentalement handicapée, et son enfant à naître, entre les mains de ses « soignants ».

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Shutterstock

L’Irlande du Nord était déjà sous la menace d’une extension de l’accès à l’avortement, de par le fait d’une loi votée par le parlement de Grande-Bretagne qui profite de ce que le gouvernement nord-irlandais ne se soit pas formé depuis 2017 pour lui imposer cette loi, si la limite de temps (autre imposition) qui est donnée au gouvernement d’Irlande du Nord pour se former d’ici le 21 octobre (tiens ! on a des élections au Canada ce jour-là !) n’est pas respectée. Maintenant, c’est la Haute cour de Belfast qui s’y met, déclarant que les lois de la nation constitutive protégeant la vie des enfants à naître violaient les droits de l’homme, selon LifeNews :

L’Irlande du Nord pourrait être forcée de légaliser l’assassinat d’enfants à naître, une haute cour ayant décrété que ses lois pro-vie violaient les droits humains.

C’est la dernière [... nation constitutive] des îles britanniques qui protège les droits des êtres humains nés et à naître. Cependant, les activistes de l’avortement ont travaillé sur plusieurs fronts pour forcer cette nation pro-vie à cesser de protéger les bébés in utero.

Jeudi, la Haute Cour de Belfast a statué en faveur d’une activiste de l’avortement lors du procès qu’elle a intenté, rapporte Reuters. Elle a jugé que les droits de Sarah Ewart, de Belfast, avaient été violés parce qu’elle n’avait pas pu avorter son enfant à naître dans son pays d’origine. Ewart s’était rendue en Angleterre pour se faire avorter en 2013, après que son bébé à naître se fût fait diagnostiquer d’une potentielle déficience mortelle.

Le juge Siobhan Keegan et sa décision, d’après LifeNews :

Elle a déclaré que sa décision suivait le précédent établi par la Cour suprême du Royaume-Uni, qui a également statué contre les droits de l’homme des enfants à naître. Selon les deux tribunaux, les lois pro-vie de l’Irlande du Nord sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par Tribonien (Medias-Presse.info)

Voici la première partie d’une étude à la fois juridique et philosophique de la question de l’avortement [En France].

Dépénalisation de l’avortement ou la négation de l’humanité de l’embryon

L’avortement a été légalisé en 1975 par la loi Veil 8 ans après la loi Neuwirth ayant légalisé la contraception.

Cette légalisation était affichée que comme n’étant que temporaire puisqu’elle ne faisait que suspendre pour une période de 5 ans les 4 premiers alinéas de l’article 317 du Code pénal.

Le premier de ces 4 alinéas disposait que « quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 1 800 F à 100 000 F ».

Le second de ces alinéas aggravait la peine en cas de pratique habituelle.

Le troisième prévoyait la répression pénale de « la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet ».

Le 4ème prévoyait, pour les professionnels de santé ayant « indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement », l’application des sanctions prévues aux premiers et deuxièmes alinéas, mais également, la suspension ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession.

L’article 16 de la loi Veil disposait par ailleurs que « le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comporterait des développements sur les aspects socio-démographiques de l’avortement ».

Le législateur avait donc souhaité qu’un bilan soit dressé annuellement sur les conséquences concrètes de la loi en termes sociaux et démographiques.

Mais, de provisoire, cette loi de dépénalisation est devenue définitive avec une loi du 30 novembre 1979 qui a mis fin à cette première phase dite d’expérimentation de 5 années.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : Activedia/Pixabay

La Cour d’appel de Californie refuse donc au demandeur de la poursuite, une mission catholique, d’être exempt de financer l’avortement électif par le biais de leur police d’assurance. Les juges ont décidé que l’avortement était un « soin de santé pour la condition médicale de la grossesse de la patiente ». D’après l’obstétricien-gynécologue, le Dr Anthony Levatino, qui a travaillé pendant de nombreuses années dans une unité spécialisée dans les grossesses difficiles, l’avortement n’est en rien un « soin de santé », et il existe de bien meilleurs moyens pour sauver la vie de la mère si elle était en danger, ce dont il n'est de toute façon pas question dans la présente affaire. Extrait de LifeSiteNews :

Trois juges de la Cour d'appel de Californie ont rejeté une poursuite intentée par une mission catholique contestant la politique de l'État selon lequel toutes les polices d'assurance doivent financer l'avortement, y compris celles des organisations religieuses.

Les Missionary Guadalupanas of the Holy Spirit (Missionaires de Guadalupe du Saint-Esprit), qui sont basés au Mexique mais possédant un siège provincial à Los Angeles, avaient intenté une action en justice contre le California’s Department of Managed Health Care (CDMHC) à la suite d'une lettre de 2014 révoquant des exemptions qui avaient été accordées précédemment pour exclure l'avortement volontaire des régimes d'assurance utilisés par des employeurs catholiques ayant des objections morales.

Lettre ouverte de Solange Viau, d’abord adressée au journal Le Devoir puis à Radio-Canada, que ceux-ci n’ont pas publiée. — Photo : PxHere

C’est avec intérêt et beaucoup de tristesse que j’ai écouté l’émission « Tout le monde en parlait » présentée sur les ondes de Radio-Canada le 16 juillet dernier, et que j’ai lu les textes parus dans le journal Le Devoir qui rappelaient et commentaient les événements entourant l’avortement de Chantal Daigle. Je me demande comment est-ce possible que tant de gens aient manifesté (et manifestent) si peu d’intérêt et de compassion envers l’enfant que portait Chantal Daigle? En particulier, j’ai vraiment trouvé pitoyable le récit de la sage-femme qui avait accompagné Mme Daigle pour son avortement à Boston. Elle parlait avec beaucoup d’enthousiasme tout au long de son témoignage. Une sage-femme n’a-t-elle pas pour mission d’aider les femmes à accoucher de l’enfant qu’elle porte et de prodiguer tous les soins nécessaires afin d’assurer la survie de la mère et de l’enfant ? Comment peut-on manifester tant de joie à avoir participé à la mort douloureuse et violente d’un enfant innocent de 22 semaines dans le ventre de sa propre mère, l’endroit où il devrait pourtant être le plus en sécurité ?

Bien des femmes réclament le choix de faire ce qu’elles veulent avec leurs corps mais les enfants à naître qui n’ont pas choisi d’être là, aimeraient sûrement qu’on leur demande aussi ce qu’ils pensent de ce qu’on veut faire avec leurs corps.

À coup sûr, si toutes les personnes pro-choix impliquées dans cette cause et qui ont milité pour la mort de cet enfant s’étaient retrouvées comme enfant dans le ventre de Mme Daigle, elles seraient toutes devenues instantanément pro-vie. En effet, tout être vivant placé devant une menace pour sa survie va fuir ou se battre. Aucune de ces personnes n’aurait accepté de mourir de manière aussi injuste et violente. Radio-Canada n’aurait jamais présenté la procédure qui a servi à tuer l’enfant de Chantal Daigle car cela aurait été insupportable à regarder. Les enfants avortés subissent une véritable torture avant de mourir et cela sans aucune anesthésie. On est bien loin du « mourir dans la dignité ». On peut aussi se demander si les décisions des juges impliqués dans cette affaire auraient été les mêmes si on leur avait décrit comment cet enfant est mort et si on leur avait montré les images de son petit corps ensanglanté, jeté dans une poubelle comme une ordure. Personne pour pleurer sa dépouille et le souvenir de sa courte vie.

Quand on a reçu le don de la vie, comment peut-on militer pour que d’autres en soient privés ? Ne pas faire aux autres ce que l’on ne voudrait pas que l’on eût pu faire sur nous dans le ventre de notre mère. Voilà ce qui devrait guider les cœurs et les actions des membres de notre société. Il y a plusieurs moyens d’aider les femmes enceintes en difficultés et n’oublions pas qu’il y a une liste d’attente de plus de cinq ans pour adopter un bébé au Québec. « Je veux naître et grandir » voilà ce que désirent tous les enfants dans le ventre de leurs mamans, l’endroit où ils devraient être le plus en sécurité.

Solange Viau

11 août 2019

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Monam/Pixabay — Mise à jour 30 juillet 2019

Voici maintenant trente ans que le jugement Tremblay contre Daigle, rendu par la Cour suprême du Canada le 8 août 1989, a déclaré que l’enfant à naître et le père de celui-ci n’avaient pas de droit par rapport à sa vie.

L’affaire se déroule sous les funestes auspices du jugement R. c. Morgentaler, rendu le 28 janvier 1988 par la Cour suprême qui dépénalisa alors l’avortement faisant du coup un vide juridique, bien qu’en 1988 le statut de cette pratique fût très laxiste suite à l’adoption de la loi omnibus C-195 du Parti libéral, le 14 mai 1969, qui avait permis l’avortement notamment pour des raisons médicales, ce qui pouvait très bien comprendre celles de « santé » mentale ou économique, laissant se perpétrer impunément 11 152 avortements en 1970.

Les deux protagonistes principaux du jugement de 1989 sont Jean-Guy Tremblay, homme dépeint comme violent et qui « tentait d’empêcher son ex-conjointe » d’avorter, et Chantal Daigle, celle qui voulait se faire avorter. Il y a bien sûr un troisième personnage à qui devrait en fait revenir la place principale, bien que celle-ci revint plutôt à Chantal Daigle dans les médias, l’enfant à naître qui représentait tous ses semblables dont la vie pouvait dépendre de cette cour inique.

L’histoire qui a mené à cette décision insensée du 8 août 1989 a été bruyamment commentée par les médias à l’époque, car d’après Le Devoir :

« L’histoire du couple qui retient l’attention des Québécois pendant l’été 1989 est à l’image des événements qui suivront : rapide et intense. La Presse, Le Devoir et Le Journal de Montréal accordent au total 52 premières pages aux événements rattachés à l’affaire Daigle contre Tremblay entre le 7 juillet et le 17 août », écrit l’historienne Marilyne Caouette dans son mémoire de maîtrise intitulé L’affaire Daigle contre Tremblay : l’avortement comme débat de société à la fin des années 1980.

Deux cours du Québec avaient tranché en faveur du père et de l’enfant à naître, avant que l’affaire ne se rendît jusqu’à la Cour suprême du Canada, d’après un second article du journal Le Devoir :

Après qu’une injonction interdisant à la femme de 21 ans de mettre fin à sa grossesse fut confirmée le 17 juillet 1989 par la Cour supérieure du Québec puis maintenue par la Cour d’appel du Québec, la cause grimpa en un temps record à la Cour suprême du Canada.

Je ferais remarquer au passage l’importance de l’emploi des expressions et des mots ici ; par exemple, un avortement est plutôt l’acte de tuer un enfant à naître que celui de « mettre fin à sa grossesse ».

Le gouverneur d'Alaska, Mike Dunleavy.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo :

L’Alaska s’était voté une loi qui limitait le financement de l’avortement sur les deniers publics aux avortements « médicalement nécessaires ». Planned Parenthood of the Great Northwest intenta un procès contre cette loi et le gagna devant la Cour suprême de l’État. Le gouverneur Mike Dunleavy, en retours, retira au budget de la Cour suprême l’équivalent de la somme dont celle-ci refusait la coupe dans le financement de l’avortement, ou 334 700 $. Maintenant, l'American Civil Liberties Union (ACLU), organisme proavortement, poursuit en justice la décision, car ce geste représenterait une ingérence dans la séparation des pouvoir. Par contre, le jugement de la Cour suprême, lui, tient typiquement de l’activisme judiciaire, car comme le fait remarquer le seul des quatre juges à s’être opposé à ce jugement, le juge en chef Craig Stowers, d'après LifeSiteNews :

Déterminer ce qui est « médicalement nécessaire » ou non relève de la prérogative légitime du législateur, a-t-il dit, en particulier en ce qui concerne l'allocation de l'argent limité des contribuables. « Rien dans la clause d'égalité de protection de l'Alaska n'oblige l'État à subventionner les avortements non « médicalement nécessaires »* pour les femmes admissibles au Medicaid simplement parce qu'il leur fournit les soins médicaux nécessaires », a écrit Stowers.

*Guillemets rajoutés. ― A. H.