Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Sensay/AdobeStock

La Cour suprême du Mexique a déclaré « invalide » par huit voix sur onze un article de la loi sur la santé portant sur l’objection de conscience, jugeant la portée de celui-ci trop large, notamment en ce qui concerne l’avortement, selon Gènéthique :

La Cour suprême du Mexique a déclaré « invalide » un article de la loi générale sur la santé qui consacre l’objection de conscience, au motif qu’il était « vague » et portait « atteinte aux droits des patients, en particulier des femmes et des femmes enceintes ».

La cour va établir les nouvelles lignes de l’objection de conscience du personnel médical (on parie combien que les juges vont obliger les médecins refusant de pratiquer l’avortement à rediriger les femmes vers un collègue consentant ?).

La Cour suprême du Mexique a aussi rendu une décision portant sur la « gestation pour autrui » ou GPA, autorisant la prestation de ce « service » à des étrangers, selon International Family News :

La Cour Suprême de justice de la nation (SCJN) a récemment décidé de donner le feu vert à la gestation pour autrui pour les étrangers à Tabasco (Mexique). Toutefois, sa décision s’étend à l’ensemble du Mexique. Le président de la SCJN, Arturo Zaldívar, prévient que ce jugement devrait servir de référence à la législation et aux tribunaux de tout le Mexique […]

Qu’ont-ils approuvé exactement ? La maternité de substitution est un service marchand pour lequel des frais peuvent être facturés. Dans le même ordre d’idées, les agences intermédiaires peuvent également facturer les services qui sont sur le marché […]

En outre, le service est ouvert aux étrangers ; c’est la nouveauté. Et bien sûr, les « parents » contractants pourront inscrire leur « enfant-produit » à l’état civil.

En bref, il n’y a pas de limites à la soi-disant « gestation pour autrui », qui, dans la pratique, transformera les Mexicaines en « fermes » pour les étrangers, pour les nombreux homosexuels à qui la nature interdit de se reproduire, et pour d’autres, comme des femmes riches qui ne souhaitent pas voir leur corps gâché par la procréation.

Par Cassy Fiano-Chesser (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sergign/AdobeStock

La cause Dobbs v. Jackson Women's Health Organization sera examinée par la Cour suprême le 1er décembre 2021, ce qui pourrait conduire à l’annulation de Roe v. Wade. La loi du Mississippi pourrait également avoir une incidence sur l’affaire Planned Parenthood v. Casey, l’arrêt de la Cour suprême de 1992 dans lequel la Cour a convenu avec Roe que l’avortement est un droit constitutionnel, mais seulement jusqu’à la viabilité.

La loi sur l’âge gestationnel a été adoptée au Mississippi en 2018, et restreint les avortements après 15 semaines (environ quatre mois) de grossesse, sauf en cas d’urgence médicale ou d’anomalie grave du fœtus. La Jackson Women’s Health Organization, la seule entreprise d’avortement de l’État, a intenté un procès, et la loi a été invalidée à deux reprises par des tribunaux fédéraux.

Plus tôt cette année, la Cour suprême a annoncé qu’elle entendrait l’affaire, et peu de temps après, le procureur général du Mississippi, Lynn Fitch, a déposé un mémoire demandant une réponse à la question de savoir si toutes les interdictions d’avortement avant la viabilité sont inconstitutionnelles.

« Beaucoup de choses ont changé au cours des cinq décennies qui ont suivi l’arrêt Roe, mais celui-ci enchaîne les États à une vision dépassée des faits et les empêche de protéger des intérêts légitimes dans le contexte de la science et de la culture actuelles », a déclaré Mme Fitch à Live Action News. « Dans mon mémoire, je demande à la Cour de remettre les choses en ordre et de renvoyer la politique d’avortement aux branches politiques où le débat peut s’épanouir et où la volonté du peuple peut être discernée dans les urnes. »

Bien que de nombreux militants de l’avortement aient affirmé que la loi s’en prend aux femmes, elle contribuera en fait à protéger les femmes contre des entreprises d’avortement dangereuses, comme la Jackson Women’s Health Organization.

Par Jeanne Smits — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Freepik

30 juillet 2021 (LifeSiteNews) — Dans une remarquable victoire pour les libertés individuelles concernant le « vaccin » expérimental COVID-19, le Tribunal constitutionnel d’Espagne a refusé de lever la suspension d’une loi régionale qui prévoyait la possibilité de rendre les vaccins obligatoires en cas de crise sanitaire. Le Tribunal a fondé son raisonnement sur le fait que l’obligation vaccinale « serait susceptible de causer des dommages certains et tangibles qui peuvent être irréparables ou difficiles à réparer, dans la mesure où la vaccination peut être imposée contre la volonté du citoyen ».

La décision du Tribunal, signée le 20 juillet et rendue publique le 23 juillet 2021 sur son site Internet, a suspendu une disposition générale de la Xunta de Galice (nord-ouest de l’Espagne) qui visait à donner à la région autonome le pouvoir de mettre en place des restrictions sanitaires locales, des mesures d’isolement obligatoire et des mesures prophylactiques. Celles-ci comprennent l’obligation de « vaccination ou d’immunisation » à l’égard de toute maladie infectieuse et transmissible ─ pas seulement le COVID-19.

Le projet de loi date du 25 février 2021 et modifie la législation régionale antérieure sur la « santé galicienne ». Il a été immédiatement suspendu à la demande des autorités nationales espagnoles (une telle suspension d’une loi régionale est limitée à cinq mois) et en avril, le procureur général espagnol a saisi le Tribunal constitutionnel pour demander la prolongation de la suspension pour cause d’inconstitutionnalité. La Communauté autonome, pour sa part, demandait la levée anticipée de la suspension.

S’il est vrai que la réponse favorable du Tribunal au gouvernement central de l’Espagne est limitée ─ la législation locale concernait une région de moins de 3 millions d’habitants ─ elle met en évidence des problèmes fondamentaux liés aux mandats de vaccination, indépendamment même des problèmes spécifiques posés par une injection expérimentale qui n’a obtenu qu’une autorisation de mise sur le marché « conditionnelle ».

Toutes les autres dispositions de la loi, qui incluent le confinement, l’isolement contrôlé par la police en cas de positivité à une maladie infectieuse et autres, ont été jugées compatibles avec la « loi organique » de l’Espagne, et leur suspension a été refusée par la Cour.

Gregory Wayne Abbott, gouverneur du Texas.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : J. Dimas/Flickr

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un autre projet de loi pro-vie au Texas, un projet qui interdirait complètement les avortements si la Cour suprême des États-Unis autorisait les États à le faire.

Abbott a signé la Loi sur la protection de la vie humaine (House Bill 1280). Parfois appelée « trigger bill » [projet de loi déclencheur], cette loi protégerait les bébés à naître en interdisant les avortements complètement ou autant que la Cour suprême des États-Unis le permettra lorsqu’elle renversera l’arrêt Roe v. Wade. L’interdiction entrerait en vigueur 30 jours après la décision de la Cour suprême. Des exceptions seraient autorisées en cas de risque pour la vie de la mère ou d’une « atteinte substantielle à une fonction corporelle majeure ». Les avorteurs qui enfreindraient la mesure seraient passibles d’amendes ou de peines de prison.

« Je signe aujourd’hui une loi qui sauvera les bébés des ravages de l’avortement », a déclaré M. Abbott lors d’une cérémonie de signature. « En vertu de cette loi, dès que l’arrêt Roe v. Wade sera annulé, les avortements seront interdits dans l’État du Texas. »

Le Dallas Morning News rapporte que le sénateur d’État Angela Paxton (républicain-McKinney), qui a rédigé le projet de loi, a déclaré que le Texas devait protéger les droits de tous les êtres humains.

« Je crois que tous les Texans méritent d’avoir l’occasion de vivre leur vie, de jouir de leur liberté et de rechercher le bonheur », a déclaré Paxton lors d’une audition au Sénat. « Je crois que le projet de loi de la Chambre 1280... est le moyen approprié pour s’assurer que ce droit est immédiatement protégé si la Cour suprême renverse le précédent actuel. »

Par Jeanne Smits — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sergign/AdobeStock

Espagne, 16 juillet 2021 (LifeSiteNews) — Suite à un recours du mouvement populaire conservateur Vox, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé que le premier confinement COVID-19 dans le pays était illégal et inconstitutionnel : les « droits fondamentaux » des citoyens espagnols ont été violés par les mesures gouvernementales contre la crise sanitaire, même si celles-ci avaient été approuvées par des votes successifs au Parlement.

Vox et le Partido Popular ont tous deux appelé le gouvernement à démissionner après la décision.

La décision a été rendue publique mercredi par le tribunal, après un vote de 6 contre 5 des juges suprêmes du tribunal. Théoriquement, tous ceux qui ont été condamnés à une amende pour ne pas avoir respecté les règles de confinement sévère pourront donc demander le remboursement de leur argent.

Toutes les amendes qui n’ont pas été payées sont annulées par la décision, ainsi que les procédures pénales à l’encontre de ceux qui n’ont pas respecté les mesures de confinement, mais le Tribunal a décidé de protéger les autorités contre les demandes massives de remboursement des amendes en décidant que « les citoyens ont le devoir juridique de supporter les dommages matériels qu’ils ont subis », ce qui est pour le moins curieux. D’autres sanctions pourront cependant être révisées.

Non content d’être le seul groupe politique du Parlement à s’être constamment battu pour les droits des citoyens tout au long de la crise du COVID, Vox est également responsable de cette grande victoire, puisque c’est lui qui a porté l’affaire en justice, obligeant les juges constitutionnels à désavouer les actions du gouvernement socialiste-communiste contre la population espagnole l’année dernière.

Un communiqué de presse publié mercredi par le Tribunal constitutionnel a révélé que les principaux griefs présentés par Vox avaient été pris en compte. Le décret royal du 14 mars dernier instaurant un « état d’urgence » en raison de la « crise sanitaire » a été déclaré nul et non avenu dans plusieurs de ses dispositions.

Par Anne Marie Williams (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Daniel Jedzura/AdobeStock

La Cour suprême de justice de la nation du Mexique (SCJN) a jugé inconstitutionnel un article du Code pénal d’un État qui stipulait que les avortements après un viol ne doivent avoir lieu qu’au cours du premier trimestre.

La SCJN s’est réunie virtuellement pour statuer sur une affaire de 2018 concernant une jeune fille mineure atteinte de paralysie cérébrale de l’État du Chiapas, qui est devenue enceinte à la suite d’un viol. Lorsque la jeune fille s’est présentée dans un hôpital public de la ville frontalière de Tapachula, elle a été refusée parce qu’elle était enceinte de plus de 90 jours (trois mois). Bien que 30 des 32 États mexicains autorisent l’avortement à la suite d’un viol, l’âge gestationnel limite pour ce type d’avortement a toujours été de 12 semaines, soit 90 jours. La jeune fille s’est fait avorter ailleurs.

Un article de l’Agence France Presse indique que la jeune mineure et sa mère se sont vu accorder des dommages financiers dans la décision du tribunal, parce que la décision de l’hôpital de Tapachula « implique une ignorance totale de la dignité humaine » et parce que « le refus de l’autorité sanitaire a entraîné une série de violations graves des droits humains de la victime et de sa mère ».

Les mêmes mots de compassion, de chaleur et de compréhension que le tribunal a adressés à la jeune mère qui avait subi l’injustice brutale du viol n’ont pas été étendus à son enfant à naître.

Comme la jeune mère était enceinte de plus de 90 jours, elle était au moins enceinte de trois mois au moment où son bébé a été avorté. À cet âge, le cœur du fœtus bat, son nez et ses lèvres sont formés, ses reins produisent de l’urine, ses empreintes digitales se développent, il s’entraîne à avaler et il peut sucer son pouce. Tous ses organes sont présents et il est sensible au toucher et capable de ressentir la douleur. Mais l’humanité de l’enfant est passée inaperçue et n’a pas été reconnue par la Cour suprême mexicaine, alors qu’il a été victime lui aussi d’une violation de ses droits humains ─ le meurtre intentionnel d’une personne vulnérable et innocente.

Bien que l’arrêt de la Cour suprême se limite au seul cas du Chiapas, les militants de l’avortement sont susceptibles d’utiliser cette affaire comme un précédent pour tenter d’étendre l’avortement légal à tout le pays. Le jour même où l’arrêt a été rendu, l’État d’Hidalgo est devenu le troisième État du pays à légaliser l’avortement dans les cas autres que le viol. La décision de la Cour suprême fait également suite à une déclaration du président mexicain lors d’une conférence de presse en avril, annonçant que des termes tels qu’« autonomie reproductive » et « services de santé sexuelle et reproductive » ne seraient pas ajoutés à la Constitution du pays. La Chambre des députés mexicaine avait fait pression en mars pour que ces termes soient ajoutés, ce qui était considéré par beaucoup comme un pas vers la légalisation de l’avortement dans tout le pays.

Par Steven Ertelt (LifeNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Le juge de la Cour suprême Clarence Thomas a émis une autre opinion puissante vendredi après que la Cour suprême ait rejeté une affaire concernant la protection des bébés à naître contre les avortements brutaux par démembrement.

Thomas a déclaré que le précédent de la Cour suprême sur l’avortement a « échappé à tout contrôle » au point que même les lois qui interdisent les avortements par démembrement et les avortements par sélection du sexe sont annulées, selon The Blaze.

Il a écrit cette opinion en réponse à la décision des juges de ne pas entendre une affaire concernant l’interdiction des avortements par démembrement en Alabama. La Cour d’appel du 11e circuit s’est prononcée contre la loi en 2018, citant un précédent de la Cour suprême, et, vendredi, la Cour suprême a refusé d’entendre un appel de cette décision, selon Politico.

La loi de l’Alabama interdit les avortements brutaux par démembrement qui déchirent les bébés presque entièrement formés membre par membre alors que leur cœur bat encore. Les législateurs de l’Alabama ont adopté la loi sur la protection des enfants à naître contre le démembrement en 2016, mais deux entreprises d’avortement et l’ACLU [American Civil Liberties Union] ont intenté un procès pour l’arrêter.

« L’idée que quelque chose dans la Constitution empêche les États d’adopter des lois interdisant le démembrement d’un enfant vivant est invraisemblable », écrit Thomas. « Mais selon le critère de “charge indue” adopté par cette Cour, une restriction à l’avortement ─ même limitée à l’interdiction de méthodes macabres ─ est inconstitutionnelle si “l’objectif ou l’effet” de la disposition est de “placer un obstacle substantiel sur le chemin d’une femme cherchant à avorter avant que le fœtus n’atteigne la viabilité”. »

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : TheVirtualDenise/Pixabay

La Cour suprême des États-Unis a rendu un jugement à l’unanimité, jeudi dernier, reconnaissant le droit d’une agence catholique d’adoption de ne pas placer des enfants dans le foyer d’un couple de même sexe, selon Le Salon Beige :

La Cour suprême des Etats-Unis a donné raison jeudi à un organisme catholique qui refusait de placer des enfants dans des familles homosexuelles. La haute cour a jugé à l’unanimité que la ville de Philadelphie, gérée par des démocrates, avait eu tort de rompre, en 2018, un contrat qui la liait à un de ses prestataires en matière d’aide à l’enfance, l’agence Catholic Social Services (CSS).

À l’origine de l’affaire, le conseil municipal de Philadelphie avait décidé de ne plus confier d’enfants à l’organisme catholique parce qu’un de ses responsables avait déclaré qu’il refuserait pour raison religieuse de faire adopter des enfants par des couples de même sexe.

La Cour suprême a invoqué principe (libéral) de liberté religieuse pour donner raison à l’agence, trois des juges soulignant même le fait, dans une opinion concurrente, que le principe devrait être élargi.

(Évidemment, il se trouve en cette occasion que ce principe donne accidentellement un bon résultat, mais qui, autrement, en donne de mauvais, comme le « droit » de tenir en culte satanique ; c’est là le problème de l’État libéral.)

Par Bridget Sielicki (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : 8photo/Freepik

La Cour constitutionnelle d’Autriche a récemment jugé que l’interdiction du suicide assisté dans le pays était inconstitutionnelle, ouvrant ainsi la voie à la légalisation de l’euthanasie. Par cette décision, l’Autriche rejoint une liste croissante de pays [ou nations] européens qui font pression pour abroger les restrictions précédemment imposées au suicide assisté, et qui comprend l’Irlande, l’Allemagne et l’Écosse.

Selon Jurist, la loi en question était l’article 78 du Code pénal autrichien, qui stipule que « quiconque incite une autre personne à se tuer ou l’aide à le faire est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans ». Le tribunal a jugé que la phrase « ou l’aide à le faire » est inconstitutionnelle car elle porte atteinte au droit de l’individu à l’autodétermination. Si l’acte d’assistance au suicide n’est plus un délit passible d’une peine, la seconde moitié de l’énoncé, « incite une autre personne à se tuer », le demeure.

L’agence de presse catholique rapporte que les évêques catholiques autrichiens ont exprimé clairement leur opposition à l’abrogation de l’interdiction.

« Jusqu’à présent, chaque personne en Autriche pouvait supposer que sa vie était considérée comme ayant une valeur inconditionnelle ─ jusqu’à sa mort naturelle. Avec cette décision, la Cour suprême a supprimé une base essentielle de ce consensus », a écrit l’archevêque Franz Lackner après la décision de la cour en décembre.

Le 1er juin, qui marquait la Journée de la vie de l’Église autrichienne, les évêques ont publié une déclaration de cinq pages dans laquelle ils exhortent les tribunaux à reconsidérer leur décision. « Mourir fait partie de la vie, mais pas tuer. L’assistance au suicide ne doit donc jamais être comprise comme un service médical ou un service d’une profession de santé », ont-ils déclaré.

Les évêques auraient également exhorté les législateurs à mettre en place des garde-fous au cas où le pays poursuivrait son projet de légalisation du suicide assisté. Ces garanties pourraient inclure le développement des efforts de prévention du suicide, l’assurance qu’il n’y a pas de pression de la part de tiers, et la mise en place de protections de conscience pour les professionnels de la santé. Malheureusement, comme cela a été démontré à maintes reprises, ce n’est qu’une question de temps avant que les défenseurs de la cause ne fassent pression pour que les lois relatives à l’euthanasie et au suicide assisté soient davantage érodées. La situation en Belgique est un exemple parmi d’autres qui montre que ces mesures de protection échouent souvent à protéger les citoyens les plus vulnérables.

L’abrogation de l’interdiction du suicide assisté doit entrer en vigueur le 31 décembre 2021.

Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice ― Photo : Pikist

Comme nous l’avions mentionné dans un précédent article, un juge de la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) en Hongrie a contesté la loi hongroise sur l’avortement devant la Cour constitutionnelle en octobre dernier. Selon son point de vue, la législation actuelle n’offre pas au fœtus le même niveau de protection qu’au parent car elle confère à ce dernier la capacité de contrôler la vie du fœtus. L’ECLJ est intervenu en tant qu’amicus curiæ dans cette affaire.

Malheureusement, les juges constitutionnels ont rejeté l’initiative. Les opinions dissidentes montrent clairement à quel point cette question divise le panel. De plus, le rejet n’était pas fondé sur le fond de l’affaire mais simplement sur un vice de procédure. Espérons que cela laisse une marge de manœuvre pour l’interdiction future de l’avortement eugénique, comme cela a été le cas en Pologne.

L’objectif de l’initiative juridique était de contester la loi hongroise sur l’avortement, afin de faire déclarer par la Cour constitutionnelle que l’article 6 § (3) de la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie du fœtus est inconstitutionnel. La disposition mentionnée stipule que :

« La grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine — jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic — si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 %. »

L’initiative a été déposée après qu’un juge du tribunal régional de Budapest-Capitale, en Hongrie, a refusé d’obliger l’hôpital défendeur à verser des dommages et intérêts aux plaignants, un couple qui a poursuivi l’hôpital où est né leur enfant handicapé, après qu’ils se soient rendu compte qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse, au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre, c’est-à-dire avant la 20e ou la 24e semaine de grossesse, de sorte que le couple aurait pu pratiquer un avortement dans les délais. Selon les plaignants, l’omission du défendeur a violé leur droit au planning familial et, surtout, le droit à l’autodétermination de la mère, ce qui leur donne droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.