La Cour suprême rejette le recours en matière de liberté religieuse contre le mandat de vaccination de l’État de New York
Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Alex/Adobe Stock
13 décembre 2021, Washington (LifeSiteNews) — La Cour suprême des États-Unis vient de rejeter un appel visant à bloquer l’obligation de vaccination contre le COVID-19 imposée par l’État de New York aux travailleurs de la santé, sans [possibilité d’] exemption religieuse. Les juges Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett, nommés par Trump, ont voté de manière décisive en se joignant aux juges libéraux de la Cour.
Le mandat, approuvé à l’unanimité par un conseil du département de la santé de l’État de New York, s’applique aux personnes travaillant dans les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers, les centres de diagnostic et de traitement, les établissements de soins pour adultes, les agences de santé à domicile certifiées, les hospices, les programmes de soins de santé à domicile à long terme, les programmes de soins à domicile pour les personnes atteintes du sida, les agences de services de soins à domicile agréées et les agences de services de soins à domicile agréées limitées.
On s’attend à ce qu’elle touche plus de 450 000 travailleurs, pour lesquels aucune nouvelle exemption religieuse ne sera accordée, et les exemptions religieuses précédemment obtenues seront invalidées. De nombreux Américains religieux ou pro-vie s’opposent au fait que les vaccins COVID de Pfizer, Moderna et Johnson & Johnson ont été développés ou testés à partir de cellules fœtales provenant de bébés avortés.
Les travailleurs de la santé représentés par la Thomas More Society ont fait valoir que le mandat violait les lois fédérales anti-discrimination en refusant d’accorder toute exemption religieuse, ainsi que la clause de suprématie de la Constitution des États-Unis, selon laquelle les lois fédérales l’emportent sur les lois des États.
La plus haute juridiction du pays a rejeté une demande d’intervention lundi par un vote de 6-3 : seuls les juges conservateurs établis, Clarence Thomas et Samuel Alito, et le juge Neil Gorsuch nommé par Trump, ont voté pour accorder la demande. Aucun des juges de la majorité ne s’est expliqué, mais Gorsuch les a pris à partie dans une longue opinion dissidente.
« Dans cette affaire, personne ne conteste sérieusement qu’en l’absence de redressement les requérants subiront un préjudice irréparable », a écrit Gorsuch. « Non seulement New York menace de les faire licencier et de les priver de leurs allocations de chômage … La clause de libre exercice ne protège pas seulement le droit d’avoir des croyances religieuses impopulaires en son for intérieur et en secret. Elle protège le droit de vivre ces croyances publiquement dans “l’accomplissement (ou l’abstention) d’actes physiques” ».
Lire la suiteLa Cour suprême des États-Unis rejette le recours de Biden contre la loi du Texas protégeant l’enfant à naître
Par Geneviève De Vriendt (Campagne Québec-Vie) — Photo : Andy Dean/Adobe Stock
Le mercredi 1er septembre, une loi est entrée en vigueur au Texas interdisant tout avortement à partir du moment où les battements de cœur sont perceptibles. Cet interdit encourage notamment les citoyens « à poursuivre au civil les personnes et organisations qui aident les femmes à l’enfreindre. »
Le jeudi 9 septembre, le gouvernement de Biden a contesté cette loi. Mais les résultats de cette poursuite sont nuls ; la loi sera maintenue.
Tout en maintenant la loi, la Cour Suprême autorise « les tribunaux fédéraux à intervenir » contre elle. Cela rend la loi plus vulnérable tout en démontrant que la Cour n’est pas si « solidement ancrée dans le conservatisme » comme le prétendent les médias.
Selon Radio-Canada, « Dans un texte distinct, le chef de la Cour John Roberts et les trois magistrats progressistes ont souhaité que les tribunaux bloquent rapidement la loi “contraire à la Constitution”, “compte tenu de ses effets sinistres et persistants”. »
Conserver le droit légitime à la vie des enfants à naître aurait donc « des effets sinistres » ? Les effets sinistres ne résulteraient-ils pas plutôt du meurtre injuste de ceux qui méritent le plus d’être défendus ?
La Californie : « un abattoir plutôt qu’un sanctuaire »
Par Geneviève De Vriendt (Campagne Québec-Vie) — Photo : standret/Adobe Stock
En panique devant un possible renversement de Roe vs Wade, les pro-avortement tentent de renforcer leurs campagnes de mort.
Selon Radio-Canada, « … une coalition de fournisseurs de service d’avortement, soutenue notamment par le gouverneur démocrate de l’État, veut faire de la Californie un refuge pour les femmes d’États conservateurs qui se verraient interdire d’interrompre leur grossesse. »
Le gouverneur Gavin Newson, « Disant souhaiter étendre les protections au droit à l’avortement … a affirmé que son État pourrait devenir un “refuge” non seulement pour les Californiennes, “mais aussi pour les femmes et les filles de tout le pays”. »
Cet état, l’un des plus « progressistes en matière d’avortement », deviendrait alors le lieu de rassemblement de ceux qui s’apprêtent à tuer volontairement des êtres innocents. Comme l’a dit la présidente de Live Action, Lila Rose, la Californie serait « un abattoir plutôt qu’un sanctuaire ».
Non seulement la Californie accueillerait des femmes voulant avorter mais elle les aiderait aussi financièrement. Les implications concrètes de ce projet seraient, « l’augmentation du financement des cliniques d’avortement, la création d’un programme de subventions dédié à la formation dans des régions mal desservies et la mise en place de protections légales des cliniciens qui fournissent un avortement à des patientes, y compris celles qui viennent d’États restreignant le droit à l’avortement. » De plus, « les patientes originaires d’autres États n’auraient pas à assumer des frais comme l’hébergement et le transport. »
Le temps, l’énergie, l’argent, et la passion déréglée que ces pro-avortement sont prêts à consacrer à cette cause ne font que prouver leur aveuglement. Tout cela pour encourager le meurtre d’innocents ? Tout cela alors qu’ils pourraient l’utiliser pour financer des centres pour femmes enceintes, pour développer des centres d’adoption, pour aider ces femmes à accepter le don précieux qu’est un enfant, ou tout simplement pour défendre la vie plutôt que de combattre pour la mort ?
Les pro-vie, d’un optimisme prudent quant à l’annulation de Roe vs Wade après l’audition du cas du Mississippi
Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : doganmesut/Adobe Stock
1er décembre 20 210 Washington (LifeSiteNews) — Les plaidoiries ont commencé mercredi dans l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, laissant les observateurs pro-vie prudemment optimistes quant à la volonté apparente d’une majorité de juges d’au moins envisager de renverser Roe v. Wade.
Dobbs concerne la loi HB 1510 du Mississippi qui interdit les avortements au-delà de 15 semaines pour toute raison autre que les urgences médicales physiques ou les anomalies fœtales graves. Après sa promulgation en 2019, la Cour d’appel du cinquième circuit l’a jugée inconstitutionnelle en raison d’une « ligne ininterrompue remontant à Roe v. Wade », l’arrêt de 1973 qui a imposé aux 50 États un « droit » à l’avortement avant viabilité.
Le Solliciteur général du Mississippi, Scott Grant Stewart, a pris la tête de la défense de la loi HB 1510, en faisant valoir que la jurisprudence affirmant un « droit » à l’avortement est « manifestement erronée » et « sans fondement dans le texte, la structure, l’histoire ou la tradition ». L’État soutient en outre qu’en plus de sa faillite juridique, le régime juridique mis en place par Roe s’est « avéré désespérément inapplicable ».
Les questions posées par les juges à Julie Rikelman, avocate du Stewart Center for Reproductive Rights, et à Elizabeth Prelogar, Solliciteur général de l’administration Biden, n’ont pas révélé les intentions de la majorité des juges dans cette affaire, mais la plupart des juristes nommés par les républicains ont semblé au moins quelque peu sceptiques quant aux justifications de Roe, seul le Juge en chef John Roberts ayant laissé entendre qu’il était enclin à préserver le précédent d’une manière ou d’une autre.
Le juge libéral Stephen Breyer a fait sourciller en affirmant que « le pays a décidé de résoudre ses différends par une décision de la Cour dans l’affaire Roe », alors qu’en réalité, Roe représentait des juges qui retiraient la question des mains du pays. Cette décision a été largement créditée d’avoir intensifié le débat sur l’avortement. Breyer a affirmé qu’un réexamen d’un cas aussi « décisif » « porterait atteinte à la légitimité de la Cour ».
Lire la suiteLe Parlement portugais adopte une nouvelle loi sur l’euthanasie
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : roungroat/Rawpixel
Le Parlement de Lisbonne a adopté le vendredi 5 novembre une nouvelle version de la loi légalisant l’euthanasie, par 227 voix contre 138. Ce vote a été tenu sur la base des recommandations de la Cour constitutionnelle qui avait examiné la mouture du projet de loi précédent, envoyé devant elle par le président du Portugal, Marcelo Rebelo. Ce dernier aura à nouveau le choix de mettre son veto, de renvoyer le projet de loi devant la cour ou de l’approuver. En outre, le président a décidé de dissoudre le parlement, des élections anticipées devraient avoir lieu d’ici le 30 janvier 2022. Selon Gènéthique :
Une loi sur l’aide médicale à mourir avait été adoptée par le Parlement en janvier 2021. Mais, le Président Marcelo Rebelo de Sousa avait saisi la Cour constitutionnelle, afin qu’elle vérifie sa conformité à la Constitution portugaise. Jugées trop vagues dans la première version de la loi, les notions de « lésion définitive de gravité extrême » et de « maladie grave ou incurable » ont été redéfinies.
Le texte est renvoyé devant le chef de l’Etat. Il a désormais trois possibilités : il « pourra désormais promulguer la loi, y opposer son veto ou la soumettre une nouvelle fois à l’analyse de la Cour constitutionnelle ».
Cour suprême : Les objecteurs de conscience au vaccin doivent-ils craindre pour leurs droits ?
Billet de blogue de Jacques T. - Photo : Africa Studio/AdobeStock
Les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont entièrement vaccinés contre la Covid-19 et les employés devront l’être aussi pour travailler.
Les non-vaccinés au pays doivent-ils craindre pour leurs droits? On peut le penser. Cette Cour ira nécessairement dans le sens de renforcer le système de la Bête.
Depuis plusieurs années déjà, la Cour Suprême du Canada est un véhicule privilégié par le malin pour détruire les fondements de la civilisation chrétienne. Quelques exemples suffisent pour nous en convaincre :
Lire la suiteLa Haute Cour de Nouvelle-Zélande entérine la restriction à l’objection de conscience des médecins face à l’avortement
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : orelphoto/AdobeStock
La Haute Cour de Nouvelle-Zélande a confirmé une assez récente loi, qui enjoint aux soignants de rediriger une femme désirant un avortement vers un collègue disposer à le pratiquer, s’ils ne veulent l’exécuter eux-mêmes, déclarant en la matière que cela ne viole pas leur liberté de conscience — ce qui est évidemment faux, puisque cela les rendrait complices de l’avortement. Selon Gènéthique :
La Haute Cour de Wellington vient de trancher : l’obligation de donner aux femmes cherchant à avorter les coordonnées d’un service d’avortement ne viole pas les droits des objecteurs de conscience.
En Nouvelle-Zélande, les membres de l’Alliance des professionnels de la santé refusent en conscience de pratiquer des avortements. En mars 2020, la loi néo-zélandaise a été modifiée, les obligeant à donner à une femme cherchant à avorter les informations nécessaires pour trouver un service d’avortement. Ils estiment que ce changement les rend « complices » du processus d’avortement, enfreint leur liberté de pensée, de conscience, de religion, et d’expression.
La Cour suprême du Mexique rabaisse l’objection de conscience à l’avortement et élargit l’accès à la GPA
Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo : Sensay/AdobeStock
La Cour suprême du Mexique a déclaré « invalide » par huit voix sur onze un article de la loi sur la santé portant sur l’objection de conscience, jugeant la portée de celui-ci trop large, notamment en ce qui concerne l’avortement, selon Gènéthique :
La Cour suprême du Mexique a déclaré « invalide » un article de la loi générale sur la santé qui consacre l’objection de conscience, au motif qu’il était « vague » et portait « atteinte aux droits des patients, en particulier des femmes et des femmes enceintes ».
La cour va établir les nouvelles lignes de l’objection de conscience du personnel médical (on parie combien que les juges vont obliger les médecins refusant de pratiquer l’avortement à rediriger les femmes vers un collègue consentant ?).
La Cour suprême du Mexique a aussi rendu une décision portant sur la « gestation pour autrui » ou GPA, autorisant la prestation de ce « service » à des étrangers, selon International Family News :
La Cour Suprême de justice de la nation (SCJN) a récemment décidé de donner le feu vert à la gestation pour autrui pour les étrangers à Tabasco (Mexique). Toutefois, sa décision s’étend à l’ensemble du Mexique. Le président de la SCJN, Arturo Zaldívar, prévient que ce jugement devrait servir de référence à la législation et aux tribunaux de tout le Mexique […]
Qu’ont-ils approuvé exactement ? La maternité de substitution est un service marchand pour lequel des frais peuvent être facturés. Dans le même ordre d’idées, les agences intermédiaires peuvent également facturer les services qui sont sur le marché […]
En outre, le service est ouvert aux étrangers ; c’est la nouveauté. Et bien sûr, les « parents » contractants pourront inscrire leur « enfant-produit » à l’état civil.
En bref, il n’y a pas de limites à la soi-disant « gestation pour autrui », qui, dans la pratique, transformera les Mexicaines en « fermes » pour les étrangers, pour les nombreux homosexuels à qui la nature interdit de se reproduire, et pour d’autres, comme des femmes riches qui ne souhaitent pas voir leur corps gâché par la procréation.
La Cour suprême des États-Unis fixe une date pour entendre une contestation de Roe v. Wade
Par Cassy Fiano-Chesser (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : sergign/AdobeStock
La cause Dobbs v. Jackson Women's Health Organization sera examinée par la Cour suprême le 1er décembre 2021, ce qui pourrait conduire à l’annulation de Roe v. Wade. La loi du Mississippi pourrait également avoir une incidence sur l’affaire Planned Parenthood v. Casey, l’arrêt de la Cour suprême de 1992 dans lequel la Cour a convenu avec Roe que l’avortement est un droit constitutionnel, mais seulement jusqu’à la viabilité.
La loi sur l’âge gestationnel a été adoptée au Mississippi en 2018, et restreint les avortements après 15 semaines (environ quatre mois) de grossesse, sauf en cas d’urgence médicale ou d’anomalie grave du fœtus. La Jackson Women’s Health Organization, la seule entreprise d’avortement de l’État, a intenté un procès, et la loi a été invalidée à deux reprises par des tribunaux fédéraux.
Plus tôt cette année, la Cour suprême a annoncé qu’elle entendrait l’affaire, et peu de temps après, le procureur général du Mississippi, Lynn Fitch, a déposé un mémoire demandant une réponse à la question de savoir si toutes les interdictions d’avortement avant la viabilité sont inconstitutionnelles.
« Beaucoup de choses ont changé au cours des cinq décennies qui ont suivi l’arrêt Roe, mais celui-ci enchaîne les États à une vision dépassée des faits et les empêche de protéger des intérêts légitimes dans le contexte de la science et de la culture actuelles », a déclaré Mme Fitch à Live Action News. « Dans mon mémoire, je demande à la Cour de remettre les choses en ordre et de renvoyer la politique d’avortement aux branches politiques où le débat peut s’épanouir et où la volonté du peuple peut être discernée dans les urnes. »
Bien que de nombreux militants de l’avortement aient affirmé que la loi s’en prend aux femmes, elle contribuera en fait à protéger les femmes contre des entreprises d’avortement dangereuses, comme la Jackson Women’s Health Organization.
Lire la suiteLe Tribunal constitutionnel d'Espagne se prononce contre une loi régionale autorisant la vaccination obligatoire
Par Jeanne Smits — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Freepik
30 juillet 2021 (LifeSiteNews) — Dans une remarquable victoire pour les libertés individuelles concernant le « vaccin » expérimental COVID-19, le Tribunal constitutionnel d’Espagne a refusé de lever la suspension d’une loi régionale qui prévoyait la possibilité de rendre les vaccins obligatoires en cas de crise sanitaire. Le Tribunal a fondé son raisonnement sur le fait que l’obligation vaccinale « serait susceptible de causer des dommages certains et tangibles qui peuvent être irréparables ou difficiles à réparer, dans la mesure où la vaccination peut être imposée contre la volonté du citoyen ».
La décision du Tribunal, signée le 20 juillet et rendue publique le 23 juillet 2021 sur son site Internet, a suspendu une disposition générale de la Xunta de Galice (nord-ouest de l’Espagne) qui visait à donner à la région autonome le pouvoir de mettre en place des restrictions sanitaires locales, des mesures d’isolement obligatoire et des mesures prophylactiques. Celles-ci comprennent l’obligation de « vaccination ou d’immunisation » à l’égard de toute maladie infectieuse et transmissible ─ pas seulement le COVID-19.
Le projet de loi date du 25 février 2021 et modifie la législation régionale antérieure sur la « santé galicienne ». Il a été immédiatement suspendu à la demande des autorités nationales espagnoles (une telle suspension d’une loi régionale est limitée à cinq mois) et en avril, le procureur général espagnol a saisi le Tribunal constitutionnel pour demander la prolongation de la suspension pour cause d’inconstitutionnalité. La Communauté autonome, pour sa part, demandait la levée anticipée de la suspension.
S’il est vrai que la réponse favorable du Tribunal au gouvernement central de l’Espagne est limitée ─ la législation locale concernait une région de moins de 3 millions d’habitants ─ elle met en évidence des problèmes fondamentaux liés aux mandats de vaccination, indépendamment même des problèmes spécifiques posés par une injection expérimentale qui n’a obtenu qu’une autorisation de mise sur le marché « conditionnelle ».
Toutes les autres dispositions de la loi, qui incluent le confinement, l’isolement contrôlé par la police en cas de positivité à une maladie infectieuse et autres, ont été jugées compatibles avec la « loi organique » de l’Espagne, et leur suspension a été refusée par la Cour.
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