Le projet de loi C-230 proposé par Kelly Block est rejeté au Parlement
Par Joanne D’Arc (Campagne Québec-Vie) — Photo : Page Facebook de Kelly Block
Il y a environ une semaine, Kelly Block s’est adressée à tous les pro-vie dans une vidéo de Campaign Life TV, en leur demandant d’appuyer son projet de loi C-230, la loi sur la protection de la conscience.
Malheureusement, le 5 octobre 2022, le projet de loi de la députée Kelly Block a été rejeté par un vote de 203 voix contre 115 au Parlement d’Ottawa, malgré l’appui de la grande majorité des députés conservateurs tel que rapporté par La Presse.
Cette loi était destinée à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé confrontés à des demandes d’« aide médicale à mourir ». Elle visait à modifier le Code criminel afin de permettre aux professionnels de la santé de ne pas avoir à participer « directement ou indirectement » à des suicides assistés (euthanasies).
Si la loi C-230 avait été votée, le fait d’intimider ou de licencier un professionnel de la santé qui refuse d’effectuer une euthanasie ou d’adresser un patient à un autre professionnel de la santé serait devenu illégal.
Ce vote intervient alors que les demandes d’euthanasie deviennent de plus en plus communes au Canada, et ce, pour des raisons qui incluent des problèmes financiers ou des problèmes de santé mentale (qui peuvent être résolus).
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La député Kelly Block demande aux pro-vie de soutenir le projet de loi sur la protection de la conscience
Par Joanne D'Arc (Campagne Québec-Vie) — Photo : CampaignLifeTV/YouTube
Une partie du script vidéo est transcrit de la vidéo Youtube et traduit par Campagne Québec Vie.
La deputé Kelly Block s’adresse à tous les pro-vie dans une vidéo de Campaign Life TV, leur demandant d’appuyer son projet de loi C-230, la Loi sur la protection de la liberté de conscience.
Elle nous partage brièvement ce qui suit :
« Bonjour, je suis Kelly Block. Députée de Carlton Trail Eagle Creek.
Plus tôt cette année, j’ai eu l’honneur de déposer le projet de loi C-230, la Loi sur la protection de la liberté de conscience qui érigerait en infraction le fait d’intimider un professionnel de la santé afin qu'il participe à un suicide médicalement assisté, soit de le congédier de son emploi ou de refuser d’embaucher un professionnel de la santé, simplement parce qu’il a refusé de participer à un suicide médicalement assisté. Mon projet de loi d’initiative parlementaire vise à défendre les droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé qui s’opposent à la participation au suicide médicalement assisté. Je tiens à vous remercier, vous qui soutenez Campaign Life Coalition et Campagne Québec-Vie pour votre intérêt et votre soutien à la protection de la liberté de conscience.
J’espère que vous trouverez mon discours sur le projet de loi C-230 instructif. Enfin, une deuxième heure de débat est prévue pour le 29 septembre avec les votes à suivre. Je vous demande de contacter votre membre du Parlement dès maintenant et de lui demander d’appuyer le projet de loi C-230. »
Voici ce qui a été dit au Parlement le 28 mars, tel que rapporté sur le site des débats :
Mme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC) propose que le projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de lancer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative reprend, avec de légères modifications, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté à la dernière législature, mais qui est mort au Feuilleton.
Je me dois de souligner encore une fois que cette mesure législative fait fond sur le travail assidu et la détermination d'anciens députés. La première mouture du projet de loi proposant de s'attaquer à ce problème avait été présentée en 2016 par le regretté Mark Warawa. Cette mesure législative n'avait pas été étudiée parce que le gouvernement avait présenté le projet de loi C‑14. Après l'adoption de cette mesure ministérielle, mon ancien collègue David Anderson avait présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑418 au cours de la 42e législature. Cependant, cette mesure est elle aussi morte au Feuilleton lors du déclenchement de l'élection générale en 2019.
Lire la suiteLe député Kelly Block parraine le projet de loi C-230 qui protégerait les médecins qui refusent de pratiquer l’euthanasie
Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : Minerva Studio/Adobe Stock
Madame Kelly Block, députée de Carlton Trail — Eagle Creek, en Saskatchewan, a déposé le projet de loi C-230 sur la protection de la liberté de conscience.
Le projet de loi C-230 est semblable au projet de loi C-268 d’initiative parlementaire parrainé par Kelly Block lors de la législature précédente. En raison des élections, le projet de loi C-268 n’est jamais passé par le vote.
Le projet de loi C-230 protégerait les droits de conscience des professionnels de la santé en empêchant la coercition et l’intimidation pour les forcer à participer à l’aide médicale à mourir [euthanasie], et protège l’emploi des professionnels de la santé qui s’opposent en conscience à l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi C-230 modifierait également l’article 241.5 (2) du Code criminel pour lui donner la forme suivante :
Quiconque, dans le dessein de forcer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir, use de contrainte ou de toute autre forme d’intimidation est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi C-230 modifie également l’article 241.5 (2) du Code criminel pour qu’il se lise comme suit :
Quiconque refuse d’employer ou congédie un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La Coalition pour la prévention de l’euthanasie appuie le projet de loi C-230 et nous vous tiendrons au courant de l’évolution du projet de loi.
Veuillez signer la pétition adressée à la députée Kelly Block en faveur du projet de loi C-230.