Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo (rognée) : yulia84/Pixabay

Deux femmes, l’une mère d’un enfant trisomique et l’autre elle-même porteuse de la trisomie 21, conteste devant la Haute Cour la section de la loi sur l’avortement qui permet l’avortement pour des raisons eugéniques après la limite de 24 semaines. Elles remettent en cause la légalité de l’avortement des bébés ayant un handicap non mortel. Selon Gènéthique :

La loi britannique sur l’avortement des fœtus porteurs de trisomie 21 va faire l’objet d’un examen par la Haute Cour. La loi actuelle autorise l’avortement jusqu’au terme en cas de diagnostic de trisomie 21, jusqu’à 24 semaines pour les autres. Cette loi n’est « pas juste » estiment deux femmes, contestant la légitimité de cette loi. Pour elles, l’affaire relève de « l’inégalité devant la loi ».

Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice ― Photo : Pikist

Comme nous l’avions mentionné dans un précédent article, un juge de la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) en Hongrie a contesté la loi hongroise sur l’avortement devant la Cour constitutionnelle en octobre dernier. Selon son point de vue, la législation actuelle n’offre pas au fœtus le même niveau de protection qu’au parent car elle confère à ce dernier la capacité de contrôler la vie du fœtus. L’ECLJ est intervenu en tant qu’amicus curiæ dans cette affaire.

Malheureusement, les juges constitutionnels ont rejeté l’initiative. Les opinions dissidentes montrent clairement à quel point cette question divise le panel. De plus, le rejet n’était pas fondé sur le fond de l’affaire mais simplement sur un vice de procédure. Espérons que cela laisse une marge de manœuvre pour l’interdiction future de l’avortement eugénique, comme cela a été le cas en Pologne.

L’objectif de l’initiative juridique était de contester la loi hongroise sur l’avortement, afin de faire déclarer par la Cour constitutionnelle que l’article 6 § (3) de la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie du fœtus est inconstitutionnel. La disposition mentionnée stipule que :

« La grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine — jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic — si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 %. »

L’initiative a été déposée après qu’un juge du tribunal régional de Budapest-Capitale, en Hongrie, a refusé d’obliger l’hôpital défendeur à verser des dommages et intérêts aux plaignants, un couple qui a poursuivi l’hôpital où est né leur enfant handicapé, après qu’ils se soient rendu compte qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse, au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre, c’est-à-dire avant la 20e ou la 24e semaine de grossesse, de sorte que le couple aurait pu pratiquer un avortement dans les délais. Selon les plaignants, l’omission du défendeur a violé leur droit au planning familial et, surtout, le droit à l’autodétermination de la mère, ce qui leur donne droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.

Par Nancy Flanders (LiveActionNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie

Le 22 mars, la Chambre des représentants du Wyoming a adopté le projet de loi 161, qui vise à interdire les avortements pratiqués « uniquement parce que » l’enfant à naître a été diagnostiqué d’un problème de santé ou d’un handicap « ou ayant un diagnostic potentiel de handicap ». Le projet de loi a été adopté en première lecture et doit passer par deux autres lectures avant de pouvoir se rendre au Sénat.

Le projet de loi définit le « handicap » comme étant « toute maladie, tout défaut ou tout problème susceptible de limiter sensiblement une (1) ou plusieurs opérations majeures de la vie, notamment un handicap physique, un handicap mental, une déficience intellectuelle, une altération esthétique physique, la scoliose, le nanisme, la trisomie 21, l’albinisme, l’amélie, la méromélie ou une maladie physique ou mentale ». Est expressément exclue toute condition considérée comme « mortelle », que le projet de loi définit comme une condition qui « entraînera avec une certitude raisonnable la mort de l’enfant dans les trois (3) mois suivant sa naissance ».

En plus d’interdire les avortements fondés sur le diagnostic de l’enfant, le projet de loi interdit également tout avortement fondé sur la race, le sexe, la couleur, l’origine nationale ou l’ascendance de l’enfant à naître.

Toute personne qui commettrait un avortement discriminatoire fondé sur un handicap ou sur l’une des autres raisons énumérées pourrait être chargée de crime passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Outre le projet de loi 161 de la Chambre des représentants du Wyoming, cette dernière examine également le projet de loi 96 du Sénat, les amendements à la Loi sur les homicides et le projet de loi 134 de la Chambre des représentants, le projet de loi sur la protection selon le battement de cœur humain. Chacun de ces projets a progressé en commission.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo (modifiée) : Freepik

En Arkansas et plus récemment au Dakota du Sud, deux lois visant à protéger l’enfant à naître ont été adoptées. Au Dakota du Sud, voté à l’unanimité, un projet de loi visant à interdire les avortements eugéniques pour raison de trisomie 21 sera signé par le gouverneur pro-vie Kristi Noem, rapporte Le Salon Beige :

La républicaine Kristi Noem, gouverneur du Dakota du Sud, a annoncé cette semaine qu’elle allait signer la loi votée à l’unanimité par la législature d’État qui interdira les avortements motivés par une trisomie 21 de l’enfant en gestation.

Tandis qu’en Arkansas, au début du mois de mars, le gouverneur a signé une loi interdisant l’avortement sauf quand la vie de la mère est en danger (soit dit en passant, l’avortement n’est jamais « nécessaire » pour sauver la vie de la mère, il est même contre-indiqué quand il s’agit réellement de la sauver) :

L’Arkansas a décidé d’aller encore plus loin : au début du mois de mars, le gouverneur Asa Hutchinson a signé une loi interdisant carrément l’avortement, sauf lorsque la grossesse fait encourir à la femme enceinte un risque pour sa santé ou sa vie.

Par Olivier Bault (Présent)

L’opinion présentée par le juriste constitutionnel allemand est avant tout légale, plutôt que pro-vie, puisqu’elle admet l’avortement dit « médical ». ― A. H.

Dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, l’un des trois quotidiens allemands les plus lus, le professeur Christian Hillgruber, spécialiste du droit constitutionnel à l’Université de Bonn, expliquait le 24 février que le récent jugement du Tribunal constitutionnel polonais qui a interdit l’avortement motivé par un handicap de l’enfant en gestation ne pouvait pas être autre à la lumière de la constitution polonaise (voir nos Échos éthiques dans le journal Présent du jeudi 4 mars). Mais le constitutionnaliste a surtout expliqué que, à la lumière de la constitution allemande, les IMG autorisées à un stade avancé de la grossesse pour cause de handicap ou maladie grave et incurable de l’enfant en gestation posent le même problème qu’en Pologne.

« La décision du Tribunal constitutionnel polonais rappelle avec force que, conformément à la Constitution, qui accorde à chacun la même dignité et le même droit à la vie, le handicap d’un être humain donné — même très important — ne peut jamais être légalement reconnu comme une raison de mettre fin à sa vie avant sa naissance », a souligné le spécialiste du droit constitutionnel allemand, qui a ajouté : « Car aucun être humain n’est, du simple fait de son existence, quels que soient ses déficits, inacceptable pour un autre être humain ».

Le professeur de droit Hillgruber a par ailleurs rappelé qu’en 1997 déjà, alors que la Pologne était gouvernée par les sociaux-démocrates, « la Cour constitutionnelle polonaise soutenait “que la vie humaine est une valeur à tous les stades de son développement et devait être protégée par le législateur en tant que valeur découlant des dispositions de la Constitution”. Elle se fondait sur la garantie de la dignité inhérente et inaliénable de l’être humain en tant que “source de ses libertés et de ses droits” (article 30 de la Constitution polonaise) et sur son article 38, selon lequel la République de Pologne garantit la protection juridique de la vie à tout être humain. »

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : denzel/Pixabay

Dans une lettre adressée au président de l’Union européenne, David Maria Sassoli, les évêques européens, par le biais de la Commission des Épiscopats de l’Union européenne (COMECE), reprochent (quoique trop légèrement je trouve) au Parlement d’avoir voté le 26 novembre 2020 la résolution « sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne » condamnant l’interdiction faite par le Tribunal constitutionnel de Pologne de l’avortement eugénique. Dans sa lettre, la COMECE souligne la protection dont les femmes enceintes et les enfants à naître doivent faire l'objet, en plus de souligner que juridiquement il n'y a pas de droit à l'avortement en droit international ou européen :

Nous voudrions saisir cette occasion pour souligner une fois de plus que l’Église catholique, qui cherche à soutenir les femmes dans les situations de vie résultant de grossesses difficiles ou non désirées, demande que toute vie à venir bénéficie de protection et de soins. Toute personne humaine est appelée à l’existence par Dieu et a besoin de protection, en particulier lorsqu’elle est la plus vulnérable. La protection et les soins particuliers apportés à l’enfant, avant et après sa naissance, sont également exprimés dans les normes juridiques internationales, par exemple dans la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant. Tout le soutien nécessaire doit être apporté aux femmes qui se trouvent dans des situations de vie difficiles liées à une grossesse non désirée ou difficile.

D’un point de vue juridique, nous souhaitons souligner que ni la législation de l’Union européenne ni la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne prévoient un droit à l’avortement. Cette question est laissée aux systèmes juridiques des États Membres.

[…]

Nous avons également noté avec tristesse qu’aucune condamnation ou solidarité n’était exprimée dans le texte en ce qui concerne les attaques inacceptables contre les églises et les lieux de culte dans le cadre des protestations liées à cette loi en Pologne.

Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice par Nicolas Bauer ― Photo : IgorVetushko/Depositphoto

La Cour constitutionnelle de Hongrie a autorisé l’ECLJ à intervenir en tant qu’amicus curiæ dans une affaire pendante relative à l’avortement eugénique, que nous avions déjà évoquée dans un article. Dans cette affaire (N° III/01838/2020), les parents d’un enfant handicapé poursuivent un hôpital pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de la « naissance préjudiciable » de leur enfant, qui souffrait de troubles congénitaux. Autrement dit, ils auraient voulu que la maladie de leur enfant soit diagnostiquée pendant la grossesse, afin de pouvoir l’avorter plutôt que de le soigner et de s’en occuper.

Un tel avortement eugénique est légal en Hongrie jusqu’à la 20e semaine de grossesse (ou la 24e en cas de procédure de diagnostic prolongée) s’il y a au moins 50 % de risques que l’enfant présente une ou plusieurs malformations fœtales. L’avortement sur demande de tous les enfants est légal jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Les enfants potentiellement malades ou handicapés font donc l’objet d’un traitement d’exception, visant à les éliminer avant la naissance. C’est la loi hongroise LXXIX de 1992 « sur la protection de la vie fœtale » qui prévoit cet avortement eugénique jusqu’à 20 ou 24 semaines de grossesse.

L’avortement eugénique bientôt reconnu comme inconstitutionnel ?

Le préjudice dont s’estiment victimes les demandeurs est la naissance de leur enfant, qui a échappé à l’eugénisme. La Cour régionale de Budapest a considéré que pour trancher cette affaire, elle ne pouvait pas appliquer la loi LXXIX, en raison de son inconstitutionnalité. En effet, d’après l’article 2 de la Constitution hongroise de 2011 : « La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception ». L’action en responsabilité civile des parents est donc devenue une question constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle examine cette semaine.

Cette question peut se résumer ainsi : l’avortement eugénique, fondé sur une probabilité de 50 % d’avoir un enfant malade ou handicapé, est-il compatible avec la protection de la vie humaine dès sa conception ? D’après la Cour régionale de Budapest, la réponse est non. Un minimum de bon sens confirme cette position : tuer un embryon ou un fœtus ne protège pas sa vie. Par conséquent, il est probable que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la loi LXXIX. Cette loi devra alors être remplacée par une interdiction de l’avortement eugénique, voire même de l’avortement en général.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie)

Le gouvernement polonais s’est enfin décidé à mettre en vigueur la décision de la Cour constitutionnelle, rendue en octobre dernier, déclarant les avortements eugéniques inconstitutionnels, donc interdits — ces derniers représentent la plupart des avortements dans le pays.

Il faut dire, pour excuser quelque peu mais non totalement la lenteur du gouvernement, que de grosses manifestations féministes pro-avortement ont succédé à l’annonce du jugement interdisant l’avortement des bébés handicapés, avant de s’étioler comme peau de chagrin. Selon LifeNews :

Le gouvernement polonais prévoit commencer à appliquer un nouveau jugement anti-discrimination qui interdit les avortements des bébés à naître handicapés.

Le gouvernement a annoncé qu’il appliquerait à partir de mercredi la décision rendue en octobre par sa Cour constitutionnelle, rapporte Reuters.

La Pologne est l’un des rares pays européens protégeant les enfants à naître contre l’avortement quasiment en toutes circonstances. Le 22 octobre, sa Cour constitutionnelle a annulé l’une des rares exceptions autorisées dans sa loi de 1993 sur l’avortement : les avortements sur les bébés à naître handicapés. Les juges ont estimé que cette exception violait la constitution car elle était discriminatoire à l’égard des êtres humains handicapés.

Cette décision pourrait sauver la vie de milliers de bébés. Les autorités sanitaires polonaises ont signalé 1 100 avortements en 2019. Le pays autorise toujours les avortements en cas de viol, d’inceste ou de menaces à la vie de la mère.

Par Adèle Cottereau (Droit de Naître) ― Photo : Dear Futur Mom/YouTube

Il s’agit d’une affaire qui se poursuit depuis 6 ans déjà : lors de la journée mondiale pour la trisomie 21 en 2014, une touchante vidéo présentant les témoignages d’enfants et adolescents trisomiques, Dear Future Mom, avait été diffusée sur de grandes chaînes de télévision dans plusieurs pays, en Europe et dans le monde (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Russie…). Cette vidéo permettait, entre autres, d’informer et de rassurer « les futures mères inquiètes en raison de ce handicap ».

Or, en France, Dear Future Mom a provoqué l’ire du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui a tout simplement ordonné d’en stopper la diffusion. Un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait alors été engagé et aujourd’hui encore la procédure est en cours.

Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) revient sur cette affaire sur le site d’informations Genethique.org.

« En France, la diffusion de cette vidéo sur Canal +, M6 et D8 avait dérangé le Conseil supérieur de l’audiovisuel, rappelle M. Puppinck. Après avoir été saisie de seulement deux plaintes de téléspectateurs, l’autorité de régulation avait demandé à ces chaînes de ne plus diffuser la vidéo. Le motif était que la parole de ces jeunes était “susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents”. » La censure à l’état pur.

Andrzej Duda, président de Pologne.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) — Photo (rognée) : U.S. Department of State/Flickr,Wikimedia Commons — Mise à jour : 1er février 2021

Apparemment, la raison, pour laquelle le gouvernement polonais a attendu jusqu'au mois de janvier 2021 pour mettre en vigueur la décision de la Cour constitutionnelle, est qu'il attendait la publication des raisons de la cour, qui, elle à son tour, attendait le dernier avis divergent d'un des juges. — A. H.

Suite à la décision du Tribunal constitutionnel de Pologne déclarant inconstitutionnel l’article de la loi sur l’avortement qui le permet pour raisons eugéniques (anomalie génétique, physique ou mort prévisible de l’enfant à naître), qui constituent la plupart des motifs invoqués pour cette pratique dans le pays, le président polonais Andrzej Duda annonce un projet de loi soi-disant conforme à la décision de la cour, selon LifeSiteNews :

Selon le magazine d’information polonais en ligne Polandin.com, Duda a déclaré « À la suite des consultations, j’ai décidé de soumettre à la Chambre basse un projet de loi modifié sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions permettant l’interruption de grossesse ».

Le nouveau projet de loi, affirme Duda, « tout en reconnaissant les lignes directrices du Tribunal constitutionnel, envisage l’introduction d’une nouvelle disposition qui rétablit la possibilité d’interruption de grossesse conformément à la Constitution polonaise et uniquement lorsque les anomalies dites mortelles sont constatées, lorsque les examens prénataux et autres indications médicales montrent un risque élevé de mortinatalité ou que l’enfant est atteint d’une maladie ou d’une anomalie incurable entraînant la mort inévitable et imminente de l’enfant malgré les traitements appliqués ».