Communiqué de presse de l’European Centre for Law and Justice ― Photo : Pikist

Comme nous l’avions mentionné dans un précédent article, un juge de la Cour régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék) en Hongrie a contesté la loi hongroise sur l’avortement devant la Cour constitutionnelle en octobre dernier. Selon son point de vue, la législation actuelle n’offre pas au fœtus le même niveau de protection qu’au parent car elle confère à ce dernier la capacité de contrôler la vie du fœtus. L’ECLJ est intervenu en tant qu’amicus curiæ dans cette affaire.

Malheureusement, les juges constitutionnels ont rejeté l’initiative. Les opinions dissidentes montrent clairement à quel point cette question divise le panel. De plus, le rejet n’était pas fondé sur le fond de l’affaire mais simplement sur un vice de procédure. Espérons que cela laisse une marge de manœuvre pour l’interdiction future de l’avortement eugénique, comme cela a été le cas en Pologne.

L’objectif de l’initiative juridique était de contester la loi hongroise sur l’avortement, afin de faire déclarer par la Cour constitutionnelle que l’article 6 § (3) de la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie du fœtus est inconstitutionnel. La disposition mentionnée stipule que :

« La grossesse peut être interrompue jusqu’à la 20e semaine — jusqu’à la 24e semaine en cas de prolongation de la procédure de diagnostic — si la probabilité de dommages génétiques et de malformations du fœtus atteint 50 %. »

L’initiative a été déposée après qu’un juge du tribunal régional de Budapest-Capitale, en Hongrie, a refusé d’obliger l’hôpital défendeur à verser des dommages et intérêts aux plaignants, un couple qui a poursuivi l’hôpital où est né leur enfant handicapé, après qu’ils se soient rendu compte qu’ils auraient pu être informés plus tôt d’un risque de malformation de leur enfant, puisque l’hôpital était censé s’en apercevoir pendant les soins de grossesse, au plus tard pendant le dépistage du deuxième trimestre, c’est-à-dire avant la 20e ou la 24e semaine de grossesse, de sorte que le couple aurait pu pratiquer un avortement dans les délais. Selon les plaignants, l’omission du défendeur a violé leur droit au planning familial et, surtout, le droit à l’autodétermination de la mère, ce qui leur donne droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.

Communiqué de presse de l’European Centre for Law & Justice par Nicolas Bauer ― Photo : IgorVetushko/Depositphoto

La Cour constitutionnelle de Hongrie a autorisé l’ECLJ à intervenir en tant qu’amicus curiæ dans une affaire pendante relative à l’avortement eugénique, que nous avions déjà évoquée dans un article. Dans cette affaire (N° III/01838/2020), les parents d’un enfant handicapé poursuivent un hôpital pour obtenir des dommages et intérêts en compensation de la « naissance préjudiciable » de leur enfant, qui souffrait de troubles congénitaux. Autrement dit, ils auraient voulu que la maladie de leur enfant soit diagnostiquée pendant la grossesse, afin de pouvoir l’avorter plutôt que de le soigner et de s’en occuper.

Un tel avortement eugénique est légal en Hongrie jusqu’à la 20e semaine de grossesse (ou la 24e en cas de procédure de diagnostic prolongée) s’il y a au moins 50 % de risques que l’enfant présente une ou plusieurs malformations fœtales. L’avortement sur demande de tous les enfants est légal jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Les enfants potentiellement malades ou handicapés font donc l’objet d’un traitement d’exception, visant à les éliminer avant la naissance. C’est la loi hongroise LXXIX de 1992 « sur la protection de la vie fœtale » qui prévoit cet avortement eugénique jusqu’à 20 ou 24 semaines de grossesse.

L’avortement eugénique bientôt reconnu comme inconstitutionnel ?

Le préjudice dont s’estiment victimes les demandeurs est la naissance de leur enfant, qui a échappé à l’eugénisme. La Cour régionale de Budapest a considéré que pour trancher cette affaire, elle ne pouvait pas appliquer la loi LXXIX, en raison de son inconstitutionnalité. En effet, d’après l’article 2 de la Constitution hongroise de 2011 : « La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine ; la vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de la conception ». L’action en responsabilité civile des parents est donc devenue une question constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle examine cette semaine.

Cette question peut se résumer ainsi : l’avortement eugénique, fondé sur une probabilité de 50 % d’avoir un enfant malade ou handicapé, est-il compatible avec la protection de la vie humaine dès sa conception ? D’après la Cour régionale de Budapest, la réponse est non. Un minimum de bon sens confirme cette position : tuer un embryon ou un fœtus ne protège pas sa vie. Par conséquent, il est probable que la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la loi LXXIX. Cette loi devra alors être remplacée par une interdiction de l’avortement eugénique, voire même de l’avortement en général.

Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : Pxfuel

L’un des concepts de plus en plus courants de la culture de mort est le suivant : « vie injustifiée » ou « naissance injustifiée ». Que cela signifie-t-il exactement ? Tout simplement que si la mère d’un enfant ne voulait pas l’avoir et qu’un professionnel de la santé ou un autre commit une erreur, soit en ne détectant pas les défauts physiques ou génétiques de l’enfant à naître, soit en commentant une erreur dans l’administration d’un abortif ou d’un contraceptif de telle sorte que l’enfant naquît.

Comment peut-on seulement imaginer qu’une vie puisse être « injustifiée » ? Cela me dépasse, c’est dire de tel ou tel enfant qu’il n’aurait pas dû naître, qu’il n’a pas sa place dans le monde. Le pire, ce n’est pas que ce genre d’élucubrations se retrouve dans quelques cercles restreints de pro-avortement enragés, mais qu’elle fût ratifiée par les tribunaux, ordonnant des dommages et intérêts aux professionnels de la santé qui n’ont pas accompli leur œuvre de destruction. Selon Gènéthique :

Un juge fédéral de Seattle aux Etats-Unis, Robert Lasnik, a accordé 10 millions de dollars de dommages et intérêts à la famille d’une petite fille gravement handicapée. L’enfant est née après que l’infirmière d’un dispensaire tourné vers les patients à faibles revenus et non assurés, ait par inadvertance administré à sa mère un vaccin contre la grippe au lieu d’une injection contraceptive. Soit 7,5 millions de dollars pour les frais médicaux, éducatifs et autres de l’enfant, en plus des 2,5 millions de dollars de dommages et intérêts pour ses parents.

Le juge ayant déterminé que la femme ne voulait pas être enceinte et ne le serait pas devenue ― quoiqu’on ne sait jamais, les contraceptifs n’étant pas à 100 % efficaces ― si l’infirmière lui avait administré la bonne injection, donc que la naissance était un préjudice… Les avocats de la famille « ont considéré qu’il s’agissait d’une affaire de “grossesse injustifiée” et de “vie injustifiée” », rapporte Gènéthique.

Au fait, si l’on approfondit le principe de « vie injustifiée », l’on doit conclure que puisqu’une vie est « injustifiée », c’est qu’on peut donc la supprimer, avant ou après la naissance. Ceci est, Mesdames et Messieurs, la Culture de Mort.

Par Jonathon Van Maren — traduit par Campagne Québec-Vie

Pétition : Non à l'avortement tardif au Québec

12 juin 2019 (LifeSiteNews) — Le mois dernier, la Cour suprême de Brisbane a accordé à un couple australien une prolongation pour poursuivre le personnel médical d’une clinique d’échographie de Gold Coast. On s’attend à ce que la poursuite en cours soit de gros calibre, avec des dommages-intérêts importants, ainsi qu’une poursuite pour préjudice corporel au nom de la mère. À première vue, les détails préliminaires donnent l’impression que le cas est extrêmement sérieux, ce qui amène à se demander ce que le médecin et les techniciens en échographie ont pu faire de mal.

Cette question a une réponse qui fait mal au ventre. Il s’avère que la fille du couple — maintenant une petite fille de quatre ans — soit atteinte de trisomie 21. Le couple ne s’y attendait pas, car un médecin et un échographiste leur avaient dit lors d’un rendez-vous en août 2014 que le risque d’anomalie chromosomique se situait dans le « bas de l’échelle » et que des tests supplémentaires étaient inutiles. Il s’est avéré qu’ils s’étaient trompés, et l’enfant a dû passer plusieurs semaines en soins intensifs avec une sonde d’alimentation après sa naissance.

Bien que la plupart des parents se seraient simplement sentis grandement soulagés de ce que leur fille s’en sorte bien, on pourrait penser que ces parents-ci ne l’ont pas été : ils poursuivent maintenant à la fois la clinique et le médecin traitant pour « naissance injustifiée » (wrongful birth), alléguant que le fait que le personnel médical ne les ait pas informés de l’état de leur fille était une erreur qui lui a permis de naître. S’ils avaient su qu’elle avait la trisomie 21, ils se seraient assurés qu’elle ne s’en serait pas sortie vivante en se procurant un avortement. Les « dommages-intérêts » que le couple réclame incluent le coût de l’éducation de leur petite fille non désirée.