Par Georges Buscemi, président de Campagne Québec-Vie — Photo : Freepik
Mémoire — Comité mixte spécial sur « l’aide médicale à mourir »
+JMJ+
6 mai 2022
PAR COURRIEL : [email protected]
Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
Parlement du Canada
Chers membres du comité:
Campagne Québec-Vie est heureuse de livrer les commentaires suivants au Comité mixte spécial afin d’aider les membres à s’acquitter de leur mandat de procéder à un examen complet des dispositions sur « l’aide médicale à mourir » (AMM) du Code criminel telles qu’énoncées dans le projet de loi C-7.
Nous sommes foncièrement opposés à l’introduction et à tout élargissement de l’AMM, notamment parce que l’AMM viole l’esprit du préambule de la Constitution canadienne : « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit. » Nous sommes d’avis que ce préambule doit être remis en valeur dans nos facultés de droit en particulier et dans la culture en général, afin que notre société puisse renverser cette tendance lourde voulant que les lois de notre pays soient de plus en plus le reflet des intérêts des puissants plutôt que l’expression de la vérité, de la justice et de la défense des plus faibles.
Campagne Québec-Vie est une association québécoise qui travaille de concert avec tout individu ou association de bonne volonté, à l’établissement d’une société chrétienne qui protège la foi, la famille et la vie, de la conception à la mort naturelle. Comme les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1982, nous reconnaissons en tant qu’organisme qu’une société juste requiert la reconnaissance — par les individus comme par les autorités responsables du bien commun — de Dieu comme auteur ultime et garant des lois.
Malheureusement, le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982 est aujourd’hui considéré comme désuet par certains, à une époque dite de plus en plus « laïque ». Madame la juge Southin, dans sa décision de 1999 dans l’affaire R. v. Sharpe, avait caractérisé ce préambule de « lettre morte ». Un appel de cette décision et son jugement en cour suprême n’a jamais remis en question cette caractérisation. La décision O’Sullivan v. Canada (M.N.R.) de 1991 affaiblit la signification de ce préambule en expliquant qu’il n’a aujourd’hui qu’une fonction : empêcher le Canada de devenir officiellement athée, comme l’était l’URSS et l’est aujourd’hui la Chine communiste.
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Ces interprétations du préambule de la Loi constitutionnelle de 1982 ont certes un poids, mais ne sauraient épuiser le sens profond de ce texte fondateur, solennellement placé au tout début de la Charte canadienne des droits et libertés. Car, au-delà d’une évaluation sociologique du sens que ce préambule a pu prendre dans le Canada d’aujourd’hui, il demeure que les mots ont un sens et que les législateurs qui ont adopté ce préambule en 1982 voulaient exprimer un principe indubitable qui entraîne des conséquences concrètes. Or, il n’est pas si difficile de comprendre leur intention quand nous constatons en poursuivant la lecture de ce texte fondateur que ce préambule a pour but de protéger les individus contre l’utilisation abusive du pouvoir par un groupe majoritaire ou par quelque autre autorité tentée par l’abus de pouvoir ou le despotisme. Le préambule indique donc sur quoi est fondée l’idée même du droit et d’un ordre juste — il affirme que l’unique rempart contre l’utilisation arbitraire du pouvoir est une reconnaissance de la suprématie de ce Dieu créateur qui est à l’origine de notre pays, des individus qui le peuplent, et des lois immuables qui les régissent. Les lois dites « positives », celles élaborées par les humains dans le but de promouvoir le bien commun, ne sont par conséquent que des reflets imparfaits de ces lois inscrites au plus profond de la création.
C’est à cette compréhension de l’origine des lois ainsi que des conditions nécessaires à la promotion d’une société plus juste que nous renvoie le préambule. Et c’est ce rapport entre Dieu et ses lois immuables d’une part, et les lois élaborées par nos législateurs d’autre part, que la culture juridique actuelle méconnaît, voire rejette entièrement. Cette conception du droit qui distingue les lois dites « naturelles », inscrites par Dieu dans sa création, des lois dites « positives » (et donc imparfaites) rédigées par le législateur humain a été essentiellement remplacée dans la culture juridique actuelle par une conception du droit qui met l’homme au centre de l’univers, le transformant en législateur suprême et en créateur tout-puissant. C’est comme si nous avions, au cours des années, remplacé « Dieu » par « l’homme » dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1982. Une telle modification du préambule nierait l’idée même de droits inaliénables, car l’homme laissé à lui-même, susceptible d’être influencé par la propagande, la suggestion, l’appât du gain, ou par une convoitise quelconque, ne peut que sanctionner des pseudo-lois fondées sur l’humeur ou sur des émotions souvent propagées par les médias ou par des groupes de pression.
Voilà la cause profonde de la légitimation au Canada de l’euthanasie : cet acte de mise à mort, qui devrait normalement être considérée comme un meurtre, devient dans notre contexte culturel et juridique justifiable par le simple fait qu’il soit « désiré » par un certain nombre. Bref, nos lois n’ont dorénavant plus de fondement, érigées comme elles le sont sur les sables mouvants des émotions humaines, qui, en dernière analyse, ne sont que trop souvent l’expression d’intérêts puissants.
Il est alors clair que la loi constitutionnelle de 1982 ne pourra servir d’instrument pour la défense des droits et éviter le despotisme de l’arbitraire que si elle revient au sens originel de son préambule. Seul Dieu, notre créateur, peut être à l’origine des bonnes lois, celles capables de protéger les plus faibles et d’édifier une société plus juste. Seule une reconnaissance, par le législateur, de « la suprématie de Dieu », pourra éviter les dérives abominables qui, partout dans le monde, risquent de pervertir les chartes des droits et libertés de la personne en instruments de destruction des personnes et des communautés humaines.
GEORGES BUSCEMI
Président/ President
Campagne Québec-Vie/ Quebec Life Coalition