Par Amy Hasbrouck (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : CasanoWa Studio/AdobeStock
Le sixième rapport annuel de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie pour l’année du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 a été soumis (sans préavis) à l’Assemblée nationale du Québec, le 20 octobre 2021. C’est grâce à l’Alliance des médecins contre l’euthanasie que nous avons appris la publication du rapport.
Le rapport indique qu’il y a eu 2426 décès par euthanasie, soit une augmentation de 37 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente 3,3 % de tous les décès.
Le Québec est la seule province qui n’exerce aucun contrôle public sur son programme d’euthanasie. De plus, le système québécois comprend un mécanisme qui est censé vérifier que les médecins soumettent des rapports sur les euthanasies qu’ils autorisent et pratiquent. Le problème est que le nombre de décès par euthanasie déclarés par les médecins est toujours inférieur au total déclaré par les hôpitaux, les établissements et le Collège des médecins du Québec, et la Commission sur les soins de fin de vie ne peut expliquer cet écart.
En page 11, la Commission rapporte que 2 426 euthanasies ont été déclarées par des médecins (soit une augmentation de 37 % par rapport aux 1 776 du rapport 2019-2020). C’est ce chiffre qui est utilisé comme le nombre officiel de décès par AMM au Québec.
Cependant, le tableau 4.1 (à la page 32) raconte une autre histoire ; il montre que 3 412 demandes d’AMM ont été reçues, dont 990 n’ont pas abouti à une euthanasie. (Les lecteurs attentifs noteront qu’en soustrayant 990 de 3 412, on n’obtient pas 2 426). La note de bas de page b du tableau 4.1 reconnaît cette incohérence, sans explication :
« La somme des AMM administrées et non administrées ne correspond pas au nombre de demandes d’AMM déclarées par les institutions ».
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Le tableau 4.1 indique également le nombre d’euthanasies déclarées par les hôpitaux, les maisons de repos et autres établissements (2 415) ajouté au nombre déclaré par le Collège des médecins (273), soit un total de 2 688, ce qui représente 262 de plus que le chiffre officiel de 2 426. La Commission explique cette divergence dans la note de bas de page numéro 29 de la page 47 :
« La Commission constate que le nombre d’AMM déclaré par les établissements et le Collège des Médecins du Québec (CMQ) est différent du nombre d’AMM déclaré à la Commission. Ceci s’explique en partie par le fait que certaines AMM ont été déclarées deux fois ; au CMQ et à un établissement. La Commission fera les vérifications nécessaires afin de s’assurer qu’elle a bien reçu le formulaire de déclaration pour toutes les AMM administrées déclarées par les établissements et le CMQ. »
C’est un problème récurrent de la procédure de vérification établie par les articles 8, 37 et 46 de la Loi sur les soins de fin de vie du Québec (ARELC, la loi régissant l’euthanasie), qui est apparu dans chaque rapport annuel depuis le début du programme d’euthanasie le 10 décembre 2015.
Le programme a connu des retards et des rapports manquants de la part de médecins qui ont déposé leur déclaration hors délais ou pas du tout. Cela soulève d’importantes questions quant à l’efficacité d’une procédure de vérification qui ne fonctionne jamais correctement et révèle systématiquement des problèmes qui ne sont jamais réglés. Même si la moitié des 262 déclarations manquantes sont des doublons, il reste 131 personnes dont les décès n’ont pas été correctement déclarés par les médecins qui les ont causés. Cela sape également la crédibilité du reste des affirmations de la Commission.
À la page 10, la Commission indique qu’elle a statué sur 2 179 rapports d’euthanasie par des médecins, constatant sept violations de la loi sur l’euthanasie, soit un taux de conformité de 99,7 %. (Dans le rapport 2019-2020, la Commission a évalué 1 711 déclarations de médecins et a constaté neuf infractions.) « La Commission a conclu qu’une des exigences relatives à l’administration de la AMM décrétée par l’ARELC n’avait pas été respectée dans moins de 1 % des cas... Les exigences non respectées étaient principalement de nature administrative. »
- Dans trois cas, le formulaire de demande était contresigné par une personne qui n’était pas un professionnel de la santé ou des services sociaux.
- Dans deux cas, la personne faisant la demande était titulaire d’une carte d’assurance maladie périmée.
- Dans un cas, le médecin n’a pas parlé avec la personne pour vérifier la persistance de sa souffrance et son désir de mourir entre le moment où la demande a été reçue et celui où l’euthanasie a été administrée.
- Dans un cas, la personne ne répondait pas à un critère d’admissibilité ; la Commission a déclaré que la quadriparésie post-traumatique (faiblesse des membres causée par une blessure) constituait un handicap plutôt qu’une « maladie grave et incurable ».
Si la Commission peut considérer l’inéligibilité à l’AMM et le défaut de vérification de la persistance de la souffrance comme des problèmes « administratifs », toutes les violations identifiées sont liées à d’importantes garanties destinées à prévenir les erreurs et les abus. De plus, on peut probablement supposer qu’au moins une partie des décès par euthanasie signalés par les hôpitaux, les institutions et le Collège des médecins, sans rapports médicaux correspondants (qui n’ont donc pas été examinés par la Commission), présentaient des problèmes similaires.
En d’autres termes, il est exagéré de croire qu’en présence d’un écart de 262 rapports d’euthanasie [manquants], le taux de conformité serait néanmoins de 99,7 %. De plus, étant donné que la loi exige que le médecin qui a pratiqué l’euthanasie soit le même que celui qui envoie le rapport, ce système d’autodéclaration peut avoir pour conséquence que certains médecins ne signalent pas les décès par euthanasie controversés [au regard de la loi]*.
Si l’on se fie aux chiffres officiels, le nombre d’euthanasies a augmenté d’environ 37 % cette année, ce qui est légèrement inférieur à l’augmentation de 39 % de l’année dernière et représente environ 3,3 % de tous les décès au Québec.
*Commentaire d’A.H.