Sur le site du journal Le Devoir du 14 novembre 2013 :
(La charte des valeurs du Parti Québécois sera assurément rejetée par l'ONU)
(Photo : wikimedia.org, sans copyright)
Jacques Frémont, le président de la Commission des droits et libertés de la personne, déclarait il y a quelques jours que le projet de charte des valeurs « frapperait un mur » devant les tribunaux. La proposition du constitutionnaliste Daniel Turp — lancée lundi matin dans ce journal — de recourir à la clause dérogatoire pour éviter ce mur y mène tout autant, mais cinq ans plus tard !
En effet, personne parmi ceux qui évoquent ce possible recours n’a rappelé qu’en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, une clause dérogatoire a une durée de vie de cinq ans.(...)
Cependant, il n’est pas certain qu’une disposition dérogatoire aussi générale réussirait l’épreuve judiciaire. En effet, la Cour suprême a statué il y a bien longtemps dans l’affaire de la loi-décret de 1982 sur les conventions collectives qu’une telle clause doit préciser le droit ou la liberté constitutionnelle auxquels la loi veut se soustraire.
De fait, l’Assemblée nationale s’est pliée ensuite à cette décision. (...)Retour des choses
Par un étonnant retour des choses, c’est aujourd’hui cette même mouvance laïque qui propose de recourir à une clause dérogatoire. Même si on veut la noyer, comme le fait le professeur Turp, dans une clause générale, la liberté qui sera en fait visée est celle et uniquement celle de la liberté de conscience et de religion. Il vaudrait mieux le dire clairement, même si c’est très gênant.
Ce sera en effet très embarrassant face à l’opinion internationale. Car, non seulement provoquera-t-on ici une crise politique (renouvelable tous les cinq ans !), mais il faudra tôt ou tard faire face à la contestation qui sera faite de cette clause devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies. Et ici, sa réprobation ne soulève guère de doute.(...)
C’est ce même comité qui, rappelons-le, a aussi condamné Québec pour avoir interdit l’affichage bilingue dans la loi 101 et pour y avoir ajouté une clause dérogatoire après s’être fait condamner par la Cour suprême du Canada. Et Québec a reculé.
Devant un mur, il est généralement préférable de reculer et de trouver une autre issue.
Jean-Pierre Proulx - Journaliste et professeur retraité
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