Billet de blogue d’Augustin Hamilton (Campagne Québec-Vie) ― Photo : Freepik
Le Sénat du Canada a approuvé le projet de loi C-7 le 18 février, y rajoutant cinq amendements, dont deux amendements étendant l’accès à l’euthanasie aux personnes démentes et incompétentes.
Outre le but initial de ce projet de loi de permettre l’euthanasie des personnes « non en fin de vie », ces amendements mettraient en place :
- L’euthanasie des personnes ne pouvant plus donner leur consentement éclairé mais ayant rempli auparavant une demande anticipée d’euthanasie.
- L’euthanasie des personnes démentes pour la seule raison de leur maladie mentale, y compris Alzheimer.
- Une suspension de 18 mois à la permission d’euthanasier pour seule raison de maladie mentale.
- L’interdiction de l’euthanasie, durant cette suspension, des personnes atteintes de désordres neurocognitifs, comme l’Alzheimer.
- Et une commission parlementaire devant collecter les données concernant l’euthanasie, pour émettre les règlements entourant l’euthanasie des personnes démentes, pour la seule raison de leurs maladies mentales, à l’issue du suspens de 18 mois.
Le projet de loi C-7 a donc été renvoyé à la Chambre des communes qui approuvera ou rejettera en tout ou en partie les amendements, renvoyant éventuellement C-7 au Sénat. Le gouvernement veut promulguer le projet de loi le 26 février au plus tard, date limite fixée par la Cour supérieure du Québec dont le jugement rendu en septembre 2019 est à l’origine de C-7.
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