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Le sénateur Gerry St-Germain s'attaque à l'absence de lois canadiennes sur l'avortement

L'infanticide

"L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, une décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Alberta dans une affaire d'infanticide crée un troublant précédent.

Il y a six ans, une jeune femme a accouché seule dans le sous-sol chez ses parents. Elle a ensuite étranglé le nouveau-né avant de jeter le corps de l'enfant par-dessus la clôture d'un voisin pour s'en débarrasser.

Honorables sénateurs, c'est une bien triste histoire. Il est inconcevable qu'une jeune femme puisse atteindre un niveau de détresse tel que sa seule option est de commettre un acte pareil.

Pourtant ce qui est encore plus troublant, ce sont les raisons qu'a données la juge quand elle a prononcé la peine. Avant l'appel, deux jurys distincts avaient, dans des tribunaux d'instance inférieure, rendu un verdict de meurtre au second degré en vertu du Code criminel. La condamnation pour meurtre a été annulée et remplacée par une condamnation pour infanticide, moins grave. La juge de la Cour d'appel a indiqué dans son jugement que, comme le Canada n'a aucune loi régissant l'avortement, les Canadiens sympathisent avec les mères qui accouchent seules, sans soutien; ils éprouvent une profonde tristesse à la fois pour le décès de l'enfant et pour la mère.

Ce jugement laisse entendre que la société accepte de considérer ce cas d'infanticide comme un avortement, un geste au sujet duquel le Canada ne s'est doté d'aucune loi. La façon dont la cour d'appel provinciale a traité cette cause, et surtout, les raisons données pour justifier le jugement démontrent ce qui peut se produire lorsque le Parlement décide de ne pas se pencher sur les questions de morale, préférant s'en remettre à notre système juridique pour que ce dernier résolve les problèmes en se fondant sur des lois qui sont vagues, ou dans le cas de l'avortement, inexistantes.

À ce sujet, le Parlement a décidé de ne pas fournir les directives nécessaires pour protéger les intérêts et les valeurs de notre société. Lorsqu'on décide de ne pas débattre des questions de morale et de ne pas les résoudre, on risque de ne plus respecter le caractère sacré de la vie ainsi que d'autres valeurs communes.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de préserver l'intégrité de notre société et de veiller à ce que les plus vulnérables reçoivent la protection dont ils ont besoin."

Texte tiré du débat au parlement du 28 septembre 2011.

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