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Le projet de loi C-7 du gouvernement canadien pourrait autoriser l’euthanasie des personnes inaptes

Par Alex Schadenberg (Euthanasia Prevention Coalition) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : freepik

La semaine dernière, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour du Québec une prolongation de quatre mois au délai pour modifier la loi sur l’euthanasie.

Le 24 février, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-7, une loi visant à modifier le Code criminel sur l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 est la réponse du gouvernement fédéral à cette décision

J’avais rapporté que la Cour [supérieure] du Québec changea la loi canadienne sur l’euthanasie en éliminant le critère selon lequel seules les personnes en phase terminale pouvaient être tuées par injection létale.

La décision de la cour a étendu l’euthanasie aux personnes souffrant de problèmes psychologiques. La loi canadienne sur l’euthanasie stipule qu’une personne est admissible à l’euthanasie si :

c) sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;

Une personne n’était pas admissible à l’euthanasie pour les seules raisons psychologiques puisque la loi exigeait que la mort soit « raisonnablement prévisible », mais depuis que le tribunal québécois a annulé ce critère, la loi permet maintenant [à partir du 12 mars si pas de prolongation] l’euthanasie pour des raisons psychologiques [uniquement].

Le projet de loi C-7 prétend empêcher l’euthanasie pour souffrances psychologiques. L’article (2.1) stipule ce qui suit :

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2) a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.

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Ce paragraphe n’empêche pas l’euthanasie pour raisons psychologiques, puisque la loi stipule que la personne doit éprouver une souffrance physique ou psychologique.

Le projet de loi C-7 crée une loi à deux vitesses où une personne qui n’est pas en phase terminale est soumise à une période d’attente de 90 jours, tandis que le projet de loi C-7 supprime la période d’attente de 10 jours pour les personnes qui sont en phase terminale. Par conséquent, une personne peut demander la mort et mourir par injection létale le même jour.

Le gouvernement a tort de créer une loi sur l’euthanasie à deux vitesses. Une probable et future décision judiciaire annulera probablement la période d’attente de 90 jours pour les personnes qui ne sont pas en phase terminale, car cette disposition représente une inégalité au sein de la loi.

Le projet de loi C-7 permet au praticien ou au prestataire de soins d’une personne d’être l’un des témoins. Il s’agit d’un conflit d’intérêts.

Enfin, le projet de loi C-7 permet aux médecins et aux infirmières de faire une injection létale à une personne inapte (suivant une demande préalable), à condition que cette personne ait consenti à mourir par injection létale avant de devenir inapte.

Cette modification de la loi est contraire à la décision Carter qui exigeait qu’une personne soit apte à consentir à mourir.

Le but de la faction des partisans de l’euthanasie était de modifier la loi pour permettre le « consentement préalable » à l’euthanasie. Le gouvernement libéral du Canada semble travailler en étroite collaboration avec le mouvement de pression pour l’euthanasie.

En éliminant la période d’attente de 10 jours, une personne en phase terminale peut demander l’euthanasie et mourir par euthanasie le même jour. Pourtant, des études montrent que la volonté de vivre fluctue dans le temps.

Le gouvernement devrait attendre avant de modifier la loi. En juin 2020, le gouvernement commencera sa consultation sur les 5 ans d’euthanasie au Canada.

[Ce que le gouvernement aurait de mieux à faire serait d’en appeler à la Cour suprême, à moins qu’il ne sache que celle-ci soit pire que la Cour supérieure du Québec, ce dont je n’ai aucune idée. Ou alors il faudrait modifier la constitution…]

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