Par Olivier Bault (Présent) — Photo : Guillaume Périgois/Unsplash
Le 2 juin, lors de sa première session plénière en présentiel, à Strasbourg, depuis le début de la pandémie, le Parlement européen prévoyait de revenir à la discussion sur le mécanisme de conditionnalité qui permettra de suspendre de paiement de fonds européens en fonction du respect des principes de l’état de droit et des « valeurs européennes » (telles qu’énumérées, en termes très généraux, à l’article 2 du Traité sur l’UE).
Ce mécanisme, également appelé « mécanisme d’état de droit » par les médias, existe depuis le 1er janvier dernier, mais il n’a été utilisé contre aucun pays du fait que la Pologne et la Hongrie ont obtenu au sommet européen de décembre, en échange du retrait de leur veto sur le budget et le Plan de relance, un ajournement de l’application de la procédure tant que la Cour de Justice de l’UE ne se sera pas prononcée sur sa conformité aux traités européens. Or, en dépit de ce qui avait été convenu au sommet de décembre des chefs d’État et de gouvernement, le Parlement européen exige de la Commission européenne qu’elle se serve dès aujourd’hui de ce mécanisme « d’état de droit » pour suspendre les fonds à la Pologne et à la Hongrie.
Dans le même temps, les eurodéputés membres de la « Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres » (sic) travaillent sur une résolution qui pourrait être utilisée comme arme contre certains pays indociles, en étendant les valeurs européennes aux questions sociétales qui relèvent pourtant de la compétence exclusive des États membres au regard des traités (qui devraient être respectés s’il s’agissait réellement de respecter l’état de droit).
Le 11 mai, ils ont adopté un « Rapport sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes ». Les « droits génésiques et sexuels » en novlangue bruxelloise désignent d’abord et avant tout un droit à la contraception et aussi à l’avortement « sûr et légal ». Les eurodéputés prétendent dans ce rapport destiné à servir de base à une future résolution que « la santé et les droits sexuels et génésiques reposent sur les droits de l’homme, constituent des éléments fondamentaux de la dignité humaine », et ils postulent un plein accès à des services d’avortement sûrs et légaux, aux moyens de contraception et à l’éducation sexuelle (dans sa version LGBTiste promue par l’OMS en Europe). Ils s’inquiètent en même temps de « la montée du discours extrémiste qui menace le respect des droits sexuels et génésiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ». Ils appellent les États membres « à contrer tous les efforts visant à utiliser la pandémie comme prétexte pour restreindre davantage la santé et les droits sexuels et génésiques ».
Première visée, la Pologne a été mentionnée à plusieurs reprises dans les discussions en commission et elle est au centre de l’attention de la majorité progressiste et eurofédéraliste, adepte de la culture de mort, au Parlement européen depuis le jugement du Tribunal constitutionnel polonais rendu en octobre 2020 qui a interdit les avortements eugéniques, visant le plus souvent les enfants touchés par la trisomie 21.
Et puisque le projet de résolution s’inquiète de « la montée du discours extrémiste », il mérite d’être signalé que la discussion sur le rapport « Mati » (du nom du rapporteur croate) a donné lieu à des discours particulièrement radicaux des partisans de l’avortement et a montré combien l’idée même du respect de l’état de droit est secondaire pour la majorité progressiste, quand il s’agit d’imposer leur idéologie mortifère et extrémiste, justement, à tous les pays membres. L’ECLJ a d’ailleurs très bien expliqué en mars en quoi ce projet de résolution empiète sur les compétences des états membres et est incompatible avec le respect du droit.
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