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Le juge bafoue les libertés garanties par la Charte dans le procès covidien du pasteur James Coates


James Coates.

Par The Justice Centre for Constitutional Freedoms (LifeStiteNews) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : GraceLife Church of Edmonton/YouTube

Edmonton, Alberta, 7 juin 2021 (JCCF) — Le Justice Centre for Constitutional Freedoms [Centre de justice pour les libertés constitutionnelles] est déçu de la décision rendue aujourd’hui par la Cour provinciale de l’Alberta dans le procès en cours du pasteur James Coates, de l’église GraceLife. Le juge Robert Shaigec a rendu une décision orale ce matin, rejetant les arguments du pasteur Coates selon lesquels l’amende qu’il a reçue le 20 décembre 2020, selon la Loi sur la santé publique pour avoir tenu des services religieux comme d’habitude, violait plusieurs droits de la Charte.

« Il est évident que la liberté de culte, de rassemblement et d'association est violée par les restrictions du gouvernement et les ordonnances sanitaires, qui empêchent la tenue de services religieux normaux et réguliers », déclare l’avocat John Carpay, président du Centre de justice.

« Le juge a estimé que les restrictions étaient raisonnables, ce qui n’est pas le critère juridique approprié à ce stade. La question de savoir si les restrictions sont raisonnables ne devrait être examinée que plus tard, après que le gouvernement ait enfin produit des preuves médicales et scientifiques pour tenter de justifier ses restrictions aux libertés prévues par la Charte », poursuit M. Carpay.

« Un appel de cette décision est envisagé, sur la base de graves erreurs de droit. »

Tout en reconnaissant « la sincérité des convictions religieuses du pasteur Coates », le juge Shaigec a décidé que le droit du pasteur à la liberté de religion garantie par la Charte devait être « raisonnablement menacé de façon plus qu’insignifiante et seulement après avoir pesé les intérêts concurrents ». Le juge Shaigec a ajouté que, selon lui, « la liberté de religion est sujette à de telles limitations pour protéger la santé et la sécurité publiques » et il s’est concentré sur la question de savoir si « l’application » des lois sur la santé publique et la « conduite » du gouvernement violaient la liberté de religion du pasteur Coates.

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La première partie du procès du pasteur Coates a eu lieu pendant deux jours, les 3 et 4 mai 2021, à la Cour provinciale d’Edmonton. L’autre partie du procès, qui consiste en une contestation des ordonnances de santé publique émises par le Dr Deena Hinshaw et qui aurait normalement coïncidé avec la première partie du procès, a été ajournée par la Cour parce que les avocats du gouvernement n’étaient pas encore prêts à présenter des preuves médicales ou scientifiques. La contestation d’après la Charte, par le pasteur Coates, de la constitutionnalité et de la légalité des restrictions de confinement du Dr Deena Hinshaw sera entendue par la Cour à une date ultérieure inconnue, peut-être à l’automne 2021. Les avocats du gouvernement n’ont toujours pas fourni, à aucun tribunal d’Alberta, de preuves scientifiques à l’appui des ordonnances de santé publique qui sont maintenant en place depuis 15 mois.

Avant le procès, le juge Shaigec a décidé que jusqu’à 1 000 personnes seraient autorisées à assister au premier procès par le biais du logiciel virtuel de la Cour. Cependant, la Cour a ensuite décidé que ces personnes ne pourraient qu’entendre le procès, et non le regarder. Il n’y avait pas de flux vidéo. La décision du juge faisait suite à une demande de l’avocat de la poursuite gouvernementale qui souhaitait que le procès ne soit pas visible virtuellement. L’avocate de la poursuite ne voulait pas que des images ou un flux vidéo d’elle soient visibles pendant le procès. La Cour a également accédé à la demande du procureur que son nom ne soit pas mentionné pendant le procès.

Le pasteur Coates et l’église GraceLife, près de Stony Plain, en Alberta, sont accusés d’avoir enfreint la Loi sur la santé publique pour avoir tenu des services religieux normaux, qui ont commencé après de nombreux mois de restrictions de confinement. Le pasteur Coates a passé un mois et six jours en prison avant d’être libéré le 22 mars 2021 parce qu’il ne voulait pas signer un accord pour cesser de diriger son église selon les croyances de la congrégation. Le bâtiment de l’église GraceLife a été saisi et barricadé par le gouvernement depuis le 7 avril 2021, de sorte que les fidèles se sont réunis pour le culte dans des lieux secrets ces deux derniers mois.

Représentant le pasteur Coates et l’église GraceLife, le Centre de justice a soutenu, lors du procès des 3 et 4 mai, que les droits et libertés garantis par la Charte du pasteur Coates ont été violés et que la Cour devrait donc rejeter l’accusation de la Loi sur la santé publique contre le pasteur Coates.

Cependant, le juge de la Cour provinciale qui a statué sur le procès du pasteur Coates a rejeté l’argument selon lequel la liberté de religion du pasteur Coates a été violée par la contravention qu’il a reçue pour avoir tenu un service religieux régulier et a rejeté du revers de la main les arguments selon lesquels sa liberté d’expression et sa liberté de réunion pacifique ont été violées.

Le juge Shaigec a également statué que même si le pasteur Coates a passé 35 jours en prison parce que sa condition de libération l’obligeait à violer sa conscience et ses croyances religieuses, son droit à la liberté n’a pas été violé, affirmant qu’il aurait pu être libéré à « une seule condition qu’il se conforme à la loi », faisant référence aux ordonnances de santé publique.

« La Charte canadienne des droits et libertés exige que les gouvernements justifient de manière évidente ─ avec des preuves irréfutables — toute loi, politique ou ordonnance de santé qui viole l’une de nos libertés fondamentales de circuler, de voyager, de s’associer, de pratiquer un culte, de se réunir et de s’exprimer. Cette exigence constitutionnelle très élémentaire a été complètement ignorée par les gouvernements à tous les niveaux au cours des 14 derniers mois. Malheureusement, les tribunaux ont permis au gouvernement de retarder l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les violations de la Charte », déclare l’avocat M. Carpay.

« Le gouvernement a maintenant eu 15 mois pour rassembler les preuves médicales et scientifiques appropriées pour justifier le confinement et les violations des libertés fondamentales qui en découlent de la Chartes. Pourtant, le gouvernement ne peut ou ne veut pas présenter ces preuves devant les tribunaux. Mais, d’une manière ou d’une autre, le gouvernement de l’Alberta voudrait nous faire croire qu’il a suffisamment de preuves médicales et scientifiques pour fermer des centaines de petites entreprises, poussant plusieurs d’entre elles à la faillite, et pour annuler plus de 20 000 chirurgies médicalement nécessaires, et pour forcer les Albertains à subir un troisième confinement depuis hier, avec les préjudices qui en résultent en termes de chômage, de pauvreté et de désespoir », poursuit Carpay.

« La Charte exige des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada qu’ils appuient et justifient les restrictions aux libertés de la Charte, qu’il y ait ou non une contestation judiciaire de ces restrictions. L’incapacité ou le manque de volonté du gouvernement de l’Alberta de présenter des preuves médicales et scientifiques lors du procès du 3 mai suggère que les restrictions de confinement depuis mars 2020 sont basées sur des spéculations et non sur la science. Si ces mesures étaient fondées sur des preuves, le gouvernement serait en mesure de produire ces preuves devant le tribunal, après presque 14 mois de restrictions de confinement », conclut Carpay.

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