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Le gouvernement canadien limite le temps des débats en comité sur le projet de loi C-10 visant à censurer l’internet

Par Anthony Murdoch — Traduit par Campagne Québec-Vie

Ottawa, 7 juin 2021 (LifeSiteNews) — Une motion limitant le débat sur le projet de loi C-10 du gouvernement canadien sur la réglementation controversée de l’internet a obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée ce matin à la Chambre des communes. La motion vise à limiter le débat sur le projet de loi C-10 à cinq heures seulement en comité.

Jeudi dernier, le gouvernement libéral du Premier ministre Justin Trudeau a présenté une motion visant à limiter le débat sur le projet de loi C-10 du ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault, ou « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ». La motion a été présentée parce que Guilbeault a affirmé que les députés du Parti conservateur du Canada (PCC) se livraient à une forme d’« obstruction » lors des audiences du comité sur le projet de loi.

« Cela mettra enfin un terme à six semaines d’obstruction systématique au projet de loi de la part du Parti conservateur », a déclaré Guilbeault.

La motion a été adoptée par un vote de 181 voix contre 147 avec l’appui du Bloc Québécois. Les députés du PCC, du NPD et des Verts ont voté contre le bâillon.

Le texte de la motion stipule qu’en ce qui concerne le « projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », pas plus de « cinq heures seront allouées à l’étude du projet de loi à l’étape du comité ».

« Qu’à l’expiration du délai prévu pour l’étape du comité, toute délibération du Comité permanent du patrimoine canadien sur ledit projet de loi soit interrompue, si cela est nécessaire aux fins du présent ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement », lit-on dans la motion parrainée par le député libéral Mona Fortier.

Le projet de loi C-10 obligerait des entreprises telles que YouTube, Twitter et Facebook à retirer le contenu jugé « préjudiciable » dans les 24 heures. Essentiellement, il permettrait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réglementer l’internet et les médias sociaux conformément à sa réglementation sur les services de radiodiffusion.

Le CRTC est l’organisme fédéral chargé de réglementer la télévision et la radio au Canada, mais il a dû jusqu’à maintenant se tenir à l’écart de la réglementation de l’internet.

Selon le Dr Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’internet et du commerce électronique, l’imposition d’un « bâillon » au débat d’un projet de loi lors d’une audience de comité ne s’est pas vue depuis longtemps.

« Comme prévu, le bâillon sur le projet de loi C-10 est passé par 181 voix contre 147 avec l’appui des libéraux et des bloquistes. Le comité est limité à 5 heures. De nombreux amendements potentiels ne seront pas considérés. Ce processus pour interrompre le travail du comité n’a pas été utilisé depuis 20 ans et jamais pour une période aussi courte », écrivait M. Geist sur Twitter.

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La semaine dernière, Rachael Harder, député du PCC, a critiqué Guilbeault pour sa tentative d’empêcher les députés d’exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de loi lors des audiences du comité.

« Jusqu’où pouvez-vous descendre est le nom du jeu quand il s’agit de la liberté d’expression avec ce gouvernement et c’est une attaque, encore et encore et encore », a déclaré Harder.

« Ce que ce gouvernement impose maintenant n’est rien de moins qu’un bâillon. Censurer les voix des créateurs n’était pas suffisant. Maintenant, ils doivent empêcher les membres du Parlement de débattre sur cet atroce projet de loi en comité », poursuivit-elle.

En réponse aux commentaires de Mme Harder, Guilbeault a affirmé que si l’on ne limitait pas les débats, cela prendrait des « mois » pour que le projet de loi soit débattu.

Harder a souligné que le gouvernement libéral était tellement « déterminé à aller de l’avant » qu’il va jusqu’à « faire taire » les « voix » des députés en interrompant le débat sur le projet de loi C-10 : « Maintenant, le gouvernement ne veut pas que d’autres problèmes soient découverts dans son projet de loi, qui en est d’ailleurs truffé, et donc maintenant il nous fait taire. Pourquoi ? »

Guilbeault a répondu en disant : « Si nous continuons à aller au rythme actuel, dans six mois, le projet de loi sera encore devant le comité. »

L’année dernière, le gouvernement Trudeau a présenté le projet de loi C-10 de Guilbeault qui réglementerait certains services de médias en ligne par la création d’une nouvelle catégorie de radiodiffuseurs appelée « entreprises en ligne ». La nouvelle réglementation se ferait par le biais de modifications à la Loi sur la radiodiffusion du Canada.

L’ébauche originale du projet de loi C-10 comportait une clause d’exemption à l’article 4.1 pour le « contenu d’utilisateur » affiché sur les médias sociaux par des particuliers, ce qui signifie qu’à l’origine, ces publications ne seraient pas tombées sous le coup de la réglementation du CRTC.

Toutefois, un amendement récent au projet de loi C-10, adopté par le Comité du patrimoine, a supprimé la disposition de l’article 4.1, ce qui pourrait signifier que le gouvernement fédéral réglementera ce que les gens mettent en ligne.

Les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ont récemment rejeté un amendement du PCC au projet de loi C-10, qui aurait rétabli des garanties pour le contenu généré par les utilisateurs sur les médias sociaux, lors d’un examen article par article du projet de loi C-10 au Comité permanent du patrimoine canadien.

Récemment, le Comité du patrimoine avait mis en suspens le projet de loi C-10 jusqu’à ce que le ministère de la Justice l’examine pour déterminer si les récents amendements violent ou non la liberté d’expression accordée par la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui concerne les messages sur les médias sociaux.

Après examen, le gouvernement a déclaré dans une note explicative sur le projet de loi que celui-ci n’entravait pas la liberté d’expression des Canadiens.

Le projet de loi C-10 a été critiqué par l’ancien président du CRTC, Peter Menzies, qui a déclaré : « Mettre le CRTC en charge de l’ensemble de l’Internet, je veux dire, c’est comme mettre une société d’exploitation forestière en charge de la forêt pluviale du Grand Ours... ça ne va pas bien se terminer. »

Actuellement, le projet de loi C-10 est à l’étape de la deuxième lecture. Le Parlement devant clore le 23 juin pour les vacances d’été, le gouvernement tentera probablement de faire en sorte qu’il soit adopté par la Chambre des communes d’ici là. Il est toutefois peu probable que le projet de loi passe par le Sénat du Canada pour un examen complet dans ce délai.

Dans une lettre ouverte adressée à Trudeau le 17 mai, des critiques ont demandé au gouvernement Trudeau de mettre fin à toute réglementation de l’internet, affirmant qu’il y aurait des « conséquences involontaires pour l’internet libre et ouvert au Canada » venant des « politiques réglementaires excessives », quelles qu’elles fussent.

Guilbeault, récemment, avait eu du mal à donner une réponse claire pour justifier la raison pour laquelle le comité qu’il présidait avait proposé que les messages personnels sur les médias sociaux fussent placés sous la surveillance du gouvernement.

Erin O’Toole, chef du PCC, a déclaré qu’un futur gouvernement conservateur éliminerait le projet de loi C-10.

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