Par Alex Schadenberg (Coalition pour la prévention de l’euthanasie) — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : anetlanda/Adobe Stock
J’ai de bonnes nouvelles.
Le 20 juin 2025, Tamara Jansen (député de Cloverdale – Langley City) a présenté à la Chambre des communes le projet de loi d’initiative parlementaire C-218 visant à interdire l’euthanasie pour cause de maladie mentale en excluant les troubles mentaux de la définition des « problèmes de santé graves et irrémédiables » à fin d’euthanasie. S’il était adopté, personne ne serait admissible à l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale.
Le projet de loi C-218 fera probablement l’objet d’une première heure de débat en novembre 2025.
Lorsque le Canada a élargi la loi sur l’euthanasie en mars 2021 en adoptant le projet de loi C-7, l’un des élargissements de la loi autorisait l’euthanasie pour maladie mentale uniquement. À l’époque, le gouvernement a approuvé l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale, avec un moratoire de deux ans pour donner le temps de s’y préparer.
Après deux reports, le gouvernement a de nouveau retardé l’an dernier la mise en application de l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale jusqu’au 17 mars 2027.
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Pour que le projet de loi C-218 aboutisse, nous avons besoin de témoignages de Canadiens qui ont vécu (ou vivent actuellement) avec des problèmes de santé mentale et qui auraient pu être admissibles à l’euthanasie (AMM) si de telles dispositions avaient été en place à l’époque. Contactez-nous pour nous faire part de votre histoire à l’adresse suivante : [email protected]
Il n’est pas facile de partager son histoire, mais le courage de partager sa souffrance peut être source de protection pour d’autres personnes.
Un sondage réalisé en février 2023 par l’Angus Reid Institute indique que 31 % des Canadiens sont favorables à l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale, le soutien le plus élevé se trouvant au Québec (36 %) et le plus faible en Saskatchewan (21 %). En septembre 2023, un sondage de l’Angus Reid Institute a indiqué que le soutien à l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale avait chuté à 28 % des Canadiens.
Le projet de loi C-218 est identique au projet de loi C-314, parrainé par l’honorable Ed Fast et rejeté de justesse au Parlement par 167 voix contre 150 en deuxième lecture le 18 octobre 2023.
Le débat sur le projet de loi C-314 a incité le gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de l’euthanasie pour seule raison de maladie mentale jusqu’au 17 mars 2027.
Au cours du débat sur le projet de loi C-314, de nombreux Canadiens ont raconté des histoires personnelles poignantes qui témoignent du fait que les personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale ont souvent des idées suicidaires découlant de ces problèmes.
Pour que le projet de loi C-218 aboutisse, nous aurons besoin de témoignages de Canadiens qui ont vécu (ou vivent actuellement) avec des problèmes de santé mentale et qui auraient pu être admissibles à l’euthanasie (AMM) si elle avait été disponible à l’époque. Contactez-nous pour nous faire part de votre témoignage à l’adresse suivante : [email protected]
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Préambule
Attendu :
que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens;
qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir;
qu’il estime que le régime canadien d’aide médicale à mourir risque de normaliser l’aide médicale à mourir comme solution pour les personnes souffrant de troubles mentaux,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 46
Code criminel
1 Le paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Exclusion
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), les troubles mentaux ne sont pas considérés comme des problèmes de santé graves et irrémédiables.
Dispositions de coordination
2 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), chapitre 2 des Lois du Canada (2021).
(2) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(2.1) de l’autre loi, ce paragraphe 1(2.1) est abrogé.
(3) Si le paragraphe 1(2.1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, l’article 241.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exclusion
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), les troubles mentaux ne sont pas considérés comme des problèmes de santé graves et irrémédiables.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2.1) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(2.1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 1, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.